DEPOT D TN RAPPORT
M. le préBident. J'ai reçu de M. Rousé un rapport fait au nom de la commission th's douanes sur les propositions de loi: l^ (!«• M. Suchetet et plusieurs de ses collèprnos : 2« de M. Jules Desjardins; 3» de M. Kernanrl Engerand, ayant pour objet de modifier le tarif des douanes en ce qui concerne Us graines et fruits oléagineux et les huile*? v»'*gétalcs.
Le rapport sera imprimé et distribué.
DEPOT D rXE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le romtr
d'Alsace une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de Tintérieur, sur Texercice 1905, un crédit de 100,aiO fr. pour venir en aide aux victime» des orages qui se sont abattus sur les territoires des conimunes de Fréville, de Liffol-le-Grand et de Bazeilles-Rur-Meuse, arrondissement de .\>nfchàteau (Vosges).
La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pa.ç d'opposition, renvoyée à la commission du budget. LAfisnUh ment.)
M. le président. La commission des congés est d*avis d'accorder à M. Chaumet un congé de quelques jour».
Il n'y a pas d'opposition ?. ..
Le congé est accordé.
(La séance est levée à sept lieuros un quart.)
Le Chef du service sténographhiW de la Chambre des dé-pvU^ Alexandre Gaudet.
ILiPPORT fait au nom de La commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires, sur Vexercice 1903, au titre du budget annexe de V Imprimerie nationale, po'' M. CACHET, député.
Messieurs, le crédit ouvert au chapitiv (> du budget de l'Imprimerie nationale fP**jenses d'exploitation non susceptibles d'évaluation fixe. — Salaires des ouvriers) parla loi de finances du 22 avril 1905 était di* 3,327,000 fr. La situation des dépenses constatées à ce jour fait prévoir que ce cn^ïlit ne sera pas suffisant pour assurer le payement des cinq dernières banques de Tanne^^ et son insuffisance peut être évaluée à 1:^ somme de 22'i,4iOfr. pour parer 5\ t«"^'* éventualité.
D'autre part, le crédit de 56,000 fr. j"^^'"^ au chapitre 8 (Caisse des retraites) deviendra, de ce fait, insuffisant pour assurer le versement à la caisse des retraites de TimpriniPrie nationale do la subvention égale à la retenue supplémentaire de 2 p. 100 opere|^ sur les salaires, conformément à Tartine -^
SEANCE DU 13 DK«:EMnHE 4905
de la loi de finances du 22 avril 1905. Il y a donc lieu de prévoir sur ce ciiapitre un ctMH supplémentaire de 5,000 fr.
Os crédits intéressent exclusivement la marche industrielle de l'établissement; ils sont destinés h se traduire par une augmentation du chiffre des recettes. Leur vote s'impose absolument avant le 15 décembre prochain si on ne veut pas s'exposer à interrompre brusquement, à cette date, les travaux de l'Imprimerie nationale.
Nous avons donc l'honneur de vous demander de voter le projet de loi suivant :
PROJET DR LOI
Article unique, — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de rimprimerie nationale, sur l'exercice 1905, des crédits supplémentaires montant à 240,000 fr. et se répartissant, par chapitre, ainsi qu'il suit :
(^hap. 6. — Dépenses d'exploitation non susceptibles d'évaluation fixe (Salaires des iuvriers) 224.440
Chap. 8. — Cîiisse des retraites. 15.560
Total égal 240.000
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen dos ressources propres audit budget mnexe.
A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale, pour l'exercice 1905, sont augmentées d'une ^omme de 240,000 fr. à inscrire au chapitre V : « Produit des impressions diverses ».
SCRUTIN
Swr la première partie de la motion préjudicielle de M. Toumade (Résultat du pointage).
Nombre des votants 555
^fajo^ité al)solue 278
Pour radoption 285
Contre 270
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTK POUR :
MM. .\dam (Achille). Alsace (comte d'), prince /Hénin. Amodru. Xncel-Seitz. Anthime-Ménard. Arago (François). Archdeacon. Argeliès. .\rmez. Arnal. Astima (colonel;. Aubigny (d'}. \udigler. Auffray (Jules). Aynard (Edouard).
Babaud-Lacroze. Ballande. Bansard des Bois. •)arbançois (de). Barrois. fiartissol. Baudet (Charles) (Gôtes-du-Nord). Baudry d'Asson (de). Heauregard (Paul) (Seine). Beauregard (de) ^Indrc'. Beharelle. Benoist (de) (Meuse). Berger (Georges). Berthoulat (Georges). Bertrand (Paul) (Marne\ Bienalmé (amiral). Bi- ^non (Paul). BischofTsheim. Boissieu (baron de). Bonnevay. Bonté. Bonvalot. Borgnct.
Boucher (Henry). Bouctot. Bougôre (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boury (de). Brice (René) (Ule-et- Vilaine). Brindeau. Brisson (Joseph) (Gironde). Broglie (duc dlî).
Cachet. Caffarelli (comte). Caillaux. Carainan (comte de). Cardon. Carnot (François).
/.v^/.».— dép., sess. extr. — annales, t. unique. :no!:v, skrie, annales, t. 77.)
Castellane (comte Boni de). Castellano (comte Stanislas de). Castclnau (de). Catalogne. Cauvin (Ernestl Cazauvieilh. Cazeaux-Cazalet. Chabert (Justin) ^Bhône). Chaleil. Chambrun (marquis de). Charles Benoist (SclneK Charles Bos. Chastenet (Guillaume). Chevalier. Cibiel. Claudinon. Cloarec. Coache. Cochery (Georges). Cochin iDenys) (Seines Cochin (Henry) (Nord). Colin. Compayré (Emile). Congy. Corderoy. Cornudet (vicomte). Corrard des Essarts. Goûtant (Paul) (Marne).
Dansette (Jules). Darblay. Daudé. Dèche.
Delafosse (Jules). Delarbre. Delaune (Marcel). Delcassé, Delelis-Fanien. Delombre (Paul). Denis (Théodore). Déribéré-Desgardes. Deschanel (Paul). Desjardins (Jules). Dion (marquis de). Drake (Jacques). Dubuisson. Duclaux-Monteil. Dudouyt. Dulau (Constant). Dunaime. Dupuy (Pierre). Duquesnel. Durand. Dutreil.
Elva (comte d*). Engerand (Fernande. Estourbeillon (marquis de 1).
Fabre (Léopold). Failliot. Faure (Firmin). Ferrette. Flandin (Ernest) (Calvados\ Flandin (Etienne) (Yonne). Flayelle. Fleury-Ravarin. Flourens. Fontaines (de). Forest. Fouché. Fouquet (Camille). Fpuchier.
Gabrlelli. Gaffler. GaUhard-Bancel (de).
Gaillard (Jules). Galot (Jules). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gautier (Léon) (Vosges), Gavinl (Antoine). Gayraud. Gellé. Gérald (Georges). Gérard (baron) (Calvados). Gérard (Edmond) (Vosges). Gervaize (Meurthe-et-Moselle). Ginoux-Defermon. Gonidecde Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). Goujon (Julien). Gourd. Grandmaison (de). Grosdidier. Grosjean. Groussau. Guichenné. Guillain. GuUlotoaux. G uyot de. Villeneuve.
Halgouet (lieutenant- colonel du). Haudrlcourt. Ilémon. Hugues (François) (Aisne).
Jacquey (général) Jean Morel (Loire). Jehanin. Jules Jaluzot. Jules Legrand (Basses-Pyrénées). Jumel.
Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
La Batut (de). La Bourdonnaye (comte de). La Chambre . Lachièze . La Ferronnays (marquis de). Lamy. Laniel (Henri). Lanjuinals (comte de). Lannes de Montebello. Largentaye (Rioust de) . Laroche-Joubert. La Rochethulon (comte de) . Laurençon. Laurens-Caslelet (marquis de). Laville. Le Bail. Lebaudy (Paul). Lebrun. Lefas. LégUse. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Lemire. Le Moigne. Lepelletier (Edmond). LeroUe. Leroy (Modeste) (Eure). Lespinay (marquis de\ Le Troadec. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Limon. Lozé. Ludre (comte Ferri de).
Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (de). Mando. Maret (Henry). Marin. Marot (Félix). Massabuau. Maure. Maurice Binder. Maurice Spronck. Maussabré (marquis de). Michel (.\drien) (Haute-Loire). Mill (Louis-. MiHevoye. Miossec. Montaigu (comte de) . Montalembert (comte de). Montjou (de). Morel (Victor) (Pasde-Calais). Moustier (marquis de). Mulac. Mun (comte Albert de^.
Nom.
OUivier. Ornano (Cuneo d'). Ory. Osmoy (comte d') .
Pain. Pasquler. Passy (Louis). Paulmier.
Périer (Germain). Périerde Larsan (comte du). Perroche. Pichat. Pins (marquis de). Plichon. Pomereu (comte de). Poullan. Pourteyron. Prache. Pradot-Balade. Proust. Pugliesi-Conti.
Quesnel. Quilbeuf.
Raibertl» Ramel (de). RauUne (Marcel).
Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier;. Renault-Morlière. Rey (Emile). Ribot. Rlotteau. Ripert. Robert Surcouf. Roche (Jules) (Ardèche). Roger-Ballu. Rohan (duc de). Rcsanbo (marquis deV Roscoat (vicomte du^ Rose. Rouland. Rousset (lieutenant-colonel). Rouvre (Bourlon de . Rozet (Albin). Rudelle.
Saint-Martin (de). Saint-Pol (de). Salles (Orne). Savary de Beauregard. Schneider (Eugène) (Saône-et-Loire). Sibille. Siegfried. Suchetet.
Tailliandier. Thierry. Thierry-Delanoue , Toumade.
Videau. VillauU-Duchesnols. Villiers. Vion, Vogeli.
ONT VOTé CONTRB :
Abel-Bernard . Ajam. Albert-Poulain. Aid y Allard. Andrieu. Antoine-Gras. Arbouin.
Aristide Briand. Astier. Auber. Aubry.
Auge (Joanny) (Loire). Authier.
Bachimont, Bagnol. Balandreau. Balitrand.
Baron (Gabriel) (Bouches-du-Rhône). Barthou. Basly. Baudin (Pierre). Baudon (Oise). Beauquier. Begey. Belller. Bénézech. Bepmale. Bersez. Berteaux. Berthet. Bertrand (Lucien) (Drôme). Bichon. Bizot. Bony-Cistcrnes.
Bouhey-AUex. Bourély. Bourrât. Boutard.
Bouveri. Boyer (Antide). Bozonet. Breton (Jules-Louis). Brisson (Henri) (Bouches-du- Rhônc). Brunard. Buisson (Ferdinand) (Seine\ Bussière. Buyat.
Cadenat. Camuzet. Capéran. Cardet. Catnaud. Carpot. Castiau. CastUlard. Caze (Edmond). Cazeneuve. Cère (Emile). Chaigne. Chambige. Chambon. Ghamerlat. Chanal. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charonnat. Charpentier. Chaussier. Chautemps (Alphonse) (Indre-et-Loire). Chauvière. Chenavaz. Clament (Clément) (Dordogne). Clément (Martini- . que). Codet (Jean). Colliard. Gonstans (Paul) (Allier). Constant (Emile) (Gironde). Cornet (Lucien). Coulondre. Coûtant (Jules) (Seine\ Couyba. Cruppl.
Dasque. Dauzon. David (Fernand) (Haute- Savoie ). David (Henri) (Loir-et-Cher). Debaune (Louis). Debéve (François). Debussy. Decker-David. Defontaine. Defumade. Dejeante. Belarue. Delbet. Deléglise. Delmas, Deloncle (Charles) (Seine). Deloncle François) (Gochinchine). Delory. Denôcheau. Derveloy.
Desfarges (Antoine). Deshayes. Devèze. Deville (Gabriel). Devins. Disleau. Dormoy. Doumerguo (Gaston). Drelon. Dron. Dufour (Jacques). Dumont (Charles). Dussuel.
EUez-Evrard. Emile Chauvin. Empereur.
Escanyé. Euziôre.
Fabien-Cesbron. Favre (Emile). Fernand- Brun. Féron. Ferrero. Ferrier. Fiquet.
Fitte. Forcioli. Fould (Achille). Fournier (François).
Galy-Gasparrou. Gauvin. Gentil. Gérault- Richard. Gervais (Seine). Gerville-Réache. Girod. Godet (Frédéric). Goujat. Gouzy.
Grousset (Paschal). Guieysse. Guingand.
Guyot-Dessaigne.
HcnriqueDuluc. Holtz. Ilubbard. Hugon.
Hugues (Clovis) (Seine\
Iriart d'Etchepare (d'. Isoard (Basses-Alpes).
Janet (Léon) (Doubs). Jaurès. Judet.
Klotz.
Labussière. Lachaud. Lacombe (Louis). Lafferre. Lamendin. Lanessan (de). Larquier. Lasies. Lassalle. Lauraine. Lefèvre. Leffet. Lepez. Lesage. Levraud. Leygue (Honora) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) ^ilauto- Garonnc). Lhopiteau. Lockroy. Loque. Loup.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
mots mon projet de résolution, je tiens à poser à M. le ministre une première question qui n'a encore été ni posée, ni par conséquent tranciiée par aucun des orateurs qui m'ont précédé ici, soit pour défendre le projet de la commission, soit pour le combattre.
Cette question est la suivante :
Supposons, monsieur le ministre, que ie rachat soit voté. Je désire savoir de vous si vous maintiendrez aux ouvriers et employés du nouveau réseau de l'Etat, c'est-à-dire au personnel actuel de la compagnie de l'Ouest, devenu personnel de l'Etat, non seulement le droit de syndicat — l'affirmative est certaine — mais encore le droit d(* gi'ève- (Exclamations à Vexlrême gauche.— Applaudissements au centre et sur divers bancs.)
Monsieur le ministre, j'ai l'honneur de vous peser celte question ; votre réponse peut influencer considérablement mon vote, et peut-être ne suis-je pas ici le seul dans cet état d'esprit. (Interruptions.)
11 me semble qu'au cours de cette discussion on a posé un certain nombre de questions à M. le ministre des travaux publics; pourquoi donc me serait-il refusé, à moi, d'en poser une ?
M. Paul Constans (Alher;. Les employés du réseau de l'Etat sont syndiqués. Voilà la réponse. {Mouvements divers.)
M. Toumade. Vous paraissez oublier que M. le président du conseil, il y a quelques jours, a déclaré formellement de son banc et à cette tribune que, jamais, le Gouvernement ne tolérerait que les agents de l'Etat se missent en grève. Vous voyez donc bien que ma question a de l'importance. Je suis vraiment étonné que ce soit de ce côté de la Chambre [Cexlréme gauche) que des interruptions se produisent; il me semblait qu'il était intéressant, avant le vote, de savoir. . .
M. Dejeante. Ce n'est pas sérieux !
M. Toumade. Vous ne trouvez pas cela sérieux, mon cher collègue? Je prends ma proposition, moi, absolument au sérieux, et vous allongez inutilement la discussion, car sans vos interruptions j'aurais déjà fmi probablement. Si vous ne trouvez pas que cette question intéresse le vote qui va être émis, j'estime, moi, qu'il est important au premier chef de savoir ce que pense à ce sujet M. le ministre des travaux publics étant données les déclarations antérieures de M. le président du conseil. {Interruptions à gauche.)
M. Dejeante. Il y a un projet de loi sur la matière.
M. Toumade. Je vois que mon insistance est vaine et que M. le ministre ne paraît pas disposé à me répondre. Je prends acte alors de son silence; j'aurais préféré une réponse catégorique ; je retiens son embarras. {Bruit à gauche.)
M. Gauthier (de Clagnyj. 11 faudra bien qu'il réponde I
M. Toumade. Peut-être trouverai-je un autre moyen de procédure parlementaire
pour obtenir la réponse que le (îouvernement hésite à me faire.
M. le président. Si .M. le ministre veut répondre, il le fera quand le débat sera terminé. Je fais tous mes efforts pour qu'on ne mêle pas les questions.
M. Toumade. Le débat eût été terminé immédiatement si M. le ministre, qui faisait déjà mine de se lever de son banc pour me répondre, n'avait pas été interrompu par vous-même, monsieur le président.
J'emploierai un autre moyen de procédure pour tâcher d'obtenir une réponse du Gouvernement sur ce point, et je reviens à la question qui m'avait amené à cette tribune.
Ayant écouté attentivement le pour et le contre, je ne saurais penser que le rachat ne coûtera rien, comme on l'a affirmé par deux fois, car enfin le mot <« mémoire « que vous avez vous-mêmes dans toutes les vôtres signifie quelque cliose où il ne signifie rien. Or, ce mot « mémoire » m'inquiète beaucoup quand il cache un certiiin nombre de millions. i7sxdama/to;i^ et rires à gauche.) Cela peut vous faire sourire, messieurs, mais les contribuables ne souriront pas le jour où on les leur demandera.
M. Dejeante. Pour augmenter la garantie d'intérêts I
M. Toumade. Justement ; s'il s'agit d'une augmentation de la garantie d'intérêts, vous devriez être de mon avis.
Vous voyez donc bien qu'il y a dans l'opération qu'on vous propose un gros aléa, et s'il y a un gros aléa je maintiens que nous ne pouvons pas faire de nouveaux sacrifices financiers considérables sur beaucoup d'affaires de ce genre en même temps.
Voulons-nous essayer de faire aboutir la loi sur les retraites ouvrières? S'il y a pour cela une majorité dans cette Chambre — et je suis convaincu que cette majorité exi.ste — tout notre effort doit porter sur ce point, car en les votant nous ferons œuvre utile pour la classe laborieuse de ce pays beaucoup plus certainement qu'en rachetant immédiatement le réseau de l'Ouest.
En tout cas, je ne vois pas qu'il y ait la même urgence pour le rachat de l'Ouest que pour faire aboutir la loi sociale des retraites qui est en cours de discussion.
En conséquence, cou mie suite aux très brèves observations que je viens de présenter, j'ai eu l'honneur de déposer une motion préjudicielle sur laquelle la Chambre voudra bien, je l'espère, se prononcer.
Cependant si, après le vote sur cette motion préjudicielle, le rachat devait être mis aux voix et adopté, j'aurais l'honneur de déposer le projet de résolution suivant :
« La Chambre compte sur le Gouvernement pour respecter, même après le rachat de la compagnie de l'Ouest, h» droit de grève au profit de tous les agents d(^ ce réseau. » (Très bien! très bien! sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Léon Janet, rapporteur. M, le minisre des travaux publics a été beaucoup plus
sévère que le rapporteur de la commis>i.jr des travaux pubhcs eu ce qui coiitvrri. l'état du matériel, des voies et des travaux complémentaires de la compagnie derdiu^t.
11 me semble que la conclusion lugi<ji t de son exposé aurait dû être que le racliii: s'imposait d'urgence.
D'ailleurs, messieurs, je me perIilH^^^ vous rappeler les paroles qu'a pronomcts M. Plichon dans la séance de jeudi au (Jlbut de son discours :
« Il est mauvais de voir des questioib l» cette importance perpétuellement posm devant l'opinion publique. C'est muuviii* pour les Chambres, mauvais pour le publi<, mauvais pour l'industrie des chemins <)• fer et pour le crédit de l'Etat. J'estilll^' donc que nous devons éviter de nouveaux atermoiements et que la Chambre doii >.' prononcer. »
Je ne saurais m'exprimer plus éluciueinment que M. Plichon.
La commission des travaux publics \v\i< demande donc de repousser la motinn d'ajournement. (Applaudissements à gaurh' et à V extrême gauche)
M. Lasies. Est-ce que toutes les inotiuiis seraient ajournées ? la mienne aussi?
M. le président. Je donne une nouvj'II ■ lecture de la motion d'ajournement :
« La Chambre décide de surseoir au vod' sur le rachat des compagnies de cheiiiiib de fer jusqu'au vote définitif de la loi m les retraites ouvrières. »
Divers membres au centre. Nous (Iwnandons la division.
M. Paul Constans (Allier). Je tiens à signaler que la motion préjudiciello iK' M. Tournade est sans objet parce quo, qut' nous votions ce soir même pour ou cuiitn.' le rachat du réseau de l'Ouest, cela n'avancera ni ne retardera d'une minute iii la dicussion, ni le vote de la loi sur les retraik? ouvrières.
A droite. Et l'argent?
M. Paul Constans. La clôture a l't*' prononcée sur la discussion relative au rachat Nous demandons qu'on en lermine ce soir, et ce n'est pas la motion préjudicielle de M. Tournade qui peut entraver l^i discussion du projet des retraites, puisque' demain matin la Chambre doit poursuivre la discussion de ce projet.
C'est pour cela que nous voterons eoutro la motion de M. Tournade. {Applfit^^'^^'^^'' menls à Vextrême gauche et sur ^/'V<'''* tjancs à gauche.)
M. Toumade. Je ne me suis peut-être p^.^ suffisamment fait comprendre. M. Constans indique en ce moment que la question du rachat importe peu en ce qui concerne \a loi des retraites ; mais il ne nous parle pa^ de l'argent qu'il faudra trouver pour l'appliquer.
Je dis et je répète que nous ne pouvons pas faire à la fois deux efforts financiers considérables, et je demande à la Ciuun^f^' de réserver tout son effort financier pour les retraites ouvrières. {Applaudissem'''^f'* au centre.)
Af . le président. La division a été deliiandée ; elle est de droit.
Je mets donc aux voix la première partie «lu projet de résolution, qui est ainsi cont:ue:
« La Cliambre décide de surseoir au vote sur le rachat des compagnies de chemins <l«» fer... »
Il y a ime demande de scrutin signée de MM. Bourrât, Dufour, Sembat, Allard, Delory, Lamendin, Desfarges, Razimbaud, Jules Coûtant, Selle, Bepmale, Ferrero, liéiiézech, Basly, Dejeante, Vaillant, CoUiard, fiouveri. Auge, Boyer, Chenavaz, Isoard, Houhey-.\llex, Gardet.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.
II va y être procédé.
La séance est suspendue pendant cette opération.
(La séance, suspendue à sept heures moins im quart, est reprise à sept heures cinq minutes.)
M. le président. La séance est reprise.
Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin sur la première partie de la motion de M. Tournade :
Nombre des votants 555
Majorité absolue 278
Pour l'adoption 285
Contre 270
La Cliambre des députés a adopté.
La seconde partie de la motion est ainsi conçue :
« . . .jusqu'au vote définitif do la loi sur les retraites ouvrières. «
M. Klotz. Très bien ! très bien !
M. le président Je mets aux voix cette seconde partie de la motion.
(La seconde partie, mise aux voix, est adoptée.)
M. Aynard. La motion signifie, naturelliMuent que la question est ajournée, non pas jusqu'au vote de la Chambre, mais jusqu'à la promulgation de la loi sur les retraites ?
Au centre. Evidemment :
M. le président. Je mets aux voix Tensemble de la motion.
(L'ensemble de la motion, mis aux voix est adopté.)
