DÉCRET DÉSIGNANT UX COMMISSAIRE nr (îOrVERNKMENT

M. le président. J'ai re(;u de M. le ministre des finances ampliution du décret suivant :

a Le Président de la Républque française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

H Vu l'article 6, paragraplie 2,. de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé^

« Décrète :

' Art. l". — M. Rrunet, conseiller d'Etat m service extraordinaire, directeur général (h's do\ïau«*s, est désigné en qtialité de com-

missaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant approbation de la convention de commerce, signée le 16 29 septembre 1905, entre la France et la Russie.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 13 décembre 1905.

« KMir.E LOUBET.

« Par le Président de la République :

« Le minisire des financer,

«« p. MERLOU. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.