ADOPTION" d'un projet DE LOI
d'intérêt local
M. le président. L'ordre <lu jour appeljo la discussion du projet de loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à Toctroi de Laigle (Orne).
Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
M. le président. « Art» l<^^ — Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
1907 inclusivement, à l'octroi de Laigle (Orne), d'une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à Teau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. »>
Personne ne demande la parole?. . .
Je mets aux voix l'article 1*'.
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale et spécialement de l'emprunt de 22,524 fr. 09 approuvé par arrêté préfectoral du 14 juin 1905.
« L'administration municipale est tenue de justiûer, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
11.— ADOPTION d'un projet DE LOI POR- TANT OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMEN- TAIRES RELATIFS A L'IMPRIMERE NATIO- NALE
M. le présidant. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1905 au titre du budget annexe de Flmprimerie nationale.
Le rapport n'ayant été distribué qu'aujourd'hui, il y a lieu de déclarer l'urgence.
Personne ne demande la parole ?. . .
Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
(L'urgence est déclarée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article unique.)
M. le président. » Article unique. — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur lexercice 1905, des crédits supplémentaires montant à 240,000 fr. et se répartissant, par chapitre, ainsi qu il suit :
« Chap. 6. — Dépenses d'exploitation non susceptibles d'évaluation iï\e (Salaires des ouvriers) 224.440
« Chap. 8. — Caisse des retraites. 15.560
Total égal 240.000
« Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe.
« A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe dtî l'Imprimerie nationale, pour l'exercice 1005, sont augmentées d'une somme de 240,000 fr. à inscrire au chapitre 1" : « Produit des Impressions diverses. »
Personne ne demande la parole sur l'article unique?...
Je mets aux voix, par scrutin, Tarticle unique du projet de loi.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — M.M. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Majorité absolue 262
Pour l'adoption 523
Contre 0
La Chambre des députés a adopté.
1 2. — DISCUSSION d'un projet de loi
