PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DOUANES

M. le président. L'ordre du jour appelle la f' délibération sur le projet de loi portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 (Tarif des douanes).

M. Noël, président et rapporteur de la commission des douanes. La commission, d'accord avec le Gouvernement, prie la Chambre de déclarer l'urgence.

M. le président. Je consulte la Chambre sur l'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. Lafferre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Lafferre dans la discussion générale.

M. Lafferre. Je désire présenter une courte observation. Je ne m'oppose pas au vote des conclusions de la commission. Si j'ai bien lu le rapport, ce projet sauvegarde absolument nos droits et l'application du tarif aura lieu pendant trois mois seulement.

Je veux simplement donner à M. le ministre du commerce et à nos négociateurs des indications que je crois utiles pour la bonne marche des négociations en ce qui concerne la protection des vins français.

Actuellement, vous le savez, nos vins payent un droit de 3 fr. 50 par 100 kîlogr. bruts, c'est-à-dire environ 4 fr. 20 par hectolitre. Si je suis bien Informé, les négociateurs suisses proposeront aux négociateurs français — on m'affirme que nos négociateurs seraient, à tort suivant moi, disposés à accepter cette proposition — de porter à 8 fr. par 100 ]<ilogr. bruts, c'està-dire à 9 fr. 50 par hectoHtre, les droits nouveaiLX sur les vins français. Tel est d'ailleurs le texte des accords déjà conclus par la république helvétique avec l'Italie et avec l'Espagne. Ce traitement des vins français sur le pied d'égalité avec les produits similaires de l'Italie et de l'Espagne a toutes les apparences de l'équité. Mais je suis obligé de faire observer que cette équité n'est qu'apparente et qu'en fait une pareille disposition constituerait un privilège en faveur de l'Espagne et de l'Italie.

En effet, l'application d'un tarif uniforme jusqu'au maximum de 15 degrés de teneur alcoolique, étant donnée surtout la ricliesse en extrait sec et en coloration des vins

d'Italie et d'Espagne, constitue un danger à l'égard des vins du Midi qui ne titrent guèiv plus de 9, 10 ou 11 degrés.

Sur divers bancs à gauche, 11 y a des nceptions.

M. Gamuzet. Il y en a qui dépassent 13 degrés.

M. Lafferre. Je ne tiens pas compte d^s exceptions. Je dis simplement que c'est un tarif prohibitif contre les vins français, en particulier contre les vins du Midi. J'ai simplement pour but d'empêcher les vins d'Italie et d'Espagne de refouler d'une façon définitive nos vins français du marché de k Suisse.

Je sais qu'il n'est pas nécessaire de stimuler le zèle des commissaires français, si j'en juge par les résultats merveilleux du traité franco-russe qui sera, je l'espère, attaqué tout à l'heure par nos amis et par nous-mêmes ; mais il est peut-être nécessaire d'éclairer un peu ces commissaire.^ sur leur devoir et sur la manière dont ils peuvent le remplir utilement.

Il serait nécessaire de tenter un effort auprès des négociateurs suisses afin d.oln tenir en faveur de nos vins des conditions qui rétabliraient l'équilibre avec les conditions faites aux vins d'Italie et d'Espagne. J'estime qu'il faudrait abaisser à 10 ou 11 degrés le maximum de teneur alcoolique...

M. Gamuzet. Je demande la parole.

M. Lafferre. ... et appliquer un autre tarif aux degrés supérieurs, de 1 1 i 15 degrés.

Ces tarifs pourraient être parfaitement supportés par des vins qui ont la richesse alcoolique, la richesse en extrait sec et la coloration des vins d'Italie et d'Espagne.

Voilà dans quel sens je voudrais que les négociateurs pussent agir auprès de leurs collègues suisses. S'ils ne tentent pas cet effort, il en résultera pour le marché des vins français, pour notre importation en Suisse, un véritable désastre. [Très bien! très bien .')

M. le président La parole est à M. Camuzet.

M. Gamuzet. Je ne suis pas du .Midi, uuU je ne j)uis laisser dire par notre honorahlo collègue que, dans le Midi, la généralité di'^ vins pèsent seulement 10 degrés. Dans le Midi, dans les côtes d'Aglée, dans le Roii>sillon, le Minervois, les Corbières, nombreux sont les vins qui pèsent plus de 13 àegrés.

J'ai tenu à souligner ces paroles, parce que, dans un instant, lorsque nous discuterons la convention franco-russe, la question reviendra.

Je ne puis laisser dire que, dans le Midi, les vins ne pèsent pas plus de 10 degrés. {Interruptions,}

M. Pojade. Le Midi entier proteste.

M. le président. La parole est à M. ^^'' ferre.

M. Lafferre. L'honorable M. Cainuzetne traduit pas d'une manière exacte ma pensée. Je suis loin de contester qu'en effet, dan!|

certaines régions du Midi, des vins

titrent

12, 13 et même 14 degrés. Mais ce sont là (les exceptions.

Sur divers bancs. Mais non !

M. Rasimbaud. Cela dépend des régions.

M. Lafferre. Dans la région que j'ai Thonneur de représenter et dont j*ai bien le droit de prendre la défense d'une façon toute spéciale, dans la région des plaines du Midi, il faut tenir compte de ce que nos vins nature)s ne titrent généralement pas plus de il degrés. U ne faut pas me faire dire le contraire de ma pensée.

M. Noël, président de la cojnmission et rapporteur. Le rapport de la commission des douanes contient une phrase qui donne toute sécurité à nos collègues; qu'ils me permettent d'en donner lecture :

« Malgré l'acquiescement que nous donnons au projet de loi, nos objections restent entières, avec toute leur force... » — il s'agit, d'une part, des réclamations que nous avoirs à présenter à la Suisse au sujet des majorations au tarif d'usage de 190ô, et, d'autre part, des réclamations que nous avons fait entendre dans l'intérêt d'un certain nombre d'industries — « ... et nous espérons que le manque d'équilibre douanier qui marquera le commencement de l'année sera de courte durée, et que nos négociateurs apporteront le plus rapidement possible la solution réclamée depuis si longtemps, en même temps que les dégrèvements nécessaires sur le tarif d'usage de 1906, pour conserver à nos produits leurs débouchés sur le marché suisse. »

M. Cktston Doomergiie. Je demande la parole.

M. le président de la commission, rapporteur. Il nous est impossible d'exposer d'une façon plus formelle les intentions de la commission des douanes.

M. le président. La parole est à M. Doumergue.

M. Oaston Doumergue. Messieurs, je crois être Tinterprète de tous les viticulteurs, en demandant que dans les procliaines négociations, nos représentants défendent les intérêts de la viticulture. Nous serons bientôt appelés à approuver un traité dont nous nous réservons de critiquer presque toutes les dispositions. Or, si, avan d'engager les négociations auxquelles M.Noel fait allusion et qui ont al)outi à la convention qui nous est soumise, ou avait consulté les intéressés, la discussion regrettable, à mon sens, qui s'engagera n'aurait pas été soulevée.

J'ai été mis tout récemment au courant des conditions dans lesquelles s'engageraient les négociations entre la Suisse et la France ; nous avons constaté dans toutes les régions viticoles, avec un certain regret, que les intérêts de la viticulture n'étaient en aucune façon représentés {Très bien!

très bien! sur divers bancs), que celte brandie de notre industrie agricole qui occupe dans le commerce général et, par suite, dans la fortune générale de la France, une des places les plus importantes, était, pour le

Gouvernement, comme si elle n'existait pas.

Nous consentirons peut-être à la Suisse certaines concessions pour en obtenir d'autres dans l'intérêt de nos fabricants de tissus de soie et d'autres produits. Nous ne voudrions pourtant pas que les vins, ainsi que cela s'est produit dans la majorité des cas, fussent la rançon. . .

M. Albert Sarraut. Cela s'est toujours produit.

M. Gaston Doumerg^. ...des concessions qui seront faites sur d'autres articles. (Très bienl très bien!)

Nous avons eu souvent l'occasion de saisir la Chambre de notre situation malheureuse ; elle y a compati en paroles, mais elle n'a pas traduit sa pitié, sa bienveillance par des actes ; elle était retenue par d'autres intérêts. Nous ne récriminons pas, mais tous nos collègues seront d'avis, j'en suis convaincu, que le Gouvernement ne peut pas, étant donnée la situation si douloureuse de la viticulture, sacrifier les intérêts de celle-ci dans les négociations qui vont être engagées avec la Suisse et faire payer par les vins les concessions qui seront faites en faveur d'autres produits.

Telle est l'observation générale que voulait présenter, je crois, l'honorable M. Lafferre; dans tous les cas, je suis persuadé que j'ai exprimé la pensée de tous ceux qui représentent ici des régions viticoles. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Ruau, ministre de l'agriculture. Mon honorable collègue et ami M. Doumergue me met directement en cause à propos du traité franco-suisse; je tiens à lui répondre que le ministre de l'agriculture s'est préoccupé à tout moment, lors de la désignation des délégués soit à la prochaine conférence franco-suisse, soit à l'occasion des négociations qui ont eu lieu en Russie, de la défense et de la sauvegarda de tous les intérêts de l'agriculture, quels qu'ils soient, et par conséquent de ceux si importants de la viticulture. Je puis ajouter que, par les instructions que j'ai été appelé à donner au président de cette conférence, l'honorable M. Bompard, ambassadeur de France à Saint-Pétersbourg, je me suis efforcé d'obtenir satisfaction, dans la plus large mesure, pour les intérêts du Midi que j'ai toujours sauvegardés dans la Umite de mes forces. (7>ès bien! très bien!)

M. le comte du Périer de Larsan. Seulement il n'y avait dans cette délégation ni viticulteur, ni commerçant en vins.

M. Lasies. Très bien !

M. le ministre de l'agriculture. Il y avait des plénipotentiaires...

M. le comte du Périer de Larsan. II eût été préférable qu'il s'y trouvât des viticulteurs et des commerçants en vins.

M. le ministre de l'agriculture. J'ajoute que, dans les négociations e^tre la France et la Russie, les plénipotentttiires du Gouvernement ont été M. Viger, président de la commission des douanes du Sénat, et

M. Noël, président de la commission des douanes de la Chambre.

M. le comte du Périer de Larsan. C'est bien ce que je dis : ni viticulteur, ni commerçant en vins.

M. le président. La parole est à M. fiouhey- .\llex.

M. Bouhey-Allex. Je demande à la Chambre la permission de lui présenter une très courte observation d'ordre général; d'une part, elle s'applique à nos relations avec la Suisse, ainsi qu'à la convention francorusse; d'autre part, elle vient à l'appui des paroles prononcées par mon collègue et ami M. Camuzet. Nous protestons contre la limitation à un chiffre trop faible du degré alcoolique normal des vins d'exportation, non pas parce que les vins de qualité supérieure, d'un degré alcoolique élevé, ne pourraient pas supporter la surtaxe qui en pourrait résulter pour eux, mais surtout parce que le degré alcoolique indiqué, soit 10 degrés, soit 11 degrés, aurait forcément pour conséquence et pour résultat de faire considérer comme alcoolisés, comme n'étant plus des vins naturels, tous les vins pesant plus que le degré limitatif indiqué ; ce qui serait manifestement contraire à la réalité des choses et de nature à porter un tort grave, un préjudice considérable à nos grands vins de France, à nos bons vins du Midi, de la Gironde, de la Bourgogne et de la Champagne, lesquels, dans les bonnes années, pèsent toujours plus de U degrés.

Je fais donc toutes réserves en ce qui concerne la taxation des vins au degré alcoolique, à partir de 10 ou 11 degrés seulement. (Très bien! très bien!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

La discussion générale est close.

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre . décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. « Art i«». — Les tarifs de douane résultant de la loi du 11 janvier 1892 et de la loi du 16 août 1895 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. «

Avant d'appeler la Chambre à statuer sur ce tableau, je donne la parole est à M. Plichon.

M. Plichon. M. le rapporteur de la commission des douanes, dans le dernier paragraphe de son rapport, a indiqué d'une façon très nette, pour établir les responsabilités, que c'est le Gouvernement qui a pris l'initiative et la responsabilité de ce projet.

Il ajoute :

« La commission des douanes estime que si, d'ici au 1" avril 1906, les négociations n'ont pas abouti, il y aura urgence absolue h relever immédiatement le tarif des broderies et des soies au moins aux chiffres fixés

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

dans les propositions dont nous avons saisi la Chambre par nos rapports sur ces deux articles. »

Je demande au Gouvernement s'il est bien d'accord, sur ce point, avec la commission des douanes, et s'il est bien décidé, au cas où, au f' avril 1906, les négociateurs français et suisses ne se seraient pas mis d'accord amiablement sur un contrat utile aux deux nations, à proposer à la Chambre un relèvement immédiat du tarif sur les broderies, de manière à permettre à notre industrie de vivre. [Très bien ! 1res bien ! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce.

M. Georges TrouiUot, minisire du cornmercCy de t industrie, des postes et des téléijra" pkes. Le Gouvernement a le ferme espoir que les négociations qui se poursuivent en ce moment aboutiront à une entente. S'il en était autrement, il aurait à délibérer et à arrêter ses résolutions, mais la Chambre comprendra qu'il est impossible, qu'il serait même dangereux, dans Tlntérèt des négociations en cours, et en vue d'éventualités qui, nous en avons le ferme espoir, ne se réaliseront pas, de s'expliquer avec

plus de précision sur ce que pourraient être ces décisions.

M. Plichoii.Je n'insiste pas davantag«>, car je ne veux pas embarrasser le Gouvernement par une déclaration publique; je me contente de prendre note des déclarations contenues dans le rapport de M. Noël président de la commission des douanes:

je ne doute pas que, le moment venu, la Chambre se souvienne de ces déclarations.

M. le prétideiil Je donne lecture des numéros Sôter et 30 du tableau annexé au projet de loi, sur lesquels il n'y a pas d'opposition :

NUMiKOS

35 ter.

AUTICLKS

Lait concentré additionné de sucre dans la proportion de moins de 40 p. 100

Fromages à pâte ferme dits de Gruyère ou d'Emmenthal y compris les bemesincs

ou petits bernois, les gruyères, les SaaneD, sbrinz et autres spalen

Autres fromages à pâte ferme