vkuifh:atiox de rorvoins
If.le pré8M)«^. I/ordre du jour appelle IVxaniei) des 4*,onc>usions du l-'' i)uroau sur
les opèrî^tions jélectorales de la 2'' circonscfipli,oa do l'arroudisseuicint do Cliàteauroux.'
Le rapport a été inséré au Journal officiel de ce jour.
Votre i''' bureau couclul à la validiition.
Personjie ne demande lu paroje ?. . .
Je mets aux voix les eoueJusions du 1" burej^u.
(Les couclusjons du l^** bureau sont mises aux voix et adoptées. — En conséquence, M. de |3arban(;ois est admis.;
d. — ADOPTION d'un projet PP I^Oï CONCER- NANT l/ÉTABLISSËIfENT I)'UN Cff^MIN pE FER d'iNTKRKT Ï.OGAÏ. DANS LES AUDBNNE.S
M. l© pr^sideixt. L'ordre «lu jour aj)pelle la l'** délibération sur le projet de loi ayant pour objet ih} déclarer d'i/tiljté publique rétablissement, dans le département des .^niennes, du chemin de fer d'intx'uH local ^
k voie étroUe, de Sedan à la frontière belg^> vers Corbion tii UQUillon, avecracpordeipiai.t À )a rivière de Meuse, à Sedan.
M. Vapherto, rapporteur. i4 commission, d'at'cord avec le (îouvernement, dei^ande la déclaration d'urKence.
11. te prié3id^9t. Je mets aux voix la déclaration d'urgencv.
(L'urgence, mi&e aux voix, est déclarée.)
M. le président. Personne ne d.eniande la parole pour la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la qi^estion de savoir si elle entend passer à la discussion des article?.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion dbes iirticles.)
M. le président. « Art l'^ — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du chemin de fer d'intérêt local, à voie de l jnètre de largeur entre les bords intérieurs d/es rails, de Sedan à la frontière belge vers Corbion et
Douillon, avec raccordement à la rivière de Meuîie à Sedan. »
ï*ersonne ne demande Li pjirole sur Tarticle 1"*?...
Je le mets aux voix
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
« Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.)
'< .\rt. 3. — Le département des Ardennes est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit comme cliemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du li juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 19 juillet 1004, entre le préfet des Ardennes, d'une part, et la compagnie des chemins de fer départementaux à voie étroite des Ardennes, d'autre part, îiinsi que du bordereau des prix et du cahier des charges annexés à cette convention.
« Une copie certifiée conforme de ces conventions, bordereau des prix et cahier des charges restera annexée; à la présente loi. » — -Adopté.)
" Art. 'i. — l*our l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du H juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article f' ci-dessus est fixé à la somme de 2,018,500 fr., y compris les intérêts des capitaux engagés pendant la période de construction, soit par le département, soit par la compagnie.
«< Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à la somme de 41,157 fr.
w Dans tous les cas où, conformément à l'article 9 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. » — (Adopté.)
« Art. 5. — Il est interdit à la compagnie des chemins de fer départementaux à voie étroite des Ardennes, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédées ou de celle qui fait l'objet de l'article l*** ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'Etat. >» — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
