DÉCÈS d'un DKPl'TK

M. le président. J'ai la douloureuse nns sion de faire part à la Chambre du (U'c;*^ d'un de nos collègues les plus estime^. M. Bagnol, député de la Seine.

M. Bagnol meurt jeune, après une vi»' bien remplie, et qui mérite d'être donnée exemple. , •

Notre regretté collègue sétait m

même; il était le fils de son intelligente volonté et de son courage. Ouvrier apprèteur, il avait su trouver dans ses brefs loisirs le temps de développer son instruction, d'élever son esprit à la conception de l'intérêt général, à la compréhension des questions économiques et sociales les plus ardues.

Il avait pris très vite, parmi ses camarades, une grande et légitime influence qui lui avait valu des mandats successifs où il eut la possibilité de s'occuper d'élucider les grands problèmes du travail industriel, de la protection et de l'émancipation économique des ouvriers.

Son action ne se borna pas aux études théoriques. 11 contribua, par la fondation de deux associations coopératives ouvrières de production, à l'intéressante et heureuse expérience qui se poursuit depuis quelques années en vue d'unir plus intimement le capital et le travail et de donner à celui-ci toute la part qui lui revient dans les profits de la production.

M. Bagnol, depuis quatre ans bientôt qu'il était parmi nous, avait apporté à nos travaux le concours de son activité laborieuse et de sa parole claire et précise.

Il faisait partie de trois de nos grandes commissions, dont il était un des membres assidus et compétents. Il prit part, à maintes reprises, aux débats en séance publique et y apporta, avec son esprit pratique et sa connaissance étendue des choses de Tindustrie et du commerce, une éloquence sobre et une modération de forme que la Chambre avait grandement appréciée. (Trèi bien ! très bien !)

M. Bagnol avait, d'ailleurs, dans les relations qu'il entretenait avec ses collègues, une parfaite courtoisie qui lui avait valu d'unanimes sympathies (Applaudissements), comme son labeur et la dignité de sa vie lui avaient acquis une universelle estime. {Nouveaux applaudissements.)

En exprimant, messieurs, nos vifs regrets de la mort prématurée de notre coUègue, j'envoie à sa famille nos condoléances et l'expression de la grande part que nous prenons à son inconsolable douleur. (Applaudissemenls.)

Les obsèques de M. Bagnol auront lieu demain dimanche, à deux heures et demie.

On se réunira à la maison mortuaire, 74, rue de la Croix-Nivert.

Il va être procédé au tirage au sort de la de'^putation chargée de représenter la Chambre aux obsèques de notre regretté collègue.

L'opération a lieu. — Le sort désigne : MM. Aufifray (Jules), Babaud-Lacroze, Bachimont. Baudet (Charles), de Benoist, Berleaux. Bonté, Cachet, Caillaux, Justin Cha- ])ert (Rhône), Chaigne, Chaleil, Chaumet, Henri David (Loir-et-Cher), Dejeante,Deville, Grosjean, Laroche-Joubert, Lozé, Messimy, de Maussabré, Henri Micliel (Bouclies-du-Riiône), Minier, l*avie, Steeg.

3. — DISCUSSION d'un projet de loi tendant A modifier l'article 59 de la loi de finances du 13 avril 1898

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à modiûer l'article 59 de la loi de finances du 13 avril 1898 (Subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie).

M. Klotz, rapporteur. La commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. La parole est à M. Castillard dans la discussion générale.

M. Castillard. Je demande à la Cliarnbre la permission de lui présenter, sur les modifications que je propose, une explication qui sera très brève, mais qui est nécessaire pour l'intelligence du texte sur lequel la Chambre est appelée à se prononcer.

L'article 59 de la loi de finances du 13 avril 1898 et le règlement d'administration publique du 12 juillet 1899 régissent actuellement la matière des « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. »

Cet article de loi et ce règlement d'administration publique ont été l'objet de plusieurs critiques aussitôt après la promulgation de la loi et la mise en application du règlement.

On leur a reproché notamment d'accorder des pensions aux sapeurs-pompiers victimes, en service commandé, d'accidents entraînant une capacité de travail permanente et absolue et de ne pas en accorder aux sapeurs-pompiers atteints, en service commandé, d'une incapacité de travail permanente, mais partielle. Oii leur a reproché aussi les dispositions d'après lesquelles les subventions sont réparties, de telle façon que les petites communes, qui sont de beaucoup les plus nombreuses, ne touchent que des sommes dérisoires...

M. PUssonnier. Elles ne touchent jamais rien î

M. Castillard. . . .de quelques francs, avec lesquelles elles ne peuvent rien faire d'utile.

Mais les critiques les plus vives ont porté sur la pension graduée d'après le chiffre de la population, c'est-à-dire sur la disposition aux termes de laquelle un sapeur-pompier atteint en service commandé d'une incapacité de travail permanente et absolue, ne reçoit qu'une pension de 360 fr. s'il habite une commune de moins de 2,000 habitants et peut recevoir jusqu'à 1,080 fr. s'il habite une commune de plus de 60,000 habitants.

M. Suchetet. C'est inacceptable !

M. le comte de Pomereu. C'est une inégalité choquante.

M. Castillard. Notre honorable collègue, M. Quilbeuf, auquel nous adressons des vœux pour son prompt rétablissement, s'est

fait ici l'interprète éloquent des protestations qui se sont élevées. Aussi le Gouvernement a déposé le 10 février 1903 un projet de loi abolissant la tarification graduée et établissant une pension uniforme pour tous les sapeurs-pompiers urbains et ruraux.

[Très bien! très bien!) Dans son exposé des motifs, le Gouvernement s'est exprimé en ces termes :

« Le reproche principal fait au système actuel porte sur la fixation, établie par le décret du 12 juillet 1899, de pensions variant d'importance selon la population des communes. On a fait justement observer qu'il n'y a pas de raison valable pour accorder des pensions différentes à des sapeurspompiers blessés aussi grièvement dans le môme incendie, à l'extinction duquel ont concouru plusieurs corps, parce que les uns appartiennent à la compagnie du chef-lieu, et les autres à la subdivision d'une commune suburbaine. Le dévouement a été le même ; la récompense doit être égale. Il en est ainsi pour la fixation des pensions militaires, en cas de blessures ou de mort en service commandé ; on ne se préoccupe pas de rechercher si le soldat ou sa famille habitent une ville importante ou une petite commune. Ils peuvent d'ailleurs librement choisir leur séjour, d'après la cherté présumée de la vie dans la commune où ils fixent leur résidence pour jouir de leur pension. » [Très bien! très bien!)

Ces observations étaient très justes; aussi quelle ne fut pas ma surprise quand je retrouvai, dans le projet rapporté parla commission du budget, la pension graduée qu'il s'agissait précisément de faire disparaître.

La commission a expliqué ce revirement en disant que la pension uniforme de 450 fr. proposée par le Gouvernement, ou même celle de 730 fr. que je demande, serait moin^ avantageuse que la pension graduée pour les sapeurs-pompiers des grandes villes, qui sont blessés plus souvent que les sapeurspompiers des petites localités ; ce qui serait d'autant plus regrettable que la vie est plus chère dans les grandes villes que dans les petites.

Mais la vie est souvent plus chère ou tout au moins aussi chère dans les petites villes que dans les grandes. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même fait observer dans son exposé des motifs que le sapeur-pompier blessé dans une grande ville peut se retirer à la campagne ou dans les faubourgs de sa ville pour y jouir de sa pension.

M. Suchetet. Nos pompiers sont assez intéressants pour que la Chambre prête une oreille attentive aux observations si justifiées de l'honorable M. Castillard qui preml leur défense. (Très bien! très bien!)

M. Castillard. Au surplus, il y a un état de choses que la commission a négligé de prendre en considération ; cet état de choses résulte de ce qu'à la suite de la loi du 5 avril 1851 toutes les grandes villes ont constitué, comme le Gouvernement Ta indiqué dans son exposé, des caisses de s*»*

ANNALES DE LA CIIAMHHE DES DEPUTES

cours et de pensions alinienlétîs'pur des allocations votc^es par le conseil municipal, par les suï)venliûns du département votées par le conseil général, par les cotisations des membres participants et des membres lionoraires, par les dons des particuliers, par les dons des compagnies d'assurance, intéressées à encourager les sapeurs-pomj)iers. Si le sapeur-pompier des petites localités ne peut compter que sur la pension ([ue vous lui voterez, lo sapeur-pompier des grandes villes, au contraire, recevra en dehors de 730 fr. que je propose, les subsides de la caisse existant dans sa ville. L'argumentation de la commission du budget ne porte donc pas.

J'ai proposé Une pension de 730 fr., c'està-dire de 2 fr. par jour exactement, parce que l'Union nationale des sapeurs-pompiers français a exprimé le vœu que ce chiffre soit le chiffre minimum, attendu que tout ouvrier gagne au moins 2 fr. par jom*. Cette pension ne peut véritablement être considérée comme excessive si l'on songe qu'il s'agit d'un père de famille qui, en se dévouant pour ses concitoyens, a reçu des blessures si graves qu'aucun travail ne lui sera plus possibhî jusqu'à la fin de ses jours. (Très bien! Irèg bien!)

Gomment ce malheureux et sa familh»

pourraient-ils vivre à moins de 2 fr. par jour. Laisser dans la misère, en ne lui accordant que l.fr. ou 1 fr. 25 par jour, un homme qui s'est sacrifié pour ses semblables, ce serait une honte pour la société!

Vous remarquerez, d'ailleurs, que la fixation de la pension à 730 fr. ne nécessitera aucune augmentation du crédit actuej de 1,190,000 fr. prélevé sur la taxe imposée aux compagnies d'assurances en faveur des sapeurs-pompiers et du service d'incendi(s taxe qui produit annuellement non pas 1,190,000 fr., mais 1,400,000 fr. environ et dont l'Etat s'approprie indûment une partie puisqu'elle n'a été établie qu'en faveur des sapeurs-pompiers. L'honorable rapporteur M. Klotz, qui, je dois le dire hautement, s'est toujours montré très dévoué à la cause des sapeurs-pompiers (1res bien! très bien!), a fait un calcul intéressant basé sur les trentecinq pensions qui ont été allouées pendant les trois années qui ont suivi l'application du tarif gradué et qui ont formé un total de 20,000 fr.

Il a montré — étant donné que les veuves et groupes d'orphelins n'ont droit qu'aux deux tiers de la pension — que si la pension entière avait été fixée au chiffre uniforme de 600 fr., ces trente-cinq pensions n'am-aient formé qu'un total de 16,200 fr. au lieu de 20,000 fr. Or, si Ton reprend son calcul sur la base non plus du chiffre» uniforme de 600 fr. mais du chiffre uniforme de 730 fr., on constate que ces trente-cinq pensions n'auraient formé qu'un total de 19,709 fr., au lieu de 20,000 fr. Par conséquent, la pension uniforme de 730 fr. ne coûterait pas plus cher que l'application de la tarification graduée actuellement en vigueur, par la raison que c'est dans les grandes villes qu'il se produit

le plus d'accidents, et le corps di's sapeurs pompiers continuera à ne pas jouir intégralement du produit de la taxe imposée aux compagnies d'assurances en sa faveur.

La commission et le (louvernement acceptant, je Iti crois, les modifications que j'ai proposées à l'article l^»" et à l'article 3, la discussion ne porte que sur l'article 2, c'est-à-dire sur la question de savoir si la pension sera graduée suivant h» chiffre de la population ou si au contraire elle sera imiforme. Toute la question est là.

Je suis certain que la Chambre repoussera la graduation proposée par la commission du budget et qu'elle acceptera le système de la pension uniforme. Quand, dans un même incendie, en montrant le même courage, des sapeurs-pompiers, appartenant à des compagnies différentes, ont reçu des l)l(»ssures (intraînant une incaparité de travail permanente et absolue, il est inadmissible que l'on donne, comme le propose la commission, 1,080 fr. au sapeurpompier de lu commune de plus dt; 60,000 habitants, et que l'on ne donne que 480 fr. au sapeur-pompier de la commune ne dépassant pas 4,000 habitants. {Aj^plaudissemcnls.)

V>\\ pareil système est profondément ciioquant dans un pays de démocratie et d'égalité comme le nôtre. Aussi j'espère que mon amendement qui tend à fixer la pension au chiffre uniforme et très raisonnable de 730 fr., correspondant d'ailleurs à la somme fixée par la commission pour les sapeurspompiers des connnunes de 10,001 à 20,000 habitants, ne rencontrera pas beaucoup d'adversaires dans cette Assemblée. Je suis persuadé que la Chambnî ne voudra pas, pour donner une satisfaction plus apparente que réelle à la centaine de compagnies de sapeurs-pompiers appartenant aux communes de plus de 20,000 habitants, porter atteinte aux intérêts et à l'amour-propre légitime des dix mille compagnies de sapeurs-pompiers appartenant aux communes de moins de 20,000 habitants. {Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Suchetet.

M. Suchetet. Je me rallie complètement aux observations de notre honorable collègue, M. Gastillard. Je trouve absolument injustifiées les différentes classes de pensions que la commission, d'accord avec le Gouvernement, nous propose et qui sont contenues dans le rapport de M. Klotz. 11 n'est pas admissible qu'un pompier blessé à la campagne ou dans une petite ville, accomplissant vaillannnent sa tâche, reçoive moins que s'il avait été blessé dans une grande ville.

Lorsqu'un soldat revient, après avoir été atteint sur le champ de bataille et demeure invaHde, est-ce qu'on s'inquiète de savoir, comme le disait fort bien tout à l'heure M. Caslillard, si son habitation est aux champs ou à la ville? ce serait une véritable mesquinerie. Non, tous les soldats in-

distinctentent reçoivent, suivant l'rtui -i. leurs blessures, une même et unique \msion. J'estime qu'il doit en être ainsi jmhi: les pompiers.

Si la commission et le Gouvernement aiceptent l'amendement de M. Castillartl.je retirerai le mien, déposé à titre transat tiuhnel, et je me rejouirai fort devoirlaCJun,bre rétabhr l'égalité méconnue. (Tm bi^n! très bien!)

M. le président. Personne ne dcinaiiL plus la parole?...

La discussion générale est close.

Je consulte la Chambre sur la que>iiia de savoir si elle entend passser à la dÎMasion des article.

(La Chambre, consultée, décide de pa- r à la discussion des articles.)

M. le président. « Art. 1"^'. — Le cnslil ouvert au budget du ministère de lintérii u sous ce titre : Subventions aux conimiiiit> pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie, est réparti annuellement, d'apri^ les bases suivantes, par une commissi'jii instituée auprès du ministre derintérifui

•< U est prélevé d'abord les sommes iiéresaires à la caisse d'assurance contre h< accidents pour la constitution de pensi(»ns viagères aux sapeurs-pompiers, en cas <1» blessures ou d'accident grave entraiiiai:! une incapacité de travail permanente, al)>«' lue ou partielle, ou à leurs veuves et orpli» lins mineurs, en cas de décès. >»

J(» mets aux voix ces deux premiers paragraphes sur lesquels il n'y a pas d'ainHn*!»ment.

(L(î3 d<»ux premiers paragraphes î^nnt adoptés.)

M. le président. Le troisième paragrapli-' est ainsi conçu :

« Un second prélèvement est opéré pour accorder des subventions spéciales aux communes justifiant de ressources insufllsantes pour acquérir ou entretenir le matériel d'incendie. »

M. Castillard propose d'ajouter à la ftnd*ce paragraphe les mots «< et les effets d habillement et d'équipement ».

M. Suchetet. C'est de toute justice.

M. Klotz, rapporteur. La commiî^î^i<'ii.

d'accord avec le Gouvernement, acc«'|'te ctîtte addition.

M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe, avec l'addition propos»* par M. Castillard, acceptée par le Cjonvern»ment et par la commission.

(Le troisième paragraphe ainsi conipl^^''mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je donne lecture de la fin de l'article l'''":

« Le surplus du crédit est réparti entn* l(^s communes possédant un corps de >^' peurs-pompiers régulièrement oi^anis»'- Chacune nn-evra d'abord une somme de 30 fr., puis ime quotité proportionnelle a l'eirectif légal du corps et à sa popnlalioii totale. Le montant delà subvention attriniu' à chaque conunune d'après cette répartiti'||i est employé, concurremment avec les crédits votés par les conseils municipaux ♦'

avec le produit des dons et legs ayant celte affectation :

« 1® A donner des secours pour soins médicaux et interruption de travail par suite d'accidents en service ;

'< 2° A allouer des secours annuels renouvelables aux sapeurs-pompiers ayant soixante ans d'âge et trente ans de services;

i< 3« A rachat et k l'entretien du matériel d'incendie.

« La ville de Paris ne participe qu'à cette dernière répartition. »

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix les derniers paragraphes de l'article 1".

(Les derniers paragraphes de l'article l*"' sont adoptés. —L'ensemble de l'article i*»" est mis aux voix et adopté.)

M. le président- « Art. 2. — La pension viagère à laquelle a droit le pompier atteint, en service commandé, d'une incapacité de travail permanente et absolue est déterminée ainsi qu'il suit :

«< F'our les sapeurs-pompiers de communes dont la population ne dépasse pas 1,000 habitants, 480 fr.

« Pour les sapeurs-pompiers des communes de 4,001 à 10,000 habitants, 600 fr.

« Pour les sapeurs-pompiers des communes de 10,001 à 20,000 habitants, 720 fr.

« Pour les sapeurs-pompiers des comnumes de 20,001 à 40,000 habitants, 840 fr.

« l^our les sapeurs-pompiers des communes de 40,001 à 60,000 habitants, 960 fr.

« Pour les sapeurs-pompiers des communes de 60,000 habitants et au-dessus, 1,080 fr.

« La pension viagère pour incapacité permanente et partielle de travail est fixée, au maximum, aux deux tiers du montant de la pension pour incapacité permanente et absolue dans la même commune. »

M. Suchetet. Les dispositions contenues dans le second paragraphe de cet article sont un non-sens.

M. le président. M. Ciistillard propose de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes :

« La pension viagère à laquelle a droit le sapeur-pompier atteint, en service commandé, d'une incapacité de travail permanente et absolue est de 730 fr. dans toutes les communes. »

Notre collègue a expliqué que c'était ce tarif, uniforme pour toutes les communes, dont il demandait la substitution au tarif gradué de la commission.

Le second paragraphe de l'amendement est ainsi conçu : « La pension viagère pour incapacité permanente et partielle de travail est de 500 fr. au maximum. »

L'amendement imprimé porte 550 fr. Notre honorable collègue me prie de rectifier ce chiffre, qu'il réduit à 500 fr.

M. le rapporteur. La commission ne voit aucune objection à présenter contre l'amendement de notre collègue. C'est simplement parce que le Gouvernement avait insisté en faveur d'un autre texte qu'elle l'avait

1905. — DKP., SESS. BXTR. — ANNALES, T. UNIQUE (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 77.)

SÉANCE DU 16 DÉCEMBIIK 1905

adopté. Mais si le Gouvernement ne fait pas d'objection à l'amendement de M. Castillard — et je crois savoir que tel est l'état d'esprit de M. le ministre de l'intérieur — nous aurions mauvaise grâce à prolonger la discussion sur ce texte. (Tn\s bien! lr*>s bien !)

M. Femand Dubief, minisire de Vinlérieur. Bien que le principe de l'amendement de M. Cast illard soit assurément contestable...

M. Castillard. C'est le principe de l'éganté.

M. le ministre de l'intérieur car il faut

qu'il l'ait été, puisque la commission s'était d'abord rangée à notre avis, le Gouvernement ne fait plus obstacle à la rédaction qui lui est proposée. {TnH bien! irt>s bien!)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Castillard, accepté parle Gouvernement et la commission.

(Cet amendement, mis aux voix, est adopté.) ■

M. le président. Cet amendement se substitue à l'article 2 du projet de la commission.

« Art. 3. — Les pensions allouées soit pour incapacité permanente et absolue, soit pour incapacité permanente et partielle de travail, sont fixées par la commission instituée au ministère de l'intérieur. Elles sont réversibles sur la veuve ou les orplielins du sapeur-pompier. »

M. Castillard propose de remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :

« Les pensions allouées pour incapacité permanente et partielle de travail sont fixées par la commission instituée au ministère de l'intérieur. Toutes les pensions sont réversibles, jusqu'à concurrence des deux tiers, sur la veuve ou les orphelins mineurs du sapeur-pompier. »

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte l'amendement.

M. le président La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte l'amendement de M. Castillard.

Je le mets aux voix.

(L'amendement de M. Castillard est adopté.)

M. le président Le texte de l'amendement remplace celui de l'article 3 proposé par la connnission.

« Art. 4. — L'article 59 de la loi du 13 avril 1898 et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.

« Un règlement d'administration publique, rendu sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce et de l'industrie, déterminera la composition de la commission de répartition, ainsi que les autres conditions d'application de la présente loi qui aura effet rétroactif au l**" janvier de l'année qui suivra sa promulgation. »

Personne ne demande la parole sur cet article?...

Je le mets aux voix.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

M. Castillard. Je constate l'unanimité di' la Chambre.

M. le président Et l'unanimité avec laquelle elle a adopté vos amendements.

4. — ADOPTION d'un PUOJET DK LOI AYANT POUR OBJET l'ouverture d'uN CRÉDIT SUP- PLÉMENTAmE AU TITRE DU CHAPITRE 53 DU BUDGET DE L' AGRICULTURE

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'ouverture, sur l'exercice 1905, d'mi crédit supplémentaire de 30,000 fr. au titre du chapitre 53 (Aménagements et exploitations) du budget de l'agriculture.

Le rapport n'ayant été distribué qu'aujourd'hui, il y a lieu de déclarer l'urgence.

Je consulte la Cliambre sur l'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président « Article unique, — Il est ouvert au ministre de l'agnculture, en addition aux crédits alloués par la loi du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de 30,000 fr. applicable au chapitre 53 du budget du ministère de l'agriculture : « Aménagements et exploitations. »

« 11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice lôC^. »

Personne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix, par scrutin, l'article unique du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 532

.Majorité absolue 267

Pour l'adoption 532

Contre q

La Chambre des députés a adopté.