I.a Chambre des députés a adopté

9. — DISCUSSION DU PROJET DE LOI CON- CKUXANT LES DOUZÈIMES PROVISOIRES APPLICABLES AUX MOIS DE JANVIER ET FÉVRIER 19(K)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant : i*> ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1906; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

M. Maurice 'Roxxvier, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Jt' damando la parole.

M. le président. La parole est à M. le pré- i sident du conseil

M.Maurice "Rottrior, président du conseil, minisire des affaires étrangères. Le 10 juillet dernier, j'ai fait connaître à la Chambre les premiers résultats des négociations engagées entre l'Allemagne et la France au sujet de la conférence marocaine.

Le Gouvernement de la République n'a accepté de participer à cette conférence (ju'après s'être mis d'accord avec le gouvernement impérial sur les principes qui constituent la garantie indispensable des intérêts de la France au Maroc et de sa situation spéciah? vis-à-vis de l'empire chérilien.

C'est cet accord (|ue consacrait I(» protfn cdle du 8 juillet. En le conununiquant h lu Cliambre, je l'ai priée d'ajonnier tout débat sur les atTaires marocaines jusqu'au <nonient où je pourrais lui fournir de plus complètes explications : en effet, nous avions encore à déterimner le programme de la conférence et à le faire accepter de concert par le sultan.

Ln 28 sept^^mbre dernier, j*ai signé avec 1j* prince Radolîn un nouveau protocole, ([ui a fixé le projet dt* programme, en cnnformité des principes adoptés dans l'échange de lettres du 8 juiUet.

A la date du 22 octobre, le sultan du .Maroc a fait connaître à notre ministre à Fez et au ministre d'Allemagne qu'il adliérait au programme proposé et qu'il se ralliait au choix de la ville d'Algésiras, counni^ lieu de réiuiiou de la confén'uce.

L'Espagne, prêtant de nouveau à l'Europe son hospitalité, quelle pouvait d'ailleurs considérer dans l'espèce comme une tradition, il lui appartenait de convoquer les puissances.

Pour satisfaire à une demande du maghzen, la date du 15 décembre, primitivement fixée, n'a pas été maintenue. Je suis fondé

à penser que la conférence s'ouvrira dans les premiers jours de janvier.

J'avais également promis au Parlement de placer sous ses yeux les documents concernant la question marocaine. Le Livre jaune, qui vous a été distribué, vous permet d'apprécier, dans son ensemble, la politique suivie par la France au Maroc et les incidents qui en ont marqué la dernière phase : tout esprit impartial y trouvera en même temps la preuve de la modération et de la légitimité de notre action, (Applaudissements.)

La France, messieurs, ne peut pas ne pas avoir une politique marocaine, la forme et la direction que prendra dans l'avenir l'évolution de l'empire marocain influeront d'une manière décisive sur les destinées de nos possessions de l'Afrique du Nord.

Depuis soixante ans le voisinage du Maroc a été pour l'Algérie une cause permanente de trouble et d'agitation. La sécurité de nos connnunications et de nos postes frontières ; celle de nos sujets algériens, menacée par des excitations de totUe nature ; la présence constante sur nos confins des rebelles (4 des. fugitifs de chaque insurrection ; l'agression continue, non point de maraudeurs isolés, non point de bandes, mais de hordes de plusieurs milliers d'hommes; tout nous imposait la nécessité de réclamer que l'Etat limitrophe remplit ses obligations envers nous.

Le Livre jaune, abondamment documenté, que nous vous avons remis, contient un tableau Adèle de nos efforts et des inéthodes que nous avons appliquées à la solution du problème. Nous avons longtemps espéré, nous avons pu même croire à certains moments, que nous obtiendrions du gouvernement marocain un concours efficace, une collaboration suivie. Les accords de lOOl et 1002 étaient les plus propres h assurer ce résultat. Mais, le gouvernement marocain, livré h lui-même, s'est montré hors d'étal d'accomplir ses devoirs élémentaires envers les étrangers. Le désordre intérieur n'a pas cessé d'augmenter; la rébellion s'est installée au Maroc sur une Importante partie du territoire et le maghzen en est arrivé h un tel degré de faiblesse qu'il ne fait plus l'effort nécessaire pour garantir la sécurité des Européens.

Le danger de cette anarchie contagieuse, la légifînu'té de nos griefs ont été reconnus par les puissaïu'es dont Ii's intérêts, h des titres divers, sont, avec les nùtres, les plus importants au Maroc. Elles ont admis que les lourdes responsabilités du maghzen à notre égard, s'ajoutant à notre position spéciale, nous aulorisai(*nt c\ nous présenter à lui, d'accord avec elles, non plus seulement en plaignants, mais en conseillers, i*econnaissant que si nos conseils étalent écoutés, la civilisation générale en profiterait.

Telle était la situation quand l'intervention de l'Allemagne s'est produite. L'Allemagne n'a pas jugé suf lisant d'être informée de nos accords: estimant que ses intérêts exigeaient quelle tût plus directement

consultée, elle a appuyé officiellement le projet de conférence présenté par le sultan, qui en appelait ainsi de nos propositions à une consultation internationale.

J'ai considéré que, sous condition d'ol)* tenir les garanties nécessaires, nous ne devions pas nous refuser aux tempéraments compatibles avec le souci de la dignité de la France comme avec la sauvegarde de?

ses intérêts essentiels (Trèi* bien! très bien!\ et que passer outre, c'eût été perdre le sentiment de notre responsabilité envers le pays. {Applaudissements.) Nous entendions ne pas faire sortir la question marocaineî des proportions qu'elle doit garder; nous avons accepté de nous rendre à la conférence.

Dans quelle situation nous y présentonsnous, et que comptons nous y faire ?

Il ne saurait plus y avoir de méprise aujourd'hui sur le caractère et la portée véritables des propositions que notre ministre à Fez a présentées à l'agrément du sultan. Ces propositions ne tendaient en aucune façon à introduire au .Maroc un régime analogue à celui appliqué dans la régence de Tunis. D'autre part, nous n'avons jamais invoqué auprès du maghzen un prétendu mandat de l'Europe (Applaudissements^ ; M. Saint-René Taillandier a rempli avec une correction parfaite la mission qui lui avait été confiée (7'rà bien! très bien!) et qui nt; mettait en cause, ni les droits souverains du sultan, ni la situation des puissances, telle qu'elle résulte des traités. (Applaudissements.) Nous aviohs déjà tracé ces limites; nous n'avons donc qu'à rester fidèles à nousmêmes.

Ce n'est point une discussion de juristes qui s'ouvrira à la conférence. La question qui se pose devant elle est simple. Chaque puissance a des droits au Maroc : ils ne sont pas contestés. Chaque puissance y bénéficie des traités : il n'a jamais été question d'y porter atteinte. Chaque puissance, enfin, dans une mesure quelconque, peut faire valoir ses intérêts. Ces intérêts doivent être respectés. Mais ce que nous avons le devoir de montrer à la conférence, c'est la qualité spéciale de nos droits et l'importance de nos propres intérêts. (Applaudissements.)

Nos droits tout d'abord. Il ne s'agit pas du régime de notre frontière algérienne, qui reste du ressort exclusif de la France et du Maroc ; c'est là une réserve explicitement sanctionnée par le protocole du 8 juillet et confirmée le 28 septembre.

Mais la situation particulière que nous occupons au Maroc ne résulte pas seulement de la contiguïté de nos frontières; notre droit a \n\{' portée phw générale. Il consiste en ceci que la France est puissance musulmane dans l'Afrique du Nord; que nous avons à y maintenir et y préserver notre autorité sur une population de 6 millions d'indigènes, en contact avec 700,000 colons européens, que la communauté de langue, de religion, de race, qui rapproclie cette population de c(dle du Maroc, la rend sensible à toutes les excitations,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

que peut développer dans l'Etat voisin, soit l'absence de gouvernement régulier, soit la constitution d'un gouvernement hostile.

Nous sommes donc fondés à réclamer l'existence dans l'empire chériften d'un pouvoir à la fois traditionnel et obéi partout, et, d'autre part, à nous assurer que ce gouvernement ne sera jamais amené à user de son autorité pour menacer notre territoire i»t troubler notre colonie. (Applaudissemenls,)

Rien n'est plus réel que ce droit. 11 n'atteint aucun droit étranger. Il garantit celui de toutes les puissances civilisées.

Nous invoquerons encore auprès de la conférence une autre considération : celle de nos intérêts qui figurent au premier rang des intérêts européens ; le développement de notre conunerce, le nombre de nos nationaux et de nos entreprises, le chiffre des capitaux français engagés au Maroc justifient cette affirmation. Ce sont là des faits. Cependant sur ce terrain de l'activité économique et de la libre concurrence, nos traités avec l'Angleterre et l'Espagne, nos arrangements du 8 juillet et du 28 septembre derniers avec l'Allemagne montrent que nous désirons un régime libéral assurant une complète égalité de traitement à toutes les entreprises de commerce et d'industrie. { Très bien ! très bien !)

La reconnaissance d'une situation spéciale, résultant des faits les plus évidents, admise par les puissances les plus intéressées, inscrite aux derniers accords que nous avons conclus avec le gouvernement impérial ne peut donc porter préjudice à personne.

Je viens d'indiquer à la Cliambre la nature et la position exacte de la question : l'indépendance de l'empire marocain, la restauration et la réforme du maghzen nous paraissent toujours les deux conditions fondamentales de l'œuvre que réclame l'état actuel du Maroc. Si on ramène la question marocaine à ses éléments essentiels, il apparaît avec évidence qu'elle engage un intérêt nat ional : qu'elle s'impose à notre poHtique sous peine de compromettre la grande œuvre entreprise par la France depuis trois quarts de siècle dans le nord-ouest de l'Afrique et qui lui a coûté de si lourds sacrifices.

Des négociations qui ont abouti aux accords des 8 juillet et 28 septembre, nos droits sont sortis, sinon tous reconnus, du moins tous préservés. Ces négociations ont pu être laborieuses; je tiens î\ prendre acte de leur résultat : que l'Allemagne et la France aient réussi à franchir ces deux premières étapes dans le règlement des difficultés qui ont failli un moment troubler leurs relations, c'est là un fait que je me reprocherais, pour ma part, de laisser dans l'ombre au cours de ces explications. ( 7Vé.s bien! très bien!)

D'ailleurs, d<'s droits aussi légitimes, des intentions aussi modérées que les nôtres ne sauraient se iieurter, d'aucun côté, à une opposition irréductible. Nous attendons avec calme les résultats de la conférence.

Messieurs, la politique extérieure de la France républicaine est facile à définir :

Fidèle à une alliance restée hors de toute atteinte, à des amitiés précieuses exemptes de toute arrière-pensée, désireuse d'entretenir avec tous des relations courtoises, et même réciproquement confiantes, la France sûre d'elle-même, gardant la conscience de la noblesse de son histoire et de ses destinées, ne vise, nous l'affirmons hautement, qu'à sauvegarder ses droits, ses intérêts et le plein exercice de sa liberté. {Vifs applaudissements prolongés sur tous les bancs.)

M.Lucien Hubert. Je demande la parole pour présenter une motion préalable.

M. le président. La parole est à M. Hubert.

M. Lucien Hubert. Après l'assentiment unanime qui vient d'accueilHr la déclaration de iM. le président du conseil, il paraîtra sans doute à la Chambre plus sage de remettre au budget des affaires étrangères une discussion qui aujourd'liui serait i)lus brillante qu'utile. {Vifs applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. Paul Bertrand (Marne). Nous nous associons à la proposition si sage, si prudente de notre collègue. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Denys Cochin. Je demande la jmrole.

M. le président. La parole est à M. Denys Cochin.

M. Denys Cochin. Messieurs, j'avais demandé la parole sur les douzièmes et je puis dire que mon initiative avait provoqué ce débat. J'avais pris au mois de juillet la même initiative, mais avec moins de bonheur. Au mois de juillet j'ai tenu à prendre la parole parce que j'ai pensé que le Parlement français et le Gouvernement français, dans les conditions où nous nous trouvions, devaient élever la voix.

Je n'avais obtenu en somme aucune réponse. Aujourd'hui nous venons de recevoir un Livre jaune qui est lu et commenté dans toute l'Europe et montre au» grand jour notre bonne foi. Les paroles que je viens d'entendre me donnent l'assurance que les droits de la France, mis en avant (»t affirmés au moment de l'accord franco-anglais, et depuis lors défendus avec une correction parfaite, ainsi que le Livre jaune en fournit à toute l'Europe la preuve, seront main tenus comme il convient, c'est-à-dire dans le même esprit et en poursuivant ce qui était commencé. Je vois que nous irons à la conférence d'Algésiras pour maintenir et affirmer le rôle et la mission civihsatrice de la France au Maroc, mission que la France est seule en état de remplir; personne de ceux qui savent l'histoire de la France et du Maroc depuis soixante ans ne peut le contester.

Dans cette conviction et après ce que je viens d'entendre, je renonce à la parole. ( Vifs applaudissements.)

M. Edouard Vaillant. Il faut avant tout sauvegarder la paix internationale.

M. Jaurès. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à )]. Jaurè\ M. Jaurès. Messieurs, voilà plusieurs mois que de tous les côtés de cette Chambre d^ orateurs demandaient que {h-< échanges d'explications aient heu sur k situation politique internationale, el à I-. minute décisive où doit se réunir la conférence d'Algésiras et où il serait utile, jr I, crois, que quelques points soient prêiis/s {Bruit au centre et à droite), à cette minute précise, la Chambre cède à un entraînement, très généreux à coup sûr, mais qui peut créer, je le crois, un précédent fàch.ux et avoir des conséquences regrettabk'>.

{Réclamations el bruit.)

M. Edouard 'Vaillant. Très bien !

M. Jaurès. Pour moi, messieurs, je m demanderais qu'à m'associer en silence à l'affirmation de la dignité de ce pays qiif nous voulons tous défendre et à l'afliniia tion des droits de la France que nous voulons avec vous sauvegarder {Très bicnUm bien!); mais il nous est impossible de me connaître que la situation, telle qu'elle iv sidte de l'évolution de notre politique uiarocaine et de notre politique générale depuis plusieurs années, a pris un autre asped Si nous allons à la conférence d'Algésiras, c'est en nous inspirant des transactions mêmes qui sont intervenues entre l»" représentant de la France et le représentanl de l'Allemagne. Dans ces transactions, 4 les droits particuliers de la France en ce qui touche la protection de sa frontière algi'rienne ont été précisés, il a été précise aussi qu'en ce qui concernait la pohce dans l ensemble du territoire, en ce qui conceniail l'organisation économique, la question financière, la création d'une banque d'Etal, un régime international donnant des garanties certaines à tous les pays devrait être institué, et je considérerais, messieurs, comm»» un très grand péril que nous donnions l'impression que, dans les transactions qui sont intervenues, nous retenons seulement la partie relative aux droits particuliers d»' la France...

M. Edouard 'Vaillant. Très bien!

M. Jaurès. ... et que nous laissons dans l'ombre toutes les garanties d'ordre international qui ont déjà été inscrites. ,.lp/'ffl«dissements sur plusieurs bancs à rcxlrm^ gauche. — Rumeurs au centre eiàdmi^-

M. Georges Berthoulat. Alors, une (Ii> cussion est instituée?

M. Ribot. Je demande la parole.

M. Jaurès. C'est pourquoi, messieurs, «ii toute sincérité et, je le crois, en toute sagesse, j'étais obligéde formuler cesréserves. Si la Chambre passe outre, si elle croit que ! le silence prolongé qui déjà, dans un ^^^ récent, nous a fait tant de mal (Ap^/<i«^'*" sements sur plusieurs bancs à Cextrême (j^uche. — Interruptions adroite) vaut mieux qu'' des explications loyales, animées ici, nul n en peut dout(»r, d'un même souci de patriotisme et de sagesse {Interruptions au cenW^^ et à droite — Applaudissements surplusieui^^^ bancs â VcTtrême gauche), si la Clianinn

le croit, si elle veut laisser se ci

réer, «u

<l«»hors, par un déplorable malentendu, cette impression fâcheuse que le côté international des transactions intérieures sera négli[,çé par elle, c'est elle, devant le pays et dt'vant riiisloire, qui en portera la responsîibilité. (Applaudissements sur plusieurs hanvs à V extrême gauche, — Bruit,) M. le président. La parole est à M. lUbot.

M. Ribot. Je ne veux pas à cette heure (Migager une discussion avec noire honorable collègue M. Jaurès. Je crois qu'il eût été mieux inspiré en constatant le sentiment unanime de la Chambre et en s'y associant. ( 7'/7*'A- bieu ! très bien !)

Je ne crois pas qu'en nous taisant aujourd'Imi nous puissions créer aucun péril pour l'avenir. Il dépend de nous de discuter à notre heure. [Très bien! très bien!) Nous avons le droit de tout dire dans cette Chambre ; nous n'fivons peur d'aucune discussion. Mais nous ne voulons discuter que (juand nous croyons que de la discussion j)eut résulter un effet utile pour les intérêts (le la France. (Applaudissements.)

Je ne voudrais pas à cette heure dire une l)arole qui pût réveiller des polémiques qui n'ont que trop duré et fournir, involontairement peut-être, un aliment à ces discussions dont nous entendons les échos et qui contribuent à maintenir un état d'indécision, de tension, qu'il est de l'intérêt des deux peuplt»s de faire cesser. (Très bien! très bien!)

Nous discuterons quand nous voudions ; mais à cette heure ce n'est pas de discussion qu'il s'agit. Une seule question se pose, celle de savoir si nous approuvons ou si nous blâmons le (Gouvernement. (Applaudissements.)

Je vois bien toutes les objections qu'on pouvait élever contre le projet de conférence ; mais, si nous l'acceptons, il n'y a plus qu'une question : Voulons-nous donner au (îouvernement toute la force dont il a besoin pour défendre les intérêts, la sécurité et l'honneur de la France ? (Applaudissements.) Eh bien, je n'hésite pas : nous devons nous serrer aujourd'hui autour du Gouvernement. (Applaudissements.)

Messieurs, s'il y a quelques nuages à l'horizon; assurément il dépend de l'Allemagne, de son gouvernement, de les dissiper ; elle le peut aisément ; mais il dépend aussi de nous d'abréger cette période d'inilécision, d'incertitude, de rendre plus facile la disparition de ces obscurités, de ces nuages ; c'est de donner au dehors l'impression que nous sommes sûrs de nous (Applaudissements), que nous sommes calmes, que nous ne nous déchirons pas par des querelles intestines (Applaudissements), que nous nous serrons autour du Gouvernement lorsqu'il a la garde des intérêts de la France, de sa sécurité et de son honneur. Applaudissements prolongés sur un grand nombre de bancs.)

Voix nombreuses. La clôture !

M. le préftident. On demande la clôture de la discussion générale.

Je mets la clôture aux voix.

II y a une demande de scrutin, signée de

SEANCE DU 16 DÉCEMBIXE 1905

MM. Dufour, Sembat, Allard, Paul Constans, Lucien Cornet, Bouveri, Bénézech, Honoré Leygue, Vaillant, Dejeante, Normand, Delory, Mas, Steeg, Rousé, Jules-Louis Breton, Cadenat, Devèze, de Pressensé, Charnière, François Foumier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 552

Majorité absolue 277

Pour l'adoption 501

Contre 51

La Chambre des députés a adopté. (Applaudissements.)

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président.

S 1". — CUKDITS ACCORDÉS

<t Art. 1«''. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1903, des crédits provisoires montant à la somme totale de 770,261,239 fr. et applicables aux mois de janvier et février 1906. »

Personne ne demande la parole sur l'article 1"?...

Je le mets aux voix.

(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. • - Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pour l'e.xercice 1906, des crédits provisoires montant à la somme totale de 19,624,898 fr. et applicables aux mois de janvier et février 1906. » — Adopté.)

« Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République.

« Us se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi do finances de l'exercice 1906. » — (.\dopté.)

« Art. i. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1906, en vertu de la loi du 19 juillet 190î'). » — (Adopté.)

« Art. 5. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1" mars 1906, conformément aux lois en vigueur.

u Continuera d'être faite pendant les mois de janvier et février 1906 la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des

départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

« Continuera également d'être faite pendant les mômes mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général n — (Adopté.)

M. le président. « Art. 6. — Dans le service intérieur et dans les relations francocoloniales, la taxe des lettres affranchies est fixée à 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.

« La taxe des lettres non affranchies est TwéQ à 20 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.

« Les lettres insuffisamment affranchies sont frappées d'une surtaxe égale au double de l'insuffisanee de l'affranchissement.

« Le port des cartes électorales, connue celui des circulaires électorales et des bulletins de vote, est fixé à 1 centime par 25 grammes, quel que soit le mode d'expédition, sous bande ou sous enveloppe ouverte.

« La date d'application de ces dispositions est fixée au 10 janvier 1906. »

La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères. La commission du budget, émue du retard apporté par le Sénat à l'examen du projet de loi voté par la Chambre et tendant à réduire la taxe intérieure des lettres de 15 à 10 centimes, a cru bon d'introduire, dans la loi des douzièmes provisoires, un article 6 qui reproduit le te.xte même déjà voté par la Chambre. Je prie instamment la commission du budget de ne pas insister sur le maintien de cet article. Personne ne peut penser que, s'il était maintenu et voté, il y aurait là autre chose qu'une manifestation du vif désir de la Chambre de voir cette réforme s'accomplir, mais il n'est pas à espérer que l'accord se ferait dans le court espace de temps qui sépare les Chambres de la fin de la session. S'il est vrai que la commission a été incitée à proposer cette rédaction parce qu'il s'est élevé dans son esprit des doutes sur l'attitude du Gouvernement, je n'hésite pas à déclarer que le Gouvernement, qui a présenté le projet de réduction du timbre à 10 centimes, n'a pas l'intention de l'abandonner, qu'il le maintient et qu'il le défendra devant le Sénat. Si on désire le succès rapide de la réforme, il vaut beaucoup mieux ne pas s'exposer à un rejet certain, dans les conditions où il se présente, d'un article incorporé à une loi de douzièmes provisoires, et attendre le moment où le Sénat voudra bien examiner la question. Je prends l'engagement que, dès le début de la session, aussitôt après la formation du bureau, à la suite des élections importantes qui auront lieu, j'insisterai auprès du Sénat pour qu'il veuille bien aborder la discussion.

Sous le bénéfice de ces considérations, il

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ne inest pas interdit d'espt^rer que M. le rapporteur général, M. le rapporteur des postes et M. le président de la commission voudront bien me donner leur concours.

(lYès bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Pierre Baudin, rapporteur gênf^ral. La commission du budget n'arertainemerrt pas eu la préoccupation de chercher un conflit avec Fautre Assemblée et moins encore de créer au Gouvernement des embarras. Des explications que je vais avoir l'honneur de fournir à la Chambre, il résultera certainement aux yeux de tous queladéeision prise par la commission du budget lui était imposée par la manière même dont le Gouvernement a présenté l'exposé des motifs des douzièmes provisoires et le libellé financier de la loi. Je demande à la Chambre de m'accorder quelques instants d'attention et je suis convaincu qu'une très grande clarté se fera dans son esprit sur ce point.

La Chambre stî souvient qu'avant le mois d'avril, au cours de la discussion de la loi d(» finances, le Gouvernement avait pris l'engagement de déposer un projet de loi tendant à l'abaissement du tarif des lettres.

En vertu de cet engagement, le Gouvernement a déposé un projet le 21 avril 1005 et il est resté dans le souvenir de tout le inonde que la Chambre l'a voté à l'unanimité. Le Gouvernenjent nous avait accordé des précisions. Pressé par l'honorable président de la conunission des postes et télégraphes, mon ami M. Marcel Senibat, le Gouvernement s'était engagé à faire partir la réforme du 16 janvier 1906. 11 éttait si bien dans la conviction de tout le monde que cette réforme devait entrer en vigueur à partir de cette date jue j'ai cru devoir, avec la commission du budget tout entière, reproduire la disposition de loi dans le projet de loi de finances qui est en ce moment soumis encore à vos délibérations.

Dans ces conditions et au moment où le Gouvernement constatait que nous étions dans l'impossibilité d'achever l'élaboration du budget avant le 31 décembre 1905, quel devoir s'imposait à lui? Il avait le devoir de nous faire envisager, dans l'exposé des motifs des douzièmes provisoires, l'époque à laquelle il pensait que la réforme spéciale dont il s'agit pourrait entrer en vigueur.

D'abord vous avez pu remarquer qm* le GrMîvernement ne dit absolument rien de la réduction du tarif des lettres dans l'exposé des motifs; mais, bien mieux, si vous regardez de près le texte financi(?r de la loi, vous y verrez que le Gouvernemenl nous propose d'affpcter les excédents de l'exercice 1905 aune série de mesures, que je ne veux pas énumérer devant vous, et d'exécuter un certain nombre de prélèvements sur ces excédents de recettes, sans parler le moins du monde des moyens financiers par lescfuels il entend assurer l'exécution de la mesure que .nous avons tous souci de faire passer dans la réalité légale. Je suis obligé de rappeler au Gouvernement

que, quand nous avons délibéré sur la loi de finances, au sein de la commission du budget, nous nous sommes trouvés en face d'une lettre.formelle de l'honorable M. Merlou, ministre des finances, nous disant :

« Il m'a paru qu'il convenait, pour pourvoir à cette situation temporaire, d'avoir recours î\ une combinaison excluant toutes ressources ordinaires nouvelles et je compte affecter à la réforme postale l'excédent des recettes de l'exercice 1901. »

M. Marcel Sembat, r apport eu r du budgrl dos postes. Comme cela a toujours été convenu.

M. le rapporteur général. M. le ministre des finances ajoutait, à cette époque, que « l'excédent de recettes ne serait certainement pas inférieur à 80 millions ». 11 s'élève aujourd'hui à 104 millions environ.

Nous serions pleinement rassurés si le Gouvernement déclarait ou bien renoncer à ce moyen financier du prélèvement sur les excédents de recf^ttes do 1905, ou bien ajourner toutes les affectations d(? ces excédents et établir une réserve qui servira à gager la réduction du prix du timbre à 10 centimes.

M. le président du conseil. Il y a un malentendu : l'administration des finances considérait connue une clausf^ de style l'article 6, sauf la partie de cet article relatif au prélèvement de 9 millions qu'elle a introduit dans la loi des douzièmes pour donner satisfaction au vœu émis par la commission du budget.

Si, pour donner une preuve» supplémentaire de nos bonnes dispositions, il faut renoncer à l'article G, je suis prêt à le faire.

M. Marcel Sembat, rapporteur du budyet des postes. 11 faut le libeller autrement.

M. le rapporteur général. Quel emploi donnez-vous aux excédents de U)05? Vous les affectez, d'abord, au remboursement à la caisse des dépôts et consignations d'une sonmie de 9 millions ; et vous nous demandez ensuite, de décider, dans la loi des douzièmes, que le surplus de ces excédents sera affecté au remboursement des obligations à court terme.

Ici, monsieur le président du c(»nsei], je vous arrête.

Vous seriez obligé, pour que la rédaction de c(»t article répondit à vos intentions, dont je ne doute i)as, de ur)us présenter une formu\r complètement ditférente.

Si vous êtes résolu à (lonu(»r à la Cliauibre un nouveau gage d(* votre bonne volonté, si vous voulez faire pénétrer dans nos esprits la certitudes que, devant h^ Sénat, non seulement vous ne serez pas indifférent à la réf(»rme, mais qiù'ncore vous la défendrez vous-mémi' et que vous donnerez à vos agents, à tous vos agents, l'ordre de la soutenir au cours des explications qu'ils auront à fournir à la haute Assemblée, je crois que notre rigueur artuelle pourrait fléchir; mais c'est à cette condition seule que, pour ma part, j'adhérerai à une nouvelle rédaction présentée par le Gouvernement. Jrés bien! très bien! j

M. le président La parole est à M. 1^ ;. i

dent du conseil.

M. le président du conseil. SI j< <

I)rends bien l'honorable rapporteur ir":i j il voudrait qu'on substituât à l'artitlcr i rédaction disposant, dans la foriiin l,., lative, que les crédits dr>nt il s'agit ^ \ réser>'és à compter de la date de h rîn postale.

Je répète qu'il y a là un malenteu.j , le dernier paragraphe, celui qui a fait : tre rémotion de la commission — car j crois pas que, sur 1» prélèvement (Ici*. lions, elle fasse d'observations, puisque, elle qui l'a demandé. . .

M. le rapporteur général. Vous nflni le surplus de l'excédent de 190i.

M. le président du conseil, y on, jf :■ édite un article de la loi de financ-l choses restent en Fétat. Je ne peux ; affecter un excédent à une réforme hm;]core faîte. Je le ferais que cela n'aiinl! cun résultat efficient. Mais, je 1^ r"|' ' messieurs, vous ne sauriez garder a.i'; inquiétude après les explication?; qîi i donne. Non, on ne pourra pas n^p.jih • la réfonne postale sotis prétexte qiit' I excédents auront une autre affectation 1 lettre de M. Merlou demeure avec snn['! effet; elle subsiste avec foute sa pnrl'V î vous demande donc de reprendr»' son m; de qui est purement de style et qin* v. > avex voté dans la loi de finances.

M. Plichon. Pourquoi vof er ccf arlH'- '

M. le président du conseil. k iir»'!»-' de le supprimer.

M. le rapporteur général. Je P"*^ ' '• ' question très nette à M. le prêsiiHl ' conseil et je lui <lemande d'y r.'p'm'f Il nous a toujours proposé dv ga^' r réforme postale sur les excédmfs d»' !!' < ï^î nous votons la formule qu'il l»!'"!"'" les excédents de 190 î seront alM»i'h'V • i; Ir remboursement des obligations à ciir; terme, car je lis dans le texte de rarlicl^''

« Ce prélèvement opéré, le surplib ■'■ l'excédent de recettes sera affecté :

« 2» Au remboursement des obligatif-'H' " court terme dont l'émission a (Mr 'M*'risée, etc. »

Si M. le président du conseil nous M'^'' innnédiatement satisfaction, s'il noustl'''-^" qu'au cas où les excédents de /POîne mi^' rai('nt pas, il entend gager la rcfcriiu' f^ telhî autn» ressource, mon objection f'"i'bera d'elle-même.

M. le président. La parole est à M.lt '^^^ missaire du Gouvernement.

M. Charles Lânrent, semHmrc f/'''/"''' du ministèrp des finances, commisaair'' '^" Gouvernemenl. .Messieurs, je crois quil '"' sera facile de dissiper d'un mot le malt^ij tendu dont parle .M. le président ûncom} et de donner tout apaisement ^ la ^^^^^^^^' sion du budget.

Quel est le raisonnement de M. le f^PP'IJ teiu" général? « Par le fait même, dJ'' du vote de Tartlcle 6 proposé parlé Gom*'^-

SKANGK DU 1(5 DECEMHHK 1905

iar.9

i~i*Mn**nl, les oxcMents de recettes de 1004 >i«*roni absorbés nfi ««We/w?* par le rembourî^«*in€*iil des obligations à court terme. »

Il n'en est rien. La meilleure preuve est <lii«» Tarticle 52 de la loi de finances de 1ÎK)4 air«»c?le ces exci^dents de recettes au rcml>onrsement des obligations à court terme; «•t eopendant,([ue faites-vous dans l'article 6? Vous décidez simplement de prélever 1) millions sur les excédents de recettes pour leur donner un autre emploi. Eh bien, 11» jour où la réforme postale sera votée, vous feriez la m^me opération. Par un article <lo la loi de finances, le Gouvernement vous proposera de prélever, sur les e.xcédents de r<H*(îttes de 1904, les sommes nécessaires ]>our faire face à la réforme postale à la- <|U(»llo M. le ministre des finances a promis tic s'associer, et l'article que vous voterez aujourd'hui ne vous empêchera nullement de» prendre une décision différente le lendemain.

.Te me permets d'indiquer à la Chambre di'ux chiffres qui l'éclaireront. L'excédent d(» recettes pour l*exercice 1904 s'élève actuellement à 100 millions. Que vous deuiande-t-on aujourd'hui ? de prélever 9 millions, connue la commission du budget elleuièuie en avait exprimé le désir. 11 reste par conséquent 91 millions disponibles. Si la réforme postale est votée, le Gouvernement vous proposera une disposition qui uiodiftera cet article 6, comme celui-ci morlifle lui-même l'article 52 de la loi de 1904, afin d'affecter, sur les excédents, la sonnne uécessaire pour gager la réforme. Il me semble qu'il ne saurait subsister aucun doute et qu(* la commission n'a plus de uiotifs pour maintenir son oppositicm.

M. le rapporteur général. Je demande la suppression du dernier paragraplie.

M. le président du conseil. Nous acceptons la suppression du dernier paragraphe. M. le président. La parole est à M. Sembat, rapporteur du budget des postes et des télégraphes.

M. Marcel Sembat, rapporteur du butUjol iloa pastes. Messieurs, ce qui domine ce débat, c'est une question de sincérité. {Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême {jauche.)

M. le président du conseil. Parfaitement.

M. le rapporteur. Quand nous avons proposé rabaissement à 10 centimes de la taxe dos lettres, si le Gouvernement croyait la réforme irréalisable, il fallait qu'il le déclarât à la Chambre très nettement et qu'il affirmât sa vidonté : « Je n'en veux l);is, jo m'y oppose. >» (7'm bien! très bien!)

Co n'est pas du tout ce qu'il a dit. 11 a commencé par déclarer qu'il était tout à fait partisan de la réforme et nous a demaiulé de nous entendre sur la date.

Quand nous avons constaté qu'il ne s'agissait que d'une question de date, nous avons tous été empressés à nous mettre d'accord. i*our moi, j'avais la conviction qu'à partir du moment où M. le président du conseil, avec sa vieille autorité financière.

se serait engagé en faveur de la réforme, nous pouvions en toute assurance la considérer comme accomplie.

M. Anthime-lfénard. Connue l'impôt sur le revenu !

M. le rapporteur. C'est donc avec une profonde stupeur que nous avons vu ensuite, devant la commission des finances du Sénat, le ministre des finances prendre, par ses représentants, une attitude beaucoup moins nette et faire des déclarations tout autres que celles qïû nous avaient été promises par M. le président du conseil.

Nous craignons aujourd'hui qu'après avoir cédé au Gouvernement ce qu'il nous demande, nous ne nous heurtions de nouveau, auprès de la commission des finances du Sénat, à la même influence et aux mêmes déclarations.

Nous avons le droit d'être d'autant plus émus que nous avons vu ce matin, dans les journaux, que, par un procédé inusité, la commission des finances du Sénat avait rejeté notre décision avant même que la Ciiambre eût statué. (Rires.) Ce procédé est, je crois, nouveau dans les annales parlementaires.

On ne semble pas remarquer assez, d'ailleurs, que le vote do l'impôt en France est annuel; que, par conséquent, la taxe postale, comme les autres, est votée annuellement, et que la Chambre peut ne la fixer qu'à 10 centimes pour la lettre ordinaire, sans que nul pouvoir ait le droit de majorer cet impôt, de voter en dehors de la Cliambre un impôt nouveau.

Si la Chambre vote une taxe, le Sénat n'a pas le droit de l'augmenter. Nous sommes maîtres de voter chaque année l'impôt, et il dépend de la Chambre de maintenir sa prérogative. (Très bien! très bien!)

Je crois, pour ma part, qu'elle doit y tenir la main et adopter la proposition de la commission.

Je fais une remarque en terminant. P(tsonne n'ignore que le Sénat n'attend que le vote des douzièmes provisoires pour entériner nos décisions et pour partir en vacances.

M. le président du conseil. Ce n'est pas le moyen.

M. le rapporteur. Je vous comprends bien, monsieur le président du conseil ; mais, si nous cédons, si le Sénat et la Chambre s'en vont, espérez-vous nous faire entendre qu(î c'est après la rentrée du Sénat, entre le 9 et le 15 janvier, que sera voté l'abaissement de la taxe à 10 centimes? Je crois bien plutôt qu'on emploiera ces quelques jours à des ajournements nouveaux, et c'est ce qui m'alarme.

La commission des finances du Sénat n'est pas encore séparée ; si vous voulez nous donner un gage certain de la bonne volonté du (jouvernement, monsieur le président du conseil, allez la trouver et demandez-lui de prendre une décision. Ce n'est pas lus difficile aujourd'hui qu'à la rentrée. Puisque vous nous le promettez, pourquoi ne pas le faire tout de suite? Si vous n'in-

tervenez pas dans ce sens, on recommencera à agir devant la commission du Sénat contre la réforme.

Nous demandons au Gouvernement d'avoir le courage de son opinion; s'il ne veut pas la lettre à 2 sous , qu'il nous le dise carrément. [Applaudissements.) Mais on n'a pas le droit de piper le pays : il faut dire nettement si on veut faire la réforme ou si on ne veut pas la faire. J'ai confiance que M. le président du conseil est toujours dans les mêmes dispositions. Seulement, puisqu'il n'aura pas plus de difficulté à tenir sa promesse aujourd'hui qu'à la rentrée, je lui demande de la ternir cet après-midi. Voilà tout. {Applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. Georges Berry.

M. Georges Berry. La Chambre a voté, le 13 juillet dernier, à l'unanimité, l'abaissement des taxes postales et a décidé, notamment, de fixer à iO centimes le prix du timbre-poste qui est aujourd'hui de 15 centimes.

L(* Gouvernement, qui s'est associé à ce vote, s'est engagé devant la Chambre à réaliser cette réforme le KT janvier 1900.

Vous vous rappelez certainement, messieurs, que la commission du budget demandait de fixer la date d'application au 1" janvier, et que ce fut sur les instances du Gouvernement et sur sa promesse que la taxe postale serait abaissée le 16 janvier, que la Chambre se rallia à cette date.

La seule question qui se pose est de savoir si vous désirez revenir sur votrt^ vote du 13 juillet, si vous voulez renoncer à la réforme que nous avons eu tant de peine à obtenir et que vous avez tous votée ; car, n'ayez aucun doute, vous l'îibandonn-erez si vous repoussez aujourd'hui le texte que vous apporte la commission du budget. {Très bien! très bien!)

On nous propose de supprimer l'article «, de modifier l'article 7 ; qu'importe ? Ce que nous voulons, c'est que la réforme des taxes postales se fasse, c'est que le timbre à 10 centimes devienne enfin une réalité dès le 16 janvier prochain. Nous n'avons pas d'autre moyen d'y parvenir que de nous associer à la proposition de la commission. Le Sénat, nous le savons, a l'intention de se séparer ce soir; or, ce n'est pas le 9 janvier, lorsqu'il reviendra et qu'il s'occupera de la vérification des pouvoirs de ses nouveaux membres, qu'il aura le temps de songer au timbre à deux sous.

Dans ces conditions, il y aura bien des chances pour que nous revenions devant nos électeurs sans que la réforme ait été accomplie.

Et alors, c'en sera fait des espérances que nous avions conçues au sujet de l'abaissement des taxes postales.

M. Klotz. C'est certain.

M. Georges Berry. On a parlé de l'attitude ^des fonctionnaires du Gouvernement

l'iOO

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

devant la commission des finances. Je ne sais pas ce qu*il y a d'exact dans les récits qui nous ont ôié faits, et je ne veux pas le savoir.,.

M. le président du conseil. Il n'y a pas dti procès-verbaux de la commission des finances. Vous prenez dans les journaux des racontars.

M. Gteorges Berry. Je viens de vous dire que je ne m'y arrêtais pas. Mais vous me permettrez bien, je pense, monsieur le président du conseil, de vous demander quels efforts vous avez faits devant le Sénat en faveur du timbre à deux sous depuis le 13 juillet dernier, c'est-à-dire depuis six mois. Vous dites aujourd'hui : Je demanderai demain au Sénat de se hâter. Pourquoi n'avez-vous pas agi hier ? Pendant de longues semaines, vous êtes resté inactif; et cependant vous vous étiez déclaré très nettement le partisan de nos propositions postales.

M. le sous-secrétaire d'Etat des postes et télégraphes lui-même disait, le 13 juillet :

« 11 faut voter rabaissement de la taxe postîile parce qu'il s'est formé à la fois dans l'opinion, dans le commerce, dans l'industrie et je puis le dire sur tous les bancs du Parlement un mouvement puur abaisser la taxe de la lettre au chiffre de 10 centimes.

Et il avait raison, tout le monde réclame la réforme et tout le monde veut qu'elle aboutisse avant le 16 janvier.

La Chambre est-elle toujours de cet avis? Si oui, si elle ne veut pas renoncer au bénéfice du vote qu'elle a émis le 13 juillet, si elle est toujours résolue à donner aux commerçants, aux industriels, à tous les contribuables le timbre à deux sous, qu'elle adopte la proposition de la commission du budget, qui seule produira un résultat efficace. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. 11 est extrêmement facile de prendre des attitudes irré- «hiclibles et de déclarer qu'on va, par sa ferme volonté, en renonçant aux vacances de Noël et en couchant sur ses positions pendant un mois, contraindre le Sénat. C'est extrêmement facile, mais c'est exactement le contraire qui est la vérité. Plus vous mettrez d'insistance, j'oserai dire après les paroles prononcées ici, plus vous mettrez cette sorte de brutalité à vouloir contraindre l'adhésion du Sénat... [déclamations sur divers bancs.)

M. BLlotz. 11 y a des engagements pris.

M. le président du conseil. J'ai l'habitude, monsieur Klolz, de tenir les engagements que j'ai pris, et s'il y a ici quelqu'un à qui l'on puisse adresser le reproche de changer de parole, ce n'est pas à moi. J'ai l'habitude d'avoir le courage de mes opinions; si j'en avais changé, je n'iiésiterais pas à le dire.

A droite. Et le radiât des cliemins de fer?

M. le président du conseil. Les a-t-on raiiictés? Non! Eh bien alors? {On rit.)

M. le marquis de Rosanbo. Et l'impôt sur le revenu ?

M. le président du conseil. Messieurs, quelle que soit l'éloquence qu'on puisse déployer, quels que soient les artifices de langage dont on use, la question qui se pose en ce moment est non pas de savoir si on aura le timbre à deux sous aujourd'hui ou demain, mais de savoir si la session se prolongera la semaine prochaine.

J'ajoute que, bien que j'aie pris à mon corps défendant l'engagement de faire la réduction du timbre Je tiendrai cet engagement.

M. Oroussau. Le 16 janvier?

M. le président du conseil. 11 n'y a pas de date fatidique, j'imagine. [Exclamations à droite,)

Votez le timbre k deux sous et vous resterez ici huit jours de plus. C'est une queslion de sincérité, personne ne peut douter de la mienne.

L'honorable M. Sembat lui-même vient de déclarer à cette tribune que lorsque je fais une promesse, je la tiens.

M. Marcel Sembat, rapporteur. Oui, je le crois !

M. le président du conseil. M. Sembat n'est pas de mes amis politiques ; mais il a siégé longtemps avec moi dans cette Chambre et il sait que, quand je prends un engagement, je le tiens, que lorsque je promets une cliose, je l'exécute. Monsieur Berry, vous êtes trop versé dans la pratique parlementaire, vous êtes trop Parisien pour penser que vous aurez le timbre à 2 sous aujourd'liui même. Vous voulez faire une manifestation, mais vous ne pouvez pas son" ger à obtenir un résultat. Faites comme vous voudrez; pour moi, j'ai dégagé ma responsabilité. Nous verrons combien de ceux qui hisistent pour aborder la discussion seront présents à la séance de lundi ; moi, j'y serai. (Très bien! très bien!)

M. Marcel Sembat, rapporteur. Je me permets de penser que M. le président du conseil n'est pas au courant de la situation exacte et quand M. le président du conseil nous dit : « Tout le monde peut avoir confiance en ma parole; M. Sembat peut avoir confiance en ma sincérité », pour moi, je le déclare, en effet, je crois que, sur le terrain financier. . .

M. le président du conseil. Cela me suffit!

M. le rapporteur. ...sur le terrain financier, M. Rouvier considère qu'il a une responsabilité, une réputation à sauvegarder et que, quand il promet une mesure financière, il fait son possible pour tenir son engagement.

Mais je sais autre chose ; je puis affirmer que M. le président du conseil n'est pas, avec la multiplicité des occupations qui l'accablent, en état de suivre lui-même toutes les afffaires, et je crains que sa sincérité et ses promesses ne se trouvent ensuite annulées dans la réalité par l'intervention de tel représentant du ministère des finances auprès de la conuuission du Sénat. Ce représen-

tant n'a fait aucune promesse, ot il [; avait aucune à faire. Je ne mets en di. ni sa sincérité, ni sa compétence; m.

c'est précisément la dureté de ses iji;r, pris et son autorité que je redoute.

Je trouv(» une preuve de cette aflirnia;.. que M. le président du conseil n'est pa> . courant de la situation, dans la déclaratiM qu'il faisait il y a un instant. « Vousvoii!.: disait-il, faire pression sur le Sénat; v., agissez, ajoutait-il, avec brutalité. « .V: monsieur le président du conseil, non.; n*est pas le cas, et nous ne sommes pa>: duits dans la situation présente à ces n\: mités.

Nous pensons que la commissiun l finances, à l'heure actuelle, à tort ou à i. son, estime qu'au fond le Gouvenienimt : tient pas beaucoup à la réforme, CW .

M. le président du conseil de la délrorùji- Quand la commission des finances sai; d'une façon positive que le chef duDuuv i nement, ay<int promis la réforme, est ! cidé à la faire aboutir, loin de se tenir iblessée, elle se trouv(*ra seulement ni;-' . renseignée.

Voilà l'importance que j'attache à la nunifestation de la Chambre. Elle neserad-; pas platonique, mais aura sur leSciiati.. influence qui n'a rien de blessant »'!iii sera très efficace. [ApplaudissemnUsngtwy et sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. !• président du conseil.

M. le président du conseil L'IionorèV' M. Sembat a raison quand il di( que j» :i peux pas suivre toutes les affain'>. H ''• bien certain que, si j'avais pu suivre \'é^y du timbre à 2 sous, l'article de la loiidouziôm(»s qui a fait naître toute celt«y'ni" tion et déterminé cette résolution nViîtpi' été inséré.

Mais on a fait allusion - et il faut bi.i .^ connaître que c'est là ce qui est au fond .j débat- aune attitude que Tlionorablesec^ taire général du ministère des financesfaut appeler les choses par leur nom et r honmies aussi — aurait eue devant la n'H' mission des financées du Sénat, Cepiidai' on voudra bien reconnaître qu'il ny^r de procès-verbaux autlientiques et olà(\"de ce qui s*» dit dans la commission <ifinances du Sénat ; il y a les propos lappo tés par la presse qui, suivant quVll'M"'"' suit un but ou qu'elle a des préveutu" contre un homme, contre un foncticinnairlâche de présenter ses dires de façon' donner à ceux-là seuls qui ne le connais sent pas, l'idée qu'il pourrait soutenir ^^ vaut une commission parlementaire

autre opinion que celle que son

cliefeii

chef du Gouvernement lui ont donne u dat de soutenir. Je ne suis pas ^'^cn^^i^ .^ l'occasion de rendre hommage '"^"Y^" j^ . que l'iionoralde secrétaire général û^.

nistère des finances rend à l'adniini> des finances. [Applaudissemenli.] ^^^ Son àpreté même à défendre ^"^T"^^; ces du Trésor, la compétence d»»"»

preuve sont pour tous une garantie. Il protège les finances publiques : vous devez lui on savoir gré; mais j'ajoute que c'est parce que je le connais bien que j'estime qu'il est alisolumont incapable de sortir des directions que je lui ai données sur une question cl ("î terminée, ( Vifs applaudissements,)

Vous avez donc toute certitude qu'il ne se i)roduira aucune dualité dans les vues du Gouvernement, que nous emploierons toute notre influence à obtenir du Sénat que la réforme soit réalisée. {Très bien! très bien!)

On dit qu'elle ne sera pas faite pour le 10 janvier. Evidemment non; mais pas plus dans un cas que dans l'autre ; et ceux qui désirent passionnément cette réforme doivent K'estimer lioureux de l'obtenir soit pour la fin de janvier, soit au moment de la promulgation du budget, avant les élections. {Exclamalions ironiques sur divers bancs à droite ci au centre.)

Ceux d'entre vous qui soulignent mes paroles par leur ironie auront une façon extrêmement simple de répudier toute susl>ieion d'intérêt électoral, ils n'auront qu'à voter « contre ». (Applaudissements et rires.)

Qu'il me soit permis d'insister encore une fois pour qu'on ne charge pas cette fin de session, qui se termine dans des conditions dont, je peux le dire, le Gouvernement n'a qu'à se louer, d'une proposition qui ne peut pas aboutir. (Applaudissements.) Je suis prêt à supprimer l'article qui est cause de tout ce débat. Encore une fois, je supplie la commission du budget, où je rencontre tant d'anciens collaborateurs, de vouloir bien m'aider dans cette circonstance. (Applaudissements.)

M. Camaud. On pourrait suspendre la séance.

M. le rapporteur général. Je regrette de répondre à M. le président du conseil qu'il nous demeure dans l'esprit un certain scepticisme, non pas que nous doutions de ses paroles, mais nous sommes sceptiques sur le résultat de ses efforts devant le Sénat. (Applaudissements à gauche et sur divers bancs.)

M. le président du conseil. Ce n'est pas la même chose I

M. le rapporteur général. Il est absolument impossible à la commission de substituer au projet du Gouveniement, d'une part, et au projet soumis aujourd'hui à la Chambre un autre texte. Nous ne pouvons pas improviser sur une matière aussi délicate un texte nouveau. C'est impossible. Il me semble que le Gouvernement pourra utiliser le délai qui lui sera donné aujourd'hui jusqu'au jour où le Sénat, en supposant qu'il ne vote pas notre texte, pour préparer une autre rédaction qui nous donnerait toute garantie. La commission du budget maintient sa proposition. (Mouvements divers.)

M. le président du conseil. Alors, vous allez m'obliger à demander le rejet de l'article 6.

i905.— mP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUB. fNOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 77.)

M. le président. Réglementairement, je dois mettre aux voix l'article 0 du projet de la commission.

M. le président du conseil La commission du budget a été la première à me faire savoir que la question ne serait pas née si cet article 6 ne figurait pas dans le projet. Je le retire ; alors vous n'avez plus de raison d'insister. Le Gouvernement en demande le rejet.

M. le rapporteur général. Pourquoi le Gouvernement ne nous présente-t-il pas immédiatement un texte ?

M. le président du conseil. Parce que nous sommes inhabiles à improviser des textes législatifs. (Très bien! très bien!) C'est certainement la dix miUième fois que j'ai à rappeler ce principe à la Chambre.

Le Gouvernement, l'administration même, quelle que soit sa compétence, sont inhabiles à improviser des textes législatifs.

La Chambre est en présence d'un article qui émane de la commission : j'en demande le rejet; mais je déclare en môme temps que je ne reprendrai pas le fâcheux article qui avait été inséré dans le projet de douzièmes provisoires et qui est la seule cause du débat actuel. (Très bien! très bien !)

M. le rapporteur général. Nous demandons une suspension de séance.

Voix nombreuses. Oui ! oui !

M. le président. On demande une suspension de séance.

11 n'y a pas d'opposition?. . .

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à cinq heures moins un quart, est reprise à cinq heures et demie.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission du budget.

M. le rapporteur général. Messieurs, l'accord s'est établi entre le Gouvernement et la commission du budget au sujet de la rédaction des articles sur lesquels un débat s'était institué.

Cet accord s'est établi sans difficulté.

La commission du budget a beaucoup hésité à entrer dans la voie des transactions; il a semblé à un certain nombre de ses membres, qui ont été la minorité et dont je tiens à exprimer ici l'opinion, qu'il fallait manifester non pas d'une façon platonique mais par des résolutions très nettes, sous forme d'un texte de loi, notre intention de faire aboutir la réforme sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée et qui est h l'heure actuelle soumise aux délibérations du Sénat.

Si l'accord s'est fait, c'est que nous n'avons pas voulu — nous souvenant, ce qui nous était facile, des incidents qui ont marqué la première partie de cette séance — créer des difflcultés sérieuses à cette heure au Gouvernement. (Très bien! très bien!)

L'accord s'est fait sur les trois points suivants : .

Tout d'abord, l'article 6 du projet de loi disparaît.

Puis le Gouvernement nous donnerait la garantie suivante : à l'article 6 qui statue sur les excédents de recettes de l'exercice 1904, il accepte que nous modifiions le dernier paragraphe de la manière suivante :

« L'emploi du surplus de l'excédent de recettes sera déterminé par une loi spéciale. »

Je fais remarquer à la Chambre que cette rédaction comporte la signification suivante : l'excédent des recettes de 1904 sera immobilisé jusqu'à ce que la Chambre et le Sénat se soient mis d'accord sur l'emploi de ces disponibilités. C'est une garantie des plus sérieuses, que la Chambre appréciera certainement.

Sur le second point, l'accord est aussi intervenu. Dans le cas où la loi soumise aux délibérations du Sénat ne serait pas votée, lors de la présentation du troisième douzième, le Gouvernement s'engage à ne pas combattre l'incorporation de la réforme dans la nouvelle loi et de la défendre môme devant le Sénat.

Nous sommes bien d'accord, monsieur le président du conseil?

M. le président du conseil. Nous sommes d'accord avec une réserve que j'ai faite devant la commission et que je ne veux pas laisser ignorer à la Chambre : c'est un engagement que je pourrai prendre d'autant plus facilement qu'il est probable que je le transmettrai à mon successeur. (Mouvements divers. — Exclamations à droite.)

M. Lasies. Y a-t-il engagement, oui ou non?

M. Marcel Sembat, rapporteur du budget des postes. Dans ces conditions, il n'y a plus d'engagement !

Je demande à M. le rapporteur général s'il estime que la transaction conclue subsiste en présence des déclarations du Gouvernement disant qu'il fait telle promesse, avec l'opinion qu'il ne sera plus là pour la tenir.

M. le président du conseil. Je suis désolé de voir prendre au tragique une réflexion que j'ai pu émettre devant la commission du budget, en présence même .'do M. Sembat, sans qu'elle soulevât aucune émotion.

J'ai simplement voulu faire remarquer à la Chambre, comme je l'ai fait remarquer à la commission du budget, que demander un engagement à une échéance aussi éloignée, c'est s'exposer à voir le projet de troisième douzième présenté par un autre gouvernement que celui qui a pris l'engagement. Il n'y a rien là qui puisse soulever la moindre difficulté. La seule chose qui m'étonne est d'avoir vu des manifestations de ce côté de la Chambre (la droite), alors, me semble-t-il, que l'éventualité que j'exposais aurait dû plutôt rencontrer des raisons de joie et d'espérance à cette idée. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

Ii02

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. Lasies. Monsieur le président du conseil, vous voudriez bien pouvoir dire que mes amis vous combattent; mais, au contraire, ils vous soutiennent, {libres,)

M. le président. Je crois qu'il y aurait intérêt à laisser M. le rapporteur général faire son rapport sans l'interrompre. (Très

M. le rapporteur général. En troisième lieu, le Gouvernement s'est engagé sur notre demande à formuler, dans la transmission de la loi sur laquelle nous statuons, les réserves qui résultent de notre délibération même. Le Gouvernement s'engage à informer le Sénat que la Chambre, très résolument décidée à poursuivre la réforme du timbre à 10 centimes, avait eu l'intention de l'insérer dans la loi des douzièmes et que cette résolution subsiste en ce qui concerne la loi du troisième douzième. (Très bien! très bien!)

Nous sommes d'accord sur ce troisième point également avec M. le président du conseil.

M. Marcel Sembat, rapporteur du budget des postes, .M. le président du conseil s'engage à déclarer dans l'exposé des motifs que les excédents seront mis de côté pour la réforme de la lettre à 10 centimes.

M. le rapporteur général et M. le président de la commission du budget. C'est dans la loi.

M. Marcel Sembat, rapporteur. Nous disons dans la loi que les excédents sont réservés pour une loi spéciale ; mais, en outre, dans l'exposé des motifs, dont on nous a montres la rédaction, on annonce au Sénat que ces excédents sont mis en réserve pour la réforme postale de la lettre à 10 centimes.

M. le rapporteur général. Ce sera dit dans la transmission.

M. le président du conseil. C'est celi. Nous sommes d'accord.

M. le président. Je donne lecture de l'article 6 de la commission, qui est l'ancien article 7, môdifté dans la fin de sa rédaction :