RECRUTEMENT CANTONAL

Projet de loi concernant les opérations des conseils de revision et la formation de la liste de recrutement cantonal, voy. Aumée.

RÉFORME FONCIÈRE. — Observations y relatives, voy. Hidgkt général de l'État, Justice.

RÉFORME POSTALE. — Observations y relatives, voy. Budget général de i/État, n°3.

RÉFORMES FISCALES. — Observations y relatives, voy. Budget général de l'État, n° 3.

RÉFORMES JUDICIAIRES. — Interpellation relative aux réformes judiciaires,

à la nomination et à Tavancement des magistrats voy. Budget général de l'État, Justice.