DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAmE

DU oou\T5:rnement

M. le préaident. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant :

« Le Président de la République française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

»( Vu l'articlo 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. i**'. — M. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique, cliargé des fonctions de secrétaire général du ministère des finances, ust désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour

assister le ministre des finances h la Chambre des députés dans la discussion du projet de loi concernant : 1" la régularisation de décrets au titre du budget général de l'exercice 1905; 2*» l'ouverture et Tannulation de crédits sur Texorcice 11)05 au titre du budget général; 3« la régularisation d'un décret au titre du budget annexe des monnaies et médailles ; 4® Touverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes.

«< Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à l\iris, le 21 novembre 1905.

« KMILE hOUBBT.

« Par le Président de la République :

« Le minisire des finances ^

« p. MERLOU. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux arcliives.