RÉGULARISATION DE DÉCRETS

« Art. 1" — Sont sanctionnés :

(( 10 Le décret du 13 octobre 1905, rendu en application de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget gé-

nérïil (le l'exercice 1905, d'un crédit supplémentaire de 3,073,000 fr. applicable au ministère des finances. [(5*^ partie.— Remboursements, restitutions et non -valeurs. — Chapitre 103.— Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie)].

« 2<> Le décret du 15 octobre 1905, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1905, d'un crédit extraordinaire de 1 million de francs applicable au ministère de l'intérieur (3« partie. — Services généraux des ministères. — Chapitre 50 bis. — Secours aux victimes des orages et cyclones en 1905.)

« Il sera pour\'u à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. »

Personne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix l'article 1".

(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)

M. le président.