RÉSOLUTIONS

De$ H^, IG*", 11% iS"" et 20« commissioiis des pé niions insérées dans le feuilleton du jeudi 13 juillet 4905, devenues définitives aux termes de Varticle 66 du règlement.

ONZIKMK COMMISSION

M. Prache, rapporteur.

Pétition n» i 479. — M. Adrien Hallier, à Paris, s'adresse à la Cliambre pour obtenir le payement de sommes qui lui seraient dues par le gouvernement de Roumanie.

Motifs de la commission. — M. Hallier, entrepreneur de travaux publics, a îidressé à la Chambre une pétition dont il sollicite la transmission, avec avis favorable, à M. le ministre des affaires étrangères.

Dans un mémoire joint à sa requête, M. Hallier expose que « sur convocation du gouvernement roumain, il a pris part, avec plusieurs maisons françaises et étrangères, le 30 juin 1895, à l'adjudication des travaux du port de Constantza. Déclaré adjudicataire pour la première partie de ces travaux, il passa le 30 mars 1896 avec ledit gouverne" ment un marché de gré à gré qui lui confiait l'exécution de l'ensemble des travaux du port ».

Pour des raisons qu'il a fait connaître en temps et lieu, M. Hallier abandonna ses chantiers, le 24 mars 1899, et demanda la résiliation de son contrat.

Les travaux furent mis on régie par l'ad-

(Ij Ces résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 2 décembre 1905, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du i^^ décenjbre 1903.

ministration roumaine. M. Hallier lui réclama sans succès le remboursement de son cautionnement et le prix de son matériel, de ses approvisionnements et des travaux exécutés.

Grâce à des dérnaréhes actives du Gouvernement français, une convention d'arbitrage intervint entre le gouvernement roumain et M. Hallier. Une loi la ratifia. Trois arbitres furent désignés, « le premier par le gouvernement roumain, le deuxième par M. Hallier et le troisième par les deux premiers » (art. 3). Le Gouvernement roumain choisit M. Michel Soutzo, gouverneur de la banque nationale de Roumanie ; M. Hallier fit appel h M. H. Moffre, ingénieur en chef des chemins de fer du Midi ; ces deux arbitres désignèrent comme tiers-arbitre M. Leemans, inspecteur général du Waterstraat de Hollande.

Le tribunal arbitral siégea du 29 février au 15 mars 1900, au palais de la cour des comptes de Bucarest; il rendit sa sentence le 27 mars (6 avril) 1900. Le gouvernement roumain était condamné à rembourser ou à payer à M. Hallier diverses sommes dont le montant s'élevait à 5,470,632 fr. 9i.

La sentence se terminait par une disposition, relative au payement de cette somme, ainsi libellée :

« Sur l'ensemble de la somme de 5,470,632 francs 94, représentant la totalité des payements en argent à faire par le ministre des travaux publics à Tentrepreneur, comprenant la restitution du décompte et des différentes sommes énumérées ci-dessus :

*< La somme de 1,319,544 fr. 94 sera exigible après le dépôt de la sentence.

« Le reste en deux payements égaux de 2,075,544 fr. chacun, exigibles trois mois et six mois après le dépôt de la sentence.

« Ces deux derniers payements seront affectués à Paris, en francs >'.

Avec le texte de. la sentence, M. Hallier produit une déclaration ainsi conçue :

« M. Soutzo m'a dit qu'il était entendu que si une opposition était faite entre les mains du gouvernement roumain, avant la date du payement des deux derniers termes (10 juillet et 10 octobre 1900), ledit gouvernement roumain se contenterait de la garantie d'une grande maison de banque pour le montant de la saisie-arrêt et effectuerait le payement.

« Cette déclaration devra être faite à M. le ministre de France.

Mercredi, 4 avril 1900.

« Signé: Moffrr.

« Conforme à la déclaration de M. Soutzo. 4 avril 1900.

« Signé: Lbemans. »»

M. Hallier ajoute que la déclaration a été confirmée par M. Lahovary, ministre des affaires étrangèrc^s de Roumanie au ministre de France à Bucarest, M. Henry, conformément à la promesse de M. Soutzo, l'arbitre choisi par le gouvernement roumain, président du tribunal arbitral

Il y aurait donc eu non seulement un engagement contracté vis-à-vis de notre national, mais encore une promesse fsiite «lu représentant de la France, par vole diplomatique.

Malgré certaines difficultés soulevées par l'administration roumaine, divers versements furent, par elle, successivement effectués, s'élevant à la somme de 4,653,894 fr. Mais cette administration s'est jusqu'à ce jour refusée à solder le reliquat des condamnations, soit 816,738 fr. Elle en a opéré le dépôt à la caisse des consignations do Bucarest, prétextant que des saisies-arrêts avaient été pratiquées entre ses mains sur cette somme par divers créanciers do M. HaUier.

En Roumanie comme en France, les biens

SÉANCE DU l--^ DKCEMHHK 1905

«l un débiteur constituent le gage cunimun ili' ses créanciers ; ses créance» peuvent donc être saisies-arrôtées aux mains de ses propres débiteurs par ses créanciers.

Dès l'instant que de telles oppositions sont pratiquées, lesdits débiteurs ne sauraient se libérer valablement entre ses iihiins; s'ils s'avisaient de lui verser le montant de leurs dettes sur sa simple quittance, ils s'exposeraient à la condamnation (l'on payer le double aux créanciers saisisf^ants.

Tn débiteur a donc, à moins de convention contraire, le droit de refuser tout payement à un créancier tant que celui-ci ne lui rapporte pas la mainlevée des oppositions q<li lui ont été signiflées.

C'est l'attitude prise par le gouvernement roumain à l'égard de M. Hallier.

M. Hallier ne méconnaît pas la règle élémentaire que nous venons de rappeler, mais il soutient qu'elle est, dans l'espèce, tenue en échec par la convention signalée plus liant. Le gouvernement roumain, à son avis, a pris rengagement de le payer nonobstant toute opposition.

Quel avantage trouve-t-il à soulever cette prétention.

Le gouvernement roumain, condamné à verser le reliquat saisi-arrèto aux mains fies créanciers de M. Hallier, n'aurait-il pas \v droit de se faire rendre, par celui-ci, la somme qu'il lui aurait versée ? La possibilité d'une telle revendication est incontestahle, mais M . Hallier n'en est pas moins intéressé à soulever sa prétention.

Kn principe, la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal de la partie saisie. C'est l'application de la vieille maxime : i<aclorsequilur forum rei ». Mais quand la partie saisie est domiciliée à letranger, — c'est précisément le cas de M. Hallier, — il est généralement admis, en droit international, que la demande est valablement présentée aux juges du tiers-saisi ou du créancier saisissant.

C'est encore une règle que M. Hallier ne conteste pas. Mais H prétend qu'en acceptant do le payer à Paris, nonobstant une opposition faite entre ses mains, sous la seule garantie d'un cautionnement souscrit par une maison de banque, pour le montant de ceto salsle-arrèi, le gouvernement roui main a contracté l'obHgation d'effectuer intégrralement ses payements sans tenir compte de l'opposition.

Sans doute, en s'exécutant ainsi vis-à-vis île M. Hallier, il ne sera pas libéré au regard des créanciers saisissants de ce dernier. Il s'expose à verser deux fois la somme due. C'«'st un risque auquel le soustrayait le droit commun, mais que, par convention, il a accepté de courir.

Il n'a que le droit, au cas où les tribunaux le côndanmeraient à effectuer un nouveau payement aux mains des créanciers saisissants, de se faire restituer par .M. Hallier, ou, à son défaut, par sa caution, la somme pré-

190.Î. — DKP., SE.SS. EXTll. ~ ANNALES, T. UNIQIR. NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 11.)

cédemment mais indûment remise audit M.HalUer.

L'intérêt qu'a M. HaHier à obtenir ce payement, nonobstant toute opposition, apparaît ici très clairement, i^our se faire restituer la somme qu'H lui a versée; sans se libérer valablement son débiteur sera forcé de l'assigner devant les tribunaux français. Le gouvernement roumain produira, à l'appui de sa demande, les jugements de condamnation et de validité de saisies-arrêts rendus par les tribunaux roumains. Gomme ces sentences ne sont revêtues ni de l'autorité de la chose jugée ni de la force exécutoire en France, M. HalHer aura le droit de les discuter et de les faire reviser au besoin par les tribunaux français. La convention, ainsi interprétée, lui réservait la garantie de faire contrôler par ses juges naturels les titres de ses prétendus créanciers.

Telle serait la portée de l'engagement pris par le gouvernement roumain à la veille du jour où les arbitres aUaient rendre leur sentence.

Cet engagement procédait apparemment de la même cause que la constitution du tribunal arbitral.

Observons, du reste, que, si les jugements rendus par les tribunaux roumains l'ont été sur la production de titres de créance indiscutables, en faveur de créanciers sérieux, le gouvernement roumain ti'aut'a rien h craindre. Il obtiendra des tribunaux français son remboursement. Si, ati contraire, ils sont sans valeur et s'il est débouté de sa demande les décisions des tribunaux français lui permettront de les faire aisément réformer par les tribunaux roumains. Subrogé aux droits de son créancier, il recourra efficacement soit à la voie de Topposition soit à une voie analogue à notre requête civile que no peut pas manquer de lui ouvrir le code de procédure civile de Roumanie.

La commission estime que la prétention de M. Hallier est fondée. La convention protocolaire ne signifierait rieii s'il fallait lui donner tort.

M. Hallier nous apprend que l'administration roumaine aurait objecté que la déclaration, recueillie par les arbitres et confirmée au ministre de France, n'avait trait qu'aux oppositions de chantage. La réponse à l'objection est facile : les termes de la déclaration ne comportent pas cette limitation, d'abord elle n'y est pas pas expressément formulée; si elle ne vise qu'une opposition sans valeur, pourquoi y prend-on le soin de stipuler la garantie d'une caution? Ajoutons qu'une pareille réserve n'eût pas été sérieuse : à quoi peut-on reconnaître, n priori, qu'une opposition cons titue un chantage et qui serait chargé de le décider? L'objection ne soutient donc pas un instant l'examen.

Dans ces conditions, la commission propose à la Chambre do renvoy(>r la pétition de M. HaHier à M. le ministre des alTaires étrangères, en l'invitant à veiller au respect des droits de notre national et des engage.

ments pris vis-à-vis du représentant de la France en Roumanie. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères.)

SEIZIKMR COMMISSSION

M. Aubry, rapporteur.

I^étition n° 2090. — M. DaH Braham ben Ahmed, à Bougie (Constantine), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir une compensation à la perte des biens dont il dit avoir été dépossédé.

Moiifi de la commission. — En s'adressant de nouveau à la Chambre, le pétitionnaire conteste les arguments et les motifs invoqués par le ministre de l'intérieur pour repousser sa première enquête.

Il maintient que l'acte de notoriété qu'il a fourni, et qui a pour objet d'étabHr les droits de propriété de son père sur un immeuble séquestré indûment, est un acte authentique certifié sous serment devant les magistrats compétents, et non t< l'ceuvre de coreligionnaires complaisants >\

Cet acte remonte, à la vérité, à trente ou trentb-cinq ans, niais le séquestre des immeubles en question peut être beaucoup plus ancien. L'intéressé ne prétend pas que son père a été dépossédé en 1871, mais simplement qu'il était propriétaire de certains immeubles et qu'il en a été injustement dépossédé. Cette allégation ne semble pas contredite par la réponse de M. le ministre de l'intérieur. En tout cas, le doute devrait profiter à l'intéressé.

L'objection, tirée de ce fait que la revendication est trop tardive, ne saurait êtn» considérée comme pôremptoire. Il n'est guère admissible que l'Etat invoque la prescription contre un particulier injustement dépouillé. Il y a de nombreux exemples d'indigènes arbitrairement dépossédés, et qui n'ont pas osé protester contre ce qu'ils considéraient comme un droit du vainqueur.

Au surplus, le pétitionnaire solHcite une faveur bien plus qu'il ne réclame un dioit incontestable. Il invoque les services qu'il a rendus comme soldat et comme marin, ayant obtenu une récompense honorifique au service de la France.

Toutes ces considérations font que sa demande mérite d'être prise en considération.

Kn conséquence, la commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur avee prière de bien vouloir examiner s'il ne serait pas possible d'accorder «au sieur Dali Braham ben Ahmed, soit gratuitement, soit par vente à prix réduit, une compensation sur des terrains domaniaux impropres à la colonisation.— (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

liT

M. Aubry, rapporte lu

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Pétition n° 2097. — Aï. Ali ben Kilali ben Chouiya, à Ferry ville (Tunisie), sollicite une indemnité en raison d'un accident dont il a été victime dans son service à la compcV fçnio du clieminde fer de Rône-(iuelma.

Motifs (le In commission. — Le pétitionnaire expose qu'il a été victime d'un accident qui a nécessité l'amputation d'une jambe. La compagnie a obtenu son désistement de toute réclamation, moyennant un versement de 300 fr. Mais il prétend qu'au moment où il acceptait cet arrangement, il était sous l'influence du cliloroforme et n'avait pas conscience de ce qu'il faisait. Les magistrats et les autorités civiles auxquels il s'est adressé sont restés sourds à ses réclamations.

Aujourd'Imi il s'adresse à la Chambre pour obtenir justice ou tout au moins un secours.

La commission estime que la pétition ne comporte aucune suite légale, l'intéressé ayant la faculté de saisir, avec l'assistance judiciaire, les tribuncau.x civils. En ce qui concerne la demande de secours, elle propose le renvoi de la requête à M. le ministre des affaires étrangères et à M. le résident général à Timis. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères.)

M. Aubry, rapport Pur.

l'étition n«2099..~ M. Miliani SegUir ould Hbib, à Mascara, rue d'Oran (Algérie), se plaint d'avoir été dépossédé de terrains lui appartenant.

Motifs (If* la commission, — Le pétitionnaire prétend avoir été dépossédé de parcelles de terrains par l'administration des forêts. 11 affirme que ces terrains avaient été achetés par son père à prix d'argent. 11 demande qu'on lui accorde une compensation ailleurs, conmie on l'a fait pour le caïd son voisin.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur pour être transmise avec avis favorable à M. le gouverneur général de l'Algérie. — (Renvoi au ministre de l'intérieur. ;^

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n« 2KK). - M"^** .Marrouf Fatima bent Mnhaunned, à Oran, rue? de Relizane, sollicite la remise de la peine de la relégalion à laquelle son fils a été condamné par le tribunal dOran.

Motifs (te la commissi^nt, - - La pétitionnaire invoque fi l'appui de sa requête son grand à:re et l'impossibilité de subvenir à ses bi^soins. La commission n'ayant à cet égard aucun élément d'appréciation, non plus que sur la con<lni(e antérieure et actuelli» du c:>ud:unné, ne pjMil qu" proposer le renvoi

pur et simple à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n°2i01. — M.Renchaboun .Mohammed ben Chabou, du douar Sidi-Simiane, fraction de Mazer, commune mixte de Gouraya (Alger), se plaint d'avoir été dépossédé de terrains lui appartenant.

Motifs (le la commission. — Le pétitionnaire expose que l'administration des eaux et forêts s'est emparée de diverses parcelles de terre, au nombre de treize, et désignées nominativement dans la pétition. Il prétend pouvoir justifier de ses droits de propriété par des titres authentiques.

Il n'avait pas cru devoir protester, lorsque ces parcelles furent annexées au domaine forestier, parce que l'administration avait formellement promis de lui faire attribuer comme compensation une superficie équivalente de terrains dans une autre région.

Il a fait, depuis lors, plusieurs réclamations, qui sont toutes restées sans résultat. En conséquence, il s'adresse à la Cluimbre pour obtenir les compensations promises ou la restitution de ses terres.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, en lui demandant de bien vouloir transmettre la réclamatiod du sieur Renchaboun avec avis très favorable à M. le gouverneur général de l'Algérie. — • Renvoi au ministre de l'intérieur.^

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n» 2108. — M. Mekhalfi Ammar ben Guettof, fellah à Constantine, se plaint d'avoir été dépouillé de terrains lui appartenant.

Motifs (le la commission. — Le pétitionnaire accuse un sieur Chiappa, de Constantine, de l'avoir dépouillé de ses biens par des moyens frauduleux et usuraires, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice et restitution dos terrains qui lui appartenaient.

La conunission propose le renvoi i\ M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Aubry, rapp(nUcur.

Pétition n° 2139. — M..Mekkaouï M'iiamed ben Abd el Kader, du douar El-.Mzaïtha, douar-commune Detia, Frenda (Oran), se plaint d'im jugement rendu contre lui.

Motifs (le la (uwimission. — Le pétitionnaire se prétend lésé par un jugement rendu en dernier ressort contn» lui par le tribunal de Mascara, statuant en matière nnisulmane, à la date du 11 novembre i90'i, et il s'adresse à la Chambre pour ol)tenir que ledit jugement soit déféré à la cour d'Al«rer.

conforinéiiïeni à l'article 52 du décret du 25 mai 1892.

Or, aux termes de l'article 52 de ce décret le procureur général près la cour d'appel à seul qualité pour déférer un jugement rendu en dernier ressort eten matière musulmane à la cour d'Alger, (»t encore faut-il qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux mois à dater de la prononciation du jugement. Il semble donc que le litige est définitivement épuisé.

Quoi qu'il en soit, la commission propose, à toutes fins utiles, le renvoi à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n« 2150. — M. Djalloul ben Abdallah, ancien tirailleur à Constantine, sollicite une pension de retraite à raison de ses services militaires.

Motifs (le la commission. — Le pétitionnaire produit à l'appui de sa requête une copie certifiée conforme de ses états de services, de laquelle il résulte qu'il a accompli seize ans de service militaire comme tirailleur algérien. Il semble donc avoir droit à une pension de retraite.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec avis très favorable. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n° 2157. — .M. Mohammed-ben- Rrahim, à Rab-Ali de Mascara l'Algérie', se plaint de n'avoir pu obtenir le payement de la pension alFérente à la médaille militaire dont il est titulaire et s'adresse à la Chambre pour entrer en possession des sommes qui lui sont dues.

Motifs (le la commission, — Le pétitionnaire ayant perdu son certificat d'inscription de payement comme titulaire de la médaille militaire, n'a pu toucher depuis dixneuf mois la pension afférente à cette distinction honorifique. Toutes ses réclamations au ministère de la guerre el à la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont restées sans effet. Il denmiule qu'il lui soit délivré un duplicata de son titre de pension et qu'on lui paye l'arriéré, dont il a le plus grand besoin pour vivre.

La commission propose h*, renvoi à M. le ministre de la guerre avec avis très favorable. — iRonvoi au ministre de la guerr»'.;

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n" 2103. — .M. Rebbi-Isaac-Zarka, à Tunis, se plaint de n'avoir pu obtenir le paiement d'une parcelle do propriété lui appartenant, et demande l'exécution du jugement rendu on sa faveur.

Motifs (te ta cfwimission. — L'affaire du sieur Zarka paraît ressortir à une juridic-

tiou spéciale aux Israélites de Tunisie, et il est difllcile dapprécier le bien fondé de sa réclamation. En conséquence, elle propose le n»uvoi à M. le ministre de la justice. — Kenvoi au ministre de la justice.)

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n° 2190. — M"« Benguessoum, veuve Lablaouis, à Gonstantine, sollicite un secours comme veuve d'un ancien lieutenant de tirailleurs algériens.

Motifs de la commission. — Après le décès de son mari, lieutenant de tirailleurs en retraite, survenu le 30 juin 1903, la pétitionnaire s'est mise en instance auprès de l'autorité militaire locale pour obtenir un secours semestriel régulier. Depuis plus (l'un an, elle prétend avoir renouvelé plusieurs fois sa demande, mais sans résultat.

En désespoir de cause, et se trouvant dans un état absolu d'indigence, elle s'adresse à l'esprit de justice et de bienveillance de la Chambre.

La commission estime qu'il convient de ne pas laisser dans la misère et sans secours la veuve d'un officier qui a servi fidèlement la France et propose de renvoyer avec avis favorable la pétition à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Aubry, rapporteur.

I»étition n° 2217. — Des membres du douar-conmiune des Haouarets, comnmne uii.\te de Frenda (Oran), se plaignent de nouveau des agissements des agents de l'administration forestière à leur égard.

Afotifs {le la commission. — Les pétitionnaires se plaignent de ce que leur pétition, adressée à la Chambre en 1903 et enregistrée sous le n« 718, n'ait pas eu le résultat lieureux qu'ils en cittendaient. Ils protestent notamment contre la réponse de M. le ministre de l'intérieur affirmant, probablement sur la foi de renseignements erronés, que leur réclamation n'est pas fondée.

ils affirment de nouveau qu'ils possédaient dans la forêt domaniale de Sdamas des enclaves de terrain melk, c'est-à-dire leur appartenant à titre privé et non à titre collectif, et qu'on les en a dépouillés. C'est ainsi que l'administration forestière se serait emparée d'une parcelhî de quatre liectares environ, irrigable par une source, appartenant à un nommé Benayada-Abd-el- Kader-ben-Messaoud, pour en attribuer la jouissance à un garde indigène qui la cultive, et d'autres parcelles non boisées, pour y faire des semis et des travaux de reboise-

D'autre part, et bien que ces indigènes aient, aux termes des lois et règlements, la faculté d'élîiblir des campements soit dans

les nombreuses enclaves qui leur appartiennent en propre, soit sur la lisière de la forêt, ils ne cessent d'être harcelés par les agents du service forestier qui, par des procès-verbaux à jet continu, les empêchent de jouir de leurs droits traditionnels et incontestés.

A l'appui de leurs dires, ils fournissent deux exemplaires de procès-verbaux qui leur ont été dressés, l'un pour avoir fait pâturer 62 moutons dans un bois de moins de dix ans, l'autre pour avoir installé des tentes à distance prohibée sur la lisière de la forêt. Et pourtant ils prétendent que le parcours en forêt ne serait interdit qu'aux chèvres et aux cliameaux ; ils auraient également le droit d'établir leurs tentes sur la lisière de la forêt domaniale.

Ils disent n'avoir jamais cessé de protester contre la spoliation dont ils sont victimes, aussi bien avant qu'après la délimitation de la forêt, et ils produisent une copie d'une procuration régulière par devant cadi, en date du mois de novembre 1898, donnée à un certain nombre d'entre eux pour aller soumettre leurs revendications au gouverneur général de l'Algérie.

Enfin, si par raison d'utiUté publique, il est impossible de leur Laisser la jouissance paisible de droits qui ont été reconnus et consacrés par le sénatus-consulte, au vu de titres anciens, ils demandent que le Gouvernement veuille bien leur donner d'autres terrains en compensation de ceux qu'on leur a enlevés.

La commission, prenant en considération les faits si nets et si précis exposés dans la pétition^ estime que celle-ci mérite d'être accueillie avec bienveillance, notannnent en ce qui concerne la demande de terrains de compensation, et propose de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, pour être transmise avec avis très favorable à M. le gouverneur général de l'Algérie. (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

M. Aubry, rapporteur.

Pétition n° 2245.— Des indigènes du doutu* Oulad-Slinian, douar conunune d'Aïn-dlioraba, conunune mixte de Sebdou, arrondissement de Tlemcen (Oranj, demandent qu'il leur soit accordé des terrains en échîmge de parcelles de terre mellc leur ayant appartenu et faisant partie d'une forêt domaniale.

Motifs de la coinmission. — Les pétitionnaires affirment qu'ils ont eu, eux et leurs ascendants, depuis soixante-cinq ans environ, la jouissance incontestée et permanente d'une enclave forestière de 8 à 10 hectares de superficie.

Cette parcelle do terre qu'ils cultivaient et qui les aidait à vivre leur a été enlevée par l'administration, il y a douze ans, à la suite des opérations de délimitation de la forêt. Comme ils ne possèdent pas d'autres terres pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, ils demandent qu'on

leur attribue d'autres terres en compensa-

La commission estime que la requête des pétitionnaires mérite d'être examinée avec bienveillance et propose de la renvoyer h M. le ministre de l'intérieur, pour être transmise avec avis très favorable à M. le gouverneur général de l'Algérie. — (Kenvoi au ministre de l'intérieur.)

DIX-SKPTIEME COMMISSION

M. Adrien Michel (Haute-Loire;, rappo rieur.

l'étition n° 2300 (déposée par M. aijun RozET, député de la Haute-Marne). - - M. Ben Hameda Abdallah ben Abdallah, à Bordj bou Arreridj (Constantine), se plaint qu'une propriété lui appartenant lui ait été enlevée par l'administration des domaines et demande qu'il lui soit accordé une compensation.

Motifs de la commission. — Le pétitionnaire Ben-Hameda-Abdallah-ben-AbdaJlah, fils d'Abdallah-ben-Ali, déclare qu'en 1872 une terre située sur le territoire du douar de Sibi-Embarek, lui provenant de la succession de son père, a été englobée dans le séquestre général et est devenue terre domaniale sans qu'aucune compensation lui ait été accordée. Il fait remarquer que son père, mort avant l'insurrection, n'a pu y prendre part et qu'il a été injustement dépouillé. Une déclaration signée de plusieurs notables de Bordj bou Arreridj, dont l'adjoint au maire et deux conseillers municipaux, en date du 45 décembre IDOi, dont copie est jointe à la pétition, affirme la réalité de ces faits.

Le pétitionnaire demande une compensation territoriale si on ne peut lui restituer ses propriétés.

Cette requête mérite l'attention la plus bienveillante de l'administration compétente. La commission renvoie la pétition au ministre de l'intérieur et au gouverneur général de l'Algérie, avec un avis très favorable. — (Kenvoi au ministre de l'intérieur.)

M. Adrien Michel (Haute-Loire-, rapporteur.

Pétition n° 2303. — M. Killoud M'Iiamed ould Mohamed ould Kaddour oui Mohamed ben Amar, à Oran, 13, rue de l'Etoile, se plaint d'avoir été dépossédé de terrains appartenant à son père.

Motifs de la cominission. — M. Killoud M'hamed affirme que son grand-père, feu Kaddour ould .Mohamed ben Amar, possédait une vaste propriété dans l'ancien douar Ahel-el-Habile-ben-Chrif, aujourd'hui partagé en plusieurs douars faisant partie du douar commune de Sebbah, commune mixte d'Aïn-Temouchent. Le père du pétitinn-

ANNALES DE LA CHAMHUE DES DEPUTES

nuire, Mohamed uuld Kadduur, nurait mort <?n 1867, propriétaire de l'héritage. Mis alors dans un orphelinat à Misserghelm, près d'Oran, M. KlUoud MUiamed avait vu son héritage dispersé en son absence.

Des réclamations faites à la préfecture d'Oran seraient restées sans résultat.

Le pétitionnaire demande que restitution lui soit faite et sollicite une enquête.

La commission renvoi au ministre de Tintérieur et au gouverneur général de l'Algérie, avec avis favorable. (Renvoi au ministre de l'intérieur.)