DIX-HUITIÈME COMMISSION

M. DesjardinB. rapporteur.

l»ctition r 2374, ~ M«« Slgnot, à Falaise I Calvados), sollicite l'intervention de la Cliambre pour faire valoir ses droits à une succession.

IHciiion de la commmion. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Desjarding, rapporieur.

Pétition m 2405. - M. Pleyoult, à Paris, n'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir le remboursement d'une indemnité qu'il lui aurait été accordée en compensation du dommage que lui ont causé les événements politiques de 1860-1861.

hécmon de la commmion. — (Renvoi au ministre des finances.)

M. Desjardins, rapporteur.

Pétition n« 251 i. M. Iklef Mlloud ould Kadda, au village nègre (Oran), se plaint de la fermeture de son établissement de café maure et demande qu'une enquête soit ordonnée sur les motifs qui ont amené la décision prise à son égard.

Décision de la commission. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

M. Paul Be3xix^g9ixâ^ rapporieur.

Pétition n« 2526. — M. Golleville (Julos- César), propriétaire cultivateur, à Feuguerolles-sur-Seulles (Calvados,

Expose :

1" Des considérations sur la création d'une juridiction de famille à substituer aux juridictions actuelles ;

2° Réclame l'extension des bouilleurs de cru;

3° Demande que l'on réfléchisse bien avant de séparer l'Eglise de l'Etat.

Motifs de la commission, — A, — Sur le premier point, la proposition du pétitionnaire paraît tellement en contradiction avec les principes de notre droit public, qu'il paraît tout à fait impossible d'y donner aucune suite. De telles réformes nu sauraient sïmproviser ; elles ne peuvent être lu résultat que dim mouvement général de l'opinion. On n'observe rien de semblable à l'heure actuelle.

B. — La législation sur les bouilleurs de cru vient d'être rumaniép ; les idées du pétitionnaire ont été défendues au cours de la discussion, mais n'ont pas triomplié. Cependant, la comnûssion ne voit aucun in-

convéuienl à renvoyer la pétition — swree point — à M. le ministre des finances.

C. — Enfin, en ce qui concerne la séparation de l'Eglise et de l'Etat, actuellement en cours de discussion, la commission spéciale de la Chambre est toute désignée pour en connaître. (Renvoi au ministre des finances et à la commission de séparation des Eglises et de l'Etat.)

\IXGT1BME COMMISSION

M. le liiutenant-oolonel du Halgouet.

rapporieur.

Pétition n° 2776 (déposée par M. Bkin- DEAU, député de la Seine-Inférieure). - M. Dubuisson, pharmacien au Havre, se plaint des procédés d'un commerçant à son égard et proteste contre un jugenient rendu par le tribunal de commerce de Paris.

Motifs de ta commission. — Le pétitionnaire prétend avoir été l'objet, de la part d'un commerçant, de manœuvres tendant à faire déclarer valide une commande qui n'aurait été que surprise.

Le tribunal de commerce de Paris a condamné le pétitionnaire.

il est certain que, trop souvent, des agents de connnission surprennent ainsi et quelquefois amplifient des cuumiandes qui, en réalité, n'étaient point dans les intentions de l'aclieteur éventuel.

La bonne foi du pétionnalre a paru évidente à la commission, et elle propose de signaler la pétition au bienveillant examen de M. le garde des sceaux, ministre do lu justice. — ^Renvoi au ministre de la justice.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS