DÉPÔT d'une proposition de loi

M. le président J'ai reçu de M. Rouby et plusieurs de ses collègues un proposition de loi ayant pour objet de créer un corps de surveiUants de travaux pubHcs.

tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics. (Assentiment.)

DECRET DESIGNANT DES COMMISSAIRES Dl- GOUVERNEMENT

M. le président J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture ampliation du décret suivant :

«« Le F*résident de la Hépublique française,

" Sur la proposition du ministre de l'agriculture,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se ifaire assister,

dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète:

« Art i*"^. ~ MM. Vassillière, directeur de Fagriculture et Decharme, chef du service du crédit agricole, sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister le ministre de l'agriculture, devant la Chambre des députés dans la discussion : 1° du projet de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles ; 2» de la proposition de loi de MM. Clémentel, Ruau Dujardin-Beaumetz, Decker-David et plusieurs de leurs collègues, tendant à la création de sociétés coopératives en vue de la conservation, de la transformation et de la vente des produits agricoles.

« Art. 2. -- Le ministre de Fagriculture est chargé de l'exécution du présent décret

« Fait à Paris, le 4 décembre 1905.

« EMILE LOUBET

» Par le Président de la République :

« Le ministre de V agriculture,

« RIAV. «

Acte est donné de la couiiimnicatiou dont la Chambre vient d'entendre la lecture.

Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.