DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE pu GOUVERNEMENT

M. le président. J*ai reçu de M. le niinistre des Qnances ampliation du décret suivant :

« Le I^résident de la République française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

" Vu Tapticle 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

IBOr,. — DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE.

« Décrète :

<^ ArL 1". — M. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique, chargé des fonctions de secrétaire gépéral du ministère des finances, egt désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Gliambre des députés, dans la discijssion du projet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1906.

a Art.. 2. — Le ministre des llnances est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 6 décembre 1905.

t< EMILE LOUBET,

(c par lePrésiclQnt de la République :

« Le ministre des finances^