PLAIDOYER POUR LE C™ DE LEVIS-MI RE POIX

Furgolc s’exprime ainsi ; « Les lois nous Fournissent « une infinité d'exemples de ces sortes de conditions « légales, tant pour les contrats et dispositions entre « vifs, que pour les dispositions à cause de mort ou « testamentaires, M, Philibert Brunet , conseiller de « l’empereur Charles Y et de Philippe II, roi d!Es- « gne, dans son traité de Conditionibtts ^ libi iv, li t, r, « a pris soin de ramasser un très-grand nombre de cas tt de condition légale, qu’il appuie sur des textes pré- « cis de l’un et Fautre droit. Outre les cas expliqué^ w par cet auteur, il y en a encore quelques autres; <f tel , par exemple : que Fhëritîer ou légataire né «se rende pas indigne de sà libéralité.,,*.. Tel dans « les donations : qu'il ne survienne pas d’en fan s au « donateur qui a fait sa donation tandis qu’il n'avait « aucun enfant, , . . . . Mais ces conditions n’ont pas un «effet suspensif; elles ont pour objet de résoudre la « disposition, quand elles arrivent, »

lî est donc bien entendu qu'il y a, dans toutes les donations, une partie tacite oîi se trouvent des conditions que le législateur impose lui-même, et sous lesquelles le droit de propriété est acquis.

Quelles sont, pour les actes de libéralité, les conditions tacites? Elles ont deux objets , la révocation ou la réduction de la donation.

La révocation, c’est la résiliation totale de la libéralité, dans certains cas déterminés. Si Févénement qui doit amener la résiliation arrive après la donation, bien que ce soit un événement postérieur au contrat, N est pourtant vrai de dire que la situation du donataire n’est pas changée, que son droit n’est pas ma*

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difie par d’autres principes que ceux sous lesquels il a contracté. C’est dans la partie légale de la donation que se trouve le principe en vertu duquel f événement opère ia révocation. Je citerai l’exemple de la survenance d’en fans* La naissance de Tcnfant est postérieure, mais le droit prend son principe dans la donation même.

Remarquez bien qi^il n’est pas permis à la loi de grever d’une nouvelle cause révocatoire les donations consommées.

Par exemple, dans l’ancien droit* les dons mutuels* entre époux, ne pouvaient être révoqués que par le concours de la volonté des deux parties. Aujourd'hui , et d’après le Code civil , la volonté toute seule de l’un des époux peut révoquer une donation réciproque. lit où ii fallait autrefois deux volontés, il n’en faut plus qu’une; la révocation devient plus facile : elle est étendue à un cas nouveau. Croyezvous, cependant, qu’un don mutuel* antérieur au Code civil, puisse être révoqué par la volonté d’un seul des époux? Non: les arrêts l’ont jugé.

Le législateur ne peut pas non plus soustraire une donation aux conditions résolutoires établies par la législation contemporaine.

Ainsi les donations par contrat de mariage étaient autrefois sujettes, comme les autres, à la révocation pour ingratitude ; d’après Tarticle 9 5g du Code civil, îî n’en est plus ainsi. Les donations par contrat de mariage ne sont plus soumises a cette chance; et cependant il a été jugé, et il est incontestable qu’une donation par contrat de mariage, antérieure au Gode

PLAIDOYER POm LE CTr DE LE YfS-MI REPOIX, ;

civil , pourrait se trouver anéantie par l'ingratitude de l'un des deux époux*

Je vous cite ces exemples pour arriver à la démonstration de cette vérité, qu’une donation ne peut être modifiée qu'aux termes des principes qui existaient au moment de son acceptation.

Ce que je dis de la révocation est, en quelque sorte, dit d'avance pour la réduction; car la réduction est une révocation partielle*

Les conditions relatives à la réduction ont deux objets : la quotité de la réduction * et la capacité de ceux qui peuvent la demander.

Ce lut. Messieurs, une question célèbre que celle de savoir si une donation pouvait être réduite, conformement à la loi de l'ouverture de la succession, ou conformément a la loi du temps de la donation ; question devenue fameuse par les débats auxquels elle a donné lieu entre deux hommes également chers au barreau 1 ; question fixée par la sagesse de la Cour, qui, la première, a posé les bases de la jurisprudence.

Je ne dois pas, devant vous, entrer dans de grands détails sur la fameuse affaire Rouillé de Boissy; il me suffit de vous rappeler que M. Rouillé de Roissy, donataire par contrat de mariage, fut attaqué par les daines d Estampes et deClioiseub Elles prétendirent que leur légitime devait, aux termes du Code civil, être des trois quarts , tandis qu'aux termes de la Coutume de Paris, sous l'empire de laquelle la do-

* M. Delamalle cl H. Delacroix -Frafnvillc*

/|8 HEIïNEQüIîf.

nation avait été faite , elle ne devait Être que de k moitié*

Un jugement du Tribunal de première instance avait professé cette doctrine erronée ; et peut-être , sur ce point, le Tribunal de première instance est-il dirigé par une sorte de fatalité; mais, par votre arrêt du 27 mai 1817, vous avez dit : « Considérant que <c la loi ne dispose que pour l’avenir; qu’elle n a pas et d’effet rétroactif ; que la forme et les effets de f< toute donation entre vifs, irrévocable de sa na - « tare, sont réglés et déterminés parla loi en vi- « gueur au moment de la donation; a mis et met « l’appellation et ce dont est appel au néant, »

J’arrive à la question de savoir si les mêmes principes doivent s’appliquer a la capacité de ceux qui veulent exercer le retranchement; si pour régler leur capacité, il faut aussi consulter les lois du temps de la donation*

Qu’il me soit permis, en abordant cette partie de la cause, qui est comme le centre de la difficulté, d’invoquer, d’abord, l'équité naturelle, cette législation de tous les temps*

Est-ce qu’il 11’est pas vrai que la position du donataire est d’autant plus favorable que les classes de légiti maires sont moins nombreuses* Supposons que la loi ait accordé des légitimes aux collatéraux jusqu’au quatrième degré ; n’est-il pas évident qu’alors les droits des donataires seraient sans aucun prix, puisquau moment de l’ouverture de la succession, ces retranche mena faits à titre de réserve pourraient rendre la donation absolument illusoire.

PLAIDOYER POÏÏB r.F. G” DE LEVIS-MIREPOtX. 4ç) Supposons, au contraire, qu’une loi sévère, respectant, jusqu’à la rigueur, le droit de propriété, eût interdit l'exercice de la légitime, et, comme la loi des Douze-Tables, laissé le père de famille maître absolu de sa fortune; la position du donataire sera tout autrement avantageuse , puisqu’elle ne sera modifiée par aucune classe de légitimâmes.

Comment le donataire s’eclairera-t-il sur ee point d un si grand intérêt i’ Dans le système que je propose , rien n’est plus facile; le donataire consulte la loi, il voit quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour réclamer une légitime; il peut alors se faire une idée approximative, mais assez juste, des légitimes qu’il devra fournir.

Pour ne pas m’égarer dans des abstractions, permettez- moi de prendre encore une espèce dans les arrêts de la Cour.

Le général Virion avait, par son contrat de mariage avec mademoiselle Itaclot , stipulé, un don mutuel irrévocable. Le général meurt à Paris, le ■S avril i b 1 4. Son pere réclame l’exécution de l’article 91 3 du Code civil, qui accorde une légitime aux ascendans. Le donataire répond qu'au moment de la donation les ascendans n’avaient pas de légitime, et que la loi, qui a créé une nouvelle classe de légitimâmes , ne peut la rendre débitrice envers eux, Encore cette fois le Tribunal de la Seine déclare que ta capacité devait se régler par les lois en vigueur a I ouverture de. la succession.

Sur l’appel , arrêt infirmatif, fondé sur ce que les lois, n’ont point d’effets rétroactifs; que les donations Tom. xi, ,

gn IIEWWEQUttf.

ne peuvent être soumises, dans leur exécution, qu à

la loi du contrat. <

U est ainsi bien établi que c’est toujours la lot du temps cle la donation qu’il faut consulter, pour apprécier la capacité des légitimai**.

Je puis le dire sans défiance, et désormais avec la certitude d’être entendu : la réserve est une dette conditionnelle imposée dès le temps même de la donation , mais qui n’est exigible qu’au décès du donateur.

Le législateur intervient moment de la donation; il s’oppose à ce que, l’on rende purement illusoire un droit successif qu'il a institue : si celui qui est investi de ce droit ne trouve pas, dans la succession le tiers, le quart, ou une autre quote part quelconque, il faudra que le donataire rende une partie de ce qu’il a reçu. Ainsi, par une belle fiction de la loi, l’héritier reçoit du législateur une partie des biens donnés, ou plutôt le donataire et l’héritier sont donataires tous deux : l’un de l’homme , 1 autre de la loi; et, si la condition s’accomplit, s’il n’y a pas de biens suffisans dans la succession pour lormer la réserve, le donataire de la loi vient reprendre dans les mains du donataire de l’homme ce que celui-ci a dû conserver comme un dépôt sacre.

Pour mieux dire, la donation subsiste au profit du : légitimais, pour la partie qui lui est attribuée par c

retranchement.

La donation subsiste; car, enfin, les biens ne rentrent pas dans la succession : ils y rentrent si peu , qu'ils ne sont grevés d’aucune des dettes du donateur ; ils sont si bien un dépôt, qu ils ne peuvent

PLAIDOYER POUR LE CTVl)E LEYlS-MHtEPOIX, 5i

Cire non plus grevés des dettes du donataire. Il est évident que c est au moment de la libéralité même que le légifcimairc est investi de son droit. Il faut supposer qu'en signant sa donation le donateur disparaît, et que chacun des deux donataires, celui de l'homme et celui de la loi, viennent prendre la part qui leur est assignée.

Maintenant, je le demande, comment un féguimaire, qui ne prend son titre que dans une loi postérieure à la donation, aurait-il le droit d’invoquer aucun de ces principes ? Quoi ! vous prétendrez que la loi intervenait pour vous, lorsqu’elle vous frappait d'exclusion; vous prétendrez qu'une dette était contractée envers vous, lorsque, d'après la loi, vous n’aviez aucun espoir! Ici la nature même des principes de la réserve résiste à l’action du légitimai re.

Il est temps, Messieurs, de faire l'application de cette doctrine à la réclamation même qui vous est soumise; et peut-être ne me reprocherez-vous pas ces prolégomènes, qui nécessairement ont rendu bien facile la tâche qui me reste à remplir»

Quel était, en France, l'état des religieux?

Cette question parait superflue, et Ton pourrait me répondre avec légèreté : Nous le savons tous; en France les religieux étaient morts civilement toujours, et d’un bout de la France à l'autre ils ont été frappés de cette honorable interdiction.

Ce serait une erreur.

Jusqu'au seizième siècle, les religieux étaient habiles à succéder dans les pays de droit écrit.

5 a HEtfï'TEQUm.

On suivait d'autres maximes dans les pays cou* Huniers.

On s’était aperçu que les biens qui appartenaient aux moines se trouvaient, par la force même des choses, retirés de la circulation; que ces hommes, livrés à une existence tout intérieure, abandonnaient souvent à l'infidélité la gestion de leurs biens, quv, par le défaut de transaction, restaient morts pour la société. On fit une réflexion plus grave : on remarqua que ceux qui voulaient se dévouer à Dieu, que ceux qui devaient être l'exemple vivant de toutes les vertus chrétiennes, devaient prendre pour base de leur existence les conseils austères de l'Evangile, que je vous lirais dans le texte sacré, si je ne craignais pas de me rendre coupable d'une sorte de profanation; on pensa que l'abnégation de toutes les choses de ce monde était le premier sacrifice que les cénobites devaient s’imposer. La politique et la religion se réunirent donc pour exiger qu'ils renonçassent pour toujours aux droits de successibilité ; et, pour vous rappeler que toutes les institutions utiles semblent prendre leur source dans la sagesse des hommes livrés a l’étude des lois, je vous dirai que le plus ancien monument de cette doctrine se trouve dans une note faite en marge d?un arrêt du parlement, ainsi conçue : Reïigiosa non succéda in regno Fr an* cicr y sed jura sua iransmittit ad hœredes , etc .

Ce qui fut long-temps d'usage et de jurisprudence fut consacré parmi édit donné à Château bri an t, par François I*r, en i 53^ et dont ^article a8 prononce, pour les pays de droit écrit eux- mêmes, l'incapacité

PLAIDOYER POUR LE C" DE LKVIS-M I R EPUIX, 53 de succéder à l’égard des religieux. Enfin, sous Fempirc de nos lois, Fincapaeité des religieux étal!: à ce point irrévocable, que l'autorité de la cour de Borne n’aurait pu les l'endre habiles à succéder, (Rlcher, Traité de la Mort civile ± p. 782 et 90 5,)

Tels étaient les principes. L’ordonnance de 1787 voulait sans doute que les donataires fournissent T soit en totalité, soit en partie, des légitimes aux enfans; mais la Cour aperçoit que l’ordonnance de 1 707 se combinait nécessairement avec Fédit de 153a, et que de la combinaison de ces deux lois résultait celte condition tacite :

« Vous fournirez une légitime aux enfans, excepté <t toutefois à ceux qui ont fait ou qui feraient profes- « sion dans un ordre monastique. ■»

Pour échapper à cette argumentation, le défendeur de madame de Mire poix ne vous parle que de la législation qui régissait la France lorsque ta succession s’est ouverte. 11 cite la naissance, le retour, la réhabilitation d’un légitima ire.

Eh! comment ne voit- il pas qu’au moment de la donation faite à M. !e comte de Mirepoix, tous ces ras existaient, en quelque sorte, dans la pensée de la loi, dans sa prévision , et par conséquent aussi dans les calculs possibles et les combinaisons des parties contractantes. Le contrat rrest violé par aucun de ces événemens. N’était- il pas facilement écrit dans la convention , que chacune de ces survenances pourrait avoir lieu ?

Quelle analogie peut -on trouver entre ces hypothèses et Fespèce qui nous occupe?

5/j HKffNEQUïtf.

Madame de LevisrMirepoix n’est pas nouvelle dans la famille, elle existait au moment de la donation; et, antérieurement à cet acte , elle avait formellement et irrévocablement renoncé à réclamer jamais une légitime. Aucune puissance humaine ne pouvait la relever de cette rénonciation. Aussi ce n’est pas une circonstance , mais une loi quelle invoque. Àh ! si le législateur de ï 793 a pu grever à ce point le donataire de 1777 et 1791, s’il a pu lui créer de nouveaux créanciers, pourquoi n’aurait-il pas pu changer aussi la quotité de la dette? Pourquoi ne pas dire que la saisine est une chimère, que les choses dominées restent exposées a tous les caprices de la législation, et qu'une donation entre vifs est une simple espérance?

Un troisième arrêt me rassure.

Les enfans naturels , sous l’empire de l’ancienne législation, n’avaient droit qu à des ali mens; ils étaient loin de prétendre à des droits successifs , encore moins à filon n en r d’une légitime. Cependant les lois nouvelles ont attribué aux enfans naturels des droits que la jurisprudence a fortifiés d’une réserve protectrice. Une question s’est alors élevée. On a demandé si , pour établir sa réserve, lT enfant naturel pouvait re? trancher des donations faites dans un temps où la loi i l’accordait aux enfans naturels que de simples atirnens.

Lu fille naturelle du sieur Leclerc épouse un sieur Dabhadte. Le à® juillet 1809, Leclerc meurt sans enfant; le j/| décembre suivant, une demande eu Partage est dirigée contre la veuve , devant le tribunal de la Seine, pur les sieur et dame Dabbadie, Cette

PLAIDOYER POUR LE C3VDE LKVIS-MI REPOIX. 55 fais le tribunal pensa que les lois qui ont investi l'en- , faut naturel d’un droit de réserve if avaient pas d’effet rétroactif; aussi son opinion fut-elle adoptée par un arrêt sorti victorieux du pourvoi en cassation.

Ce sont là des enfans qui ont reçu, des lois de la révolution, un droit de réserve et de légitime ; les voilà qui veulent s’élancer dans le passé et se faire, des lois nouvelles , un titre pour anéantir les donations existantes à l'époque où ces lois ont été publiées; les voilà qui, poussés par la cupidité, vont porter le trouble dans les familles, attaquer des droits acquis, effrayer des générations tout entières formées sous la foi des contrats qui iv accord aient point aux enfans naturels de droits successifs; mais voilà la Cour aussi qui, avec sa dignité et sa sagesse accoutumées, oppose un mur d’airain aces prétentions alarmantes, et répond aux enfans : Exercez vos droits en vertu des lois de I an tr, sur tous les actes postérieurs qui auraient eu pour objet de rendre vos espérances illusoires; arrêtez-vous là. Que les lois de la révolution s'exécutent, il le faut; qu’on n'aille pas au delà des intentions memes de leurs auteurs. Voilà ce qu’on a jugé contre les enfans naturels, et ce que nous venons réclamer contre les enfans pra/es*

Mon adversaire demande- 1 -il un exemple puisé dans la loi même qu’il invoque? Je vais le satisfaire,

Vous savez que, dans certaines coutumes, les filles se trouvaient frappées d’exclusion. Vous savez que le droit de réserve leur était à jamais interdit : là, quand elles avaient reçu un chapeau de roses; et ailleurs, lorsqu’elles n’avaient même rien obtenu de la ten-

5G HEîïîrEQfjm.

dresse paternelle* Vous savez encore que, dans le Piémont, les filles étaient aussi rigoureusement traitées. Eh bien! il a été constamment jugé que ni les filles normandes ni les filles piémontaises ne pouvaient exercer un droit de réduction sur les libéralités faites au temps de leur incapacité. (Répertoire ^ val. ï 5 , dernière èdit.^ verbe Réserve, pàg. G/j3 ; et voL 3, pag< 5a3* verbo Démission.)

Je terminerai cette exposition des principes par la citation d’une grave autorité.

Dans ses Queslioiis transitoires ( t, ir , p. 276* suiv.), M, Chabot de PAÜicr se demande «si les religieux et les religieuses qui avaient fait profession avant la loi du 5 brumaire ait U , et les filles qui , avant cette loi, avaient valablement renoncé aux successions de leurs aseendans, peuvent réclamer dans ces successions, ouvertes sous l'empire du Code, un droit de légitime par voie de réduction des dons irrévocables faits avant ta publication de la loi du S brumaire an 11.

(f Nous pensons, dit-il , qu’il faut décider d’une manière générale, et sans exception, que les enfans ou descendant qui étaient exclus du droit de légitime, suivant la loi existante au moment ou les dons irrévocables ont été consentis, ne doivent pas être admis à demander que ces dons soient réduits pour leur fournir une légitime, quoique les donateurs ne soient décédés que sous l’empire du Code, qui appelle tous les descendons , sans distinction, aux successions de leurs aseendans, et leur accorde à tous indistinctement un droit de réserve sur ces successions.

<< C’est ici précisément la même question que celle