PL4IXH>Y£R FOUR LE C** DE LEVIS-MI REFOIX

que nous avons examinée dans le précédent paragraphe.

tf Puisque les ascendans qui n'avaient pas droit à la légitime au moment de la donation irrévocable ne peuvent faire réduire celle donation pour obtenir la réserve que leur accorde le Code, les en fan s et descendais qui se trouvaient dans le même cas, et qui étaient pareillement exclus, soit par la volonté de ta loi existante, soit par l'effet de leur renonciation de tout droit a la légitime, au moment oîi la donation irrévocable a été consentie, ne peuvent pas plus que les ascendans faire réduire cette donation pour avoir la réserve qui est accordée par ta loi existante au décès du donateur,

« Autrement, U est certain que, dans l'un comme dans 1 autre cas, le donataire serait grevé, par le Code, d une condition qui ne lui avait été imposée ni par la donation ni par la loi alors en vigueur; que, trayant pas été chargé de la légitime envers les enfans qui alors en étaient exclus, il éprouverait une diminution dans le droit qui lui était acquis, un retranchement d'une portion des biens qui lui avaient été donnés; qiVainsi le Code aurait un effet rétroactif.

Le décret du g avril 1791 , celui du 5 brumaire an 11 et le Code, ont bien pu rappeler aux successions edmes postérieurement à leur publication, les enfans qui en étaient exclus par les lois antérieures; maïs ils n ont pu faire ce rappel qu'aux successions ab mies- W, qui sont les seules qu’ils aient eu le droit de régir; ds n ont pu le faire au préjudice des droits antérieure»

58 liENWEQUïîf^

ment acquis à des tiers, au préjudice des donations irrévocables antérieurement consenties. Jamais autorité ne fat plus formelle ni plus précise. De même que ]e Code n'a pu rappeler au droit de réserve que dans les successions ab intestat, et non sur les biens donnés irrévocablement , les ascenclans qui étaient privés du droit de légitime, lorsque les donations ont été faites; de même il n'a pu accorder une augmentation de légilinie aux en fans que sur les biens qui «avaient pas été donnés irrévocablement avant sa promulgation.-» Cependant des objections ont été présentées,

1! est temps de les aborder et de les résoudre.

On a fini par adopter nos principes et noire doctrine; mais on a soutenu, en s'autorisant de (opinion de M, Grenier, que ces thèses , vraies en général, sont toujours sans application au procès actuel, parce que Ton a supposé que les lois aboi itï vos du régime monastique contiennent des dispositions rétroactives textuelles, expresses, et contre lesquelles toute argumentation vient se briser. Examinons donc, d’après le texte même, s'il est vrai que ces lois gouvernent le passé comme l’avenir?

Nous avons laissé la législation intermédiaire à lé poque de 1790, a ce décret fameux qui confirmait l'incapacité des religieux, il faut en reprendre l'analyse à cette loi du iS vendémiaire an 11, qui, la première , a rendu les religieux successibles, et les a admis , ce sont les termes, « à partager dans les suc- « cessions à échoir , à compter de ce jour, conçu ru reminent avec les autres cohéritiers. »

La loi du 5 brumaire de la même année est veiiur

PLAIDOYER POUR LE CT" DE LEVXS-M I IlEPOlX* Og

établir une distinction entre les religieux qui avaient émis leurs vœux avant Page requis par les ordonnances , et ceux dont la profession était régulière* À regard des premiers, comme leurs vœux sont nuis, et n’ont véritablement jamais existé, la loi s’exprime dans des termes très -remarquables :

«Ils sont réintégrés dans tous leurs droits, tant a pour le passé que pour l’avenir. Ils peuvent les « exercer comme s’ils n avaient jamais été engagés « dans les liens du régime monastique; les actes de « dernière volonté qu'ils auront pu faire avant leur « profession seront anéantis*

« Quant aux autres (ceux dont la profession était ré- « gulière), ils sont appelés à recueillir les successions « qui leur sont échues, à compter du i /| juillet 1789.»

Vous savez, Messieurs, que la loi du 17 nivôse an ir est venue confirmer les principes de la lai de brumaire, et qu’elle a conservé la distinction entre les vœux nuis dès l’origine, et les vœux abolis pour l'avenir*

Un effet rétroactif existait : il a disparu de la législation*

Des lois ont déclaré que les religieux n'auraient de droit que sur les successions ouvertes depuis la promulgation des décrets qui les ont rendus à îa vie civile*

Cependant il restait dans les esprits je ne sais quelle inquiétude sur le sort des actes passés antérieurement a Tan 11; et pour fixer tous les doutes, pour ne plus laisser de prétexte aux prétentions du la cupidité, intervint la loi du 5 pluviôse an v, dont voici l'art* 3 cr- :

6o HEÎVJSEQliilN.

«Les avantages, prélè venions ? préciputs, douait lions entre vifs, institutions contractuelles et autres « dispositions irrévocables de leur nature, légitime» , « ment stipulées en ligne directe, avant la publication ç a de la loi du 7 mars 179$, en ligne collatérale ou « entre individus non parens antérieurement à la pu- * « blicafion de la Soi du 5 brumaire an 11, auront leur a plein et entier effet, conformément aux anciennes « lois y tant sur les successions ouvertes jusqu’à ce « jour, que sur celles qui s’ouvriraient a Pavenir.»

D’après cette loi , qui est le dernier état des choses, les donations irrévocables, légitimement contractée* dans la ligne descendante, avant le 8 mars 179^ doivent être jugées, abstraction faite de toute la lé* gislation intermédiaire , comme elles l’auraient eu quand la révolution n’existait pas encore; en un mot* d’àprèf. les lois anciennes*

Ainsi il est impossible d’apercevoir ou le jumconsulte que je combats a pu découvrir la trace tlt celle rétroactivité, sur laquelle i! fonde en dernière analyse son opinion relative aux religieux.

Je concevrais ce droit de réserve réclamé, si 00 voulait ne l’exercer que sur des actes de libéralité postérieurs aux lois qui ont donné aux religieux un

«oit successif. Dans la vérité , la réserve est m oyen accordé à rhéritier pour réparer le tort quoi: a voulu lui faire par la donation; c’est une sorte u* garantie, de sauve-gurde des droits successifs, ni^ qui ne peut exister sans eux, et qui n’en est que l accessoire.

Par exemple, si madame Victoire de Mirepoix vtr

PLAIDOYER POUR LE CTC DE LEVIS-WIREPOIX, Gï

naît se plaindre du testament fait par son père en Italie, et portant sur des biens acquis par lui, dans 1 émigration, postérieurement à la donation; si elle venait dire qu’à partir des lois de Pan n, elle a été rangée dans les successibles, que les biens que possédait alors son père ont été frappés de son droit* et quelle a obtenu, dans ces biens , une portion héréditaire, on entendrait ce langage. Mais vouloir que la réserve ait eu lieu dans un temps où la donation ne faisait aucun tort à madame de Mirepoix, et ne pouvait lapriverd’uneportion héréditaire qu’elle n’avait point, c'est oublier les motifs de la légitime.

Que répond le défenseur de madame de Mirepoix ? Un seul mot; mais tranchant mais décisif :

Tout est jugé.

Vous n’aveæ plus rien à résoudre.

Comment remettre en problème une question décidée par la Cour d’Amiens et par la Cour de Cassation?

3e me prosterne devant la sagesse de deux Cours souveraines; mais je sais que Terreur eût souvent triomphé ? si les magistrats se fussent toujours soumis a .l'autorité d’une première décision.

Quel est donc cette redoutable jurisprudence?

Par contrat de mariage du ar septembre 1788, les sieur et daine Desforges de Caulière firent à leur fils aîné, donation entre vif s , permanente et irrévocable , eu avancement d'hoirie et de futures successions , de tous leurs biens, meubles et immeubles, et généralement de tout ce qui se trouverait leur appartenir h leur décès , sous la réserve seulement de

C)3 HFÏYNEQtim.

Tus u (Vu it au profit du survivant des donateurs* et à la charge* par le donataire, de payer ia légitime des autres enfans, et une pension viagère de 6oo liv. à fune de ses sœurs, chanoinesse du chapitre noble de Puuîangy.

Les donateurs décèdent en 1808.

La chanoinesse de Poulangy se présente* et réclame, par voie de distraction* une légitime sur (adonation de 1778,

Sa prétention est accueillie parles deux arrêts qu on m’oppose, et qu’il me sera permis de réunir dans une seule réfutation,

La Cour d’Amiens a dit que « pour décider si un | « enfant légitime a droit à une proportion héréditaire « ou légitîmaire dans la succession de ses père et « mère, c’est uniquement F époque de l’ouverture à «ces successions qu’il faut consulter* »

Oui, c’est alors seulement que le légitima ire pourra faire entendre sa voix. Mais sa réclamation sera-t-elle jugée par les principes en vigueur au moment du décès, ou par les lois contemporaines delà libéralité. C’est là le nœud qu’il faut délier sans chercher à le trancher.

Les deux Cours ont remarqué que l’incapacité des religieux n’avait été que temporaire*

Qu importe? si le temps de la libéralité est le seul qu’on puisse prendre en considération,

Permettez-moi de citer un exemple.

Un condamné parvient à se soustraire à la rigueur des lois. Trente années s’écoulent, il prescrit sa peine. Vous savez que la prescription de la peine ne réintègre le condamné que pour l’avenir; et certes il ne

PLAIDOYER PÛüH LE €Tt DE LKVIS-M IRE POIX. 63 pourra pas quereller les actes de famille passés pendant sa fuite, pendant cette longue agonie dont la loi se contente, et qui lui tient lieu de vengeance.

Vous voyez donc que cette considération de l'incapacité temporaire ne répand aucun jour sur la cause.

On arrive enfin à la difficulté; et, chose remarquable, on la décide pour nous; on admet tout le système que je vous ai présenté.

Vous allez entendre la Gour de Cassation,

Attendu qu'au moyen de la donation faite au profit de ci son frère aine , par son contrat de mariage , douai ion de sa « nature irrévocable, et maintenue par l'art i*rde la loi du « 1 8 pluviôse an v f pour être exécutée conformément aux “ lois anciennes, la dame Cauliêre ne pouvait plus réclamer rt sa part héréditaire dans les successions de ses père et mère, a mais seulement sa légitime par voie de distraction ; — at~

* lendit que sa réclamation , à cet égard, était justifiée par « l'ordonnance de 17^1 , et notamment par Tari, 36 de cette » meme loi.

«Attendu qu’aux termes dudit art 36, le donataire de « 1788 était assujetti à fournir indéfiniment la légitime dans

* la succession des père et mère, donateurs, à tous les en fans « capables de la réclamer au moment de leur décès; que cette « obligation formait une charge inhérente à la donation faite « à son profit, et qui en était inséparable, »

Là se trouve tout le système adverse, qui nVat évidemment qu’un tissu de contradictions*

Si la donation de 1778 doit s’exécuter suivant les lois anciennes ; s'il faut, pour apprécier l’attaque dont elle est l’objet, se reporter au moment de son acceptation, il est évident qu’elle doit triompher de la demande en réduction.

64 H EN K EQUIN,

Les lois anciennes ne permettent pas qdus à la chanomesse de Foulangy de réclamer une part héréditaire, que de revendiquer une légitime. L’ordonnance de 1731 ne composait pas toute l’ancienne législation. Que l’on combine cette ordonnance avec tes autres actes législatifs, avec les édits de Châteaubrian t et de Blois, alors on verra que les religieux prqfis Frétaient pas plus légitimai res qu'ils n 'étaient héritiers; on verra que la profession monastique était une renonciation expresse et perpétuelle à tous les droits de famille. Et c’est bien gratuitement que l’ar ticle 36 est cité avec une sorte de prédilection : cet article dit dans quelle proportion le donataire universel et celui à titre particulier fourniront la légitime, mais ne prononce pas sur la capacité de cem qui pourront la réclamer.

On a dit, on va bientôt répéter que la légitime est due à tous ceux qui, à l'époque du décès, se trouvent capables de la recevoir.

Oui, si vous parlez de ceux qui prennent leur capacité dans les lois de la donation.

Non, si vous parlez des légitimâmes qui ne doivent leur titre qu'a des lois postérieures a la libéralité.

Si dans l'espace de temps qui s’écoule depuis b donation jusqu a l'ouverture des successions, une classe nouvelle de légitiraaircs est tout à coup créée, la loi créatrica ne pourra pas être considérée comme une condition tacite des contrats antérieurement souscrits.

On objecterait en vain, dans notre espèce, qu'au moment de la donation les parties ont pu prévoir

plaidoy ru pour i,e c" ok levis-mirupoix. 65 que l’incapacité religieuse pourrait être effacée.

Cette objection repose sur la plus fausse doctrine.

Une loi ne peut pas réagir sur un contrat consommé, sous le prétexte qu’au moment du contrat l’idée de cette loi pouvait venir à la pensée des parties* S il en était ainsi, il n existerait a peu près aucune loi qui ne fût rétroactive, puisqu’il n'en est peut-être aucune dont l'existence n’ait été prévue. Ainsi, par exemple, on pouvait prédire, sous l’empire de l’ordonuance de 1731 , que la quotité disponible pourrait bien un jour changer; et, en effet, elle a été réglée d’une manière différente par le Code civil. Cependant les donations antérieures au Code ne sont réduites que dans la proportion fixée par la loi sous l’empire de laquelle elles ont été faites. Les actes ne se modifient pas par des lois possibles, mais par des lois existantes,

1 ei minons cette réfutation par une réflexion bien simple. Cherchons à concilier, d’après les principes de la Cour de Cassation, les arrêts quelle a rendus sur la matière,

S il est vrai que le donataire est chargé de fournir la légitime à tous les enfans qui auront droit de la réclamer au moment de l’ouverture de la succession, quelle que soit la loi qu’ils invoquent, l'enfant naturel, au moment de l’ouverture de la succession, a le droit de réclamer sa légitime.

L ascendant, au moment de l'ouverture de la succession, a le droit de réclamer sa légitime.

La fille normande, la fille piémoutaise, au moment

Tara. xi. c

H1CNNEQU1N.

de l’ouverture de la succession , ont le droit de reclamer leur légitime.

Pourquoi la Cour de Cassation les a-t-elle repoussées? parce que la loi sur la capacité des légitimaires n'a pas, plus que les autres, d’effet rétroactif; parce qu’au temps des donations, les enfans naturels n’avaient droit qu’à des ali mens; parce que les ascendans n’avaient pas de légitime; parce que les filles piémonlaises devaient s’en tenir à ce que la loi du pays avait voulu leur accorder; parce que les filles normandes n’ont point à se plaindre d’une donation qui ne leur a point enlevé des droits que la coutume ne leur donnait pas.

Ali ! signalons sans crainte la véritable cause de tant de divergences.

A la vue d’un religieux qui revendique ses droits civils; au nom de ces vœux monastiques, objet de tant de déclamations éloquentes , certains esprits s’exaspèrent, on veut que le religieux gagne sa cause, les principes disparaissent : on ne cherche plus qu’à s’entourer de fictions; on aperçoit des différences ià où ne se trouvent que des analogies. Ces illusions n'obscurciront pas à vos yeux la vérité, et vous aurez la gloire de replacer clans la véritable route la jurisprudence qui voulait s’égarer.

Qu’il me soit permis de le dire en terminant cette discussion déjà trop prolongée, ce n’est pas sans une profonde douleur que nos cliens 1 sont entrés dans

1 Les autres héiitlerb de M. le comte de ftlirepoix sont défendus par M. Billccocq.

PLAIDOYER POUR I.E C“ DF LEVIS-BIlllEPOIX. 67

la lice avec une parente qu’ils sont accoutumes à vénérer. Trop jeunes à l’époque de la révolution, ils n’ont pas connu leur tante; mais iis ont appris à la respecter.

Cependant faudra-t-il que leur patrimoine, déjà morcelé par des ventes faites au nom des légitimâmes émigrés, subisse encore de nouvelles réductions ? faudra-t-il que soit pour toujours anéanti l’ouvrage de la sagesse paternelle? M. le marquis de Mirepoix a voulu que son nom fut environné de quelque splendeur; il a voulu que la religieuse qui avait adopté les austérités du cloître et le renoncement aux biens de la terre, reçût une pension suffisante. Les enfans du comte de Mi repoix sont venus rendre hommage à la mémoire de leur aïeul ; ils sont venus défendre ce patrimoine si chèrement acheté au milieu des troubles politiques, et alors que la religieuse et tous ses autres parens avaient fui loin de la tempête.

Ln Cour ayant ordonné un inlerlocutoire , les parties ont transigé.

IIENÎJEQUIN.

Pour M. Tabbé DUCLÀUXj

Contre M , ht marquis de LO N G. 4 UN d T

M essieurs.

Par quel prestige Forateur 1 que vous avez entendu a-t-il su se constituer le défenseur, et pour ainsi dire le patron des émigrés? Gomment a-t-il pu rendre favorable aux yeux mêmes des exilés un système qui repose sur la proscription prononcée contre eux, et qui restitue toute son influence à cette législation spoliatrice qui semblait abrogée pour toujours?

Plus heureux et moins habile, je n'ai pas besoin d’opérer des prodiges pour vous démontrer que ma cause est véritablement celle des proscrits.

Je demande qu’un domaine confisqué sur un émigré qui n existe plus soit replacé dans sa succession , et recueilli par son représentant légitime.

Je soutiens que par l’effet de la remise, les empreintes du séquestre national sont à jamais effacées.

! M. Trippier plaidait pour M* le marquis de Longauftav*

PLAIDOYER POUR M. l'àEBÉ DtlCLÀIJX. Gg

Plus de proscription, transmission légale et régulière des biens restitués: voilà mon langage; ou, pour mieux dire , voilà le voire , puisque vous avez déjà résolu dans un jugement, honorablement adopté par la Cour, ce problème qu'une indiscrète cupidité ose reproduire aujourd'hui*

FAITS

M, le comte ThimoIéond’Espiriay-Saint-Luc, marquis de Lîgnery, est sorti de France on 178g.

Ses biens ont été mis sous la main de la nation.

Sa fille unique, madame la duchesse de Sully, n’a point quitté le sol français,

M* d*Ëspmay<Samt-Luc est décédé à Constance en Souabe, le 3 février 1799; et sa fille, après avoir fait amnistier sa mémoire, a pris, en 1802, la qualité de son héritière sous bénéfice d’inventaire.

Les biens séquestrés sur M. d’Espinay, et qui n'avaient point été vendus, ont été remis à son héritière, a 1 exception cependant des bois du Croquets i de ceux des Vifs et des Vieux , environ deux cents hectares, situés dans les dépatte mens de l’Oise et de la Seineinférieure. Vous remarquerez, Messieurs, que jamais les conseils de madame de Sully n’ont pu la dé terminer à solliciter près du gouvernement d’alors la restitution de cette notable partie de la succession bémfieiaire.

Quelque temps après la mort de son père, madame la duchesse de Sully avait perdu son époux ; un lien rattachait encore à la vie: son fils, sa dernière espérance ; il mourut dans ses bras à Fâgede vingt-un ans*

JO fiEiïff EQUIN'

Un million qu apportait à madame de Sully cette déplorable hérédité, fut donné par elle à Tnn des rejetons de la maison de Béthune,

Le chagrin vieillit plus vite que les années: la duchesse, jeune encore, sentit cependant qu'elle devait régler la transmission de sa fortune.

Elle fit son testament le 3o juin 1809,

3e voudrais pouvoir vous lire en entier cette œuvre de piété et de sagesse qui passera sous vos yeux , et qui vous remplira d'une profonde vénération pour la mémoire de son auteur.

Tous ceux qui ont des titres à son affection reçoivent une marque de sa reconnaissance ou de son amitié.

Les terres de Monceaux et de Sibeville , ainsi qu'un riche mobilier, sont légués à madame de Polignac.

Le gouverneur du jeune de Sully reçoit r 0,000 liv. de rentes.

Les pauvres , les anciens serviteurs viennent aussi prendre place dans le souvenir de la testatrice.

Le testament se termine ainsi : rc Quant au surplus « de mes biens, de quelque nature qu ils soient, j’en « fais don et legs à M. Duclaux, directeur du sémi- « nuire de Sainl-Sulpice, actuellement rue Pot-de- « Fer, à Paris, à la charge par lui d'exécuter entière- « ment mes dispositions précédentes, et d'acquitter « toutes les dettes et charges de ma succession. » Bientôt madame de Sully est ailée recevoir, entre son fils et son époux, le prix de toutes ses vertus, A peine avait- elle fermé les yeux, que déjà son testament était menacé par madame de Longnunay,

PLAIDOYER PGÜJÏ M. L ABBÉ DUCLAUX. 7 f sa tante maternelle, qui ne se trouve pas mi nombre de ses légataires, et dont même elle n’a pas prononcé le nom.

Madame de Longatinay prétendit que M, Duclaux, successeur de M* Emtnery dans la direction du séminaire de Saint-Sulpice, était grevé d'un fidéicoromis tacite envers cet établissement ecclésiastique.

Avant toute procédure , et par an acte écrit et signé de sa main , M. Duclaux s’empressa de faire connaître à madame de Longamiay, « qu'il n'était lié par au- « cune promesse envers la testatrice; que les biens lui «avaient été donnés purement et simplement, sans « aucune condition ni restriction; que, vrai propriété taire, il pouvait en disposer a sa volonté; » cependant il fut appelé devant les tribunaux. Ses conseils s'élevèrent contre cette espèce d’inquisition; et toutefois il réitéra, sous la foi du serinent, cette déclaration écrite, dont il eût été convenable de se contenter.

À la vérité, M. Duclaux n'a pas prétendu renoncer au droit d'être charitable. Libre dans la disposition de sa fortune, ü en fait un digne usage, que je me plairais à vous retracer, si je ne devais pas respecter les secrets de sa bienfaisance.

Le testament a donc triomphé de cette première attaque; et M. Duclaux., saisi de la succession par la qualité de légataire universel, a fait délivrance de tous les legs particuliers.

Une autre et plus pénible tache lui restait à remplir; il fallait liquider la succession de M. d’Eâpinay- Saint-Luc, qui se trouvait confondue dans celle deson héritière.

HKNNEQUJtf.

Un examen rigoureusement exact fit bientôt connaître à M. Duclaux que les créanciers, au nombre desquels il se trouvait lui-même* du chef de madame de Sully, ne recevraient pas le quart de leurs créances.

]I se livrait aux soins d'une liquidation difficile, lorsqu'un grand événement politique vint offrir de nouvelles ressources aux créanciers de M. d’Espinay.

Je veux parler de la restauration* presque immédiatement suivie de cette loi du 5 décembre 1814, qui porte que les biens confisqués et non vendus seront remis aux anciens propriétaires, a leurs héritiers ou ay ans-cause,

M- Duclaux s’est présenté devant la commission chargée de l'exécution de la loi : le testament à la main, il a réclamé ces deux cents hectares de bois exceptes de la restitution faite en 1802, et que le domaine possédait encore en nature* C’est là, c’est devant la commission qu’il a rencontré M* le colonel d’Espinay- Saint -Luc, redoutable adversaire dont les prétentions sur les bois à restituer se trouvaient puissamment secondées par l’avantage d’appartenir à la famille de l'ancien propriétaire*

La commission ne pouvait pas juger la question de propriété; peut-être les bois devaient-ils rester entre les mains du domaine jusqu'à l’issue du combat. Quoi qu'il en soit* on crut devoir les confier provisoirement à M* d’Espinay-Sain t-Lu c , qui se fît mettre en possession par les autorités locales*

Cette décision administrative dut être respectée par l'autorité judiciaire*

La discussion sVst engagée sur le fond.