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en prononçait de pareils restaient et demeuraient supprimés. Ce même décret autorisa les religieux et religieuses à sortir de leurs monastères.

Toutefois les religieux ue furent pas rétablis dans le droit de successibilité. Un décret du ati mars 1790 établit formellement, au contraire , que les religieux et religieuses qui rentreraient dans le mûnde seraient incapables de succéder , et ne pourraient recevoir par donations entrevifs et testamentaires, que des pensions ou rentes viagères.

Ces lois, à cet égard du moins, étaient en harmonie avec les anciens principes. Lorsqu’un ordre était sécularisé, les religieux, qui ne trouvaient plus dans leur couvent les moyens d’existence sur lesquels ils avaient dû compter, n’avaient-ils pas le droit, et le droit naturel, imprescriptible, de demander une pension à leurs familles?

Vous voyez, Messieurs, qu’en 1790, l’incapacité des religieux au droit de succéder conservait toute son énergie. Ce n’est qu’en 1793 qu’elle a cessé.

M. le marquis de Mirepoix, qui, dès 1789, avait quitté la France avec l’agrément du Roi, et muni d’un passeport de l'assemblée constituante, crut devoir fixer le sort de sa famille.

Huit enfans, issus de son mariage, existaient encore : le fils aîné, M. le comte de Mirepoix; deux filles, alors mariées, et qui avaient reçu chacune une dotde 80,000 livres; trois autres enfa^ qtfi n’étaient pas encore établis; enfin, les deux religieuses qui avaient fait leurs vœux aux Bénédictines de Notre- Darae-des- Anges.

36 MENTÎEQUlM .

C’est dans cet état de choses que, par acte du îa décembre 1791, passé devant Arnaud et son confrère, notaires à Paris, et par l’intermédiaire de M. d’Ormesson de Noiseau, fondé de procuration spéciale, M. de Levis -Mi repoix, père, a complété la donation de 1777, en transmettant la totalité de sa fortune à son fils, mais sous des conditions qui assurent le sort des autres enfans, et qui font de cette libéralité un véritable pacte de famille.

Cette donation est faite sous la condition consentie expressément par le donataire, d'acquitter les pensions que M. de Mirepoix , père, le chargeait de payer à son fils puîné et à deux de ses filles non encore mariées, jusqu’à ce qu’ils pussent jouir de leur légitime.

M. le marquis de Mirepoix, prévoyant que mesdames de Mirepoix, ses deux filles religieuses, pourraient profiter de la liberté qui leur était donnée par les lois de 1 790, usa du droit que lui laissait le décret du 26 mars, pour attribuer une pension viagère de 3,ooo francs à chacune d’elles , pour le cas seulement ou elles quitteraient leur monastère, et à compter du jour de. leur sortie .

Ainsi vous le voyez, Messieurs, les droits de M. de Mirepoix, fils, reposaient sur deux donations: celle de *777< dégrevée des légitimes de mesdemoiselles de Mirepoix, par leur profession en religion ; celle de 1791, postérieure à rémission des vœux et faite sous l’empire de cette loi, du 26 mars 1791 , qui consolidait l’incapacité des religieux.

L’événement prévu parM. de Mirepoix est arrive.

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Mesdames de Mirepoix, religieuses, ont quitté la France; et, si Ton en croit les journaux du 'temps cette émigration fut très-remarquable : la communauté tout entière, la supérieure à îa tête, se rendit eu Angleterre; là, les Bénédictines de Notre-Damedes-Anges ont fondé une pension de demoiselles, qui, devenue assez célèbre, a rendu la maison florissante.

Peut-être demandez-vous pourquoi M. le comte de Mi repoix n’avait pas, comme son père, pris le parti de quitter la France. Est-ce qu i! n’était pas évident que son nom, que sa famille, que sa fortune, devaient appeler sur sa tête les malheurs et les persécutions? L’étonnement redouble encore lorsque Ton songe que M. de Mirepoix avait tellement senti les dangers de sa position, que, voulant les courir tout seul, il avait désiré que sa femme quittât aussi le sol français. w

L explication de cette conduite courageuse jusqu’à la témérité se trouve dans le respect de M. de Mirepoix pour les volontés paternelles. H veillait en P rance sur ce patrimoine, transmis sous des conditions dictées par Pimérêt de toute ta famille.

Ta confiscation des biens des émigrés fut décrétée, lies autorités de Mirepoix et de Tamscon , lieux de la situation des biens, jugèrent à propos de frapper d u» séquestre général la totalité des biens que M. le marquis de Mirepoix avait possédé.

Jamais scellé ne fut plus scandaleux , et d’une plus révoltante iniquité. En effet, le's biens du marquis avaient été transmis à son fils, antérieurement à la loi qui prononçait la confiscation. Eh! d’ailleurs.

38 HESNÏVKQUIN.

jfc de Mirepoix, père, n’était pas émigré; il était sorti en vertu de passe-ports accordés par une autorité bien vénérable , par le Roi ; et par une autre bien redoutée, par l’Assemblée Nationale. On ne concevait donc pas comment la confiscation pouvait le frapper.

Cependant le séquestre était apposé* Les réclamations deM.de Mirepoix, fils, furent un moment entendues, le séquestre fut levé pendant quelques mois, mais réapposé ensuite ; comme si cet acte de justice ne pouvait se trouver en harmonie avec les principes qui régnaient alors.

J’arrive à la catastrophe que vous avez tous prévue : M* le comte de Mirepoix est accusé de conspiration contre le peuple, et le 8 prairial an n . Vous m’en¬

tendez assez. Messieurs; peut-être ses eufans sont-ils à votre audience!!!

Ainsi M. de Mirepoix, fils, payait bien chèrement cette donation dont on dispute aujourd’hui les dé- ^ hris à sa famille. Tous ses biens furent confisqués, et je n’ai pas besoin de vous dire que, justement épouvanté, le tuteur qui fut donné aux en fans de SL de Mirepoix se garda bien de faire entendre sa voix.

Parut enfin cette loi de lan m, dans laquelle le gouvernement d'alors, désavouant des assassinats qu'il eût mieux valu ne pas commettre, ordonna la restitution de tous les biens qui avaient été confisqués sur les condamnés. La veuve de M. le comte de Mirepoix vint reprendre la tutelle de ses en fans, et réclama la mainlevée d'un séquestre spoliateur même dans le système des lois révolutionnaires.

De pareils événement ; de si grandes catastrophes

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ramènent invinciblement la pensée à la vanité des espérances de Fhomuie , et a F instabilité des choses d'ici bas, C’étaiE sous les plus heureux auspices que M. le comte de Levis Mirepoix avait formé les nœuds d'un brillant hyménée, Héritier d’un beau nom dont toute la gloire semblait se concentrer en sa personne, possesseur d une immense fortune dont une partie était substituée à ses enfans, il devait raisonnablement se promettre tous les genres de prospérité; et cependant quelques années sont à peine écoulées que des tribulations et des dangers viennent remplacer le bonheur qui semblait l’attendre* Il y a mieux, c’est la fortune meme qu'il veut défendre et sauver qui rattache au sol et te retient sur les bords de 1 -abîme ou il tombe bientôt avec tant d’illustres victimes. Sa fortune disparaît avec lui, et sa veuve peut à peine reconquérir quelques débris ensanglantés!

N ajoutons pas a de si grands malheurs par une inutile exagération des lois de cette affreuse époque.

Madame Victoire, plus heureuse, n’a pas été atteinte par la foudre qui a réduit son asile en poussière. Privée des ressources que lui offrait son couvent, elle peut réclamer la pension viagère donnée par M. de Mirepoix, père , pour la circonstance même ou elle se trouve placée. Que, rendue h la vie civile, elle exerce tous ses droits de famille sur les actes postérieurs à sa réhabilitation , nous y consentons encore; mais que les lois qui ont brisé ses vœux gouvernent aussi le passé, que des actes consommés en 1777 et en 1790 soient modifiés en vertu d’une loi de 1793, voilà ce que le simple bon sens repousse

4° HEtfÜEQUIN.

avec énergie; voilà ce que les principes ne veulent

pas non plus*

Je reprends le récit des faits.

M. de Mirepoix, père, est mort à Venise le 4 février 1800, possédant des biens acquis depuis rémigration en pays étranger, et Laissant un testament qui n’est point représenté*

La France respirait alors : des principes différens étaient adoptés; et, le 22 brumaire an 10, la mémoire de M, le marquis de Mireponc fut amnistiée.

La succession fut liquidée.

La légitimé fut fournie a ceux de ses enfans qui pouvaient la réclamer. Sur ce point intervint, en 1 806, une transaction qui régla tous les intérêts, et qui semblait avoir assuré pour toujours le repos de la famille.

Plusieurs aimées s'écoulèrent depuis ceUe transaction, sans que Mesdames de Mirepoix, religieuses, eussent fait entendre aucune espèce de prétentions. Je ne sais pas meme si des relations étaient suivies avec elles. D’abord, à l’égard de Tune d'elles ( madame Gabrielle J, elle est décédée depuis long-temps; mais madame Victoire, qui existe seule aujourd’hui, laissa écouler beaucoup d’années sans élever de réclamation*

Ce n’est que le 28 septembre 181 5, que madame Victoire a donné signe d’existence, en demandant devant les tribunaux les arrérages échus de la pension constituée par la donation de 1791* Elle veut aussi que M. le comte de Mirepoix ou ses enfans lui fournissent une légitime, quelle évalue à 120,000 fr. , ou qu’on procède au partage des

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biens, dont feront partie tons ceux donnes par le marquis à son fils. Enfin elle redame une provision de 4o,ooo fr.

I! est nécessaire de signaler, dès h présent, l’objet du litige.

Personne ne conteste à madame Victoire, religieuse, la qualité d'héritière, puisqu’en 1800, époque du décès de son père, les ordres monastiques étaient abolis, et que par des lois de 1793(6 brumaire et 17 nivôse an 11) les religieux avaient recouvré le droit de succéder : Tunique problème, c’est celui de savoir si madame de Mirepoix, en vertu de la législation qui la rendue à la vie civile, peut exercer un droit de légitime sur des biens donnés sous Fempire de 1 ancienne législation, qui reconnaissait les vœux monastiques et Pincapacitè qu’ils entraînaient; en telle sorte que ce n’est pas la qualité d’héritière qu on lui dénié, ce n est pas meme le droit départagé sur les biens existans dans la succession; c’est le droit de faire rapporter par les lois de 1793, des donations de 1777 et de 1791,

Je puis vous le dire, et le jugement va le justifier, cette question , toute transitoire, sur l’effet des lois intermédiaires, si die a été aperçue par les premiers juges, n’a pas du moins été résolue par eux; car, dans le jugement dont je vais vous donner lecture, vous ira percevrez pas un seul principe qui puisse s appliquer a cette thèse :

« Le Tribunal 7

u Attendu que tous Ica enfans du donateur ont le droit de

4 2 ïl EirïïEQÜINt

« réclamer leur légitime , lorsqu'ils sont habiles a succéder a « l’éuoquc de son décès, et que les demoiselles de Levîs- MirepoiX, religieuses, ont été déclarées capables de suc- » céder j par les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an n, ante- ( rieuremenl au décès du marquis de Levis- Mire pois , auteur « commun des par! tes; d’où il résulte qu'elles sont devenues captes h demander la distraction de leur légitime, telle « qu’elle était Usée par la coutume de Paris , sous l’empire de <1 laquelle le donateur avait disposé ;

« Ordonne qu*à la requête , poursuite et diligence de la défi moïselle Louiié-Élisabeüi- Victoire de Levis-Mirepoix , il n sera procédé au* liquidation, compte et partage de la sucn cession dît marquis de Levis-Mircpoix , auteur commun, « dans lequel partage entreront en masse tous les Mena don- "005, de quelque manière que ce soit, par le marquis de * Levis-Mirepoix, à son fils, autres néanmoins que ceux n abandonnés à PÉtat, par l’effet de conventions, ayant pour » objet la mainlevée du séquestre national ;

d Condamne les défendeurs à payer à ladite demoiselle t de Levis- Mircpoîx , a titre de provision, la somme de « i 5,000 francs, »

La provision a été payée.

Tel est, Messieurs, le jugement déféré à votre sagesse.

Je ne dois pas me livrer à des regrets inutiles sur faction que madame Victoire a cru devoir intenter; mais cependant il est impossible de ne pas vous faire remarquer qui! ne s’agit pas , dans la cause , d une religieuse jetée sans fortune dans les embarras de la vie. Vous avez, en effet, aperçu qu’en exécutant la donation de 1791, madame Victoire a droit à une pension de 3,poo fr. ; vous avez remarqué que des arrérages sont dus; et, bien que la jouissance de M. lr comte de Mi repoix ait été continuellement troublée

PLAIDOYER POUR LE C1* DE LEVIS-AIIHEPOJ X. /|3 par le séquestre apposé, il ny aura pas de contestation devant vous sur ce point. Il est donc évident que l'aisance de madame de Mi repoix est assurée ; et vous seriez encore mieux convaincus de cette vérité, si vous pouviez vous transporter aux lieux qu’elle habite : vous verriez apparaître devant vous la bénédictine de Notre-Dame -des -Anges; son habit est celui de son ordre, ses habitudes n’ont point changé; et dès lors la rente viagère répond de son avenir,

N eût «il pas été bien honorable pour madame de Mirepoix 7 à qui sans doute il appartient de donner l exemple de toutes les vertus , de respecter les volontés d'un père qui, dans sa prophétique prévoyance, a voulu qu’elle ne pût réclamer qu'une pension de 3,ooo francs.

Enfin, n’est-il pas évident, quoique madame Victoire paraisse se le dissimuler, que son action est inconciliable avec des vœux sacrés, avec des vœux auxquels elle se soumet, quant à tous leurs autres elfets, et qu’elle voudrait seulement contestera l’égard de ses droits de famille.

Ainsi vous voyez que c’est sans intérêt véritable que la volonté paternelle est méconnue, que des engagemeus sacrés sont oubliés.

Cette réclamation, qu’il est désormais impossible de considérer avec quelque faveur, est- elle appuyée sur la rigueur du droit? Voilà la question que je viens soumettre à la Cour,

HElVlYlLQtTlJV,

DISCUSSION

Pour généraliser ta thèse de droit que nous devons approfondir j je crois qu'il est possible de la présenter ainsi :

l rte religieuse peut -elle aujourd'hui , en qualité rie légitimais , exercer un droit de réduction sur les donations antérieures a la législation de Pan n?

Cette question, assurément très- grave , sera plus facilement résolue lorsque vous in’aurez permis de rappeler quelques idées générales.

Vous le savez. Messieurs, la donation entre vifs est un acte qui dépouille le donateur et saisit le donataire de la propriété des choses données.

Saisine du donataire, et saisine irrévocable : tel est le caractère essentiel des libéralités entre vifs.

La donation cesserait d’être irrévocable si la position du donataire n’était pas immuable, si des lois postérieures à son contrat pouvaient le so omettre à des conditions nouvelles.

Les conditions dont les droits du donataire se trouvent grevés sont de deux natures : les conditions expresses, celles insérées dans le contrat; et les conditions tacites, c’est-à-dire celles écrites dans la loi, mais réputées écrites dans la donation, d’après cette vieille maxime : Tacite veniunt in contraclibus en rfttœ surit maris et consuetudinis,

Qu il me soit permis d appuyer d'une autorité respectable cette doctrine dont vous apercevrez toute l’importance.