PREMIÈRE PARTIE

Madame de Sully pouvait- elle disposer des bois ci litige P

La dépossession des émigrés ne repose que sur le resent populaire qui frappait de bannissement et de confiscation tous les défenseurs de la cause royale,

La Confiscation est la cause unique de la ruine des : inscrits et de la propriété du domaine.

Or je pose en thèse ;

1* Que la confiscation peut s’effacer de telle sorte que le bien confisqué soit censé n’étre jamais sorti des mains de l’ancien propriétaire;

PLAIDOYER POUR M. L*ÀBBi5 DUCLÀUX* 77

2° Que ce principe est applicable à la confiscation politique comme h la confiscation judiciaire;

3° Que la loi de i S 1 4 veut qu a l’égard des biens non vendus, le séquestre soit considéré comme n’ayant jamais existé.

Oui, Messieurs, toutes les traces de la confiscation peuvent être effacées*

Je démontre cette vérité en retraçant les principes généraux qu’il faut puiser dans Lancienne législation, puisque la confiscation est heureusement bannie de notre droit criminel.

La confiscation était une peine, et sans doute la plus rigoureuse de toutes, puisqu’elle frappait le condamné dans ses plus chères affections*

Si donc la peine était remise, non-seulement les biens étaient restitués, mais Les empreintes de la confiscation disparaissaient. Le crime, étant effacé, ne laissait plus aucun vestige ; la restitution opérait un effet rétroactif; les choses se trouvaient rétablies au même état qu'avant la condamnation; et, si le fisc avait possédé, cette possession momentanée n’était d’aucune considération.

Le seigneur haut- justicier, ou le fisc, personne morale Ires-clistinele de fautante souveraine* n’avait donc sur les biens confisqués qu’un droit résoluble qui portait en soi le principe de sa destruction, et qui s’évanouissait si la condition résolutoire venait à s accomplir, je veux dire, si la peine était anéantie.

1! est inutile de vous faire remarquer qu’il ne faut pas confondre cette honorable restitution avec la simple remise des biens faite, à titre de don, aux

7# HEJVtf EQUIN,

paréos du condamne, et qui, laissant subsister le crime et la peine, semblait imprimer de nouveau le sceau de la confiscation*

Citons quelques autorités, et d’abord la plus grave de toutes, l’auteur do Traite de la Mort civile :

t< La confiscation n’est qu'une peine et une suite « du crime. Le Itoî veut que le crime soit effacé, qu’il « soit réputé comme ifayant jamais existé : il faut u donc, pour qu’on puisse en perdre la mémoire, que & toutes les traces qu’il pouvait laisser apres lui ne , « subsistent plus r. »

J’ai dit que, si le domaine avait été mis en possession des biens confisqués, cette possession momentanée notait d'aucune considération; et je n’ai fail ^ que traduire une pensée de Dumoulin.

Un vassal se rend coupable de félonie, et, après b réunion de son Gef au domaine du seigneur suzerain, il obtient la remise de la peine ; Dumoulin décide que la possession du suzerain est comme non avenue: Momentanea possessio jeudi non considéra tur*.

Une autre conséquence de la même doctrine, c est qu'il n’est dû aucun droit de mutation pour la restitution du bien, parce que le condamné ne reçoit j, rien, étant censé avoir toujours été propriétaire: Resiiiutio enim reirbjmgit bona adempta non fuisse condamnât o L

Enfm les biens rendus conservaient leur natta*

1 Ri cher, Traité de la Mort civile , édit, de 17 55, page ioï*

1 Idem, page ^97,

3 Chopin y Traité du Domaine, édition de idai , livv îer? titre 8 , page S5,

PLAIDOYER POUR M. l'àEHÊ DUGLAUX,

de propres ou d*«cquéts, comme avant la confiscation Sur quoi Richer dit encore : «Si la remise de la « confiscation opère un changement de nature dans tt les biens, U restera toujours vestige de la peine que « le crime a méritée; ce qui serait contradictoire : la « cause étant anéantie, les effets doivent l’être aussi. a. p . . ... . .........

« Il suit de là qu après la mort du condamné ainsi « restitué, ses biens se partagent entre ses héritiers, «comme s'il n’était point survenu de condamnation

* contre lui. Ce qui était propres appartient aux hén-

* tiers des propres, et ce qui était acquêts appartient « aux héritiers des meubles et acquêts. Il ne se fait «nul changement dans la communauté : les propres « conservent leur qualité, et, ne devenant point ack qnêts, n’y entrent point. En un mot, tout reste u dans son état primordial et nature! *.

Deux procès célèbres vont vous offrir l'occasion d entendre un grand magistrat développer ces maximes.

Florimond Dupuy, seigneur de Vatan, s’était rendu coupable du crime de lèse- majesté au premier chef, en soutenant un siège dans son château , contre les officiers du roi. Il avait subi la peine de mort; sa tête avait été posée sur Tune des portes de son bourg, et son château avait été rasé, <r afin qu'il demeurât « dans le public quelque trace de sa rébellion châtiée. » Ses biens avaient été confisqués. Depuis, le roi les avait donnés à la sœur du condamné; et les héritiers

Richer, papes 40& et 406,

HJiKflŒQUiN.

de celle-ci soutenaient contradictoirement, les uns, que ces biens avaient conservé leur nature de propres; et les autres, qu’ils formaient de véritables acquêts : d'où naissait la recherche du caractère et du principe de la remise.

M. 1 'avocat général Talon portait la parole :

« Notre jurisprudence française, disait-il, consiste « en cette règle générale : Qui confisque le corps j. *< confisque les biens; que, si un particulier) ayant « été condamné y est restitué contre sa faute , si les r « changemens des affaires publiques ou la grâce du « souverain lui font obtenir son pardon , son crime * est efface , la restitution du prince a un effet m* | « tronc tif elle efface P offense qu’elle pardonne, soit te qu’il y ait condamnation par contumace ou coutni- « dictolre. Quoique la confiscation soit exécutée, «4*aboiitum survenante est une restitution parfaite* ( « une oubliance du passé : en ce cas, Don-seuleraed « il n’y a pas confiscation au profit du roi, mais pa*

« même au profit des auLres seigneurs; parce que le « crime étant éteint dans sa racine, pardonné dans sa et source, la cause de la confiscation cesse , et pow « cela toutes sortes de fictions sont favorables* »

M. Pavocat général pensa que, dans l’espèce par- ! tiçuiière, la peine n’ayant pas été remise, les biens , donnésà la sœur prenaient la qualité d’acquêts*

Lors de l arrêt Canillae, eu 1671, M. Pavocat général Talon, qui portait encore la parole, assimi- j lait les condamnés dont la peine était remise, aus ; prisonniers de guerre revenant dans leurs familier et et ne souffrant aucun préjudice dans leurs droite

PLAIDOYER POUR M . L AIÎIÎK DÜÈLAÜX. S| « de cité ni dans leurs biens : celui qui reçoit la «remise de la confiscation, il la reçoit de racine « sorte, et a le même effet que s’il n'y avait, jamais ce eu de condamnation r, n

Ne résultait-il pas nécessairement tle cette doctrine, que le condamné conservait sur les biens confisqués autre chose qu'un souvenir, qu’un regret, qu’une vaine espérance ?

Qu est -ce donc, Messieurs, que cet avenir de recouvrer un jour la propriété, comme si jamais elle n avait cessé? C’est évidemment une expectative, un droit éventuel. Jamais on ne pourra placer une dépossession absolue et perpétuelle à coté de la possibilité d une restitution rétroacti ve.

Ce droit éventuel dont le condamné restait investi, et qui pouvait se réaliser pendant sa vie, passait à ses héritiers, propriétaires de son patrimoine dès l'ouverture de la succession, s’ils obtenaient la réba b i li talion de sa mémoire,

D apres ces principes, M. d’Espinay-Saint-Luc n’a jamais cessé d’ëtre propriétaire.

Madame de Sully a trouvé dans l’hérédité la piopiiété des bois confisqués, et l’a transmise à M. Duclaux.

Ici mon adversaire m’arrête, et me fait observer que , si le prince peut remettre des confiscations prononcées en son nom, il ne peut pas effacer une proscription politique, ouvrage de la volonté nationale.

' Joulnal des Audiences , loin. n, pog. 8ai, col. 2.

Ton, xi.

jj.j irEPfKEQÜIN.

Je dois donc démontrer que les conséquences de la remise sont invariables, quelles quesoient d’ailleurs les causes qui ont amené la confiscation.

Sous un gouvernement absolu, la proscription politique émane de l’autorité souveraine, comme la condamnation judiciaire; et dès lors le prinee peut en prononcer l’abolition.

Ainsi, en i555, Henri II n’eut pas besoin de recourir aux États-Généraux pour rappeler les reli-

gionnaîres fugitifs.

A la vérité, sous un gouvernement representatil tel que le nôtre, le Monarque et les deux Chambres sont les dépositaires de la puissance législative; mais aussi les lois du peuple, les ordonnances, les décrets, les sénatus-consultes, peuvent être légalement anéantis par le concours du Koi, de la chambre des pairs et de celle des communes. N "est-ce pas un projet insensé que celui de donner des entraves au pouvoir législatif ? Quoi ! on veut vous faire entendre que les émigrés, placés dans une situation jusqu’alors sans exemple, ont été frappés d’une proscription dont l’autorité publique ne peut pas effacer aujourd’hui les vestiges; comme si l’histoire des révolutions n’était pas la même chez tous les peuples, comme si tous les codes de proscription ne se ressemblaient pas, comme si le bannissement perpétuel et la confiscation irrévocable, prononcés avec d’horribles imprécations, ne se retrouvaient pas dans toutes ces lois de vengeance!

Heureusement pour les nations, la puissance legislative est inaliénable, et ceux qui .s'en trouvent m-

PLAIDOYER POUR IYI . I/aUBÉ DUCLAUX, 83

vestB ne peuvent pas enchaîner leurs successeurs. Les émigrés , comme les protestai du quinzième s-ede, comme les victimes de Marias ou de Sylla se

“nt ‘rOUvés tIe *«■ leurs droits; ils ont’vu

J incorporation de leurs biens au domaine de l’État et cependant ils ont conservé ces chances éventuelles que le proscrit ne perd jamais, parce qu’elles prennent leur source dans la puissance nationale. Et ce n’est pas vainement que les inscrits ont attendu cet heureux changement des affaires publiques, qui vient

aüenTa'ïs mer * titr6S * leUrS préteadm

Ainsi les auteurs de la loi de 18,4 ont pu faire '«‘grès application des principes généraux du droit; j ajoute qu’ils ont voulu qu’à l’égard des biens non vendus ]e séquestre fût considéré comme n’a vaut jama.s «é. Nous voici, Messieurs, dans le ceLe ans le foyer de la discussion. Associons-nous donc aux méditations du législateur; caractérisons la loi; reconnaissons ses intentions et son but.

La remise des biens non vendus est un acte de ius- »oe ; c est a ce titre que cette remise était attendue

)îlr e!’ emî*r**? désirëe par la nation, et promise par le souverain. r

Consultons l’ordonnance du ai août i8j4 nous }■ Verrons que nulle différence ne peut être admise 'lux yeux de Ut loi, comme aux yeux du Monarque entre les Français qui gémissaient de son absence

'dehors rma ' ^ °eUX qiU Ve'L ConsolaieM au

INousy verrons qu alors se ...éditait, dans les cor.-

ft/j nETNNEQUIN.

seils du Prince , une loi relative à la restitution des biens non vendus.

Cette loi A& restitution a paru, et les orateurs des deux Chambres l’ont considérée comme un monument d’équité.

«Ne croyez p{ts ( disait M. le duc d’Estissac a la « chambre des députés, séance du 27 octobre i8i4)i « ne croyez pas qu'il ne s’agisse aujourd’hui que de «satisfaire aux désirs du Itoi, en récompensant le « dévouement de ses plus fidèles serviteurs : il n’y a « ni récompense à donner ni complaisance à prouver; « il s’agit de rendre justice, au nom de la nation, à « une classe d individus qui, en son nom, on été inn justement dépouillés. »

11 faut donc bannir de la discussion les mots de libéralité, de grâce, de faveur accordée par le Prince a sa noblesse T.

Je le répète , la loi n’est que juste.

Ce désir si naturel de réparer tous les malheurs dont un noble dévouement fut la cause , doit s'arrêter devant les bornes posées par l'intérêt public, et la justice envers les émigrés finit là où commencerait l’injustice envers les acquéreurs de biens nationaux.

Telle est la pensée du Roi , qui nous apprend luimême que, dans les dispositions de la loi nouvelle, « il a considéré le devoir que lui imposait 1 intérêt « de ses peuples , de concilier un acte de justice avec

1 Mémoire pour M. d'Espinay-Saint-I.ue , devant la Cour de Cassation.

PLAIDOYER POUR M- L ABRE OUCLAUX. 85 et le respect dû à des* droits acquis par des tiers, en « vertu de lois existantes, avec rengagement qu'il « avait solennellement contracté, et qu’il réitère, de « maintenir les ventes des domaines nationaux L »

Aussi r art, ier prévoit et dissipe a cet égard toutes les incertitudes :

Art. ier, « Sont maintenus et sortiront leur plein « et entier ej/èl , soit envers Y État 7 soit envers les « tiers, tous juge mens et décisions rendus , tous actes u passés t tous droits acquis avant la publication de « la Charte constitutionnelle, et qui seraient fondés « sur des lois ou actes du gouvernement, relatifs à « l'émigration. >v

Les acquéreurs de biens nationaux sont désintéressés par cet article,

« Les droits des acquéreurs ont été reconnus par « la Charte constitutionnelle, disait encore M* le duc « ji’tEs tissa c; leur propriété, légalement acquise et « incontestable aux yeux de la loi , a été légalement « consacrée: la loi qui vous est proposée na rien a cc démêler avec eux , et la question n' intéresse plus « aujourd'hui que les émigrés , le gouvernement et la « nation. »

C'est en effet sur la portion des biens non vendus seulement que se consomment tous les effets de la remise. Quant a l'autre nature de biens, elle est étrangère a nos discussions.

Lt remarquez , Messieurs, que si l'intérêt public demande que les aliénations soient a jamais respectées,

1 Préambule de la loi du S décembre.

8t> ÜEItftfEQUm,

il n'est cependant pas necessaire de se méprendre sur les titres des acquereurs. Leur sécurité ne repose pas sur la proscription des anciens propriétaires; mais elle est garantie par ^intérêt public , par la volonté du Prince, par la Charte constitutionnelle, par la loi du 5 décembre, et par un sentiment de justice qui ne permet pas d’anéantir des ventes fuites sous la garantie de la nation, en vertu des lois existantes , et dont les produits, versés dans le trésor public, ont servi, suivant l’expression dun noble pair % rt à l'en- « t retien de ces valeureuses années, qui, loin de leur « Roi, ont préservé de l’oppression ennemie le pa- * tri moi ne de Louis XIV* »

Les auteurs de la loi du 5 décembre n’ayant à s’occuper que des biens non vendus, pouvaient donc s abandonner librement à toutes les inspirations de l'équité,

El d'abord, était-il équitable que le Roi sanctionnât Ja proscription de ses compagnons d'exil, en se constituant le propriétaire de leurs biens? Était-il équitable de donner, lorsqu'il ne s’agissait que de remettre? de compenser le malheur des uns avec le patrimoine des autres? et de créer des apanages, lorsqu'il ne pouvait être question que de recomposer des fortunes? Non, sans doute* La première idée qui se présentait, c'était de considérer la possession intermédiaire comme non avenue : Possessio momentanea non constderaiur; c’était, medio omisse,

T M. îe comte Pastoret, dans son rapport à la chambre des pairs*