PLAIDOYER POUR M. LABEL DUCLAUX

de rattacher 1793 à ï8i4- Voilà ce qu’il faut voir dans la loi gouvernée, expliquée par les principes généraux de la matière; cc qui, d’ailleurs, d’après son texte même, ne peut pas recevoir une autre interprétation.

t< Art. 2, Tous les biens immeubles, séquestrés ou « confisqués pour cause d'émigration, ainsi que ceux « ad venus à TËtat, par suite de partage de sueces- « sions ou pré-successions, qui n’ont pas été vendus, « et font actuellement partie du domaine de l’État , * seront rendus en nature à ceux qui en êlaieni pro - « pneiaires , à leurs hth ilie/s ou ayrins-ccuise* »

Il est évident, d’après cet article, que le Roi ne veut pas interposer son autorité dans la distribution des biens restitués.

Si fancie» propriétaire existe encore, qi^il s’avance, qu il reprenne le manoir de ses aïeux; s’il est descendu dans la tombe, que la restitution profite a celui qui, d apres le droit commun, se trouve son représentant légitime ; voila, je le dis avec confiance, la pensée royale tout entière ; et vous êtes sans doute frappés, Messieurs, de cette expression iVaya/Mcause ^ vaste, absolue, sans limite, et qui, reproduite dans les articles *2, 3, 5, G, 8 et ji , embrasse nécessairement dans sa généralité tous ceux qui, à une époque quelconque, ont été mis à la place de f émigré.

Si, pendant son séjour en Allemagne, M. d’Espinay avait donné toutes ses espérances sur ses biens confisqués, serait-il possible aujourd’hui de repousser son donataire? Assurément non. L’émigré conservait

88 II F WNEQLHJf.

floue, au temps meme de sa dépossession, un droit qui, pour être éventuel, iven était pas moins transmissible : la voilà, cette ancienne propriété, cette propriété antérieure, que reconnaissait et que reconnaît encore la législation! cette ancienne propriété, que signalait le ministre chargé de présenter la loi aux Chambres !

Et ne pensez pas, Messieurs, que, comme on vous Pa dit, les paroles ministérielles aient été condamnées par toute la représentation nationale* Accueillies, développées à la chambre des pairs, elles ont aussi trouvé des apologistes dans la chambre des communes.

Un député ne disait-ii pas :

« Quand on rend aux émigrés les biens confisqués « qui sont invendus, et qui se trouvent dans les mains <f du gouvernement, on remet ces émigrés dans leur « premier état : quant à la propriété de ces biens, a on fait cesser les effets du séquestre et de la confie fiscation ; ils sont dans la même position que si <s ce séquestre et cette confiscation n avaient jamais <t existé r. »

Voilà la doctrine de la loi, voilà celle que vous avez professée lorsque vous avez dit avec tant d'énergie et de concision : «Que la remise, quant aux biens I « existant encore en nature dans le domaine public*

« opère une véritable restitution, en entier, en laveur « des anciens propriétaires, et efface, à cet égard,

1 Voir le discours de M, Soirot, à la chambre des députés, séance du 8 octobre

PLAIDOYER POUR M. L’ABBÉ DCCLAUX. 8t|

« dans les termes de la remise, toute trace d erniei a- « tion , de séquestre ou de confiscation ; que des lors k< ksdits biens sont censés rVétre plus sortis des mains « des anciens propriétaires , qui les ont transmis h « leurs héritiers ou ay ans-cause, »

Au surplus, les commentaires ne font ni ne détruisent les lois. L’ancienne propriété subsiste tout entière dans le mot ayant-cause; et, de même que M* d Espinay aurait pu, par une donation entre- vifs, transmettre à sa fille ses droits aux bois confisqués, il a dû les lui laisser dans sa succession : et dès lors ces droits se retrouvent dans le legs universel.

Les émigrés peuvent donc être rangés parmi ces hommes dont parle l’avocat généra! Talon, et à qui la remise de la confiscation est faite de telle sorte que s'il 11 y avait jamais eu de condamnation .

Vous savez, Messieurs, avec quelle énergie l’on a proteste contre cette antique jurisprudence , née cependant, comme la loi nouvelle, du besoin de réparer les erreurs du pouvoir.

Les biens restitués , vous a-t-on dit , font encore partie du domaine public au moment de la restitution : le législateur le déclare. Cette ' locution est inconciliable avec Vidée que les émigrés eussent conserve sur ces biens aucuns droits de propriété ,

L expression de la loi est exacte et conforme à la vérité. U est incontestable que, depuis les lots de 1793, les biens des émigrés incorporés au domaine sont île venus nationaux : mais 1 incorporation a-t-elle eu lieu sons une condition résolutoire écrite dans la doctrine des confiscations? Et, comme vous lavez

go H ENNEQUIff.

dit. Messieurs, ta remise a-t-elle effacé toute trace de séquestre et de confiscation? Voila toujours ce qui reste à juger. Assurément, sous l'ancienne législation, les biens confisqués faisaient partie du domaine de la couronne ou de celui du seigneur haut-justicier; et cependant la restitution pouvait être rétroactive.

On reproduit une ancienne objection qui ne devait plus reparaître : L 'ayant- cause dont parle la loi est celui qui tient directement son droit de l'ancien propriétaire.

Ou donc avez -vous vu ce mot directement, que vous introduisez dans la loi? Le principe est générait il n’est modifié par aucune restriction, et dès lors il s’applique à ceux qui tiennent leur titre de l'émigre lui- meme, comme a ceux qui sont devenus ses ayans- | cause, par l'intermédiaire de ses héritiers; et, cj’atlleurs, comment discuter cette objection avec M. de Longaunay ?

Qu est-ce que M, de Longaunay? que veut-il? eti vertu de quel titre vient- il revendiquer des biens confisqués sur M. d’Espinay-Saint-Luc?

AL de Longaunay n'est pas, et ne prétend pas être r héritier de d’ancien propriétaire; il n’est pas même son parent.

Rappelons ici la généalogie de mon adversaire.

Madame de Longaunay, sa mère, déjà signalée par le procès qu'elle a perdu, était la sœur de madame d’Espinay-Saint-Luc.

Rapprochés par une alliance qui les honorait tous deux, M. d>Espinay-Sai ut-Luc et madame de Longaunay n otaient unis par aucun lien de parente.