PLAIDOYER PO DE LA TONTINE D EPARGNES. ÏJ

tout ce qu’il demandait, citait d’administrer. Mais comme il notait pas naturel , comme il n'était pas juste qu’il fut administrateur à ses dépens, il réclamait seulement pour frais de régie un droit de huit deniers pour livre en sus du prix de i action, et de huit deniers pour livre à prélever sur les rentes qui proviendraient des contrats acquis.

Cette clause a passé en quelque sorte sans qu'on l'aperçût. Huit deniers pour livre sur go fr. font 3 fr, par action , le trentième des sommes versées. Et comme il y a soixante millions de capitaux , ce droit tout simple, qu’on remarque à peine, a réalisé dans les mains des adversaires une somme de deux millions. Voilà un premier résultat qui a son importance; et vous apercevez maintenant pourquoi on a trompé le public avec Buffon, avec 1J Académie , avec Mirabeau , avec l'assemblée constituante : c'éîait pour attirer dans un piège les tributs du riche et les économies du pauvre, et saisir quelques débris au passage.

Deux millions sont donc le prix d’entrée de MM. Lafarge et Mîtouflet; c’est leur droit de joyeux avmemenL

Ce prélèvement du trentième, i° sur les capitaux,

4° sur les revenus, a été réglé ainsi qu'il suit dans les art. 35 et 36 des statuts :

Art, 35. « Outre le prix de [action, il sera payé a par chaque actionnaire huit deniers pour livre, «lesquels appartiendront au directeur général, à la «charge par lui de fournir à tous les frais de bureaux^ établissement de commis, correspondance.

1 74 m-NMEQIJJN.

« établissement de receveurs dans les autres dépar- « temens , enfin de faire, toutes les dépenses , de « quelque nature qu'elles soient, sans pouvoir jamais « réclamer aucune indemnité, sous quelque prétexte K que ce puisse être.

Ait. JO. « Le directeur général percevra, sur le « produit net des rentes provenant des contrats ao « quis , pareille somme de huit deniers pour livre; « et la division en rentes de 45 liv., ainsi que le <r placement des arrérages mentionnés ci-dessus, m « se feront que déduction faite desdits huit deniers « pour livre, «

Ainsi, deux droits : l’un invariable, 3 fr. sur 90; l’autre variable par sa nature, car ou doit le prélever en raison du produit net ; et l’intention était évidente, c était de lier 1 intérêt des administrateurs au succès de la Tontine.

Ainsi, indépendamment des deux millions reçus, les directeurs se sont trouvés riches d un revenu de ï 00,000 fr,, formant le trentième de nos trois mil* lions de rente; et aussi le sieur Lafarge, t|ui, après être sorti du régiment de Vermandois, a servi en qualité de domestique dans plusieurs maisons jusqu en 1^87, se trouvait en 1 7g 2 l’un des plus riches propriétaires de France : U possédait sa maison, rue

de Graramont . . , . , 420,000 fr.

Une maison et jardin à Chalou, . t 46,000 Le domaine de la Designière, situé

près du canal de Briare. . .

Un contrat de rente sur le grand* livre, de.

1 tS, âuo fr

PLAIDOYER POU K LA TONTINE d'ÉPARC-EES. î 7 5

Huit cents actions sur la caisse;

Et plusieurs autres propriétés consistant en terres labourables.

C’est le sieur Lafarge lui -meme qui donne ainsi le tableau de sa fortune, dans un interrogatoire subi devant le juge de paix de la division de la Fontainede -Grenelle , sur la plainte d’un sieur Orsel. On peut voir îe dossier au greffe de la police correctionnelle , sous les n°* t r,457 et

Tel a été le résultat de la Tontine pour le sieur Lafarge, Il a acquis un million de fortune, il a été obligé de faire connaître I accumulation progressive de ses richesses; et M. Lafarge n’était pas le seul, il a partagé avec ses associés. C’est donc la le motif de tant d’erreurs semées dans le public. Mais devant vous, Messieurs, tous les commentaires deviendraient superflus; et je me hâte de passer h des faits d’un autre ordre*

Au moment où fut publiée la loi du 9 vendémiaire an vi, cette loi qui ordonne le remboursement des deux tiers en valeurs très -dépréciées* et la consolidation du troisième tiers, la Tontine La^ large possédait sur le grand-livre une inscription de 2,747,000 fr*

Prenez garde, Messieurs, que nous ne venons pas demander aux sieurs Lafarge et Mitouflet compte des malheurs de la révolution; nous ne venons pas leur demander, comme ils le disent, compte de la réduction des rentes ; nous venons leur demander compte de leurs promesses. Nous coin prenons trèsbien que, par des faits indépembms d'eux, ces pro-

ï 76 ITEtf NEQÜ1N.

messes dans leur réalisation peuvent se trouver altérées, et, par exemple, quau lieu des 3, 000 1k de rente qui devaient être le maximum de chaque action, nous n'avons plus droit qu'à 1,000. Si les promesses n’avaient pas été trompeuses, s’il était possible de les réaliser, sauf ies modifications ap* portées par les événemens, certes, nous n 'élèverions pas de réclamation; et cependant est-il bien vrai que je n’aie pas droit d’accuser les anciens directeurs des malheurs qui nous ont frappés? C’est encore le Moniteur à la main 1 que je puis leur dire : C est par votre fait, et parce que votre établissement était illicite, que nous avons été compris dans cette grande et redoutable fallite.

La proposition faite au conseil des cinq- cents, de remplacer notre inscription de 2,700,000 fr. par ï ,£00,000 fr. de rentes viagères sur l’État , fut rejetée au conseil des anciens, sur le motif que la Tontine n avait pas ete autorisée; et, comme nous rapprennent nos adversaires, les bons de remboursement pour les deux tiers arrivèrent à l’iiôtel Lafarge un certain soir. C’est avec ces bons que furent achetées de nouvelles parties de rentes de 2 fr, 55 e, chacune, qui, réunies à nos 1 5 fr. tiers consolidé, portent nos renies à 17 fr, 55 c., depuis réduites à 16 fr, 55 c, par la retenue d'un franc, pour frais.

Ce n était pas sur te revenu de la Tontine que devaient être prélevés les huit deniers; c’était sur les accroisse mens , sur les bonifications, dont on ne

S rance du 14 nivôse an vi, n° 121 dn Moniteur,

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D'EPARGNES. l~~,

luisait la répartition entre les actionnaires qu après le prélèvement du droit des directeurs. U> produit net servait a calculer l’importance du droit ; mais ensuite c était dans la caisse des accroissemens et des bonifications , dans la caisse des arrérages demeurés vacans par décès , que l’administration allait puiser le paiement de son droit. Or, les directeurs soutinrent que, depuis! l’événement de la mobilisation , les accroissemens n’avaient plus suffi au remboursement des 8 deniers annuels; et en l’an vm ils se portèrent créanciers de l’établissement , pour une somme de 200,000 fr.

C’est alors que sc présenta, pour la première fois, une difficulté reproduite aujourd’hui devant la Cour.’

INous avions originairement droit à 3,000, 000 de revenus, à peu près; les 8 deniers en étaient le trentième, c’est-à-dire que sur 3, 000,000 les directeurs avaient le droit de prélever 100,000 fr. environ. C'était le droit dans l’hypothèse où nous aurions continué à jouir de la totalité de nos rentes; mais , par la réduction, notre inscription se trouvait réduite à moins de 1,000,000.

Ca quotité du droit d'administration, c’était toujours 8 deniers pour livre sur ce produit net , ou ,

i on veut , le trentième de notre produit née, et

^0rs ’ au ^eu 100,00a fr. , les sieurs ÎÊâfaJrgr et M’iouflet 11 avaient plus droit qu’à 33,ooo fr. environ. Cependant ils ont prétendu que la rédue- 1011 ne devait pas atteindre leurs 8 deniers’; qu’il filait, par une fiction, nous supposer riches de nos ,000,000. de rente pour servir à rétablissement

Tümvxr.

jjS IIEHNEQUIN.

de leur droit. Iis voulurent donc prélever iqo,ûoo fr,,

comme auparavant,

Cest ainsi qu’en faisant défalcation de tout ce qu^ils pouvaient avoir reçu, ils se présentaient créanciers de 300,000 fr., en Tan yiij, pour l'arriéré.

Les commissaires n'adoptèrent pas ce système, Ils soutinrent qu'on devait calculer sur le prochu l net; que ce produit net se trouvant réduit d’à peu près 3,ooo>ooo à moins de 1,000,000, c’était à 3o et quelques mille francs qu’il fallait le faire descendre; et c’est ainsi que, dans un comité du 18 messidor an xr, on porta à 7 5,459 fr* 21 cent, la totalité de la réclamation.

Il fallut s’occuper aussi de la manière de remplir les administrateurs de ces 75, 45g fr*; et voici une nouvelle difficulté. Si les administrateurs avaient payé exactement à tous les actionnaires au moins les 17 fr. 55 c. qui leur revenaient, ils n’auraient pas eu de comptes d'arrérages à nous rendre ; et il aurait fallu songer à leur payer les 7 5,45g francs. Mais il n’en avait point été ainsi : l’administra non avait établi, contre l'esprit des systèmes tontiniersT que dans certaines hypothèses ü ny avait pas Heu de distribuer les arrérages des rentiers qui ne se présentaient pas, parce qu’ils pouvaient se présenter plus tard; que ces arrérages devaient rester en depot dans les mains des directeurs, [mur le cas de la réclamation; et c’est ainsi que l'administration se trouva passible d’un compte d’arrérages.

Cest par cette raison que les commissaires leur dirent : Quand vous aurez rendu votre compte dar-

PLAIDOYER PÔ UK L A TU AT! N B d'ÉPARGW RS, I -g

rérages, on vous paiera vos 76,000 fr. Si votre compte d’arrerages st^ve à cet,e somme, vous serez payés; s'il s’élève à moins, on vous tiendra compte de fa diffé ronce. Voilà comment on subordonnait le paiement des 76,469 fr. à la reddition du compte d’arrérages.

Mais, Messieurs, le principe qui venait d’être reconnu, que l’on devait calculer sur le produit net, ne laissait plus que 33,000 fr. pour l’avenir; et les administrateurs déclaraient que 33, 000 fr. étaient une somme insuffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement.

(-est dans cet état de choses qu’intervint, Je 26 brumaire an îx, une délibération dont les termes sont bien précieux, parce qu’ils ont détruit, et détruisent dans leur principe, toutes les réclamations qu de vent anjourd hui les administrateurs.

. I,s renc,e"t compte de la manière dont l’opération s est établie; ils répondent comme ils peuvent aux objections qui leur étaient faites sur les lois de la mortalité.

Ils soutiennent que ce n’était pas sur la loi de six deeès sur cent personnes par année, mais sur la mort présumée de quatre individus sur cent, qu’ils avaient calculé; ce qui reporte l'extinction des neuf dixièmes des têtes à vingt- cinq ans et. non à dix; que le sieur Lafarge n'avait rien affirmé; qu’il avait dît seulement qu’il était probable qu’à la quinzième année toutes les actions produiraient rente ; enfin, sur cette partie, le Compte rendu se termine ainsi 1 .-

‘ v°îr le Compte rendu, do a5 brumaire an 1 *

i £jo nruMiîQUiK.

« Tel a été le langage du citoyen Lafarge; il rre « vous a point dit à quelle époque les tirages cesse- « raient ; il ita point déterminé l’instant où la rente « commencerait à recevoir un accroissement; il s’est « borné à cet égard à vous mettre sous les yeux les « calculs faits sur la probabilité de la vie; en parlant k cl’ une extinction de quatre individus sur cent, vos «espérances étaient portées à vingt-cinq ans. En <t calculant les causes de rapprochement particulières « à cet établissement, nous avons pensé qu’on pouvait « raisonnablement croire que de dix- huit à vingt « tins les actions seraient réduites au dixième; mais « toute cette partie du plan a toujours eu pour base « des probabilités. On vous a expliqué les causes de «rapprochement, et chacun a pu faire scs calculs « particuliers d’après ces bases. »

Les faits sont connus, les pièces sont là ; les prospectus, les discours prononcés lors de l'ouverture de la deuxième société, passeront sous vos yeux. Vous pourrez apprécier toute la bonne foi de cette justification.

La réduction avait placé l’administration dans une situation très-embarrassante.

Aux termes du traité, l'administration devait faire tous les frais avec les huit deniers calculés sur le produit net , sans pouvoir jamais réclamer aucune indemnité, sous quelque prétexte que ce puisse être.

L’administration comprit très-bien que, d’apres le sens du traité , l’événement de la mobilisation ne l’autorisait pas à élever des réclamations; aussi fit-elle

PLAIDOYER POU P. LA TON Tiff E D EPARGNES. 1 8 I

observer « qu'on ne pouvait point argumenter du /t ailé fait par l administration , et de sa renonciation, a toute répétition , parce qu’une force majeure avait détruit le contrat ,■ qu’il fallait prononcer sur son droit, ou lui accorder une retenue qui la mette en état de soutenir rétablissement, »

I.. administration passe ensuite à la proposition du nouveau traité qu’elle sollicite.

L’administration cherche d'abord à démontrer que les 8 deniers n’ont pas été passibles de la réduction ; mais elle s'empresse d’ajouter : «Si cette K question doit être décidée en point de droit en sa « faveur, l 'administration a du considérer aussi quelle « était votre position ; et si elle peut faire ses frais a avec une somme plus modique que celle que les " statuts lui allouent, elle a pensé qu’elle vous en « devait le sacrifice. . . . .

' * * . Et plus loin ; « Si les

« 8 deniers sont réductibles, alors, comme par l’effet «dune force majeure, la position de l’admiuistra- « tien est entièrement changée, il faut faire un non - " veau tiuile; et t administration déclare qu’elle y « consent. »

Quel est ce nouveau traité? Le voici :

« L administration , en abandonnant ses 8 deniers «sm- ]es revenus, peut faire son service avec une « retenue de ao sous par action jouissant de rente. « èfous avons dit que les numéros portant rente «s élevaient aujourd'hui^ dans les deux sociétés, à "*> >,093; le revenu de l’administration serait donc ” de 65,093 fr. , sauf l’accroissement dont il serait

1 Si HEKN EQUIN.

« susceptible par les nouvelles rentes provenues des « bonifications. »

Telle fut là proposition.

Les administrateurs ne devaient plus avoir que 65,ag3 fr. ; mais dans F exacte vérité ils retrouvent encore leurs 100,000 fr. ; et , comme toujours, c’étaient encore les actionnaires qui faisaient tous les sacrifices; voici comment :

L'administration expose, dans çe «même Compte l'eitdu 7 « quelle a supprimé les receveurs des dé- «partçmens, qui lui coûtaient plus de 33, 000 fr.T « sans compter les frais d’envoi et cle port de lettres, » ce qui représente bien en totalité une économie de 35,000 fr. Mais voilà les actionnaires dans la nécessité tFavoir des correspondais à Paris; et Fadministration, avec les 65, 000 fr., sans les frais de clépartemens, est tout aussi riche qu’avec les 100,000, grevés de ces frais. Mais enfin, on le répète, telle fut la proposition : or, cette proposition fut acceptée; et par délibération du même jour, ^5 brumaire an ix, il fut dit que les administrateurs étaient et demeuraient autorisés à prélever un franc sur chaque action. Mais rassemblée chargea les commissaires d’examiner si Padminist ration ne pouvait pas fournir à tous les frais de rétablissement avec les 33,ooo fr. , résultat des S deniers sur le tiers consolidé.

Cette réserve était tout entière dans l’intérêt des actionnaires, qui neu ont point usé; et la transaction s’est exécutée pendant dix armées, par le prélèvement annuel du franc par rente.

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D'ÉPARGNES. L 83 Ainsi les directeurs iront plus droit qu’au remboursement de leurs frais, qu’aux traitemens de leurs emplois ; c'est là l’esprit du nouveau traité; et nous verrons plus tard comment il sera possible de concilier cette délibération de l'an ix avec l’action que forment les directeurs aujourd’hui; aujourd'hui qu’ils sont destitués; aujourd’hui qu’ils n’ont plus de frais a faire ni de traitemens à réclamer*

La Tontine a continué de se traîner* et les murmures ont continué daller toujours croissant; et c’est une chose digne d’intérêt que de faire contraster le ion des prospectus avec celui que les directeurs ont [iris depuis la clôture des deux sociétés. Ils étaient à genoux dans les prospectus; mais, lorsqu’ils se sont vus assaillis de réclamations ; lorsque l’artisan, qui retrancha autrefois sur la subsistance de sa famille, qui diminua son pain pour acquérir des actions , vint faire entendre aux trop heureux directeurs de rustiques réclamations; lorsqu’avec les formes polies qui lui appartiennent, l'homme instruit, l’homme du inonde leur démontra qu’ils Otaient des trompeurs; lorsqu’il ne leur fut plus permis de se présenter dans ces assemblées générales, qu’ils avaient l’art de rendre si rares, sans se voir accueillis par un bruit désapprobateur ; lorsque dans ces assemblées, devenues orageuses, on osa leur disputer le droit de nous présider, de nous dominer, alors nous ne lûmes plus que des factieux : on nous dit que nous étions des esprits inquiets , des cerveaux allumes 7 des imaginations malheureuses; que nous avions pris des engagemens avec la lutine et la prêven-

T 84 IIENNEQUIN*

don * ; que nous étions travaillés d'une agi ta Lion ■o unie, et d’autant plus dangereuse que nous étions excités à la sédition par des agitateurs cachés : enfin parce que nous étions des créanciers malheureux , on nous a traités comme des rebelles !...

Cependant des écrits paraissaient; tes Journaux en rendaient compte; le jour pénétrait de toutes parts dans cette ténébreuse opération; et, dans le courant de Pan x, le gouvernement chargea M, Bugnatre, nommé commissaire à cet effet, du soin de présider à l'apurement des comptes de la caisse Lafarge.

M. Bugnatre est décédé sans avoir accompli sa mission , sans avoir signé de quitus ; et toutes les fois que Ton vous parlera de gestion apurée , vous vous rappellerez qu'une seule chose manque au quitus des adversaires; c'est à savoir la signature du commissaire*

Une mesure plus décisive fut prise par le gouvernement; ce fut la nomination d’une commission puisée dans le sein du conseil d'état* et composée de MM* Leeamus de Néville, Pasquier et Coquebert de Monlbret*

Les anciens directeurs annoncèrent cet événement avec faste ; ils dirent que c’était sur leur demande, et à leur prière, que la commission avait été nommée; et que le choix des membres distingués qui la composaient était une Jtweur de plus; ils se répandirent en éloges, en témoignages d’une confiance illimitée; ils dirent qu'il appartenait h l'autorité de dicter la

5 Mémoire à consulter^ p.ige arj eipa&sim.

PLAIDOYER POUR I.A TONTINE d'ÉPARGNES. 1 85 loi dans ceUc affaire; ils firent plus : ils avaient annoncé le projet de porter une plainte en calomnie ; mais ils déclarèrent dans un Mémoire que leur action serait suspendue jusqu'après le travail de la cornmission. Nous devions cet hommage aux membres « de la commission 5 d’attendre avec respect la mani- « festation de l’opinion qu'ils daigneraient porter sur «notre conduite, sans chercher à faire précéder

(f cette opinion par celle des tribunaux . La com-

« mission impériale étant destinée à tout approfondir, «nous avons cru qu'il était de notre honneur de « placer notre justification administrative avant notre « vengeance judiciaire r. »

Voyons donc la justification administrative,

lies unie du rapport de la Commission.

« Il résulte de tout ce que contient le rapport :

« i° Que les calculs qui ont servi de base à Fêta- « bBssement connu sous le rîom de Caisse d'épargnes * et bienfaisance de Laf argent taîent faux;

« a° Que les auteurs de qes faux calculs, les «directeurs de rétablissement, soit qu'ils aient « trompé le public volontairement ou non, méritent « peu de considération et de ménagement ;

« 3° Que le contrat formé entre eux et les action- « nâires est un contrat léonin; car les conditions, « non-seulement n'étaient pas égales entre les parties, « mais encore étaient tout en faveur des directeurs, a et tout au détriment des actionnaires;

1 Mémoire à consulter s page 92,

.86 UEHN£QUJff.

« 4U Qu'il iïy a que ruine pour les actionnaires « la ou il n y a eu que profit pour les directeurs;

« o° Que, quand meme ou admettrait comme «obligatoire le contrat * tout léonin qu’il était, il « fallait au moins qu’il fût réciproquement observé; « car, une fois admis, il est synallagmatique;

« 6° Que, loin de là, le contrat a été constamment « violé par les directeurs* dans les parties les plus « importantes, celles qui présentaient des garanties « aux actionnaires.

«70 Enfin que, sous tous les rapports, les directeurs « ne sont plus dignes de la confiance des actionnaires; u et qu’ils ne peuvent, sans de graves inconvénient, « continuer la gestion qu’ils ont conduite avec tant « d'incapacité , et avec une probité si douteuse. »

Une question s’offrait cependant à l’esprit des maîtres des requêtes : était-il permis d’enlever aux administrateurs le droit de 8 deniers stipulé dans les statuts ? Les directeurs , prévoyant bien que leur destitution serait la côn séquence nécessaire du rapport, soutenaient que, même dans l'hypothèse de la destitution, ils pourraient encore prélever le droit de 8 deniers, à la charge par eux d’acquitter tous les frais de l’établissement ; ils citaient l’article si des statuts, celui, Messieurs, qu’ils invoquent aujourd’hui devant vous, et dans lequel il est dit qu’en cas de décès ou tV absence , les familles des directeurs auront encore des droits à exercer sur les fonds de la Tontine.

Et, quand je dis qu’ils ont invoqué l’art. 21 , en voici la preuve dans le rapport.

vbAmérm Po m la tontine épargnes. i 87 «Les administrateurs, prévoyant peut-être les et mesures que l'irrégularité de leur conduite déter- « minerait la commission à proposer à Votre Majesté, « ont cherché à faire valoir en leur faveur Part, ai, » Les maîtres des requêtes ont répondu 1 :

« Cet article 21 ne fait-il pas partie du contrat, et « ce Contrat n'est-il pas synallagmatique? et, s’il est a violé par Tune des parties, ne s’ensuit- il pas qu’il * cesse de lier Pautre? Cet article, qui semble re- ' connaître la propriété des directeurs, est nécessai- « rement conditionnel; et en admettant même comme « certain que la propriété leur ait été donnée, elle « n’a pu Pêtre qu'à la condition de bien gérer : cette ^ condition résulte nécessairement du contrat. »

C’est donc après une discussion très - contradictoire, et après une juste appréciation de Part ai, qu est intervenu le décret du ier avril 1809, dont il faut citer quelques articles.

Art* Ier* « La Tontine de la caisse d épargnés sera désormais régie par trois administrateurs qui seront pris dans le conseil municipal de la commune de Paris, et nommés par le préfet du département de k Seine; ces administrateurs géreront rétablissement au plus grand avantage des actionnaires*

Art. V. cf Les dépenses d'administration seront délibérées par te conseil municipal, sur la proposition ies administrateurs, et définitivement arrêtées par le préfet; elles ne pourront excéder 60,000 fr.

Art* VI. « Le maximum des rentes, fixé à 3,oooliv*

J g et u Rapport ait conseil /Fêtât.

T iiEKXEQnm*

Pll[ I art* 2 5 dos statuts, est élevé à 6,oûûfr* dans les combinaisons et proportions établies par les statuts.

Art, \ II* «La comptabilité des sietirsLaFarge et con*

sorts, ainsi que le jugement des contestations auxquelles elle pourra donner lieu, sont renvoyés devant notre cour des comptes*

Art, YIU. « i o u tes les inscriptions nécessaires pour la sûreté des actionnaires seront prises à la diligencede notre procureur général près la meme Cour, qui s’assurera si les biens affectés au cautionnement des sieurs La large et consorts sont intacts et suffi sans pour ta garantie des droits de 1 association.

Art. IX, «Les administrateurs et tous les actionnaires qui auraient connaissance d’abus commis par Taudemie administration, pourront en instruire notredite cour des comptes , en remettant leurs Mémoires et Observations à notre procureur général près lédite Cour,

Art, X, «Toutes dispositions contraires au présent décret sont rapportées. »

Ainsi les statuts ont subi quatre modifies tiens importantes :

i ° Des membres du conseil municipal sont chargés de la Tontine;

*yy Les Irais seront établis par un compte de clerc a maître, qui ne pourra pas excéder 60,000 fr* ;

3° Le maximum des rentes est porté de 3 a

6,000 fL ;

4° L’ordre des juridictions est changé : nous n irons pas devant des arbitres, comme le portent

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D'ÉPARGNES. l8f)

les statuts ; nous sommes renvoyés devant la cour des comptes.

Voilà quatre modifications ; et toutes disposi tions contraires au présent décret sont rapportées art. 1 o.

Ainsi les sieurs JLafarge et Mitouflet ne se mêleront plus de l’administration : aux termes des statuts ils eu avaient le droit; mais ce droit est inconciliable avec l’article icr du décret. Ils ne prélèveront pas sur les fonds de la Tontine une obole pour frais de régie; car il n y a plus d’autres frais que ceux portés dans un compte de clerc à maître , où ne sont portés que des traitemens, des loyers, des impressions, et dont le maximum est fixé à 60,000 fr. : toutes dispositions contraires sont rapportées.

C’est dans cet état de choses que la cour des comptes s’est occupée de la liquidation.

Les actionnaires avaient trouvé clans le conseil municipal les défenseurs les plus actifs, les plus zélés; et les actionnaires n’ont pas assez d’expressions pour témoigner ici toute leur reconnaissance à ces hommes inspirés par l’amour du bien public.

Mais, Messieurs, jamais dans un procès rien ne remplace la présence du propriétaire de l’objet en litige; rien ne peut donner ce zèle, cette ardeur dont est dévoré un homme qui voit sa propriété attaquée, et qui la défend contre l'usurpation ; et d'ailleurs les administrateurs avaient été appelés pour administrer, beaucoup plus que pour plaider; les administrateurs «avaient pas vu l’origine de la Tontine; ils n’en avaient pas étudié, suivi les fautes et la marche.

Sous ce dernier point de vue, leur zèle aurait eu

rgo miNNEQom»

peuMtre besoin d’être appuyé par nous. Oti avait bien autorisé ceux qui pourraient donner des renscignemens , à les adresser à la Cour ; mais on nt* peut confondre cette permission d’écrire des pi* moires, que personne n’était obligé de lire, avec une intervention légale et régulière.

Les formes que l’on est obligé de suivre devant la cour des comptes étaient un malheur de pim Cette Cour n’a à rectifier que la situation des comptables, elle na pas à mettre des adversaires en présence, elle ne voit que la ligne de chiffres; elle iv examine point la moralité des actes, et ne prononce que sur l'exactitude des comptes et la bonté des pièces comptables : cc sont enfin des pièces seulement qu'elle appelle à sa barre, ce n’est pas à des adversaires qu’elle ouvre la lice. On est parti de ITiy* potlïèse d'un contrat légal , d’un contrat exécuté; et on a considéré la ligne de chiffres, comme avec des hommes qui auraient le mieux rempli tous leurs devoirs,

II importe de se faire une juste idée de la décision portée par cette Cour. Sou arrêt a pour objet la liquidation de quinze exercices, depuis 1791, ouverture de la Tontine, jusqu’au premier semestre indusi veinent de 1808, époque de la destitution.

Disons-le, Messieurs, que le contrat soit nul, cjue l'opération soit reprocbable , elle avait existé nèan* moins; et' une liquidation devenait indispensable, il faut que vous sac liiez comment la cour des comptes a considéré les 8 deniers : elle en a fait la répartition que je vous indique.

Un quart aux administrateurs, un sixième dans

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D’ÉPARGNES. 1 ( j I

les trois quarts restant au brevet d'invention , et le surplus des trois quarts aux deux directeurs Informe et Mitouflet : ainsi, Messieurs, soit la somme de 100,000 fr. :

Un quart, 26,000 fr., aux administrateurs :

Un sixième dans les trois quarts, c’est-à-dire dans les 76,000 fr. restans; 12,600 fr. au brevet d’invention ;

Le surplus, c’est-à-dire 56,5oo fr., aux deux directeurs.

La cour des comptes a dit : Quant à la première partie et à la dernière, celles qui représentent les traitemens des administrateurs, et ceux des deux directeurs, comme c’est la représentation d’un travail que les événemens n’ont pas diminué, nous les allouons sans restriction; mais, quant au brevet d’invention, c’est-à-dire aux 1 2,600 fr. , comme c’est une propriété particulière , et non pas la représentation d’un travail , nous voulons que cette partie soit passible de la réduction.

Prenez garde, Messieurs, que le décider ainsi, c’est s’éloigner à jamais de ce plan de fixité, et de ce principe d’immuabilité, que les anciens directeurs voudraient donner à leurs 8 deniers ; et que la cour des comptes a bien moins considéré leur contrat qu’une sorte d’équité qu’elle a voulu faire dominer dans sa décision.

Remarquez bien que la Cour avait admis ces principes dans les comptes provisoires que l’on appelle arrêts de situation, et qu’efle les a encore admis dans les décisions définitives qui sont inter-

I()2 IJENNEQCJN.

venues : mais ces decisions se portaient sur les quinze exercices passés; et elles ne peuvent donner aucun droit à un avenir qui ne pouvait pas exister pour des hommes destitués* Non , il n’y avait pas , il ne peut y avoir d'avenir pour les sieurs Lafarge et Milouflet; eux-mêmes n’auraient pas osé dire à la cour des comptes : Nous sommes destitués avec bruit , avec éclat , on nous arrache radministration comme à des prévaricateurs; eh bien! à présent que nous n’avons plus rien à faire, puisque l’autorité ne le veut plus, nous allons nous constituer sur la Tontine une sinécure de 4o,ooo fr, de rente et plus : nous serons plus heureux, ayant été destitués, que si nous avions rempli nos devoirs; nous serons sans travaux, sans obligations, sans responsabilité, sans cautionnement: en dépit de notre destitution, et à cause même de notre destitution, nous serons de riches propriétaires de 4^,000 fr de rente; nous en jouirons sans soin et sans travail.

Non, Messieurs, les anciens administrateurs trituraient pu tenir ce langage devan t la cour des comptes; je doute encore qu’ils osent quelque jour le tenir devant vous.

Par cette liquidation, et au moyen des B deniers employés dans chaque exercice, sauf une légère réduction ? les anciens directeurs ont été reconnus créanciers : et je sais qu’ils1 triomphent de ce titre. Créanciers! comment et pourquoi? pour des honoraires, pour des bénéfices, mais non pas pour une obole versée par vous dans la Tontine. Mecontcns de cette décision qui leur était toutefois si favorable,

' PLAIDOYER POUM La TOSTIKE d’ÉPA ItGIÏES. | q3 les sieurs Lafarge et Mitouflct se sont pourvus au conseil d’Etat, et les nouveaux administrateurs aussi , ainsi que MM. Baron et de Marguerit, actionnaires. Tous les pourvois ont été rejetés. C’est alors que les anciens administrateurs ont conçu le projet de reconquérir l'administration et les liuit deniers. Ils se sont adressés au comité de l’intérieur, qui les a renvoyés devant les tribunaux. Les tribunaux! et comment y paraître tant qu’existera le décret du Ier avril j 809 ? Ne sont-ils pas destitués? Le système tles huit deniers n a-t-il pas été formellement remplacé par un autre? Et, tant que cet ordre de choses existera, de quel espoir pourront-ils se flatter devant les tribunaux? Us se sont donc, par une requête imprimée, rendus tiers- opposans à l'exécution de ce décret; et rien 11’est important et remarquable comme les termes de cette tierce-opposition. Iis disent :

Que le décret du iL‘r avril 1809 les avait dépouillés sans qu’ils eussent été entendus; que ce décret leur avait enlevé une propriété garantie par un contrat ; que l’opposition était recevable, parce qu’en matière de propriété la signification du décret Elisait seule courir le délai de l’opposition. Us consentent à rester sous la surveillance suprême du corps municipal. « Que ce soit, disent-ils ( p, ), que ce soit ce corps « honoré qui arrête les comptes annuels ; mais que t( les trois administrateurs actuels reprennent les « fondions gratuites qui. leur sont propres ; que Vin contenance de les payer pour des fonctions qui “ leur sont étrangères cesse, parce que c’est, jouir « des dépouilles de tiers injustement dépossédés. »

ÏOU3, XI» t3

UEWMEQUnsf,

Enfin , dans le diclum des conclusions , les anciens administrateurs demandent au Roi qu'il lui plaise ;

« Ordonner que Lafarge et Mitouflet seront réin- « tégrés dans leurs fonctions, pour en jouir, par eux « et leurs successeurs , pendant la durée de la Ton- « tine , avec les attributions stipulées aux statuts. »

Ainsi, de leur aveu , le décret a prononcé sur leur droit de propriété.

Ce decret est attaqué par la voie de là tierceopposition ; et c’est à la puissance royale que les anciens directeurs redemandent et les anciennes fonctions et les attributions stipulées.

Eli bien!... par ordonnance du 26 août 1818, la requête des sieurs Lafarge et Mitouflet a été rejetée. Il a été reconnu que ce décret avait été contradictoire; le décret est resté dans toute sa puissance primitive, encore fortifiée, s’il était possible, par l'ordonnance rendue sur la tierce-opposition.

C’est donc une tentative désespérée que celle d’aujourd’hui; et toutefois it importe bien de coin prendre le système de la réclamation.

Ce système, le voici :

La rente n’a pas été réduite, du moins on le supposé; c’est toujours . 4 5 f. « e-

Aux directeurs , le trentième. ... 1 5o

Ils ont. donc le droit de prélever autant de fois 3o sous par année que nous avons de rentes; mais ce droit est grevé des frais d’administration, cl ils consentent la déduction du maximum. Voici maintenant l’opératiou puisée dans leurs conclusions motivées de première iustance.

PLAIDOYER POUR LA TONTINE n’ÉPA RC1VES. 1 y5 Te des actions portant rentes s’élevait,

du 22 septembre 1808 au 22 septembre i8ug, à 67,52g, produisant, à raison de 3o sous par ae-

‘î011;,; . ioi,ag3 f. Soc.

-Ht déduction faite de . 60,000

Ue^e ‘ . . 4i,ag3f. 5oc.

C est la ce cju ils appellent leur propriété privée; et toutefois, effrayés de ce résultat, ils consentent à ce que ce reliquat subisse une réduction proportionnelle à celle éprouvée par nos rentes : or, en touchant 17 fr. 55 c. , nous avons un tiers plus deux douzièmes de nos rentes primitives ; les adversaires demandent donc le tiers plus deux douzièmes des 4i,293 fr. 5o c. , ci. . . . . . r&<*58 f> 68*c

Appliquant ce système à tous les exercices depuis 1808, époque de la dépossession, jusqu’à aujourd’hui 1821, ils se constituent créanciers d’un capital immense. Ils soutiennent même que chaque année l’administration actuelle a du placer les capitaux des anciens directeurs eu rentes sur l’État; et il faudrait aujourd’hui leur procurer une inscription sur le grand-livre en perpétuel de u3 à 24,000 fr. ; ce qui, joint au droit annuel de 16 à 17,000 fr. , constitue bien 40,000 fr. de rente susceptibles d’accioissement; 6t , pour sûreté de cette réclamation , les sieurs Lafarge et Mitouflet ont frappé d opposition 254,2 17 fi*. 61 c. provenant d’arrérages attachés à des rentes vacantes : depuis 1817, et par le fait tles oppositions, ces fonds sont inactifs ».

' tlraSc de cette année n’offrira encore aucune rente de bonifications : ucc somme <lc 2Î»f,ai 7 fré6i c. provenant

!p HF.NNEQUIN-

C’est cl luis la discussion qu’il sera permis (l’expli «|uer comment les premiers juges ont apprécié cette réclamation. Devant ta Cour, les actionnaires, légalement représentés par des commissaires, sont venus se réunir aux administrateurs actuels; et c’est dans cet état qu’il faut examiner les questions du procès.

DISCUSSION

i° Les sieurs Lafarge et Mi tou fl et n'ont pas de contrat;

20 Les sieurs Lafarge et IVÉtouflel auraient un CQPtrat, que, d’après le contrat même qu’ils présentent, ils n’auraient pas d’action.

Et d’abord ils n’ont pas de contrat.

C’est un principe d’ordre public, c’est une vérité certaine en France, qu’il n’est permis et possible de proposer un contrat , une opération quelconque au peuple, à l’universalité des citoyens, qu’âprès en avoir obtenu l’autorisation formelle du souverain. Et n’est- ce- pas d’abord l’instinct de la raison, le sentiment de l’équité naturelle qui l’exigent ainsi?

Les contracta ns doivent toujours se trouver dans

d’arrérages attachés à des rentes vacantes, et d’intérêts de fonds placés, eût été employée en acquisition de. 5 pour ioo consolidés, si l’opposition formée entre les mains du caissier par les anciens directeurs , qui se portent comme créa u ci ers iïùn droit de n'gie, n’aritëtSt l’emploi de ces bo* it locations jusqu'apres te jugement du procès pendant eu cause d’appel en la Cour royale.

( Extrait du Tableau de Situation pour tannée i8arO

PLAIDOYER POUR LA TON il NIT D ÉPARGNES. I 97

une égalité de position. Aussi, dans tes contrats ordinaires , chaque partie examine un à un les articles du contrat, demande les preuves et les document, stipule des garanties; chaque partie prend le soin de s'entourer de conseils; souvent un notaire est là ; et, si les contrats deviennent ensuite une loi, c'csl qu'ils ont été, avant la signature, longuement ci mûrement délibérés. En est-il ainsi des conventions faites avec le public, avec cette foule indéterminée, celte population entière, cette collection d'individus épars, isolés, que la nature n’a pas tous doués de la faculté d’examiner, de réfléchir, et qui, d ailleurs? n auraient aucun moyen de vérifier le contrat lorsqu'ils en auraient la volonté ?

Le public est donc naturel lemeut et nécessairement mineur ; il est naturellement et nécessairement placé sous la protection de l’autorité; l’autorité peut seule apprécier les clauses du contrat; prendre des précautions pour que ceux qui le proposent ne soient pus les maîtres de T enfreindre : à lkulorité appartient le droit de défendre , de permettre ou de modifier en autorisant; et* s'il ne s agit pas d'un coin trat ordinaire, s il s'agit d’une loterie, d'un contrat de hasard, d'une Tontine : oli ! comme alors les imaginations se précipiteront dans le piège sans aucun autre examen ! comme ou aimera mieux faire une opération chanceuse, que de manquer Une grande occasion de fortune ! Et d’ailleurs ces Tontines ne* reposent que sur des calculs qui 11c sont pas à îa portée de tous : c’est, comme nos adversaires font dit souvent, c'est le peuple, qui ne calcule pas, qui p

IC)£ TlENWEQUlPr.

forme la clause la plus nombreuse des lontiniers; et là, plus que partout ailleurs, se fait sentir la nécessité de l'intervention souverainé.

Ce n'est pas lorsqu'il est de mon devoir de tout préciser dans cette audience, que je puis me livrer h de longues citations sur une vérité d'évidence ; mais que mes adversaires daignent consulter Lebret, dans son traité De la Souveraineté ^ chapitre vi, de la Police; ils y verront qu'il n'est pas un contrat , quelle qu’en soit la nature, s'il intéresse le public en façon quelconque, que le savant auteur ne présente comme rentrant dans le domaine du souverain ; et la Çpur sait que, de tous temps, les conventions qui intéressaient le public ont été enregistrées, et même vérifiées en parlement.

Ainsi, en r664 furent établies les compagnies des Indes-Orientales et Occidentales : il s'agissait d'operations financières : elles forent autorisées.

Ainsi , en 1787 , on voulut naturaliser parmi nous, et Ion y parvint, les contrats d’assurance sur Ja vie des hommes : on présenta requête au Roi; et, dans l'ordonnance qui intervint pour autoriser cet établissement , se trouve consacré plus que jamais le principe qui ne permet aucun genre de contrat avec le publie , que l’autorisation n’ait été préalablement obtenue.

Enfin, Messieurs, les sociétés anonymes, les opérations de finances publiques, le comptoir commercial, les compagnies distribuant des billets au porteur; les associations, de quelque nature qu’elles fussent, dans lesquelles le public était intéressé, ont été soumises à une vérification préalable.

RLAinOYKR POUR 1,A XUJN T USE 1) JiPARGJJI.ES. | <

Je porte à mes adversaires le défi de nous indiquer une seule opération où le publie se soit rendu partie , et dans laquelle le souve-ain ne soit pas là comme tuteur.

Je dis donc que les adversaires ne présentant pas d'autorisation pour rétablissement de leur Tontine, ne vous présentent point par cela même de contrat légal, un contrat obligatoire; et, pour terminer sur ce point, je vous montrerai, dans l’avis du conseil d’Etat dont je vous ai déjà parle, la consécration des principes et des doctrines que je viens de plaider.

Ee conseil d’État fut consulté précisément sur ! opération Lafarge; et vous allez voir qu’en votant pour la nécessité d’une autorisation, le conseil d’Étal n’a pas prétendu établir un droit nouveau en France.

Avis do conseil d État, — Séance (ht. a5 mars 1 8oy.

« Le conseil d Étal, qui, d’après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associa bons dites Tontines;

“ Considérant qu’une association de la nature des 1 outilles sort évidemment de la classe commune des transactions entre citoyens, soit que l’on considère la foule des personnes de tout état , de tout sexe et de tout âge, qui y prennent ou qui y peuvent prendre des intérêts ; soit que l’on considère le mode dont ces associations se forment, mode qui ne suppose entre les parties intéressées ni ces rapproebemens , m ces discussions j si nécessaires pour caractériser

TUNZVEQUriV,

un consentement donné avec connaissance; soit que Ion considère la nature de ces établissemens , qui ne permet aux associes aucun moyen efficace et réel de surveillance ; soit enfin que Ton considère leur durée toujours inconnue, et qui peut se prolonger pendant un siècle ;

« Qu'une association de cette nature ne peut, par conséquent, se former sans une autorisation expresse du souverain, qui la donne sur le vu des projets de statuts de l'association , et qui lui impose des conditions telles, que les intérêts des actionnaires ne se trouvent compromis ni par l’avidité, ni par la négligence, ni par l’ignorance de ceux à qui ils auraient confié leurs fonds, sans aucun moyen d’en suivre et d’en vérifier remploi, sur la foi de promesses presque toujours fallacieuses ;

« Que l'expérience n’a que trop démontré les conséquences funestes de i1 oubli de ces maximes et du défaut d’une autorisation spéciale donnée par le gouvernement ; que , dans la Tontine Lafarge , par exemple, ce défaut d’autorisation spéciale, et de toutes mesures contre les abus, a laissé les actionnaires sans défense, et la gestion sans surveillance réelle ;

« Est d’avis, i° Qu'aucune association de la nature des Tontines ne peut être établie sans une autorisation spéciale donnée par Sa Majesté, dans Ifl forme des règbmens d’administration publique;

« *1 ° Qu’à l’égard de toutes les associations de cette nature qui existeraient sans autorisation légale . il n’y a pas un moment à perdre pour suppléer à ce

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D*liP ARGUES. 50 I

qu'on aurait dû faire dans le principe; etc., etc. » Ainsi le conseil d’É tut se plaint de l’oubli des anciennes maximes : il faut que le gouvernement fasse ce qu'on aurait dû faire dans le principe. Cela vous atteste assez que la doctrine que j’invoquais était une doctrine de droit public, antérieure à Pavis du conseil d’État, et qui précédait même rétablissement de la Tontine : .c’est une vérité qui va être surabondamment prouvée par le sieur La large luimême , par ses actes, par ses écrits. C’en serait assez. Messieurs; et je pourrais, avec confiance, dire que nos adversaires n’ont point de contrat, parce que le contrat qu’ils invoquent manque de sa partie substantielle : mais je vais plus loin , et je rapporte à la Cour la preuve qu’en France, à P époque de Pouverture de la caisse Lafarge, il existait une loi qui prohibait , dans les termes les plus formels, l’établissement de toute Tontine; et que dès lors .il fallait Pin ter vent ion du pouvoir législatif pour relever les fondateurs de Tontines de la prohibition prononcée.

Vous savez que c’est Laurent Tonti, Napolitain , qui apporta, en i65a, cette institution, en quelque sorte sa fille , et à laquelle il a donné son nom ; vous savez que c’est lui qui présenta à Louis XIV le premier projet de Tontine : fai tenu entre mes mains la requête de cet étranger; je Pal lue, je Pai vue revêtue de l’autorisation donnée par le chance* lier d’Aligre, le iG février iG5s, avec renvoi au conseil du Roi; et enfin j’ai vu et tenu dons mes mains l’ordonnance de novembre ?65‘j, qui fonde.

202 BENTCEQUIK.

sous le nom rie Tontine royale , la Tontine proposée

par Tonti

Ce n’est pas tout : le sieur Tonti obtint , en décembre i656, 1 autorisation d'ouvrir un autre genre de Tontine en son nom.

Tonti n’avait pu réussir, ni dans la Tontine royale, ni dans sa Tontine particulière; et voici comment Sauvai, avocat au parlement, s’exprime à ce sujet dans son Histoire des Antiquités de Paris 7 pag. 6o, tom, ni :

« Si bien que M. Tonti, indigné d’avoir manqué u les *5,000 liv. de rente qtiil espérait tirer de h «première Tontine, ou de la Tontine royale, et « les 20,000 écus qu’il croyait gagner à la Manque , « ou à la seconde Tontine, résolut, trois ans après, «d’en hasarder une troisième, à laquelle il donna « le nom de Tontine ecclésiastique , parce que c'était « le clergé qui la devait tenir* j>

Laurent Tonti prenait alors les titres de messinè , de chevalier et de baron de PalndL L’assemblée ordinaire du clergé de France eut lieu dans le couvent des Grand s-À u gust i n s de Paris. MM. les évêques d Auxerre, de Chartres et de Luou, furent députés pour l'examiner, avec MM. les archidiacres de Nar* boune, de Vannes et de Toulon; et, sur le rapport de M. 1 eveque d’Auxerre , le projet de Tonti fut rejete. Sans doute c'eût été trn grand scandale qu'une ['online, c'est-à-dire une spéculation sur la vie des hommes, eut été ternie par le clergé.

L’expérience éclaira bientôt sur toutes ces nouveautés.

PLAIDOYER POUR LA TONTINE D'ÉPARGNES* 2û3

Disons -le, Messieurs : quelles que soient nos plaintes sur la brièveté de la vie, il est cependant vrai que chaque génération remplît un siècle; et, sauf les aeeidens déplorables dont on voit tous les jours des exemples, l’homme indestructible de trente ans parvient communément au terme le plus reculé tic la vie humaine* C’es t donc une grande illusion que le cruel espoir offert par les fondateurs de Ton* thés ; c’est un contrat égoïste comme la rente via* gère, mais infiniment plus trompeur; les extinctions, toujours promises au profit de l’État, ne se réalisant guère qu’après la révolution d’un siècle, laissent le trésor grevé d’un intérêt emphytéotique; enfin c’est habituer le peuple à la pensée qu’il trouvera des ressources autre part que dans le travail de ses bras , dans sa bonne conduite et dans son économie : dépensons sans crainte, disent les tontiniers, nos aclions suffiront à notre vieillesse* Enfin c’est la promesse impossible et téméraire d’exempter F homme de cette loi du travail, autrefois prononcé sur le berceau du inonde L.

Voilà ce dont fut préoccupé le roi Louis XV, lorsque, le novembre 17G3, il publia la déclaration à jamais remarquable dont voici les termes : «Déclarons que notre intention est qu’à Favenir, «pour quelque cause et dans quelques circonstances «que ce soit, il ne puisse Cire ouvert aucune non- « Telle Tontine pour rentes viagères portant accroisi( sement au-dessus du denier primitivement rons- « titué. »

Si l’on avait voulu définir la caisse Enfargé dans