PLAIDOYER POUR LA TONTINE D EPARGNES. 2£K

du moins autorisée! Le gouvernement n’aurait pas permis ia publication d’un prospectus trompeur; on nous aurait dit la vériLé, et nous aurions gardé notre argent,

Disons-Ie donc : les adversaires n’ont point de titre. L’établissement de la Tontine n’a été qu’un fait illégal ; de ce fait n’a pu résulter qu'un quasi-contrat, negoiiortim gëstorum. Nous avons eu le droit de reprendre nos épargnes, ou, si la chose était impossible, d’en recevoir les revenus; les hommes (jiii , sans mission, ont géré nos intérêts, ont pu réclamer peut-être des indemnités pour le temps de la gestion; mais ils n’ont pas de droit indépendant du fait, et ma première proposition est justifiée.

Dans Vhypolhe.se du contrat, les sieurs Lafarge et Mitouflet n’ont- point d’action.

G est ce qui va résulter de la démonstration de quatre vérités : la première, que le droit de l'administration ne peut être exercé que sur le produit net (les rentes appartenantes à la Tontine; la seconde, que le nouveau traité, celui de l’an ix , repousse Seute réclamation n’ayant pas pour objet le soutien de l'établissement et le remboursement des frais; la troisième, que les sieurs Lafarge et Mitouflet, destitués de l’administration, ne se trouvent dans aucune des hypothèses de l’art, ai, et dès- lors ne peuvent pas l’invoquer; qu’enfin l’État, usant de son droit d intervenir dans ces sortes d’opérations a formellement rapporté toutes les dispositions dont le résultat serait de créer d’autres droits de ré"ie que ceux déterminés par l’article 5 du décret.

Tom* xr, -

HRNNEQUÏN,

Prrmièrü proposition. — Le choit de l'administration ne peut être exercé que sur le produit net des rentes appartenantes à la Tontine.

A coté de ce droit invariable de 8 deniers pour livre en sus du prix de Faction, s'est placé, comme on Fa vu , un droit nécessairement variable * pub* qu’il doit se calculer sur le produit net • Il faut ici replacer le texte sous les yeux de la Cour :

« Le directeur général, dit Fart. 36 , percevra , « sur le produit net des rentes , pareille somme de « 8 deniers pour livre . »

Or, vous le savez , Messieurs, le produit des rente* sur FÉtat fut de tout temps livré à l’incertitude. Les suppressions, les réductions, les paiemens eu papier déprécie, ont été à toutes les époques, et dans tous les temps, le fléau des rentes sur FEtat, comme la grêle et l’inondation sont le fléau des propriétés agricoles. On savait donc très- bien qu’acheter des rentes sur FÉtat c’était courir des chances de perte et de non -valeurs. EU bien! quelle était la pensée des tontiniers? La voici : les adversaires avaient prélevé 3 livres sur 90, c’est-à-dire le trentième de nos capitaux; ils voulaient percevoir encore le trentième de notre produit net , c’est-à-dire 8 deniers pom1 livre. Eh bien ! que les événemens arrivent, que les réductions s’opèrent, que les remboursement lieu, la base ne variera pas; ce sera toujours le trentième sur le produit neL Quand nous toucherons vingt-neuf capitaux, les directeurs en toucheront IIP-

plaidoyer pour la tontine D’ÉPARGNES. 2 , , Par-la , les intérêts de l'administration se trouvaient incessamment unis à ceux de l’établissement- et dans cette requête de 1818, contenant la tierce’ opposition au décret du avril, les anciens directeurs ont eux-mêmes interprété dans ce sens l’art W Ils: ont dit : *33'

« Il avait été fait une convention à forfait, dont la « La» proportionnelle suivait la cltanc ,Plmoumoim « défavorable du succès de la Tontine. »

En un mot, le produit net , ce mot consacré en finances, ne pouvait offrir de cloute sur la nature de la perception; mais, Messieurs, deux réflexions vont vous prouver que c’était là l’esprit du traité.

Te sieur Lafarge a prévu , dans son prospectus le cas du remboursement. Il a prévu que l’État pourrait rembourser la totalité des rentes appartenantes a la tontine, que les capitaux pourraient rentrer dans les mains de l’administration; et il a alors déclare que si ce cas arrivait, il ferait l’acquisition de rentes sur particuliers : cela est dans la page 35 du prospectus. Hé bien ! pour ces rentes sur particules , il ne pouvait savoir le taux auquel il les acquerrait; mais il annonçait que, quels que fussent les evenemens, ce serait toujours sur le produit net que le prélèvement s’exercerait.

Enfin , les sieurs Lafarge et Mitouflet ont délégué aux receveurs des départemens, pour leurs frais, le tiers de leurs huit deniers. Comment ont-ils fait celte f £ egation? En voici les termes i Art. 29 des statuts : « Tl sera fait état à chaque re- « ceveur général du tiers des 8 deniers pour livre

HEKNKQirrrr.

« qui seront perçus au profit de l’administration sur <i le produit des rentes; et cette remise sera faite en « raison des rentes qui seront payées chaque année « aux actionnaires, par lesdîts receveurs dans F étendue « de leurs départe mens* »

C’est donc 1 argent qui passera dans les mains des receveurs qui servira à fixer les droits de ces receveurs; quand ils auront reçu 100,000 fr\ en écus, ils calculeront te trentième de 100,000 fi\, et ils en prendront le tiers qui leur est délégué : il est bien évident qu’il n’y a pas ici d'hypothèse , et que, dans tous les cas, ils auront le tiers du trentième.

Je ne sais en vérité plus quels termes choisir pour exprimer une pensée, si le mot produit net n’a pas un sens clair.

Cependant le système des directeurs, c'est qtfoii doit considérer les produits supprimés comme faisant partie du produit net » Ainsi on nous a retranché les deux tiers de la rente intégrale, et les deux tiers n'en feront pas moins partie du produit net. On a le courage de nous dire qu’il faut nous prêter à une illusion, supposer que nous n'avons rien perdu, pour que les anciens directeurs 11e perdent rien* Il me semble entendre les directeurs nous dire : tr Actionne paires , ne vous affligez plus de la réduction; ou- « Liiez les lois de l'an vi; c'était un songe funeste : vous « possédez toujours votre rente intégrale de 4-5 fr*; a vous avez toujours 3, 000, 000 de revenus envi- <c ron ; mais aussi, vous le savez, nous avons le droit <r de percevoir 8 deniers pour livre sur le produit « net% c’est-à-dire environ 100,000 fr,*., » Et certes,

V LA 1 DU VER POU R LA JUÜfT I K K l/ÉP VU CÜÎ MS . 2 I 3

Messieurs, ce droit du trentième sur le produit net n’est pas conteste.

Voilà donc les 100,000 fr. calculés et reconnus. Or, les anciens directeurs continuent : « Notiez pas « toutefois, nous disent-ils, vous présenter à la caisse « pour y recevoir 45 fr. Quand nous vous disions tout « à l’heure que vous aviez 45 fr. , ce n’était qu’uno « fiction ; et maintenant que notre droit est établi , « vous n’ave2 toujours que votre tiers consolidé k comme devant. »

■ Eh quoi! n’est-ce pas insulter au malheur ? ne$lè pas une cruelle dérision que ces fictions impossibles? Et faut - il que nous soyons outragés jusque dans le sanctuaire des lois ? La triste réalité , c’est que nos rentes sont réduites, c’est que 1,200,000 fr. seulement sont aujourd’hui le produit net des contrats acquis. Enfin , pour nous résumer sur ce point, c’est sur le produit net des rentes que l'administration doit percevoir son droit. Ou ne peut pas compter comme faisant partie d7un produit net uu produit supprimé. L'expression seule de produit net annonce assez que les actionnaires n’ont entendu soumettre aux 8 deniers pour livre que ce qull y aurait à toucher réellement par chaque action; qu’exercer sur le tiers consolidé le droit calculé d’après la rente intégrale, c’est faire supporter à ce tiers consolidé, non pas huit; deniers, mais vingt -quatre deniers pour livre. Or ce ne fut jamais là la lettre ni l’esprit des statuts.

Maintenant que le produit net est établi , mettons eu garde la Cuur contre une déplorable argumentation que j’ai retrouvée , à mon grand étonnement ,

2 1 4 ntwsiiytiiN,

dans les nombreuses consultations des adversaires.

Il avuil été dit (et la Cour le sait) que lorsque nous aui ions chacun 3,ooo hv. de rente par action, les extinctions auraient lieu au profit de l’Étal. C'fest un amortissement. Or nos 3,ooo liv. de rente pour chacun devaient se trouver grevées des 8 deniers de l’administration; ainsi , dans cette hypothèse, les directeurs devaient percevoir le trentième de 3,ooo liv., c'est-à-dire mofr.

Or voici la question : les ioofr. de l’administration devaient-ils se trouver compris dans l'amortissement; ou bien, au contraire, l’action ne devait-elle s’étendre que jusquà concurrence de la propriété de 1 actionnaire , le droit de I administration réservé? Oi , il a etc décidé, par 1 article 3y , que les extinctions au profit de l’État n’apporteraient aucun changement à la position des directeurs. Les 8 deniers sont privilégiés. Les adversaires ont dit : «Nous voulons bien que les actionnaires ne profitent pas au delà de ^,ooo fr . ; mais nous voulons déduire nos ioo fr. Nous ne voulons pas que nos droits s’éloignent; et c’est dans cct esprit qu’a été conçu l’article 3y, dont on veut abuser. »

« Le droit de 8 deniers pour livre ne diminuera « point par l’extinction des rentes de 3,ooo liv.; il « sera toujours le meme pendant tout le temps que « dorera la Tontine; en sorte que l’extinction des « rentes au profit de la nation n’aura lieu que dêa ductian faite de ce droit. »

( cia n a pas le moindre rapport avec l’explication de I article 26. Les droits des directeurs ne pourront