PLAIDOYER POUR LA TONTINE DÉ PA R G NES. CU

être atteints par ^amortissement ; mais cela veut* il dire qu’il ne faut pas entendre par produit net le produit net? car je n’ai point d'autre expression pour rendre ma pensée.

Je n’insiste plus, et je termine par cette réflexion : le mot réduction n’est pas exact ; c’est un remboursement. Avec les bons des deux tiers, papiers sans valeur, on iva pu joindre à nos i5 fr., liers consolidé, que 2 fr. 55 cent.; ce qui nous laisse 17 fr. 55 cent, à la place de fr.

Or si ces papiers dépréciés avaient été des papiers précieux; si la réduction , au lieu d’opérer une diminution, eût dû, par je ne sais quel jeu de bourse, nous rendre créanciers au delà de /j5 fr. , est- ce que les anciens directeurs ne viendraient pas avec leur article de prélèvement nous dire ; « Nous exerçons notre droit sur le produit net ; vous touchez au delà de ce qui avait été espéré : c’est sur les sommes entières que doivent porter nos prétèvemens ? » C es* une prétention à laquelle nous n’aurions pu faire aucune réponse fondée.

Voilà ce qui est clair pour tout le monde; car c'est la cupidité seule qui trouble la vue, et qui dénature les mots.

Ici la cause se réduit au plus simple de tous les calculs : les adversaires disent dans leur demande , et nous n’élevons aucune discussion sur ce point , que le nombre des rentes sur l’Étal s’est clevé , du 7.2 septembre 1 81 Gau 22 septembre 1817, à 69,326*.

1 Conclusions motivées signifiées en première instance*

IIENNEQUINé

Soixante - neuf mille trois cent vingt -six parties de rentes , à 1 7 fr. 35 cent. , donnent un total de 1,216,671 fr. 3o cent.

C'est là le produit net. Huit deniers pour liv., c’està-dire le trentième, ne produiraient que 4<j,555 fr. 71 cent.

Or les sieurs Lafarge et Mitouflet reconnaissent, et il le faut bien, que leur droit, quelle qu’en soit la quotité , est grevé de la totalité des frais d’administration. Ils vont plus loin : et comme ils comprennent bien l’inconvenance et l'impossibilité de contester, de contiôler l'importance de ces frais , que cela même ne servit plus dans l’esprit des articles qu'ils invoquent, ils consentent à la déduction du maximum , c’est-à-dire de 60,000 fr.

Or comme de 4o,555 fr. 71 cent, il est impossible d’en déduire 60,000, il devient manifeste que les anciens directeurs ne sont pas créanciers de l’établissement , qu’ils n’avaient point d’oppositions à former, qu’ils n’avaient point d’action à exercer.

11 y a mieux : tenus qu ils sont dans leur système de fournir a tous les frais, nous aurions le droit de leur demander la différence ; et ce sont eux qui le reconnaissent daus la requête au conseil d’État : « St,

« disent-ils, pag. 12, après avoir perçu dans le prin- « cipe S deniers sur le prix de chaque action , et « ayant encore à recevoir, quoique dépossédés, S « deniers sur le prix des contrats acquis ( ce sont ces «contrats qui composent le fonds dont l’État doit « hériter ), ce droit social , perçu en vertu de Ja con- “ vcnlion , était, par hypothèse, insuffisant pour les

PLAIDOYER POUR LA TGÜÏTOfE I»’ EPARGNES, 2 1 7

« frais annuels , on forcerait avec justice les di- « recteurs, même après avoir été dépossédés , d'y a suppléer, parce que telle est la stipulation formelle « du contrat; de même que si, après ce service obligé, « il y a un excédant, l’article 21 prescrit hnpérieuse- « ment de le remettre à leurs veuves , héritiers ou « ayans-cause n

Si j’ai bien compris ta convention invoquée par les sieurs Lufarge et Mitouflet, c’est un marché à forfait; c’est à eux, moyennant un droit déterminé, qu’il appartient de pourvoir à tous les frais de l’établisse ment ; et s'il arrive que les dépenses excèdent l'importance du droit, c’est aux anciens administrateurs à supporter la différence. Or les sieurs Lafarge et Mi tou fl et soutiennent que cette convention , que ce droit, sont tout-à-fait indépendans des fonctions de directeur : en sorte ( c’est le texte de ta requête au conseil d’Etat) que si ce droit social, perçu en vertu de la convention, était, par hypothèse, insuffisant pour les frais annuels, on forcerait, mec justice, les directeurs , même après avoir été dépossédés , d’y suppléer, parce que telle est la stipulation formelle du contrat : de même que si, après ce service obligé, il y a un excédant, fart. 21 prescrit impérieusement de le remettre h leurs veuves, héritiers ou ayanscause. Rien ne fut jamais mieux ni plus clairement exprimé. Or nous voici précisément dans Phypothèse que les administrateurs ont présentée; et soit que Ion considère le maximum de 60,000 frv , soit que l'on examine le compte de clerc à maître, le droit social est toujours insuffisant , et les anciens dircc-

218 ilFNPfEQÜlN.

teurs sont débiteurs envers nous, sur chaque exercice, pour des sommes considérables* Comment donc sont-ils demandeurs ? comment , depuis quatre années , enchaînent 41s nos capitaux par des oppositions?

La solution de tous ces problèmes se trouve donc dans la fixation de la quotité ; et si vous n’adoptez pas T incroyable système des revenus hypothétiques, les adversaires n'ont plus d’intérêt, plus de droits, plus d'action ; et c'est ce que devaient remarquer les premiers juges. Le tribunal a décidé que les sieurs Lafarge et Mitouflet étaient maintenus dans les 8 deniers sur le produit net des rentes appartenantes à la Tontine. La conséquence de ce principe, celait d'éconduire les réclam ans, et non pas de les renvoyer devant un notaire pour y fixer, sur chaque exercice, [Importance de leurs prétendus droits.

Deuxième proposition* — Le Compte rendu de Van i x repousse la réclamation .

Cette proposition est simple et s'explique en deux mots* Au moment de la mobilisât ion , et par l'effet de cette mobilisation même, la position des directeurs devenait alarmante : le trentième sur le tiers consolidé ( 33,ooo fr.)’ctuitdc beaucoup insuffisant. C'est alors qu'ils déclarent qu’il faut faire un nouveau truité et qu'ils y consentent ; qu’ils ne prétendent plus qu'au remboursement des frais , y compris l'indemnité de leurs travaux personnels ; que si les 8 deniers calculés sur l'intégralité pouvaient donner un excédant, ils en /ont le sacrifiée* Eh bien! aujourd'hui

PLAIDOYER POUR LA TONTINE DE P ARGUES. 2 I Q qifils n’ont plus de frais à payer , qu’ils n'ont pas apparemment d’indemnités à réclamer, n’est- il pas manifeste qu’ils n’ont point de demandes à former ?

Il est une autre réflexion , c’est que la suppression des receveurs de département ne fut consentie que dans Tintérét de l’établissement , et pas du tout dans celui des directeurs. Or la demande qu’ils ont formée a précisément pour but de s’emparer de l'économie de cette suppression. En effet , que , par hypothèse * les receveurs des département soient rétablis , il se trouvera encore à peu près 100,000 fri de dépense; et, par conséquent , ce qui excède les 60,000 fr. alloués aura disparu. Leur action n’étant fondée que sur là propriété de cet excédant , elle deviendra sans objet C’est donc l’économie de cette suppression qu’ils veulent faire tournera leur profit* Cependant, lors* qu’elle fut proposée par eux -mêmes dans le Compte rendu > ils étaient loin de laisser apercevoir ce projet; elle devait appartenir uniquement aux actionnaires. Rassemblée n?a donné son adhésion à la proposition que dans cette vue. Peut-on croire qu’elle l’eût adoptée dans l’intérêt des sieurs Lafarge et Mitouflet qui, comme on le voit, ne perdaient absolument rien? Eût-on gêné ainsi les actionnaires éloignés, que cette mesure a forcés d’avoir, à grands frais, des receveurs à Paris ? Que ces Messieurs veuillent bien s’appliquera répondre à cette observation , qui toute seule œpousse leurs prétentions actuelles,

HENfTF'Qlim.

Troisième proposition* ■ — Les directeurs ne sont aujourd'hui placés dans aucune des hypothèses de r article 2 1 *

Il est dit, dans Part* 20 , qu’en cas de décès ou d'absence Au directeur généra! ou du directeur adjoint, les commissaires des actionnaires sont autorisés ;i prendre les rênes de l'administration 7 conjoin teniez avec ceux des administrateurs qui existeront alors, sauf aux actionnaires , lors de Passemblée générale qui sera convoquée en la manière accoutumée, a remplacer le directeur général ou le directeur ad* joint, ainsi qu'ils aviseront lion être*

Ainsi le droit de nous régir, de nous administrer, ne passait point aux héritiers connue un patrimoine de famille ; mais les directeurs ont voulu stipuler , dans Phypo thèse du décès ou de U absence, un droit pour les veuves et pour les enfans ; et c’est dans 1 objet de Partiels 21;

Art* ai. « Comme l'établissement est la propriété ce du directeur général et du directeur adjoint, il sera te tenu compte, dans les cas prévus par Part* 20, a « leurs héritiers ou qui d’eux auront droit , des droits « attribués à la direction, tant sur les actions que sur <f les rentes, déduction faite de la portion qui pur* « rait appartenir aux administrateurs , des frais (le « régie et des appointemens que les actionnaires atr « tri hueraient à celui qu’ils nommeraient pour renier placer te décédé ou l’absent* «

Le décès, P absence, fort bien; mais Part. 2J ne

PLAIDOYER POTTTl LA TONTINE n’ÉPAÎlGNES. 22 I

saurait s’appliquer qu’au cas de la destitution, H n’a pas été dit apparemment que les sieurs Lafarge et Mitouflet, vivans, présens , mais destitués, exerceraient sur la Tontine un droit de franc-fief et de suzeraineté. Et pourquoi , Messieurs ? c’est que fin observation du contrat ne permet plus de l’invoquer ; e’est que , dans ces sortes de contrats , les principes d’administration convenus entre les parties sont des clauses essentielles. Pourquoi encore ? c est que ce sont les seules garanties accordées aux actionnaires. Oui , Messieurs, nous n’avons eu d’autre garantie que la promesse faite de placer nos épargnes tous les huit jours, de nous faire connaître notre situation par des tableaux mensuels , de convoquer des assemblées fréquentes , etc. , etc. Mais , il irai-je à mes adversaires , vous avez violé tous les principes d’administration , vous avez rompu le contrat synallagmatique qui contient toujours la condition résolutoire; et certes, vous vous seriez bien gardés d’oser stipuler un droit quelconque pour te cas de la destitution , parce que la destitution occasionée par votre fait est l’anéantissement du contrat que vous ne pouvez plus invoquer.

Vous n’êtes donc pas clans les termes prévus par l’art, ai . Oui , vos veuves, oui, vos héritiers auraient eu des droits incontestables , si la mort, si la disparition , si l’exil , si enfin des événemens indépendans de votre fait , et qui seraient une calamité pour les vôtres, venaient vous empêcher d’exécuter le contrat. Avec quelle inhumanité, aurions-nous pu dire à vos veuves, à vos héritiers, vous pleurez vos époux , vous

TÏFNNFQIJÏN.

pleurez vos pères! Pleurez aussi vos moyens d’exiâtence; ils n ont pas pu exécuter le contrat, ils en sont bien ixmoçens; ils ont lait tout ou monde pour s^ac* quitter de leurs obligations ; n importe ! le malheur est pour vous un crime; et nous vous dépouillerons de tous les produits qu ils auraient conquis par leurs travaux , si la mort ou le destin ne s y étaient pas opposés. Voilà dans quel esprit et avec quelle justice fut stipulé un droit pour l'hypothèse* de non-gestion. Mais manifestement, Messieurs, nous ne sommes dans aucune de ces hypothèses ; et je ne voudrais que la lettre du contrat pour dire que nous demander 4g,ooo fiv de revenu parce qu’on a été destitué, c'est nous demander 1 execution d’un contrat qu’on a rompu soi-même , c est demander de la fortune sans travail; tandis que si 1 on avait été sage, et dans les termes du contrat , on n aurait eu de la fortune qu’avec du travail.

C est un abus de raisonnement; le contrat, s’il existe, est résolu par le fait de votre destitution. C’est ce que les maîtres des requêtes ^ c’est ce que le décret du i avril 1809 , ont répondu lorsque les anciens directeurs ont invoque Part* %i ; et nous voilà à la quatrième et dernière proposition.

Quatrième proposition* — La convention à forfait est anéantie par le décret du 1 cr avril 1 809.

L art. 5 dit : <* Les dépenses seront délibérées dans I assemblée des actionnaires, présidée par le préfet, et les dépenses ne pourront jamais excéder 6ü,ü 00 fr, »

f)ans 1 art* 10 , qui est le commentaire de ces deux

pfcAinoYHS poun la toivtinp n’ép.\nGNrs, >23 articles, il est dit un mot fort simple : « Toute disposition contraire au présent décret est rapportée. j>

Cet article détruit l’ancien système du paiement des frais. Il y avait pour le paiement des frais une convention à forfait avec les anciens directeurs; on leur donnait 8 deniers pour le produit net. Désormais, d’après l’art. 5 , les dépenses seront délibérées en assemblée des actionnaires ; ces dépenses ne pourront excéder üo,ooo fr. Que faut- il en induire ? Ce n’est plus un forfait , c’est un compte de clerc à maître. On calcule ce qu’ont coûté le loyer de l’hote I rue de Grammout , les frais du bureau , le papier, le tirage , les imprimés ; tout cela est porté et admis dans les comptes si cela n’excède pas Go,ooo fr. , mais s’il y a plus de dépense, si elle s’élève à 6t ou 62,000 fr. , il n’est passé que 60,000 fr.

Et puis, à la suite de ces articles viennent ces mots décisifs : Toute disposition contraire est rapportée.

11 faudrait, dans le système des adversaires, ajouter à ces frais leur droit de 4o,ooo fr. qu'ils réduisent arbitrairement au tiers. Le décret leur enlève et les fonctions et les attributions : c’est ainsi qu’ils s’en expliquent eux-mêmes dans la tierce -opposition rejetée.

C’en est assez; et je dois ici faire apercevoir une conséquence invincible de la discussion que vous avez entendue.

Pourquoi donc avez- vous, Messieurs Lafarge et Milouflet, paralysé par une opposition les deniers de la Tontine ? Je 11e parlerai pas des deniers du pauvre; je sais trop bien que dans le sanctuaire de la justice

2^4 flEPn^EQTTÏîT*

on ne fait point acception de personnes , que le nom flu pauvre n’est pas plus favorable que celui du riche, qu’aucune considération ne peut faire fléchir les principes de la loi ; mais je vous parle de la Tontine comme elle est, et sans commentaires.

Pourquoi en a-t-on paralysé les fonds? Comment! nous avons dans la caisse de la Tontine a54,2 1 7 fr. qui depuis trois années restent sans emploi , grâce â [opposition de ces hommes bienfaisans et philanthropes! Ce sont eux qui, par un vil intérêt pécuniaire, ont empêché d’acheter au cours deux mille parties de rentes qui auraient été distribuées entre les actionnaires à raison de 17 fr. 5o cent, par action.

Vous savez , Messieurs, que nos adversaires nous demandent compte de l'emploi des fonds qu’ils réclament, et du placement que nous aurions dû faire au cours du jour dans leur intérêt; H est bien juste qu’à notre tour nous leur demandions compte du défaut d’emploi de fr. arrêtés par leurs oppo-

. sitions intempestives.

La cause est plaidée , et je la présente avec confiance aux investigations de mes adversaires.

Voudront-ils se relever du malheur de n’avoir pas écrit une ligne qui ne fût une tromperie ? Qu’ils nous prouvent donc que sur cent personnes prises indistinctement dans cette enceinte, quatre-vingtdix dans quinze ans seront couchées dans la tombe, qu’il n’en restera plus que dix, qu’il y aura quatrevingt-dix familles en deuil ; qu’ils prouvent que le genre humain marche à sa destruction avec cette effroyable rapidité; qu’ils nous montrent cette loi re-

plaidoyer rom la TOYTiSE d’épargxes. a 9. 5 dou table, écrite , je ne dis pas dans Buffon , je ne dis pas dans de Pareieux, la chose serait bien impossible ; mais dans un naturaliste, dans un philosophe, dans un écrivain , quels que soient son époque et son pays; qu ils nous la montrent cette loi, et je proclame leur prospectus un chef-d’œuvre de sincérité; qu’ils retrouvent une apologie dans le rapport de l'académie des sciences , ou , ce qui serait plus utile encore , une approbation dans le decret du 5 mars i^tji , et la Tontine ne sera plus qu’un établissement légalement formé ; mais qu’ils ne nous parlent plus dé4ce brevet d’invention , insuffisant et supprimé , et qui servit autrefois si merveilleusement leurs projets; qu’ils y prennent garde , s’ils doivent succomber dans ce premier combat , tout est fini pour eux : cependant s’ils en sortent vainqueurs, je les attends encore dans l’autre carrière; qu’ils démontrent, et ce sera le comble de l’art, que nos rentes n’ont pas été réduites ou que de 44555 fr. il est possible d’eu déduire 60,000; qu’ils effacent le Compte rendu du 2 5 brumaire an ix ; qu’ils nous montrent surtout des droits stipulés en leur faveur pour Hypothèse de la des - Ulution*

Ah ! je crois déjà les entendre : ils vont parler des temps orageux, des temps de trouble et de malheurs qu’enfanta la révolution; et vous vous rappellerez. Messieurs, qu’on examinait, qu’on délibérait encore lorsque fut rédigé, comme aux temps les plus paisibles, et dans le sein de l’académie des sciences, ce rapport, cet ouvrage si remarquable, de MM. de Condorcet, de Laplace, Lagrange et de Vandermonde :

Tout. xi.

3*6 HEÎÏIÏEQUIH.

vous vous rappellerez qu'on examinait , qu'on délibérait encore h l’époque de cette mémorable séance où furent prononcés tant de discours astucieux, et préparés comme celui de Mirabeau ; et qu’ainsi Le rejet fut le résultat d^unédiscussionapprofondie. Et si, pl us tard des orages ont éclaté, les ingrats ! ont-ils donc le droit de s'en plaindre? ne voient-ils pas que, dans d’autres temps , l’autorité , ne se bornant pas à défendre, aurait bien eu tes moyens d’empêcher; que !e parlement, alors détruit, aurait fait fermer leur caisse illicite, comme il faisait saisir et briser les roues de fortune des loteries clandestines , comme il faisait renverser les tables de jeux défendus?*.* J’ai dît, Messieurs, que les sieurs Lafarge et Mitouflct se présentaient devant vous sans titre , sans travail et sans bonne foi; je fai dit, et je l’ai prouve.

La Cour n’a paÿ prononcé sur la nullité qui résultait iiu défaut d'autorisation; mais elle a modifié sur deux points importons une transaction qui avait été signée entre le conseil municipal et les anciens administrateurs , antérieurement à l'intervention des actionnaires.

Celle transaction accordait aux sieurs Lafarge et ïlïiîourtct j fr, par chaque renie; ce qui, pour i Mao, produisait 70,000 fr., a la charge de payeriez frais d’administration dont le maximum , dans l'intérêt des administra leurs , avait été fixé à 5o,ooo fr* ; ce qui leur laissait un revenu de 20,000 fr.

Ce maximum des frais a élë porlé par l'arrêt à 60,000 fr-

D’après la transaction , toutes les économies , lotîtes les réductions qui pourraient être faites sur les frais de régie devaient profiter exclusivement aux sieurs Lafarge et Mifouflet ; or, d’après l'arrêt, ces réduction s profiter ont pour un tiers aux administrateurs, et pour deux tiers aux actionnaires. Ainsi, par exemple, lorsque les frais ne s’élèveront plus qu’à 20,000 fr-p les administrateurs qui auraient eu 3o,ooo fr., d’après la transaction , n* en auraient plus que 1 0,000 d'après l'arrêt