LUISE AIL

rendu en matière d’état contre l’on des frères duré, clamant, et celui qu’il a obtenu contre son père. 1, premier, dit-il, ne peut être opposé à un autre frè, qui n’y aura point été partie, et qui pourra encott mettre en question l’état déjà jugé; mais le sccon: pourra être opposé à tous; il sera alors insèparék et indivisible, êt il fera droit et conséquence , sw vaut les expressions du même auteur, envers toits t: contre tous , comme donné avec légitime co/uraé leur et partie suffisante.

Trouvera-t-on cette doctrine trop ancienne? Voie comment elle a été exposée depuis nos lois nouvelles, par le célèbre directeur de lecole de droit de Dijon, dans le tome u , page 3g de son Cours de Législation

Et son opinion doit avoir d’autant plus de poids ; vos yeux, qu’elle est entièrement basée sur le droiJ romain *.

« Les sentences prononcées en matière d'état, dit- il , ont deux effets particuliers qui les distinguent des autres jugemens.

« Le premier... (il est étranger à la cause);

« Le second consiste en ce que les jugemens intervenus sur d autres matières ne produisaient aucun effet direct contre les personnes qui n’étaient ni parties ni appelées à défendre dans la cause; tandis qu’un arrêt qui prononce ta légitimité acquise à quelqu'un, le constitue en possession de son état , même envers

I Loi , Cod. lib. 1 , ni. 5j. — L. a cî 4, Cod. Qaièust# jmücata non noccî — L. aü, tt. tie Suitu hominien. — L-l Oui. tir inyenuts et murinmissii. — Surtout L. 3 y , § t, S.ih lihcmli Cuti-ui. — L. 3o , Cnd. cod. uudo.

PLAIDOYER POHll VGYPfEAU- 4q5

tous les intéressés qui n’avaient pas paru ni été upjielës au procès, parce qu’il ne peut être tout à la fois légitime à l'égard des uns et illégitime envers les autres.

« C’est en partie par cette raison que ces sortes cl ac t i ons sont appelées préjudiciables d an s le droit, par rapport au préjugé qui en résulte contre ceux qui dont point figuré dans la lutte, »

Ainsi la doctrine des auteurs les plus profonds est uniforme; elle a été consacrée par les arrêts les plus célèbres des parlemens.

Premier Exemple. — Le premier exemple que nous trouvons dans le cinquième volume des Causes Célèbres, est celui que nous fournit l’affaire de Charles -François ïlarrouard , qui, après avoir été désavoué par son père encore existant , agit après sa mort contre sa mère seule, et par un arrêt solennel du 20 juin 1713, rendu sur les conclusions de M, CUauvelin, est reconnu fils légitime d’IIarrouard et de sa femme.

Cette affaire n'a pas seulement cela de commun avec l’affaire Voyneau, que l’enfant ou son tuteur u’agit que contre la mère seule, et que le parlement juge contre elle seule la filiation et la légitimité; mais on y trouve cette ressemblance bien plus frappante encore , que le père et la mère de Tentant désavoué ne lui contestaient son état que parce qu’ils avaient concentré toute leur tendresse sur un autre enfant puîné-

Deuxième exemple. — Marie Cognot, repoussée du sein de sa mère par de vils motifs d’intérêt, mais

4q^ loîsealt.

vivant avec elle dans la plus étroite familiarité, lui surprend le secret de sa naissance ; elle la conjure avec larmes de lui donner publiquement le nom elle titre de sa fille.,* LTîntérêt remporte sur la tendresse, elle est refusée. Elle agit contre cette mère barbare, et par un arrêt du 4 septembre 1 638 elle obtient contre elle et malgré elle le titre de sa fille légitime, et de feu Joachim Cognot * docteur en médecine. C'est aussi à Fontenayde-Gomte que Marie Cognot avait pris naissance. Ce département nous aura donc fourni deux exemples trop célèbres de ces erreurs de b nature.

Troisième exempte . — Quel est le jurisconsulte qui ne connaisse pas la fameuse affaire de la demoiselle Ferrand ? C’es t encore une fille qui réclame et obtient contre sa mère, après un procès dans lequel M. Gdehin déploya toutes les richesses de son éloquence, le titre de fille légitime que cette mère lui refusait. Les collatéraux ne furent appelés dans fiiistance, que parce qu’ils étaient déjà en possession fte biens du père, que l’arrêt du $4 mars 1 7 38 les obligea de restituer à la demoiselle Ferrand.

Mais c’est dans les oeuvres de M. d'Aguesseau qut nous trouvons l’espèce la plus frappante.

Quatrième exemple . — Marie -Claude Chamois, élevée d’abord, comme Auguste Voyneau, dans II maison de ses père et mère, disparaît comme lai de cette maison, après la mort de son père et en l'absence de sa mère. Dans le même temps, une fille du même âge est conduite à l’hôpital de la Pitié, sous b nom de Ma rte- Victoire, La nouvelle de la mort d *

PLAIDOYER PÔÜR VOYYE Vtî. fan

Marie-Claude se répand; la mère elle-même la confirme, Celle fille est envoyée en Amérique, et ce n'est qu 'après seize ans qu'elle revient en France, et qu'elle réclame son état contre sa mère qui la désavoue. Les héritiers de son père ne sont point appelés dans Pinsfance; et cependant, sur les conclusions de M. d’Aguesseau, l'arrêt du ar avril 1693 n'en prononça pas moins qu’elle était maintenue et gardée dans sa qualité de fille légitime d’Honoré Chamois et de Jacqueline Giroud,

Je ne finirais pas, Messieurs, si je voulais rappeler tous les arrêts, tous les monumens qui ont consacré la doctrine de d’Argentré, de Vmnius, de Duaren, de Covarruvias et de M. Proudhon, Mais c’en est assez pour éloigner tous les cloutes qui ont pu naître sur ce point,

De là il est nécessaire de conclure que l’enfant qui réclame son état ne doit en poursuivre la reconnaissance que contre ses père et mère s’ils existent, contre le survivant si lun deux est prédécédé, et qu’il ne doit y appeler les collatéraux que lorsque le pore et la mère sont décédés.

Faut-il douner de cette doctrine, de cette jurisprudence, une raison imposante? C’est que les droits He la paternité peuvent Lien se partager entre les deux époux tant qu’ils respirent, mais ils se concentrent tout entiers et sans réserve sur la tête du survivant. C’est ainsi que les lois ont accordé peu de puissance à la mère sur ses enfans pendant la vie de son mari; mais à sa mort elle jouit de toute la plénitude de la puissance paternelle. Les héritiers de

Tom, xi.

LOTS E À ru

son mari ne parlagent point cette puissance avec elle.

C’est donc a tort, Messieurs, que Ton a soutenu qu’Auguste devait appeler en cause sa sœur, ses tantes et tous ses collatéraux paternels.

D’abord ceux-ci étaient, par l’art. 745 du Code civil , exclus de la succession.

Ensuite ils avaient reconnu l’enfant pour lest neveu ; sous ce double rapport ils étaient non recevables.

D’ailleurs , si tous les droits de successibilité appartenaient à la fille, comme elle était sous la tutelle, sous la puissance de sa mère, on peut dire que tou, les collatéraux étaient non recevables, et que la seule héritière était défendue , étant représentée par s mère. Qu’on ne soit donc pas surpris de ce que b arrêts ne portent pas tant en son nom qu’en celui * sa füle. Cette forme n’était pas nécessaire. La représentation était de droit, la fdle devait être condamnée dans la personne de sa mère ; elle ne pouvait recueilli: la succession maternelle sans subir le sort de ta coudamnation.

On a dit encore qu’il fallait appeler le procureur général syndic du département, parce que le sieur Voynenu, émigré, devait en tous points être représenté par la nation , qui s’était mise à la place de émigrés. On a tiré celte conséquence d’une loi contemporaine, qui avait promis que le trésor pubi* donnerait des secours aux enfans des émigrés.

Il n’est personne qui n’ait senti la faiblesse <■ ur pareil moven. Depuis quand a-t-on imagine, et do

PLAIDOYER POUR VOYNEAU. /Jqq

quelle loi a-t-on vu que la république sc fût attribue les flroits purement personnels des émigrés; qu’elle eût adopté leurs femmes, leurs epoux, leurs enfans; en un mot, qu’elle fût devenue mari, épouse, père, mère, fils et fille? La nation, il est vrai, s’est investie de tous les droits des émigrés, mais en ce qui concernait leiir fortune seulement, en tout ce qui tenait à leurs intérêts pécunaires ; et c’est là où s’est borné son droit de les représenter. Mais a-t-on jamais vu que, lorsqu’il s’agissait de formerou de briser les liens du sang et de la famille, on dut faire représenter l’émigré par le commissaire du département? Lorsqu’une femme d’émigré agissait en divorce contre son mari, y appelait-elle ce commissaire? le citait-elle devant les tribunaux?, demandait-elle son autorisation pour ester en jugement ou pour contracter ? Les enfans allaient-ils requérir son consentement pour se marier lorsqu’ils étaient mineurs ? Assistait- il aux assemblées de famille? En un mot, était -il pour quelque chose dans tout ce qui concernait le personne] des émigrés ? En vérité, Messieurs, il est par trop humiliant d’être obligé de réfuter une fuùlité semblable.

Disons donc que le sieur Voyneau étant émigré, et par conséquent mort civilement, tous les droits de la puissance paternelle étaient passés sur la tête de son épouse. Elle seule avait le droit de disputer à Auguste l’identité de sa personne et l’état qu'il voulait s’attribuer. Auguste, en réclamant le nom de Voyneau , se la donnait pour mère, et par cette seule raison il se donnait le sieur Voyneau pour père. Elle

5oO LOiSEAÜ.

seule avait donc le droit de lui disputer cette qualité, puisque le sieur Voyneau n’existait plus* La dame Voyneau était donc le seul légitime contradicteur d’Auguste; et, par une conséquence inévitable , le jugement qu’il a obtenu contre elle a irrévocablement assuré son état, et il Ta assuré contre tous, comme étant rendu , suivant Tes; pression de d’Argentré , avec légitime contradicteur et partie suffisante*

Il y a plus, Messieurs : si, eu thèse générale, il était possible de concevoir que la filiation fût divisible, et que te même enfant pût être légitime vis-àvis de sa mère, sans l’être vis-à-vis de son père; si la règle ïs peuer est , qui est V égide des enfansje fondement des sociétés, pouvait recevoinme atteinte aussi funeste, dans l’espèce qui nous occupe cette divisibilité ne serait point admise.

Ne perdez pas de vue qu’il ne s’agit point ici de pénétrer le mystère impénétrable de la nature, de porter les regards sur la conception, sur Torigine d’un enfant; maïs qu’il s’agit purement et simplement de la vérification d’un fait, de constater fidentité d’Auguste.

Or ce fait est aujourd’hui éclairci, vérifié, jugé Désormais on ne pourrait qu’entendre les mêmes témoins, répéter les mêmes discussions, tes mêmes scènes scandaleuses ; ce qui est dangereux et inadmissible*

En deux mots, il ne fallait, pour assurer à Auguste l’état d enfant légitime, qu’un jugement rendu principalUer et super causa status , et ce jugement existe; un jugement rendu contre un légitime con*

PLAIDOYER POUR VQYNEATL 5üï

tradicteur, et la dame Yoyneau était ce légitime contradicteur ; elle était la seule alors qui pût défendre à sa demande t la seule qui eût intérêt h le faire , la seule qu'il pût appeler devant les tribunaux, pour agiter avec elle une question aussi importante. C’est là l’opinion des auteurs les plus célèbres, de Yinnius , de Duaren , de Covarruvias, de d’Àrgentré'; c’est là un point de jurisprudence consacré par tous les parlement*. Et qu'on ne dise pas que les émigrés devaient avoir des curateurs , et que la nation leur en tenait lieu. Les émigrés n avaient point de curateurs; la mort civile était pour eux l'image de la mort naturelle. La nation tes représentait pour leurs biens seulement; mais dans toute autre occasion leurs épouses agissaient comme veuves, parce que la mort civile avait rompu les liens de la puissance maritale.

A présent il ne noos reste plus qu’une question à examiner : quels ont été les eüets de l’amnistie sur La paternité de 1 amnistié?

S IIL

L amnistie du sieur V\ oynean ne Payant rétabli dans ses droits de citoyen que pour l'avenir, il ne peut attaquer des arrêts rendus } meme à son préjudice, pendan t sa mort civile.

Cette dernière proposition est , comme vous le voyez, Messieurs, de la plus haute importance : il sagit de savoir dans quel état les émigrés amnistiés

IXMjSfcAU.

ont repris leurs droits civils; s'ils ont réuni les deux points extrêmes, celui de leur départ et celui de leur rentrée en France ; s’ils ont effacé le temps intermédiaire de leur mort civile , ou si, au contraire, ils n’ont été rétablis dans leurs qualités civiles que pour V avenir.

Le sieur Voyneau a soutenu le premier système, et voici le résumé de ses moyens :

cc Eb quoi ! dit-il , après avoir si long-temps lutté contre l’adversité, après avoir si long-temps gémi loin de tous les objets de mon affection et de ma tendresse, je sors enfin du tombeau, je renais à la vie; les portes de ma patrie me sont ouvertes; j'accours, je vole pour recevoir les embrasscmens démon épouse, de mes enfans..* et le premier objet qui se présente à mes regards est un voleur que Ion a introduit dans ma maison; c’est un vil étranger qui, après avoir usurpé le nom et les droits de mon fils, voudrait encore m’obliger de le presser contre mon cœur, de lui prodiguer les caresses d'un père, de lui donner, enfin, ces noms si doux que la nature inspire, mais que le devoir ne dicta jamais!. .. Et il existerait des lois assez barbares pour m’imposer l'Obligation affreuse de reconnaître mon sang dans les veines d’un enfant qui m’est étranger!... Eb quoi ! en recouvrant les droits de la puissance pa~ terneile, je n'en reprendrais que les peines, sans jamais en pouvoir goûter les charmes ni éprouver les douceurs!.,. Quelle serait donc cette législation cannibale, qui condamnerait un père à l'horrible supplice de passer ses jours entre t’onibre chérie

plaidoyer pour voyneau. 5o3

de son fils et le fantôme dégoûtant qui lui rappellerait son nom sans lui rappeler ses traits!.** Non*., non... Je suis père, et c’est; assez pour que j aie le droit d examiner les titres de celui qu'on veut me donner pour fils; je suis revêtu de tous les droits de la puissance paternelle , et c'en est un , sans doute, qui tient essentiellement à cette puissance, que celui de repousser de son sein un vil Imposteur qui veut, sans aucun titre, s’asseoir au banquet de la famille.

« On repousse mon action par une Jin de non recevoir ! En est-il contre les droits sacrés d’un père? Est- il au pouvoir des hommes de déranger l’ordre de la nature? À-t-on pu, même pendant mon absence , m’enlever des droits imprescriptibles , des droits inaliénables, ceux de la paternité?... »

Ce langage , Messieurs, serait beau , il serait éloquent , il serait sublime , s’il était dicté par le cœur, si Voyneau n avait pas acquis l’intime conviction qu Auguste est son fils, si déjà b justice n'avait proclamé l’identité de cet enfant... Mais d’après tous tes arrêts intervenus, ce langage n’est plus que l'expression du mensonge et de f imposture.

Au surplus, ne pourrait-on pas lui répondre : « Si vous avez long-temps gémi loin des objets de votre tendresse, n’est pas parce que vous avez fui loin d’eux? Pourquoi, à l’approche du danger, les avezvous si lâchement abandonnés?..* Oui, sans doute, le gouvernement a oublié votre délit politique; oui, il vous a ouvert les portes de la patrie, il vous a rappelé de l'exil, il vous a rendu à la vie civile ! mais à

LOISÆA U-

quelle condition?-,. Cest sous la r'éserve expresse que vous respecteriez tous les actes judiciaires passés en votre absence.

« Vous reprendrez les choses dans leur état actuel Désormais vous jouirez de vos droits civils, vous rentrerez dans vos biens non vendus, mais vous n’iïtquiéferez ni vos femmes divorcées, ni vos filles mariées, ni vos enfans émancipés contre votre gré; en un mot, vous aurez une nouvelle vie civile 7 mm uniquement pour l’avenir; si vous regardez en an ri ère, vous n y retrouverez encore que la mort politique que vous aviez encourue.

ft Telle est ta base, la condition de l'amnistie quua prince aussi généreux qu'il est puissant, a daigné vous accorder.

<c Eh quoi ! après avoir obtenu la faveur insigne de cette amnistie, vos premiers pas en France sont éclairés par le fanal de la discorde? c'est la ven* geanee qui vous reporte dans vos foyers! c’est pat les pleurs, c’est par les cris de vos enfans, c’est eu les expulsant de leur asile, c'est en contestant leurs droits, cYst en attaquant les arrêts de la justice, c’est en semant partout l’épouvante et la désolation, que vous signalez votre retour!... Si c’est ainsi que vous savez tenir votre promesse; si ce sont là vos témoignages de reconnaissance, ne vous plaignez donc point des condamnations sévères que vêtis avez essuyées ; reconnaissez donc que c est à juste titre que vous avez été arrêté dans vos lu mul tueuses réclamations. «

Telles sont, Messieurs, les raisons que Ton pour-

PLAIDOYER POUR VOYBTEAÜ, 5ü5

mit opposer à la vaine déclamation du sieur Voyneau. Examinons à présent les principes.

En abordant cette matière, il faut partir d’un point de droit civil constant, c’est que les émigrés français étaient frappés de mort civile* Ce point de droit a été consacré par la loi du 3 octobre 1792, et plus positivement par l’art, Ier de la loi du 28 mars 1793, et par le conseil d’état (séance du 1.4 thermidor an ix, page 45, ter volume des Procès Verbaux ).

A présent, quel a été l’effet de l'amnistie prononcée par le sénatus-comulte du G floréal an x? Vous le savez ; c’était de rétablir les émigrés dans tous leurs droits civils, mais seulement pour Y avenir, et sans préjudice des droits acquis aux tiers, salvo jure aliéna *

Vous connaissez, Messieurs, la différence qui existait autrefois entre îe condamné que l’on réhabilitait, que Ion rétablissait dans ses droits, et celui dont le prince abolissait la peine.

Le premier était proclamé innocent, et l'accusation, et la procédure, et la condamnation, tous les actes judiciaires faits à son préjudice étaient détruits; il était, en nn mot, placé dans le meme état que s’il n’avait jamais été poursuivi et condamné.

11 en était tout autrement du condamné à qui le prince faisait gmee; sa condamnation était trouvée juste, elle n était point abolie; seulement la peine prononcée était remise pour l'avenir . Indulgentia , thsait-on, quos libérai, notai; nec infamiam criminis tollit, sedpœnœ gratiam JaciL liieher, dans son Tmaé de la mort civile , Rousseau de la Combe,

LOISEÀU.

dans son Traité des matières criminelles ; Jousse, sur le même sujet, et Muyard de Vouglans, retracent tous sur ce point les mêmes principes.

Or cette distinction s’applique parfaitement aux émigrés réintégrés et aux amnistiés* Parmi les individus prévenus d’émigration, quelques-uns avaient été mal à propos inscrits sur la liste fatale ; ils se sont fait réintégrer dans le temps, ils ont été rétablis dans tous leurs droits, même pour le passé , et les ont exercés comme s’ils n’avaient jamais été prévenus d’émigration.

Mais il en est bien autrement des amnistiés. Pour eux le délit politique a été reconnu exister, la mort civile a été envisagée comme légitimement encourue; en sorte que, si on leur a pardonné, si on leur a fait grâce, c’est seulement pour F avenir* Semblable au voyageur échappé du naufrage, l’amnistié ne doit regarder que devant soi; s’il se tourne en arrière, il ne voit que le précipice qui a failli l’engloutir.

Tel est, Messieurs, le vrai sens du sénalus-cortsultc du 6 iloréal an x.

C’est ainsi qu’il a été entendu par le conseil d‘claît dans son avis du 1 1 prairial an xii , relatif aux divorces prononcés pour émigration.

C’est ainsi que, par vingt arrêts, la Cour suprême a appliqué la même fin de non recevoir contre les époux émigrés qui voulaient demander la nullité des divorces prononcés pendant leur absence.

C’est ainsi que, par arrêt du 10 juin 1806, vous avez décidé que la communauté conjugale a été dissoute par rémigration du mari, et que les biens ac*

PLAIDOYER POUR VUYJVEAU* So"j

quis par la femme durant l 'émigration de son mari lai appartiennent h l'exclusion de son mari amnistié.

Dans tous les cas, dans toutes les circonstances, même depuis leur amnistie, la Cour suprême a reconnu la mort civile des émigrés; elle leur applique les principes que les parlera en s avaient consacrés à Pégard des condamnés dont la peine avait été abolie par grâce et par faveur du prince.

Or, Messieurs, le système que vous avez embrassé par rapport aux biens, par rapport au mariage antérieur des amnistiés, nous devons l’appliquer dans tous les procès où il s’agit de la puissance maritale ou de la puissance paternelle qu'ils ont recouvrée; dans tous ces cas il faut reconnaître avec vous que les droits acquis par les femmes ou les en fans d’un amnistié pendant sa mort civile, le sont irrévocablement; que tout ce qui a été stipulé, traité, décidé, jugé alors, et qui blesserait même les prétentions de l’amnistié, doit être maintenu.

Ainsi, pendant l'émigration de son mari, la femme adopte un enfant : le mari amnistié ne peut attaquer cette adoption sous prétexte qu’elle lèse ses droits, qu’elle révoque, par exemple, une donation faite a son profit par sa femme dans leur contrat de mariage.

Ainsi, la femme a, pendant rémigration de son mari, consenti, devant le juge de paix de son canton, l'émancipation de tous leurs enfans : le mari amnistié ne peut réclamer la puissance paternelle qui lui a été enlevée par cet acte, ni en demander la nullité.

La raison fondamentale de toutes ces décisions, est