LOIS K AIT

qu'une grâce émanée du Souverain ne peut jamais préjudicier à des droits acquis a des tiers.

En effet, les lois romaines applicables aux ani* nistiés exceptent toujours des droits acquis par des tiers •

Rescripla contra jus ëücita refit tari prœcipimus , NISI FOirri: SIT AL1QUID, QüOD NON LÆDAT ÀLIUE

(Liv. vil, Cod, de Precibus Impemtori),

Nec àvus neptem suam Uberare potes talc cogïtur, nec in en jusqu am injuria bénéficia tribuerê mom est nos fri. (Liw iv, Cod. de Emancipationibiis Lite rorttm ).

Ainsi il est démontré que, dans tous les cas où le prince accorde une grâce, c'est toujours sans préjudice des droits des tiers, c'est toujours salvo jun aliéna; autrement cette restitution ne serait plus une grâce, une faveur du prince, ce serait une injustice criante, un acte de générosité qui ferait couler b larmes des citoyens. Et l’amnistie des émigrés, si elle eut été pour eux un bienfait insigne, eût été pour la France un véritable fléau. Certes, telle n’a pas été Tintent ion du chef du gouvernement*

À la vérité, M. Merlin pense 1 que les amnistiés doivent être rétablis dans la puissance paternelle qu’ils avaient à Tinstant de leur émigration. Mais, d’une part , il ne s’agit pas ici d’examiner ce point, puisque Auguste Voyneau se soumet volontiers à cette puissance paternelle; d’autre part, vous avez jugét par votre arrêt du 6 avril 1808, au rapport âe

1 Tome [v, page 164, Question de droit.

PLAIDOYER POUR VOYWEAÆ. 5ü6

M. Liborel, que l'enfant émancipé ne doit pas Être rétabli sous la puissance de son père, parce qu’un nouveau statut personnel ne peut enlever à cet enfant son droit acquis précédemment.

Vous avez jugé, par arrêt du i3 brumaire an ix, que la promulgation d'une nouvelle loi ne pouvait meme porter atteinte u l’autorité de la chose jugée, ni enlever des droits acquis .

Or, ce principe une fois reconnu, [e procès actuel est jugé : vous avez porté par avance l'arrêt solennel qif Auguste sollicite; car en admettant, ce qui n'est point, ce que nous avons démontré ne pouvoir exister, que cet enfant fût absolument étranger à la famille Voyneau, qu'il fût le fils de la veuve Pasty, if est-ce pas un droit acquis que cette filiation qui lui a été assurée par des arrêts en dernier ressort? TT est-ce pas un droit irrévocablement acquis, que celui qui repose sur F autorité de la chose jugée ^ qui a pour base celte maxime sacrée, tes judicata pro veritate habetur.

Et de qui cet enfant a-t-il acquis son droit, sa filiation, son identité? Nous Pavons dit: il les a acquis tic la seule personne qui eût alors qualité pour agir; du seul possesseur, du seul contradicteur légitime; d'une femme qui cumulait tous les droits de paternité et de maternité. La cause de l'enfant est aujourd'hui la meme que s'il avait plaidé contre son père et sa mère réunis; par conséquent P arrêt qui] a obtenu est inattaquable par Pun comme par l'autre de ses adversaires.

Permettre aujourd'hui à un émigré amnistié de

LOÏSEAU,

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disputer des droits de filiation acquis par son fi|&T c'est lui permettre d'exercer une fatale censure sur tous les actes consentis par sa femme , d’attaquer tous les jugcmens dans lesquels elle a figuré, de rompre le divorce qu'elle a obtenu , de briser le nouveau lien qu'elle a formé, de métamorphoser cette nouvelle union en un vil concubinage, de vouer à l’infamie tous les en fans qui en sont issus;..* c’est permettre a cet émigré d’attaquer le mariage de ses enfans,de désavouer ceux qu’il n’aurait point encore reconnu; cest lui permettre de jeter partout le désordre etk scandale; c’est lui permettre, en un mot, de boulfr verser, de désoler cette même patrie que précédemment il n’avait pu déchirer.

Et les tribunaux adopteraient une pareille prétention ! et Ton verrait les acquéreurs de bonne foi troublés dans leur propriété, les fermiers clans leur jouissance, les femmes, les enfans dans félat qu’ils ont acquis , qu'ils possèdent sous l’égide de la loi! Qoî peut, sans frémir, pensera d’aussi funestes conséquences ?

Comment, Messieurs? si Auguste avait acquis h portion d’un champ de l'émigré Voyneau, s’il avait plaidé avec ia femme de cet émigré sur le remboursement d’une somme de 100 francs, le jugerai alors rendu contre la femme serait aujourd’hui inattaquable par le mari; et quand, par des arrêts solennels, cet enfant a acquis ou plutôt a fait proclamer son identité, sa filiation, contre sa mère, cet arrêt n’aurait pas b même îrrévocabilité ?

1! y a plus ! Si, au lieu de se faire reconnaître-

PLAIDOYER PODR VOTlfEÀÜ, 5ll

Auguste avait épousé Benjamine Voyneau contre Je gré de la famille, contre la volonté de la mère, le jugement de main-levée d’opposition, alors prononcé , serait aujourd’hui inattaquable; et lorsqu'au lieu de devenir gendre f Auguste a été reconnu pour fils lé gUime de la dame Voyneau, par jugement en dernier ressort, ce jugement pourrait être aujourd’hui réformé, rétracté, anéanti, sur la demande du sieur Voyneau !

Ainsi les amnistiés seraient plus favorisés que les autres citoyens; chaque fois que le législateur aurait réglé l’état de ceux-ci , il aurait scrupuleusement respecté les droits acquis aux tiers, il aurait maintenu soigneusement les jugemens rendus en faveur des enfans adoptifs, des enfans naturels, des époux divorcés; il aurait reconnu l’autorité de la chose jugée jusque clans des sentences contraires aux principes , et il ne craindrait pas de réduire au néant des arrêts marqués au coin de la sagesse et de l’équité ! Ce n est point à la Cour suprême qu’il faut présenter un système aussi étrange, aussi bizarre, aussi subversif de l’ordre social*

En vain les amnistiés se récrieront-ils contre la sévérité de ces principes; en vain s7élèveront-il$ contre des lois qui les enchaînent et qui leur défendent de regarder derrière eux* Avec plus de réflexion ils seraient les premiers à bénir ces lois sages, parce quelles n ont d'autre but que d'effacer des souvenirs trop amers, et de cicatriser les plaies profondes du corps politique* Le gouvernement leur a permis de rentrer dans leur patrie et de finir leurs jours au

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s ein de leurs familles. En échangé de ces avantages inappréciables, il a exigé d’eux quelques sacrifices* de grands sacrifices même. Mais quel est l’homme qui n’en eût à faire dans ces temps calamiteux ? et quel Français, ami de son pays, oserait refuser ce tribut particulier à la félicité commune ? Les lois, pour le bonheur de rintmanité, ont élevé un mur de séparation entre les religions révolutionnaires et le pays civilisé, entre les temps désastreux et l’époque oit la France a été élevée au plus haut degre de gloire et de splendeur. Ne cherchons point à le renverser, et que les tribunaux s’arment de toute leur puissance pour comprimer les efforts du téméraire qui voudrait en détacher 1a première pierre.