MÉMOIRE POUR G/LBKIEIXE PETIT

à résoudre : L'union de cette dame avec Clutro/iceuii étant antérieure , et son opposition postérieure a la promulgation du Code civil, est-ce /' ancienne ou la nouvelle loi qu'il faut lui appliquer?

Chacun sait que le concubinage ayant fait depuis quelques années des progrès eiïrayans en France, les auteurs du Code ont été obligés de considérer la possession d état , lorsqu’elle est absolument dépourvue de titres , comme la preuve la plus frivole que puissent présenter ceux qui aspirent à la qualité d’époux ; chacun sait aujourd'hui que cette possession sans titres ne fait pas même présumer l’existence d’un mariage légitime; qu’aux yeux de la loi, elle n est plus que l’aveu honteux d’un crime, qui, pour être plus commun , n’est que plus funeste à la société*

Telle est la conséquence qu’il faut tirer de l’art, i q5 du Code civil ainsi coneu :

<c La possession d’étaL ne pourra dispenser tes pré- « tendus epoux qui l'invoqueront respectivement, dé « représenter i acte de célébration du mariage devant « l'officier de Tétât civil »

Cet article est clair, il est positif, et si on rapplique à Gabrielle, elle Tavoue, son premier système de défense s'écroule jusque dans son fondement.

Mais de quoi s'agit-il aujourd'hui ? Ge n’esl point iTime opposition à mariage considérée sous le rapport de la forme ; si tel était l'objet de ce litige , nom convenons encore que la seule loi applicable serait 1 art 176 du Code civil, parce qu'iî est fie principe que la forme des actes appartient néces-

1,0! SE A TJ.

sairement au statut en vigueur à l’époque île leur confection*

Dans l’espèce , il s’agit au contraire d'apprécier une opposition à mariage sous le rapport de la capacité de l’opposante, et cette idée dérive nécessairement de son état et de sa condition \ car si Gabriclle est réellement l’épouse de Charonceuil, sou opposition est valable ; si elle n’est pas son épousé , cette opposition est nulle r. Tout dépend donc de son mariage.

Or pour savoir si un mariage est valable ou nul, Il ne faut plus , comme pour juger la forme d’une opposition , consulter la loi actuelle, il faut au contraire nécessairement se reporter à I époque de la célébration de ce mariage , et appliquer les principes de la jurisprudence lors en vigueur. Ici , comme le mariage; de Gabriclle remonte à l’an v, c’est la loi de l’a U v et non le Code qu il faut appliquer.

Eh quoi! lorsqu'il s’agit d’un acte ordinaire, d’une donation , d’un testament , d'un contrat de mariage, vous convenez, et la Cour suprême a vingt fois décidé , que , pour juger de la validité de cet acte, il faut se reporter à l’époque où il a été consenti , et appliquer la loi lofs en vigueur* ; et vous voulez que, lorsqu’il s'agit de l’acte le plus important, du contrat le plus auguste et te plus solennel, de la célébration d’un mariage, on suive d’autres principes!... ‘

* 7 oyr Tact, 171 <lu Code cml.

* Vày. nolaimnent l’arrèl du 1" brumaire an xin , •<>»• h page ai» , de la J urisprudence du Code civil.