FAIT

M. le marquis de Levis - Mircpoix a contracte mariage, en i^5i, avec mademoiselle de Chateau- Morand .

Il a été stipulé, dans le pacte matrimonial , que celui de leurs enfaus qu’ils éliraient, ou l’aîné des mâles, serait propriétaire de la moitié, en nu-propriété, de tous les biens qu’ils possédaient alors.

M. Gabriel-Philibert-Marie Gaston, comte de Mire poix, est né le premier de cette union.

Plusieurs autres en fans ont vu le jour.

Le choix annoncé fut fait en faveur de M. le comte de Levis-Mirepoix , par son contrat de mariage avec mademoiselle de Montboissier.

PLAIDOYER POUR LE Cri DE LEVIS-MIBEPOIX. 33

Dans ce contrat, qui est du fi avril 1777, la moitié des Mens échus à M. de Levis-Mi repoix, père, depuis 17^1 , et la totalité de ses Liens a venir sont donnés à M. de Levis- Mi repoix, fils, avec réserve toutefois de l’usufruit, au profit du donateur. •

■te dois ajouter que, par le testament, du maréchal de Mirepoix, la terre de ce nom se trouvait grevée de substitutions au profit de l’aîné , de mâle en mâle. Les biens compris dans cette substitution étaient possédés par le marquis de Mirepoix ; mais son fils aine était naturellement appelé à les recueillir.

La donation de 1777, quoique faite par contrat de mariage, était sans doute sujette à retranchement et à réduction dans l’hypothèse où les biens que posséderait M, de Levis-Mirepoix , père, ne suffirait pas à la légitime de chacun des antres en fan s; mais il était entendu aussi, parce que la loi qui régissait au temps de la libération le voulait ainsi, que la donation serait dégrevée de tout droit de retranchement, et de réduction à l’égard des enfans qui, antérieurement au décès du père commun, embrasseraient la vie religieuse.

Madame la marquise de Mirepoix est décédée le 6 septembre 1 783.

À cette époque se place une circonstance qui semblait devoir fixer pour toujours le sort d'une partie de cette illustre famille, et qui doit particulièrement fixer votre attention, puisque c’est dans cette circonstance même que se trouve le germe du procès qui vous occupe eu ce moment.

Toin. xi.

3/j IIENNUQDIPT,

Deux (les filles de M, le marquis de Levis-Mire-

poix 1 mademoiselle Marie-Gabrielie et mademoiselle

Louise -Elisabeth -Victoire ont, dans le cours de

Tannée 1784» prononcé leurs vœux à Montargis,

dans la maison des Bénédictines de Notre-Dame-

des- Anges.

C’est donc en 1784 que mesdemoiselles de Mirepoix se sont trouvées frappées de cette mort civile, honorable et volontaire, qu'entraînait rémission des vœux. Dès ce moment elles ont été effacées du nombre des légitimâmes, et la donation de J 777 a été affranchie vis-à-vis d’elles de toute chance de réductibüîté- Cette date de 1784 appelle une autre observation.

Dés cette époque les ordres monastiques étaient devenus Tobjet des déclamations et des murmures; mais il faut toutefois remarquer que ce n’est qu’en 1789 que les doctrines de la philosophie moderne, dont une voix éloquente avait prédit le danger1, et qui jusqu'alors s’étaient renfermées dans des ouvrages sans autorité, se trouvèrent tout à coup revêtues de la puissance législative.

Dès le mois d’octobre 1789, l’Assemblée Constituante, en ajournant la question sur les vœux monastiques, décréta que l'émission de vœux serait suspendue dans les monastères de Tun et de Tautre sexe.

Le décret du 19 février 1790 déclara que la loi constitutionnelle 11e reconnaissait plus de vœux monastiques solennels; que les ordres dans lesquels on

1 Réquisitoire de M* l'avocat général Ségukr.