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stdtat net et précis, il est bon de joindre aux lois qui | régnent en France sur les mariages, les principes qui f appartiennent à tous les pays, et qui apprennent le f respect qu’au a toujours eu et qu’on doit avoir pour | l’état des hommes*
Ce qu on appelle 1 état, c'est la place que l'homme I occupe dans la société civile, et qui fait qu’il est lui- ! même et non pas un autre. L état confère des droits réels; il marque notre rang au milieu de nos sembla* hles ; il se compose de réalités qui nous rendent plus ou moins heureux, et d’opinions qui influent souvent davantage Sur le bonheur de l’homme ; c’est une portion de notre être , elle en est inséparable; nous 1 1 oter, ccst en quelque sorte nous diviser, nous détruire dans la partie la plus précieuse de notre existence; c est anéantir en meme temps nos droits et notre honneur, qui sont liés à notre état par des noeuds indissolubles. Considérez cet enfant que la Providence a laissé tomber dans les dernières classes du peuple, il est né pour le travail ; il faudra qu’il gagne sa vie à la sueur de son front; mais un père 1 embrasse en quittant son ouvrage, une mère lui a souri dans sa misère, des parens le reconnaissent; iî est a eux, il les aime, il les trouvera dans ses besoins; ils le chercheront dans ses malheurs; il n’est pas seul. Voyez cet autre enfant perdu dans une foule immense ; les auteurs de ses jours il ne les a jamais cou* nus ; jette1 sur la terre, sans parens, sans appui, sans secours, il a est fié à aucun des hommes qui l'environnent ; il n’appartient qu’a l’espèce humaine; tous ces senti mens de la tendresse, de la reconnaissance*
AFF AIRE DE LA DAME d’aJSCI.URE. Ça I
de l’amitié, {le la nature, sans lesquels la vie n’est quun fardeau, ils sont étrangers à ce malheureux être; il na droit a rien, ne sent rien, que l'humilialîon de sa solitude, n’espère rien, que la pitié.
L état est donc le premier des biens de l’homme social ; c est la possession qui le forme ; c’est par la possession que nous nous reconnaissons les uns les autres : de là découlent tous les principes que les lois ont établies sur les questions d’état.
Premier principe. L’état qui appartient à chaque homme, ccst celui qu il possède; il n’a rien à prouver pour le conserver; c’est à ceux qui l’attaquent à prouver tout Que l’attaque soit directe ou indileule, que 1 adversaire de l’état le combatte par voie d action ou par voie d’exception , c’est toujours à lui de tout établir; les démonstrations sont à sa charge*
• Statu rns ù videtur , in quo quis deprehendiiur. L. moveor. 4> C- si scrv* export, veneat*
, Sal!s est ut *«" ™mmetur fidius ei publia agnoscalur, passimque habeaiur et credatur apud omnes. ( Mornac. } ad L. G. ff. de iiis qui sui vel a lien. jur. simt.
Qui est in possessions filial ionis, non habel necesse hoc probare. IjL atï L, ï, C. quor, Lonor,
. Çk®* pesntsia fliationis, transfert onus probandi in adeersa-
mmi. taber ad L. 14, C. de probat.
Qui habel bore argumenta fraUrnitatis , ea quiden non probal, sed transfert anus probandi in cum qui negat eum fratrem esse’, b. 3o, fT. de probat.
I.X istens in possessions, releealur ai outre, probandi possessif
fls‘nem ’ Mudque transfert in adeersarium. Faquail , in ^iipiL Lalor. x : qui ûlii sial legit. », Gi. G3.
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il succombe s’il n’est armé de preuves invincibles Second principe. L’état est si précieux, si digne de faveur, que les doutes même se convertissent en preuves de la légitimité ; on suppose tout pour que l’état ne périsse pas \ Le mariage qui a donné la naissance à un enfant est-il incertain? on le présume; est-il irrégulier? on se commande de ne pas l’apercevoir ; ne parait-il pas de célébration ? ou dispense l’enfant d’en rapporter l’acte La bonne foi de 1 un
1 Unis excipiendo fil actor .
In exception ibus reum part ibus actoris fungi oportet , ipsum que exceptionem velut intcniiorurm implere . L. 19, ff. de probat 3 Tout doit être interprété pour l’État, après lequel il nji plus rien à perdre. Cambolas . ch. 1.
Unumq uem que, in dnlno, ex legitimis orium nntaltbus judiitnuis ; clan illegitirnum esse quaidam sit noin et informa faeti honesta conjectura inhonestam prœsumptionem , facore prolis, excludii. Paleotus de nothis , cap. 20.
C’est ainsi que , sur les conclusions de M. ravocat-génèral Joly de Fleury , dans l’affaire de la Plissonnière , une lilb* * été déclarée légitime , malgré la déclaration de sa mère , <jul confessait que son mari n’eu était pas le père. C'est lu dit-il , qui défire l'état et les successions ; le trop grand scrupuk de la mère ne peut pas nuire.
3 11 faut trembler, disait M. d’Aguesseau en 1694» il s’agit de confirmer un engagement criminel : mais lorsque les soupçons sont cachés dans l'ombre de la mort , lorsque I éW n’est plus contesté que par rapport à des intérêts temporel?* 011 s’atlacbe moins rigoureusement aux formalités pour pr0' noncer eu laveur de la possession, comme la loi la plus sûff et la plus inviolable, lorsqu’il s’agit de régler l’état des paitie» Lorsqu’il ne s’agit pas , dit-il encore , de la vérité df personne, de son état naturel, d’un mariage contraire à la
ÀFFAIW DE LA DAME DANGLUBË. 5a 3
de ses parons suffit aussi pour effacer tous les défauts de leur union: la vérité est moins chère que Terreur lorsque la vérité nuirait a Tétât ; le magistrat se frappe lui-même d'aveuglement , pour éviter d en voir les vices \ Si le titre de la naissance se prête également à la légitimité et à la bâtardise, sî la qualité de fils est la seule que le titre constate, c’est la légitimité qu on présume et qu’on prononce \
naturelle ou divitie, la loi civile s'impose silence à elle-même, propter tempo ru diuiurniUiiem,
Ions les arrêts, sans exception, jugent que l’enfant en possession de son état, est dispensé de rapporter Tarte de célébration de ses père et mère»
' Ainsi M, de Camion , avocat-général au Parlement de Toulouse, disait, en 1776, dans 1 affaire d’Etienne Salles : // ne foui fHts se demander si Von est persuadé de V existence d'un mariage dont on conteste la vérité; mais il faut se demander si l intérêt publie n * exige pas qu *on le présume.
' La présomption en faveur de la légitimité est telle , que uou-seulemcnt elle supplée à la célébration et aux registres publics, mais encore couvre le vice ou I1 imperfection de ces registres , lorsque ta qualité d’enfant légitime ou le mariage de scs père et mère n’y sont pas exprimés.
Cela est formellement ordonné par la Nov. 117, cap. 2 1 (juis folium nul ftliam luihens de liber â muliere , cam qud nupîm consistées possunt, dirai in instrumenta , s ive proprid , sue piéliid manu conscripto, sue in tesiamento, siçe in gesiis monummtùrmn , hune aut banc folium suum esse vd filiam , et non admerhnaturuhm, hujusmùdi filios esse legfàmos, et mdlam aliam pr obaîumem ab eis queert , sed omm fieri eos jurep tfttod kgiiimis filiis nostrœ conférant leges .
Lest de là que s est formée la règle posée par l’empereur: Iftfr patron et matrem nuptia: consistere potuenmt ; dkta sum
TABGFT.
Troisième principe. La prescription défend l'état, et ne peut jamais l'anéantir; on peut être non recevable à combattre Fétat drun autre, on ne Fest jamais à défendre le sien* Les lois romaines ne permettaient pas de troubler Fétat des morts , et de remettre en question, cinq ans après qu’ils avaient cessé d’être, la place dont ils jouissaient pendant leur vie* Ce principe appartient au droit canonique, et est reconnu dans le droit français \
Jilîa in instrumenta public# manu conscripto : ergo fiUa m légitima*
C’est ce principe qui a dicté la déclaration du i a mai 1 782, qui défend aux curés d'insérer aucune note dans les registres baptistaires, et leur en Joint d’y consigner fidèlement les di!c!^ rations qui leur sont faites par les personnes qui présentent les en fa ns au baptême, sans y ajouter ni diminuer*
La dame d’Ànglnre pense que cette loi, qui est un bienfait pour la société toute entière, a quelque liaison avec l1 arrêt à Parlement de Paris, qui avait ordonné la radiation de la noEe injurieuse, dont le litre de sa naissance avait été souillé par F intrigue, sur le registre de Yincennes*
Trois arrêts, entre nulle âuLrcs, l’un du i3 septembre 1 7 53, a Toulouse; Tautrc du 3i juillet 1782, à Paris, dans l'affaire Dufour; le troisième, du Parlement d'Aïx, le 37 mars l y3bi dans l'affaire de Thérèse Perrin, ont adjugé la légitimité à de* en fans baptisés comme fils et filles de tels et telles , sans aucune mention dans Pacte baptistaire, ni de la légitimité, ci™ mariage de leurs pères et mères , L’arrêt de Thérèse Perrmêst d'au b 41 1 plus remarquable, que François et Marguerite Eqtt' net , qu'on lui donnait pour père et mère , passaient pour des êtres fantastiques, et que ses parrain et marraine avaîtn* déclaré ne savoir signer,
f Né de siaiudef umtonsm posé qumquenm wnquœra tur. Ti t fï f Pro liber taie j non adversus libtrlaitm, apponitur pratscripb^
