AFFAIRE DE LA DAME D^ANGLEHE

Quatrième principe* Les déclarations des père et tnère sont puissantes en faveur de Fétat des enfans ,

Cela résulte du lit. 2 , au C* de long. temp. prœsçripi* qum liber t.

C’est par le même principe que des arrêts ont , sur des commencemens de preuve, admis la preuve testimoniale en faveur de 1 état, quoique dénué de possession, et qu’on n’en trouve aucun qui ait admis la preuve , contre la possession d’un état légitime,

La prescription de cinq ans en faveur de l’état des morts, empêche non -seulement qu’on ne F attaque directement, triais encore que Fou n’élève une question d’intérêt qui compromette indirectement leur mémoire* Si is qui te hœredem fie il,

propter malris condiltonem se nus du dur . . eum quœri de

statu non po$sity nlsi de conditiom mairie tractelur * L* 2* C, ne de stat, defimclor,

Dwus Claudine Claudia no restripsiiy si per nummariam quæslionem pretjudkium statut videbiiur fari, cessare quœstionem, . * P L. i4, §- 1 , ff. ne de stat, <kf,

Be-là s est formée cette maxime : Persona âlgnior trahit ad se considérât ionem bomrurn ,

La même règle est celle qu’on admet dans les lois canoniques : Imongrmtm videtur, disait Alexandre III, ut mainmômum genttneis prafaü impetatur , quaâ ea vwente non fuit impetitum* Cap* cum causa m, % : qui fdîi sînt legit.

Cette prescription a été réclamée souvent .avec succès, particulièrement par M, Talon, qui observa judicieusement, que les actions qui menacent l’étal et l’homieur, doivent s’éirindrc par un moindre temps que les actions ordinaires. Le i3 juin i GSi, arrêt qui a adopté cette prescription* Journal des Au dien£es$ tome 3, p, Soi*

En 1681, le Parlementa jugé qu’on ne pouvait appeler , après la mort, d’une sentence qui avait jugé pour l’état.

Le 12 mars i%3, une seconde femme a été déclarée non-

TARGET

maïs elles ne peuvent pas leur nuire; nous écoutons I celles qui sont favorables, et nous rejetions celles qui j sont contraires * parce que* d’un côté, il est utile# saus danger de multiplier les en fans légitimes* et que, d'un autre, il est dangereux et sans utilité è multiplier le nombre des bâtards s.

recevable à attaquer Fétat des eu fa ns du premier Ht , parcf que leur mère, qu’elle prétendait engagée clans les liens d’iui ! autre mariage, était morte cinq ans avant Faction de la second femme,

1 Qwindo arpil causa agi, grande prccjudkium affert pro Jtîk confessio patris , LP i, §, ia, ff* de Agnosc, liber*

Parcntvtti testimoniam prodesi tantum fiüis, non obesl . PallO* tus de Noilus.

Prior parmtum obsermiiox quœ stat à matrimonio , contram gesib pmferenâa est Paleotus de Notk cap. ^4, a5* n.u 34 ÎJcehit qmêem parehtibus, eum tjuem aHemtm semper resputrmity eum tandem ut filuim agmscere, non tamen è contraria Àntli . ad L. 3, C, de Carbon, edicto,

TrmtûtUS pincit Ustimonium parmtum. Fagnau ad captuas X : qui filii suit ïcgitimi.

SU soloUs légitima . invito pâtre . . * non potest ex fait oalût

germine rursus ut naturales abjicere* Nov,

Mulier graçida répudiâtes, fiüam enîxa absente mari ta , spurium m actes professa est ; quœsitum est an is in poiestatt patns sUf et maire in tes ta ta mortua, fus su efus heredttatem && tris adiré possit, nee ois il professio à maire ira fa facta, lies pondît, véritate loeum super fore* L. 29, §, i , £F. de probat.

Ejusdem muîieris , postmodum juramenlo in contrariant pnss* tUo f standum non est * Cap- per duas extra de probat-

C’cst ainsi que La déclaration de la mère , que son :

iFétait pas de son mari , n’a pu nuire à Fêtai de la fdle , daii> Faffaîre de la Plissoimière ; c’est ainsi qu’en 1 G6a , le Parle meut de Dijon a déclaré légitime un tib qui était en possessicm (

AFFAIRE DE LA DAME d’anGLURE, 5 II j

Cinquième principe. Les jugemens en faveur de Fétat ne peuvent pas se révoquer, mais les jugemens contre Tétât sont toujours révocables; la vérité ne peut manquer cTètre accueillie, malgré les condamnations , lorsqu'il s agit de sauver Tétât; la vérité* quelque évidente quelle soit* cède au contraire aux jugemens qui le protègent \

Sixième principe . Les doutes que nous concevons sur la légitimité de notre état, Tppinion même que nous nous formons contre cette légitimité, ne peuvent pas nuire a la vérité dès quelle est reconnue \ 0 est en pénétrant dans Tesprit du législateur qui a voulu régler lu police des mariages, sans troubler I ordre et la paix de la société ; cest en combinant les lois qu'il a données sur cette importante matière, avec les principes qui président à Tétât des hommes, que s est formée la jurisprudence qui règne dans tous les tribunaux du royaume.

Personne ne Ta développée plus clairement que

de son état , quoique non-seulement on ne *tt aucun acte de célébration, maïs que sa mère passât pour avoir été enlevée, ci que le père lui-même déclarât n’avmr point été marié.

'Vw offuit manumism ingemütatit Ingenmim mdpert dehemus etiam eum de qm sententia lata €sî , quamvls fut.nt h ber tin us , quia res judiçata pro vt relaie oecipilur. L, a5, (T. de StaL llom.

Jtuîkium in causé màtrimomali latum, si contra malrhmmum dation f uent f nunquam transit in rem indien tam , ex jure eanonam in hoc regw passim rteepio . Boïcesu sur l’art , 5/f , de (!ord annan ce de Moulins. V. Danti, p. 8g.

"TZ Arntu dominas exh/imationis suœ.

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M. d'Aguesseau, magistrat qui a porté la lumière dans tous les sujets qu’il a traités.

Voici comment on peut se former un tableau de ses maximes.

Les lois sur la forme des mariages sont sacrées, sans doute, mais Tétât des enfuis est digne de la plus grande faveur, La présence du propre curé n?cst pas prescrite expressément, à peine de nullité, mais elle est commandée comme une solennité essentielle ; ce* pendant, lorsque les epoux sont capables de consentement, lorsqu'il n y a ni erreur sur les personnes, m vœu solennel ou mariage précédent de Tun des époux ni parenté au degré prohibé , ni rapt, ni violence, ni contrainte; lorsque la possession a confirmé T un ion des conjoints, et que l'opinion publique Ta pour ainsi dire consacrée, les magistrats rejetteront le plus souvent les tentatives des époux qui voudraient rompre eux-mêmes le lien qifils ont formé, et s autoriser de la forme, pour violer la foi d'un engagement, qui importe à la chose publique et à la paix de la société.

11 n'eu est pas d’un mariage comme des autres actes : nul , au commencement , il peut être validé par la suite, lorsque les réclama ns sont indignes et incapables de prononcer la nullité : on peut dire que le mariage est comme confirmé, non qu’il soit exempt de défaut , mais par le defaut de droit dans celui qui veut le faire armuUer.

>ï Aï F utilité publique demande qu’on observe n- » goureusement les solennités essentielles présenta v par les lois , la même utilité ne permet pas qu on

affaihf de la juste h’awglcbe. s2f)

>» expose, l’état des en fans. H la destinée d’une fa-

» mdk aux caprices même fan père et d’une mère

; "Tj r vmlmt hs vérifier plutôt à la passion >} gu a la justice. » 1

La seule précaution qu’.I faut, prendre en ce cas pour maintenir le respect du aux lois, c’est d’annoncer que justice se détermine par les fuis de non-rreeiotr, et en déclarant les partie» non -recevables ■ ajouter toujours que c'est , ^préjudice à elle, de

LC""' qm' pour ril,am‘r ,mr

,C* °1>scrvc souve,lt » l'égard des époux ruxmunes, devteut plus important encore et ptos digue * laveur, lorsqu’d no ,ue dc f

le nom de manage est un mm si puissant nue

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» compte aux parens de rétention quds onleul l “ lui donner des enfans légitimes ; rLS ont fo.. J „w

» honnête, ils ont cru suivre l’ordre

’ pi iscnt pat a lot, pour laisser une postérité légi- " Urne; on ne laisse pas de récompenser en cur ie I Tl raPParEnee> k’ nom de mariage , * l’onrc

gaiée moins ce que les enfans sont, que ce que les pères et mères ont voulu qu’ils fussent »«.

' La loi r°malne étendait cette fcveurde [Vint ■ »,

cuser l’ignorance de droit. *Ut’ «'

Movemur ri **nporù diuturnkate ,,m ignara juris /„ rru„ ■

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53o TARGET.

Après la mort des epoux, il est bien plus facile de se livrer à l’intérêt qu’inspire l’état des enfans; on ne craint plus de laisser subsister une union réprouvé par les lois, il ne s’agit qüè d’en confirmer les effets: tout- alors s’élève en faveur des enfans et de la possession ■, contre V avidité des collatéraux; la paix goné raie l’exige, l’utilité publique le commande; et c’est 1’utililé publique qui doit régner dans ces matières. Il faut trembler, dit M. d’Aguesseau, lorsqu’il est question de confirmer un engagement criminel; mais lorsque les soupçons sont cachés dans l ombre de la mort, lorsque Tétai n’est plus contesté que par rapport * des intérêts temporels, on s’attache moins rigoureusement aux formalités, pour prononcer en faveur à la possession , comme ta loi la plus sûre et la phi t inviolable , pour régler l’état des parties.

» Quand il ne s'agit pas de la vérité de la per- „ sonne , de son état naturel , d’un mariage contram s> à la loi naturelle ou divine , la loi civile s’impose Û » tenêe à elle-même , propter temporis diuturnitatem ■■

On voit partout encore, que M. d’Aguesseau semble ne parler qu’avec alarmes, de la nullité des mariages pour défaut de solennité. « Il ite parait „ dit-il, que depuis les ordonnances , surtout depi «■' » l'édit de 1697 , ON VIT DOUTÉ qu'un mariage enlr „ majeurs ne fut nul , lorsqu’il avait été célébré sam „ la participation d’aucun curé des contractant ».

Cette nullité était donc douteuse, au moins avant

inmomo qmrdlmvm, quodanii annos quruhnfmta »«««»* perindè ne » trgiUmi concrpli fuissent, h. 07, “■ de Ri a 1

AFFAIRE DE LA DIME d’aNGLORE. 53 t i aliL de 1697, et depuis cet édit même, on avouera q«e les termes de M. d’Aguesseau indiquent une sorte ri hésitation et d’incertitude; U ne paraît pas qu'on dit douté , etc.

Nous nous plaisons à montrer que les idées, qu’un grand magistrat propose comme des principes dans cc sujet important, ont toujours «té présentes à notre esprit, dans tout le cours de cette discussion , et que les recherches approfondies que nous avons cru devoir faire, nous ont amené à des résultats tous semblables. Voilà comment nous sommes parvenus à prendre quelque confiance dans notre travail, et comment nous espérons de réussir à l’inspirer.

lotîtes ces maximes, tirées du plus pur esprit des lois, se trouvent dans les discours deM. d’Aguesseau, sur les causes de la demoiselle de Razac et du sieur billon, et dans un mémoire qu’il a fait exprès, sur la présence du propre curé. Les arrêts rendus sur les demandes eu nullité de mariage et sur les questions d état, s’accordent avec ces maximes.

H y a sans doute quelques arrêts qui ont déclaré nuis, pendant la vie des conjoints, des mariages contractes hors de la présence du propre curé; il y en a même avant ledit de 1639, avant celui de 1697. C’est lorsqu au défaut de solennités, sc joignaient î’incapaute des parties, ou la violence, ou la séduction, ou l’opprobre d’une conjonction ignominieuse, ou la disconvenance, ou les mauvaises mœurs des personnes, mi lorsque les conjoints, encore dans le commencement de leur union , n’avaient pas comme effacé, par mie possession longue et publique, les défauts de leur

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mariage, ou lorsqu'il n’y avait pas d eufans nés de ce | mariage, qui présentassent aux tribunaux ce grand *1 intérêt de l’état, qui passe devant tout dans l’esprit j du législateur et du juge, ou lorsqu'il s’agissait de ! venger les mœurs, et Fautorité paternelle outragée, | On voit bien que les Cours ne veulent pas prononcer, le bandeau sur les yeux, une nullité sévère, I inexorable, universelle, mais que les magistrats vont chercher dans les trésors de leur sagesse le principe ! de la décision que le Souverain prononcerait à leur place, et qui est moins dans la lettre que dans l'esprit de ses lois 4,

1 Deux arrêta de i6j5 et de i633, ont anéanti le mariage d’un fils de famille âgé de 3o ans , et celui de Gueroult, âgé de 33 ans , avec Marie Courtillier ; Us étaient Vun et l'autre contractés hors de la présence du propre curé.

En i65g, le mariage de Jacques Lestoc , béni par un religieux bénédictin : un autre en i G6 1 , dont la Cour ordonna b réhabilitation , sur les conclusions de M. Talon : celui de Char let en iG63 : ceux de Paul Maigret et de Serin en t664 ■ relui de JîeHel en i(ig3 : celui de f orbi et de Barbe Briet en i Gg5 , ont été déclarés nuis pour la même cause. Mais dam toutes ces affaires, ü y avait des circonstances particulières tirées , soit de la séduction, soit de Findïgmté des personnes» soit du défaut de possession , soit du mépris de Fautorité paternelle.

Le mariage de Nicolas Cbaberl, marié à Fàge de seize ans* avec Marguerite Vînot , sans présence du propre curé , a été déclaré nul \ mais c’était la mère qui en poursuivait la nullité ; c’était l'irrévérence dTun fils, à peine sorti de l’enfance, qiri® s’agissait de punir et de réparer.

Depuis 1707 jusqu’en 1729, il y a en quelques arrêts qui, sur la demande des collatéraux , oui annullé des mariages lait3

AFFAIRE DK LA DAME d’aJVGLURK. 533

Aussi ne pourra-t-on pas citer un seul arrêt qui ait an nulle, par le seul motif du défaut de solennité, un mariage libre, honorable, concordant, contracté entre personnes majeures et capables, appuyé de l’opinîon publique, et consacré par la naissance des cnfàns. Cette religieuse inquiétude de M. d’Aguesseau, de resserrer entre les deux conjoints des nœuds que Dieu n’a pas formés peut-être , est digne du plus grand respect ; mais quel respect ne mérite pas aussi cet autre scrupule de sa piété éclairée, cette crainte de diviser, d’arracher l’un à l’autre, deux êtres qui sont unis ensemble par les liens d’un consentement mutuel, d’un consentement pleinement volontaire, de ce consentement auquel Dieu lui-même a voulu depuis l’existence des hommes et par toute la terre, attacher l’essence et l'indissolubilité du mariage ! Si donc le dégoût cl le caprice, 1 infidélité et des passions nouvelles, uue querelle passagère, mille autres causes puériles ou honteuses, qui agissent sur ce faible cœur humain, amènent l’un des époux au pied des piges, pour réclamer contre la loi de ses ciigagemens, parce qu'ils ne sont pas revêtus d’une certaine forme, les arrêts repoussent toujours ces scandaleuses tentatives et renvoyent les époux à ta religion pour se purifier, et a la société conjugale pour rem plir leurs devoirs

sans les solennités des ordonnances; dans presque toutes ces affaires , il se rencontrait des caractères d'indignité. Mais depuis cette dernière époque , nous ne connaissons pas un seul arrêt qui ait admis la nullité proposée par lefc collatéraux, sur le prétexte du seul défaut de présence du propre curé , et les arrêts contraires sont innombrables.

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et pour expier leurs outrages. De-l;i , cette foule d'arrêts qui , maigre le défaut de présence du propre curé* ont déclaré les conjoints eux-mêmes non- recevable* dans leurs demandes en nullité \

1 Àu mois d’aoùt 1662, un mariage contracté sans forme, absolument clandestin, caché pendant un grand nombre d’an- 1! nées , niais manifesté ensuite par une possession publique, a élé déclaré valable , ou du moins a produit tous les ciït'L; d’un mariage régulier.

En 1672, les collatéraux du sîeur Habert, frère de Eévêqu? i de Valiee, qui s’était marié dans une paroisse étrangères ' son domicile , ont été déclarés non-recevables dans leur appd comme d’abus , par arrêt du 1 1 mars.

Dans la même année , les collatéraux du sieur Dehroc ont été jugés de la même in nui ère.

Le ï4 décembre 1673 , un arrêt a déclaré abusive la sôp tenee d’un official, qui avait anéanti un mariage concordant entre majeurs, sur ce qu’il avait été contracté sans observo les solennités ; l’arrêt condamne les époux en 20 livres d > mende , et les renvoie à leur évêque , pour subir la pénitence qu’il jugera à propos de leur imposer et pour accomplir Ifc solennités du mariage. Une sentence déclarée abusive , pûui avoir prononcé une nullité qu’on prétend établie par des lois- Des punitions de police ! de simples expiations religieuses ! 11 a J a point de jugement qui fasse mieux connaître les principe des vrais magistrats sur cette matière.

En i68r, M, Talon a fait juger que l’on ne peut attaquer après la mort, l’état d’une personne qui avait obtenu, p™" dant sa vie , une sentence eu faveur de son état.

Le chevalier de Rieux s’était marié, sans forme ; il interjette appel comme d’abus de son propre mariage; par arrêt de ! 1682, il est déclaré non-recevable.

Les nullités de ce genre ont toujours été appliquées ave* tant de ménagement et de circonspection , que dans ta j

AFFAIRE DE LA JJAHE d’aSGLIjREp 535

Lorsque la mort a tout fiai; lorsque le mariage et ses nullités, les engagemens et leurs formes , nos projets et nos passions sont engloutis dans cet abîme des choses humaines; ii n’y a plus à régler que la destinée de ceux qui vivent encore. Les pères, les mères ont disparu; les eu huis restent ; c'est leur état qui! faut juger : alors régnent sans partage les principes favorables à la légitimité et à la paix. La possession, qui était d’un si grand poids pendant la vie des époux eux- meme s; la possession, seule preuve autrefois, preuve encore dominante aujourd’hui , devient presque Tunique règle des tribunaux ; alors tout ce qui est douteux est pour l'enfant; tout ce qui n’est pas prouvé contre lui, est prouve [jour lui; la présomption devient un droit; l’acte de célébration n’est plus nécessaire; un titre de filiation est un titre de

du sieur de Fleury et de la demoiselle de Bazar, dans celle de Forbin et de Barbe Briet , dite la Deville , la Cour avait d’abord prononcé un appointemcnt, les 27 avril i%4î et i* août i6q5.

Le 6 mars iyo3, un arrêt rendu sur les conclusions de M* V avocat-général le Nain, a déclaré le sieur Julien nonrecevable dans son appel comme d’abus , du mariage qu’il avait contracté h l’âge de vingt ans, hors de la présence du propre curé, avec Elisabeth Radot , fille majeure.

En iy3i, la demoiselle Duclos a été déclarée non-recevable , dans Tappel comme d’abus de son mariage célébré dans une paroisse étrangère à son domicile*

Le i3 mars 1760, même fin de non-recevoir prononcée contre ÀAibert, qui réclamait contre le mariage , qu’il avait contracte en prison avec Casta nette , sans le consentement du curé de celle-ci.

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légitimité; les déclarations contraires des parens, l'incertitude* l'opinion, Terreur de Tenfant lui-même, ne sont rien; la vérité ne lui nuit pas, si Ton peut se dispenser de 1 apercevoir : le magistrat ne voit plus que 1 ordre, pour le défendre; 1 utilité publique, pour lassurer; Tinter et de Tenfant, pour le protéger, et 1 avidité de ses adversaires, pour la condamner et la flétrir. Sur cet objet, tous les arrêts sont uniformes ; on ny trouve que des collatéraux déclarés nonrecevables T.

Il nous serait impossible de citer tous les arrêts, qui, après la dissolution du mariage par la mort, ont juge en faveur de l état, sans égard aux vices de formalité : ils sont innombrables, Nous ne nous attacherons qu aux plus importai».

IXtas le dernier siècle , la dame l)o b in , veuve <Pu il procureur au Parlement , a été confirmée dans son état et ses droits, sans rapporter d’acte de célébration , et sur la foi dW potr session de trente- neuf années.

Le io juillet i6ba, le Parlement de Dijon déclara légîiïinc un fils qui était eu possession de son état depuis quarante ans, quoique son père eût fait uue déclaration contre lui, et qu il ne parût aucun acte de célébration entre son père et sa mère , qu’on disait avoir été enlevée.

Bans l’affaire du mariage de Billon et de Jeanne Kolicr, leur Elle , sans rapporter autre chose que la mention d uo acte de célébration dans une sentence, et par l’effet de la posscsslon seulement , a été maintenue dans tous tes droits de U légitimité, par arrêt du xy janvier xStja, sur les conclusion* de M. d’Aguesseau.

Le la mars ïGg3, le Parlement a déclaré non-recevaliie une seconde femme, dans Tailaque qu’elle livrait aux eüfao* du premier lit de sou mari , parce que leur mère , qu’elle pré-

AFFAIRE DE LA DAME d’angLUBI* ^7

En appliquant ces principes à l’affaire de la dame d’Anglure, elle doit infailliblement réussir. Sa défense et ses moyens sont développés avec clarté, et préscn-

iMdait mariée à, un autre, (liait morte en possession de sou étal , cinq ans avant cette action.

te 3 août ifig4, une aïeule est déclare non-recevable , et les enfans de son fils maintenus dans leur état, parce que le mariage du fils, quoique célébré sans le consentement de sa mere, et sans publication de bans dans le lieu de son donne! t , avait été suivi d’une possession de sept années.

Le 37 mars i?3S, le Parlement d’Aîx a confirmé, par la 1 <Ie non re revoir , la légitimité de Thérèse Perrin . dite dans son extrait de baptême , simplement fille de François et argnenle F.spanet , présentée au baptême par un parrain et une marraine qui ne savaient pas signer, le père absent, et

qumqu il y eût lieu de croire que les père et mère étaient des êtres fantastiques.

Le iG février ,73g, arrêt du Parlement de Paris , „„i déclare des collatéraux non-recevables dans leur appel comme dabus dun mariage célébré en la chapelle Héi Percheron» par un prêtre étranger , entre Anne Pelletier, de la ville de Uen , et le sieur le Breton, domicilié à Paris sur la paroisse

Le iG janvier ,74, , arrêt, sur les conclusions de M. Gilbert dc^ \ oih ns , qui déclare des collatéraux non-recevables, e confirme par-là les effets du mariage du sieur Monpeuil-

Z tï T"™ ’ ^ dC, Marie-Antle !e Loup , quoique célébu hors de la présence du propre curé.

-M. Gilbert observa que les nullités sont rigoureuses, lorsque le* epoux se sont mariés clandestinement, pour échapper es oppositions qui les auraient empêchés de contracter; mais quelles ne doivent pas être appliquées à la rigueur, lorsque le mariage a été fait sans fraude.

L<- 9 juillet i7So, le Parlement de Rouen a jugé qu’un père

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tes avec énergie dans ses requêtes et dans ses mémoires; nous n'avons rien à y ajouter ; mais selon k

ayant laissé mourir son fils , sans attaquer son mariage I célébré hors de son domicile T et rempli de ces nullités qiron J nomme absolues , le mariage devient inattaquable*

Le 26 février 17 56, le Parlement de Paris a déclaré non- ; recevables, sur les conclusions de M. Séguier,les frères dl- I saac Picot T qui s’étaît marié sans solennités , avec Estltff j Martin , dans l*îlc de Guemesey.

M. 1 7 Avocat-général a toujours persisté dans ces principe, gui sont ceux de tous les vrais magistrats ; et eu 1 7 58 , portant la parole dans l'affaire du sieur Dufeu, marié mineur, s non proprio Parocho , M. Séguicr , qui fit prononcer la fin k nou-rccevoir contre les sœurs du sîeur Dufea * observa tp: déjà sept fois il avait donné ses conclusions d après ces mie mes , et que sept fois aussi la Cour les avait adoptées par y arrêts.

Le chevalier de Flavigoy n,avait point eu de domicile Ihti si ce nVsl depuis quatre mois : il se marie devant un prfùt étranger avec la femme de chambre de la marquise de FUm^nj* sa belle-sœur : ce mariage houleux est tenu secret peod.ntt h v ie du chevalier de Flavigny : après sa mort , le marqui* k j FUvigny attaque la veuve. LJ intérêt de 1 étal 1 emporte, ^ fin de non-recevoir est prononcée par Y arrêt du 22. avril t/j^1

Les demoiselles Fonçant passaient publiquement pour èto nées du mariage des sieur et demoiselle Foucaut de la Bock* Point d’acte de célébration; pas même d extrait baptisé Une sentence de la Rochelle , lorsqu clics avaient cinq ^ avait ôté Feint h la veuve et aux eufans. Vingt ans apres ib0*1 J été maintenus dans leur droit , sur le fondement de ta pû^J j si on seule , par arrêt du a 6 mai 1770, au rapport de M. 1 dî 1 Pommier.

Kn î 777 , le Parlement de Bordeaux eut à juger ^

Suzanne Courreau : clic était baptisée comme fille de Jaup

AFFAIRE DE LA DAME d'àXGLUÏIE. S$9

plan que nous nous sommes trace à nous-mêmes T nous pénétrerons plus avant. Elle s’a pas besoin des règles

Courreau et de Jeanne Candé , sa fiancée; l’extrait baptistaire portait expressément la qualité de bâtarde : nul contrai de mariage, nul acte de célébration. . Elle n’avait pour la défense

de son état , que l opinion publique , qui donnait à ses père et mère la qualité d'époux* La fausse énonciation de Pacte de baptême ne parut qu’une erreur, ou un délit : on désira de le croire ; on le crut , et Suzanne Courreau fut déclarée légitime-

Il a été jugé au Parlement de Toulouse, le i3 septembre J 753; au Parlement d’Ak, le 27 mars i?38, dans l'affaire de Thérèse Perrin ; au Parlement de Toulouse , le 3i juillet 1782; que la légitimité doit se présumer, quoique Pacte baptistaire dénonce que le fait seul de la filiation, sans aucnne mention du mariage , sans aucune énonciation de la qualité d’enfant légitime.

Depuis peu , à 1 oui ou se , on a jugé légitimes les en fan s de Jean Cadermc et de sa femme , uniquement à cause de la possession publique de l'état de mari et de femme, et quoique ceux-ci n eussent fait à ces enfaus que de simples legs d’ailmens, et exprimé t dans un acte exprès, le regret d’avoir vécu ensemble en concubinage.

Le même Parlement a maintenu, par son arrêt du 2 avril 1776, Etienne Salles en possession de son état, quoiqu’il ne rapportât ni acte , ni indice du mariage de ses père et mère.

C est alors que M. de Cambon , avocat-général , disait : Il ne faut pas se demander à soi-même , si F on est persuadé de l'existence d’un mariage dont on conteste la vérité ; mais U faut se demander st l intérêt publie n exige pas qu’on le présume .

Eu voila plus qu’il n’en faut , pour faire connaître Inapplication que les tribunaux ont faite des véritables principes aux affaires particulières. I ous ces arrêts, variés comme les causes , nt. sont que le résultat des mêmes maximes : elles ont dicté tous ces juge me ns divers, et I analyse de ces mêmes jugemeuü suffirait pour les reproduire.

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qui protégeraient l’état d’un enfant né de parens catholiques» Fille dun père protestant, sa légitimité n’est pas liée à la faveur des présomptions : c est la règle meme , c’est la loi naturelle des mariages, tellr qu’elle existait avant l'ordonnance de Blois, qui assure | sa destinée. Toutes les lois qui nous ont été données sur les mariages , lui sont absolument étran* i, gères. C’est ce que nous allons prouver dans la seconde partie.