DES IMMEUBLES

ART. 1. — La Commission royale des Monuments dressera pour chaque province, une liste descriptive des immeubles par nature ou par destination dont la conservation totale ou partielle est de nature à intéresser l’histoire, l’art, l'archéologie ou le pittoresque.

ART. 2. — Des arrêtés royaux statueront sur le classement de ces immeubles après avis de la Députation permanente du Conseil provincial et du ministre ou du corps administratif qui a immeuble dans ses attributions.

ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier ne pourra être classé qu'en vertu d’une convention passée entre le propriétaire et le ministre des sciences et des arts.

ART. 4. — L'expropriation d’un immeuble classé ne pourra être poursuivie dans l'intérêt de l'exécution d'un travail d'utilité publique qu’en vertufd’un arrêté royal qui l’autorise expressément.

ART. 5. — Les servitudes d’alignement et autres qui pourraient nuire à la conservation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés.

ART. 6. — La démolition même partielle des monuments classés et les modifications ou réparations à y faire ne peuvent en aucun cas avoir lieu qu’en vertu de l’autorisation du Roi et sur l’avis des autorités compétentes eux termes de l’article 2.

ART. 7. — Au cas d'infraction aux dispositions de l’article précédent, ou si l'acte d’un particulier propriétaire était de nature à compromettre le caractère d’un immeuble porté à la liste de l’article rer, le ministre des sciences et des arts peut, d'urgence, en poursuivre l’'expropriation.

ART. 8. — Les effets du classement suivent l'immeuble en quelques

mains qu'il passe.

ART. 9. — Le déclassement a lieu dans les mêmes formes que le

classement.

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