DES OBJETS MOBILIERS

ART. 10. — La Commission royale des Monuments dressera, pour chaque province, la liste descriptive des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux fabriques d'église et aux autres établissements publics, dont la conservation peut intéresser l'histoire, l’art ou l’archéologie.

ART. 11. — Les objets indiqués à l’article précédent seront classés par un arrêté royal.

Cet arrêté ne sera pris que six mois après que la province, la commune ou l'établissement public intéressé aura reçu notification de l'inscription sur la liste descriptive et aura ainsi été mis à même de réclamer. Pendant ce délai, les objets visés ne pourront être ni déplacés, ni aliénés, ni modifiés. Le déclassement, s’il y a lieu, sera prononcé par un arrêté royal.

ART. 12. — Les objets classés appartenant à l'Etat, sont inaliénables et imprescriptibles.

ART. 13. — Les objets classés appartenant aux provinces, aux communes, aux fabriques ou aux autres établissements publics, ne pourront être restaurés où réparés qu’en vertu de l’autorisation du Roi.

ART. 14. — Si la province, la commune ou l'établissement néglige d'accomplir les travaux de restauration ou de réparation nécessaires, l'Etat peut en assumer la charge et même se rendre acquéreur de l’objet. À défaut d'accord des parties, le prix d'achat sera fixé par les tribunaux, sur le rapport de trois experts.

ART. 19. — Les travaux de restauration ou autres, exécutés sans autorisation royale, engageront éventuellement l'Etat, la lresponsabilité de ceux qui les auraient ordonnés ou exécutés.

ART.16. — Les provinces, les communes ou les établissements publics qui croiraient devoir aliéner des objets classés, en donneront avis à la Commission royale des Monuments, qui en informera le Ministre des Sciences et des Arts. Un arrêté royal donnera, s’il y a lieu, l'autorisation nécessaire. La vente ne pourra être réalisée qu'un mois après l'autorisation.

ART. 17. — La vente faite en violation des dispositions qui précèdent est nulle. La nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou, à son défaut, par le Ministre des Sciences et des Arts, sans préjudice aux dommages-intérêts à réclamer des parties con-

tractantes et de l'officier publie qui aura prèté son concours à l’acte de vente.

ART. 18. — Les objets classés, irrégulièrement aliénés, perdus ou volés, peuvent être revendiqués indéfiniment, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code Civil. La revendication sera exercée par le propriétaire ou, à son défaut, par le Ministre

des Sciences et des Arts.