DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

ART. 21. — Des arrêtés royaux détermineront, après l'avis de la Commission royale des monuments, les détails d'application de la présente loi, notamment :

ro Le mode de publicité, à donner aux listes des articles 1 et 10 et aux arrêtés et conventions de classement visées par les articles 2, 3 et 1x.

Us —

2° Le mode suivant lequel la Commission royale des Monuments exercera, soit par elle-même, soit par ses correspondants, les attributions que la présente loi lui confère.