DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le présidont. J'ai reçu de H. le ministre des finances un projet de loi d'intérêt local portant augmentation d'une surtaxe i l'octroi de Gullvinec (Finistère).

Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission d'intérêt local

J'ai reçu de M. le ministre de lintérienr trois projets de loi d'intérêt local :

Le 1*', tendant à autoriser le département de l'Indre à contracter un emprunt de 43,481 fr. et à s'imposer extraordlnairement;

Le 2*, tendant & autoriser le département de la Loire à contracter un emprunt de 160,200 fr. (Chemins vicinaux);

Le 3*, tendant ft autoriser la ville de Llsleux (Calvados) à emprunter une somme de 189,793 fr. et à percevoir des surtaxes d'octroi.

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés ft la commission d'Intérêt local.

J'ai reçu de H. le ministre des travaux

pubUcfl un projet de loi tendant à déclarât d'utilité publique rétablissement sur le territoire de la commune du Nimt-Dore d*nn chemin de fer d'intérêt local du pont Heyna* dler, sur la Dordogne, au Salon-dn-Capucin.

Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y pas d'opposition, renvoyé & la commission des chemiua de fer. {Auenti' ment.)

Dftpdr DE RAPPORTS

11. la prètldent. J'ai reçu de M. Rebou- Un, an nom de la 24* commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi portant prorogation d'une surtaxe & l'octroi de tiuéméné-Penlao (Lolie-Inférleure).

J'ai reçu de H. Chandioux, au nom de la 23* commission d'intérêt local, deux rapports:

Le i**, sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Montreuil- Bur-Mer (Pas-de-Calais);

Le 2*, sur le projet de loi portant proro* gatlon de surtaxes à l'octroi de Pontoise (Seine-et-Olse).

Les rapports seront Imprimés et distribués.