Produite des forêts

§ 4. — Produits divers du budget.

Recettes aeeldentelles à différents titres (Ces recettes prenant place & leur rang dans l'ensemble du paragraphe).

§ 6. — Heceltes d'ordre.

Recettes en atténuation de dépenses. — Retenues et autres produits concernant les pensions civiles (Ges recettes prenant également place à leur rang dans Tensemble du paragraphe et de la section).

Mais si ces différentes bnnehes de produit se trouvent ainsi logiquement inscrites dans la classification générale du budget, elles présentent au contraire, dans la classiilcatlon particulière de leurs éléments, un vice radical. Elaborées uniquement, en effett en vue de rendre compte des produits constatés et recouvrés par le service, les nomenclatures actuellement en usage reposent sur des distinctions trop exclusivement fiscales. Elles se ^nvent en outre compliquées par des additions successives eCfoetuées, dans la plupart des cas, sans méthode aucune, au fur et à mesure qu'intervenaient des dispositions législatives nouvelles rendant nécessaire la création de rubriques non prévues.

Ces nomenclatures ne permettent pas, dans ces conditions, de dégager la matière Imposable, d'en constater l'Importance, d'en suivit le mouvement, de l'étudier enfin dans ses rapports avec l'ImpAt qui la frappe. H convient dono de les remanier, tant pour y Introduire la clarté nécessaire que pour obtenir, par des groupements rationnelsttous les renseignements utiles que ^s comptes sont susceptibles de fournir

par eux-mômes soit au point de vue économique, soit au point de vue fiscal, et sans qu'il soU besoin, pour en faire apparaître les résultats, de statistiques spéciales.

C'est en s'insplrant de ces considérations qu'on a élaboré un plan nouveau, plan d'ensemble que nous vous demandons de consacrer dès maintenant. Nous en indiquerons rapidement les grandes lignes.

Produits de V enregistrement. — Les droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, etc., qui constituent cet artlde, ont été répartis dans six sections : 1. droits sur les mutations; 2. droits sur les autres conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil; 3. droits sur les actes Judiciaires et extraJudicialreB; 4. droits d'hypothèques; 5. pénalités; 6. recettes diverse.

Les droits sur les mutations comprennent, en totalité, ceux auquels sont assujetties les mutations à titre onéreux, les mutations à titre gratuit (donations et successions) et la taxe représentaUve du droit d'accroissement. Le droit proportionnel de transcription a été, dans tous les cas, rattaché aux mutations Immobilières auxquelles U se rapportait.

Les droits sur les conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil comprennent, d'une part, les conUats suivants taxés aux droits proportionnels : adjudlcations au rabais et marchés; assurances; baux et antlehrèsos; cautionnements; contrats de mariage; délivrances de legs; libérations; mainlevées; obligations, en y rattachant leé prorogations de délai et les titres nouvels; partages; sociétés; et, d'autre part, les actes divers de même nature assujettis à des droits fixes. Le droit proportionnel de transcription, lorqu'il est exigible sur les contrats de cette section, y a été également rattaché.

Les droits sur les actes judiciaires et extrajudicdalres sont subdivisés en deux chapitres consacrés, l*un aux actes judiciaires, l'autre aux actes eztrajudiciaires. Le chapitre concernant les actes judiciaires comprend d'une part les droits d'enregistrement (droits proportionnels sur les jugements et aiTèts-et droits fixes sur tous autres actes au tarif de 1892) et, d'autre part, les droits et frais de greffe, qui n'atteignent plus d'ailleurs que les procédures devant ta cour de cassation et le conseil d'Etat. Le chapitre relatif aux actes extrajudiciaires comprend les droits fixes d'enregistremenj auxquels sont soumis les actes de cette catégorie.

Aux droits d'hypothèques figurent les droits proportionnels dInseripUon auxquels donnent lieu les inscriptions de privilèges et d'hypothèques ; H y est également fait état des droits fixes de transcription exigibles, lors de cette formalité, sur les actes qui ont subi le droit proportionnel lors de l'enregistrement, ou ne sont pas assujettis à ce droit et qui acquittent ainsi, en quelque sorte, un salaire de formalité au profit du Trésor.

La section des pénalités comprend les droits et demi-droits en sus et certaines amendes : amendes de consIgnaUon, amendes de condamnation, amendes concernant l'enregistrement et les pol^ et mesures. Toutes les amendes de contravention figuraient jusqu'ici aux produits de l'enregistrement ; il a paru plus logique de les rattacher à chacun des Impdts auxquels elles s'appliquaient.

Les recettes diverses font état de différentes perceptions qui ne rentraient pas, par leur nature, dans les sections précédentes.

Produits du timbre. — Ces produits ont été répartis en quatre sections : 1. Timbre non proportionnel (dimension et fixe) ; ~ 2. Timbre proportionnel; — 3. Pénalités ; — 4. Recettes diverses.

La l** section comprend, avec le timbre de dimension qui en forme l'article le plus important, les droits exigibles sur les affiches; les bordereaux des courUera et agents de change ; les contrats d'assurances; les contrats de transports, les marques de fabrique ; les passeports, les permis de chasse ; les quittances et chèques.

La 2* section embrasse, d'une part, les droits auxquels sont soumis les effets négociables et non négociables, les billets de banque, les warrants, etc., et, d'autre part, les droits que doivent acquitter les valeurs mobilières tant françaises qu'étrangères.

Les amendes de contravention aux lois sur le timbre, qui figuraient aux produits de l'enregistrement, ont été rattachées aux produits qu'elles concernent, en distinguant entre les amendes proportlonnelleB et les amendes fixes.

Les recettes diverses font notamment état des droits à d'anciens tarifs et de perceptions complémentaires non susceptibles de cUssement.

Produits de l'impôt sur les opérations de Bourse, — Impôt sui generis, l'impât sur les opérations de Bourse a été détaché des produits du timbre dans lesquels 11 sa trouvait englobé pour former un article spécial. Les produits de cet Impôt sont divisés en trois sections : i. Impôt; — 2. Pénalités ; — 3. Recettes diverses.

Produits de la taxe sur le rttoenu des ra* (eurs mobilières et f<s rewnus de certaines collectivités. — La nomenclature n'a pas fait ressortir Jusqu'Ici les produits de la taxe sur les revenus des biens possédés ou occupés par certaines collectivités. 11 a paru intéressant de réparer eette lacune et de répartir en conséquence en quatre sections l'ensemble des produits de l'espèce :

1. Revenu des valeurs mobilières; — 2. Revenus de certaines collectivités; — 3. Pénalités; — 4. Recettes diverses.

Les nomenclatures des autres branches de produits constatés et recouvrés par l'administration (Produits et revenus du domaine de l'Etat; — Produits divers du budget; —Recettes d'ordre) n'ont pas été modifiées. ^ I

SEANCE DU 16 DËGEHBRB 1806

L'adoption de ces modiflcattons à l'aacienne nomenclature présente un réel intérêt. On ne saurait d'ailleurs en retarder Tapplication à partir du vote de la loi de finances de 1897. Le compte de chaque exercice devra être néeenalrement conforme aux états léfiislatifs annexés à la loi de finances correspondante ; Il convient, pour ne pas compliquer les écritures administratives, de décider qu'elle sera mise en vigueur & partir du 1" Janvier 18)7.

Tel est le but de rarUde 5.

* 3* Moyenê de terviee et disposUiOHi divertes,

La plupart des articles compris dans cette partie du projet de loi n'exigent aucune explication particulière : ils sont en quelque sorte de style. Nous devons toutefois appeler votre attention sur les articles 10, 11, 12 et 16.

L'article 10 est relatif à la suppression par extinction des inscriptions nominatives des rentes 3p. 100 départementales; les motifs qui justifiaient l'existence des livres auxiliaires dans les départements n'ont plus aujourd'hui de valeur. Les agents de change des villes Intéressées, après avoir pris connaissance des facilités nouvelles que Tadmlnistratloa se propose de leur accorder en vue de la négociation des fonds d'Etat, sont d'accord pour réclamer la suppression des rentes départementales. Nous avons d'ailleurs, dans notre rapport n« 2106 exposé les avantages qui résulteront de cette mesure.

L'article li figurait dans notre rapport général sous le n* 30. Il a pour objet de supprimer le visa de contrôle des récépissés donné actuellement dans les préfectures et flons-préfecturos. Des modifications ont toutefois été apportées dans sa rédac-

Il était à craindre, en effet, que des doutes ne 0'élevafsent sur la question de savoir si les récépissés, même non extraits d'un registre à talon, pouvaient être considérés comme libératoires envers le Trésor. Pour éviter tonte incertitude d'Interprétation à cet égard, on a modifié le paragrar phe i** en. supprimant les deux derniers mots « à talon » et en y ajoutant l'alinéa suivant :

« Ce récépissé n'engagera le Trésor que B'U a été détacbé d'une formule & talon, »

Cette condition se trouve également spé- (dflée au paragraphe 2 du même article en ce qui concerne les valeurs de toute nature émises par le caissier-payeur central.

Le deuxième alinéa du paragraphe 3, relatif au visa des Inst^lptions de rentes départementales, doit être supprimé, par rolte de l'insertion de l'arUcle 10 relatif à la suppression de cette nature de rentes.

Le paragraphe 6 iippose . aux comptables l'obligation d'afficher dans leurs bureaux rartide de loi relatif à la forme des récépinés; mais il a paru utile de mettre également sous les yeux du public les modèles des formules è employer pour lesditi récé-

pissés. Ce paragraphe « été complété en conséquence par la disposition suivante :

« 11 en sera de même des modèles réglementaires de récépissés adoptés par l'admlnistratlon. »

Enfin les décrets du 15 décembre 1875 sur les conslgnaUons de valeurs mobilières et du 28 décembre 1886, sur les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, n'ayant pas visé la loi du 21 avril 1833, les dispositions de ces décrets visant le contrôle des opérations auxquelles Us s'appliquent ne se trouvent pas abrogées; toutefois, afin qu'il ne subsiste aucun doute k cet égard, il a paru nécessaire de l'Indiquer expressément dans un article spédal ainsi rédigé :

i< Art. 12. — Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux consignations de valeurs mobilières, ni aux opérations d« la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui continueront à être soumises aux dispositions Insérées dans les décrets du 15 décembre 1875 et du 28 décembre 1886. »

L'article 15 figurait également dans le projet de loi de finances actuellement sou* mis à vos délibérations. Il a pour but d'autoriser le ministre de la marine à appliquer & partir du 1*' Janvier 1897, au personnel de son département, les tulfs de solde annexés an décret du 24 septembre 1896, décret qui a été analysé par If . de Kerjégu dans son rapport snrlebudgetda ministère de la marine.

Telles sont, messieurs, les principales dispositions du projet de lot et-dessous que nous voas demandons d'adopter.

TITRE I" SI"- — Créditt accordé».

Art. 1". — 11 est ouvert aux miulstres, au titre du budget général de l'exercice 1897, des crédits provisoires montant à la somme totale de 464,377,579 fr., et applicables au mois de janvier 1807.

Art 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pour l'exercice 1897, des crédits provisoires montant à la somme totale de 9,215,617 fr. et applicables au mois de Janvier 1897.

Art. 3. — Les crédits ouverts par les arttdes 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret da Président de la République.

Us se confondront, d'ailleurs, avee les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice

§ 2. — Impôts autorisés.

Art. 4. — La perception des impôts Indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1*' février 1897, conformément aux lois en vigueur.

Continuera d'être faite, pendant le mois de janvier 1897, la perception, conformé-

ment aux lois exfatAntesv des divers dr^lU, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communauté d'babltanbi dûment autorisées.

Continuera également d'être faite, pendant le mémo mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.

Art. 5. — Les produits recouvrables au titre de l'exercice 1897 par les receveurs de l'enregistrement et du timbre seront répartis dans les écritures conformément A la nomendature faisant l'objet de l'état annexé & la présente loi.

TITRE U

UOYBNS DE BBRVICB BT DISPOSITIONS