DIVERSES

Art. 6. — La nomenclature des services pouvant seuls donner lien ft des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour le mois de janvier 1897, confor^ mément à l'état G annexé à la loi de finances du 28 décembre 1895.

Art. 7. — Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 417,000 fr. pour IHnsëription au Trésor publie des pensions militaires de son département i liquider dans le courant du mois de Janvier

Ce crédit se confondra avec celai qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1897.

Art. 8. — 11 est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 217,000 fr. pour l'Inscription an Trésor public des pensions militaires de son département & liquider dans le courant du mois de Janvier

Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exerelee 1807.

Art. 9. — U est ouvert au ministre des colonies un crédit de 21,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du mois de Janvier 1807.

Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1897.

Art. 10. — A partir du 1» janvier 1897, il ne sera plus Inscrit aucune rente nouv^ aux livres auxiliaires des trésoreries générales.

Ces livres seront fermés, dans chaque département, au fur et à mesure que toutes les inscriptions y figurant actuellement auront été reportées au grand-livre de la dette publique, tenu à Paris,

Les dispositions contraires de la loi du 14 avril 1819 sont et demeurent abrogées.

Art. 11. — U loi du 24 avrtl 1833 reUUve aux formes et aux contrAle ded récépissés et autres titres qui engagent le Trésor pa^

ANNALES bE LA CHAUDRE DES DÉPUTÉS

bile est abrogée et remplacée par les diajtoàltiona salvantea :

('gt**.— ToatTeraement en numéraire ou autres valeurs fait aui dUsses du caissierpayeur central du Trésor public à Paris et & celles des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances, pour un service public, donnera lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé.

« Ce récépissé, pour être libératoire et former Utre contre le Trésor, devra 6tre détaché d'une formule à talon.

« § 2. — Les bons du Trésor, traites, mandats, récépissés et valeurs de toute nature, émis par le calssler-payeur central, n'engageront le Trésor qu'autant qu'ils seront délivrés sur des formules à talon et revfitns du visa du contrôle.

« Les acceptations par le caI8sie^payeur central des effets et traites émis sur sa caisse n'obligeront également le Trésor qu'autant qu'elles seront revêtues du visa du contrôle.

M § 3. — Tout extrait d'inscription de rente immatriculée sur le gruid-livre de la dette publique à Paris, qui sera délivré à partir de la promulgation de la présente loi, devra, pour former titre valable contre le Trésor, èire revêtu du visa du contrôle.

M g 4. — Les certificats d'inscription délivrés pour la concession d'une pension, à quelque titre que ce soit, ceux d'inscription de cautionnement et de privilège de second ordre à délivrer aux bailleurs de fonds devront, pour former titre valable contre le Trésor publie, êlre également revêtus du visa du contrôle.

« § 5. — Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux opétations eObctiiées à Paris par la Caisse des dépôts et consignations.

« § 6. — Le présent article de loi sera constamment affiché dans les bureaux et caisses où il devra recevoir son exécution. Il en sera de même des modèles réglementaires de récépissés adoptés par radmlnlstration.

H Les formules de diacun des titres y énoncés contiendront le texte du paragraphe spécialement applicable ft ce titre. »

Art 12. — Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux consignations de videurs mobilières ni aux opérations de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui continueront k êlre soumises aux dispositions insérées dans les décrets du 15 décembre 1875 et du 28 décembre 1886.

Art. 13. — Le ministre des finances est autorisé à proroger jusqu'au 31 Janvier 1897 les elTets de la convention intervenue, le 29 mars 1878, avec la Banque de France, ratifiée par la loi du 13 juin suivant et prorogée en vertu de la loi du 28 décembre 18fô, relative à l'avance de 80 millions de francs faite par la Banqiie de France au Trésor.

Art. 14. —Le ministre dés finances pourra continuer, jwndant le mois de janvier 1897, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 45 de la loi du 28 décembre 1895,

Jasqa'& concurrence du maximum fixé par ledit article.

Art. 15. ~ La ville de Paria pourra eonllnuer, pendant le mois de janvier 1807, l'émission des bons de la caisse municipale autorisée par l'article 55 de la loi da 28 décembre 1895, jusqu'à coneurreoM du maximum fixé par ledit article.

Art. 16. — Le ministre de la marine est autorisé à appliquer, ft compter du 1" janvier 1897, aux officiers, foneUonaatres et agents relevant de son département, les tarifs de solde annaxtfs au décret du 24 septembre 1896.

Art. 17. — Le ministre des travaux publics est autorisé A exécuter, pendant le mois de janvier 1897, sur les fonds avancés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, s'élevant, au maximum, à la somme de 417,000 fr. Les crédits nécessaires au payement des dépentes seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements.

Les tfédits non employés en fia d'exercice et les ressources correspondantes ne

pourront être reportés aux exerciees suivants qu'en vertu d'une loi.

Ces autorisations de travaux se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finanees de l'exercice 1897.

Art. 18. — Les travaux à exécuter, pendant le mois de janvier 1897, soit par les compagnies de i^emlns de fer, soit par l'Etat, à l'aide des fonds qu'îles metp Iront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendra le matériel roulant, la somme de 6,667,000 fr. sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances rembour sables en annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de 5,834,000 francs.

Les maxima Indiqués dans le précédent paragraphe se confondront avec ceux qui seront fixés, pour l'année entière, par laloi de finances do l'exercice 1897.

Les versements des compactes seront portés à un compte intitulé « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ».

Les crédits provisoires nécessaires an payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours h mesure de la réalisation des versements elTectnés par les compagnies.

Art. 19. — Le montant des travaux complémentaires A exécuter en 1897 sur les lignes en exploitation après la clôture effectuée (suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications finan* cièrea) de leur compte respectif de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser rimputatlon, pen-

dant le mots de janvier 1897, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé & la somme de 3 millions 750,000 fr. qui se confondra avec ceUe qui sera fixée, pour Tannée entière, par la lot de finances de l'exercice I8V7.

Art. 20. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes 7 assimilées établies ponr l'exercice 1897, en conformité de la loi spéciale relative aux contributions directes.

Art. 21. — Le Président de la République est autorisé A approuver par décrets rendus en conseil d'Etat la prorogaUon, pour ufie période d'un mois, A partir du l" janvier 1897, des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1896 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.

Art. 22. ~ Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1896 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'eUes se perçoivent, sont formellement interdites, A peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perc^tlon.