DÉCRETS 3É8I0NANT DES COMMISSAIRES DU OOCVERNEHENT

1I.U président. J'ai reçn de II. le ministre des finances ampliation des décrets suivants :

« Le Président ^e la République, R Sur la proposiUon du ministre des finances,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

a Décrète :

« Art 1". — Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Cbambre des députés et au Sénat dans la discussion du projet de loi portant : 1° ouverture sur l'exercice 1897 de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473,593,196 fr. ; 2» autorisation de percevoir, pendant la même période, les impAts et revenus publics :

« MH. Laurent, directeur général de la comptabilité publique;

« Chaperon, directeur de la dette Inscrite;

« Boulin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions directes.

M Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de rexéculion du présent décret.

« Fait h Paris, le 17 décembre 189G.