FÉLIX FAURE
■ Par le Président de la République :
« Le mmislre des finances^
« OEORGBS COCHERY. »
« Le E^sident de la République,
« Sur la proposition da mlntstre des finances,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé;
Décrète :
« Art. 1". — H. Laurent, directeur général de la comptabilité publique, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la dlscussioa des projets de loi relatifs & l'ouverture et k l'annulation des crédits supplémentaires sur l'exercice 1896.
« Art. 2. - Le ministre des finances est ^argé de l'exécution du présent déeret.
« Fait & Paris, le 17 décembre 1896.
« FÉUX PAURE.
•< Par le Président de la République : « Le ministre des finances^
u OBOROBS COCHERY. »
Acte est donné de la communication dont la Chambre lient d'entendre la lectun.
Les décrets seront Insérés au procèsverbal de la séance de ce jour et déposés anx archives.
ADOPTION DE TROIS PROJETS DE LOI d'intérêt LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'Intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, trois projets de loi dont M, le préaident donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
l«f PROJET
(H. Françoia Hugues, nqpporteur.)
" Art. 1". — Le département des Basses' Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 83,000 francs remboursable en trente ans à pariir de 189S et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux k subventionner en veriu de la loi du 12 mars 1880,
» Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, aoit de gré ft gré, soit par vole de «ouacripUon, avec faculté d'émettre des obligations an porteur ou transmlsslbles par endoasement, soit auprès de la Caisse des dépêts et consignaliens, de la Caisse nationale des retraites poarla vieUlesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré & gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de l'intérieur.
. « Art. 2. ~r Le département des Basses* Pyrénées est égalemeni autorisé, -conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordlnalrement, pendant trente ans à partir de 1893, 19 ceatièmes de centime aildltlonnels au principal des quatre contribations directes pour en affécter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 83,000 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus.
« Cette impMltion sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque annés par la loi de finances, en vertu de U loi da 10 août 1871. »
S* PRonr (H. François Hogues, npportear.]
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1898 Inclusivement, U prorogation, à Voetroi de Barcelonnette, des surtaxes riaprès :
« 1« 5Ô centimes par hect<^tre de vin;
« 2* 6 f r. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eaa-de-vie.
u Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 6i centimes et de 6 fr. établis, k titre de taxes principales, sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Les surtaxes autorisées par l'article sont spécialement affectées au payement des dépenses indiquées dans la délibération municipale du 22 mars 1896.
<t L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de ces surtaxes, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à Texplration du délai fixé par la présente loi. »
8* PROIBT
(M. Françttfs Hngnes, reporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaax-de-vie,- esprits, fruits à l'eau-de-vle, liqueurs et absinthes actuellement perçue à Toctrol de Rumengol (Finistère).
« Cette surtaxe est Indépendante du droit de 0 fr. par hectolitre d'alcool pur établi à titre de taxe principale.
" Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté k ramortissement des emprunts communaux.
« L'administration manlcipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à rexplratlondu délai fixé par ta présente loi. »
SÉANCE DU 17 DÈCEUBBK 1890
AIK>?TION d'un PROJBT DB LOI BBLATIF A.VX PEN8IOK8 PROPORTIONRELLBS DBS QVKK' TIERS-UaITRBS de hk. FLOTTB
If. 1« préaidoit. L'ordre du jour appelle la in délibération sur le projet de loi portant concession de pensions proportionnel tes aux quartiers'inaltres des équipages de la flotte réunissant quinze années de services et reconnus Impropres & rembarquement par suite des fatigues de la narigatîon.
M. Armu, rapporteur. La commission, d'accord avec M. le ministre de la marine, demande la déclaration de l'urgence.
M. le prMdAut. La commission et le Gonvemement demandent l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(L'ui^nce est déclarée.) M. le prMdent. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? . . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussioD de l'artlide unique du projet de loi.
(La Chambre décide de passer k la discussion de l'article unique.)
M. le président. « Artkù unique. — Les disposiUons de l'article 3 de ta loi du 5 août 1879 sur les pensions du département de la marlDo et des colonies sont applicables aux qoarliers-maitres et aux matelots de toutes ipéclalités du corps des équipages do la. flotte, alnsiqu'auz chefs armuriers, maîtres, leconds maîtres et quartiers-maîtres armuriers et aux armuriers de la marine. » Personne ne demande la parole ?. . .
Je mets aux voix Tartlcle unique du projet de loi.
(L'arUde uinlque, mis aux toIx, est adopté.)
ADOPTION D'im PROJBT DB LOI FIXANT LB CONTIHOBirr ajCHUBL VE CROIX DB LA Li- GIOH D'HOHXIBCR BT DB HftDAiLLBS Hai- T&UUS ATTRIBUÉ A LA RÉSBRVI DB L ARMBB K&TALB
