dApAt db h apports

If. le piéaidenl J'ai reçu de M. Salis un

rapport fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi tendant à réviser le tarif des licences des marchands en gros

de boissons.

J'ai reçu de M. Vigoureux un rapport fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie sur sa proposition de loi relative ft la protection des marques collectives de fabrique, de commerce et de travail.

J'ai reçu de M. d'Irlart d'Etchepare un rapport fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et comnmnale sur la proposition de lot de M. Raiberli tendant à compléter l'article 17 de la loi du 10 août iffll sur les conseils généraux.

Les rapports seront Imprimés et distribués.