PÉTITIONS

» Art 6& — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. « Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit

« Après Texplration du délai cl-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives t l'égard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »

RÉSOLUTIONS (i)

Jfej iS', i7* et 18" commissions des pêlilùm inséi'ées dam le feuilleton du jeudi 6 avril 1905^ devenues définitives axix termes de Varlicle 66 du règlement.