QUINZIÈME COMMISSION

M. Galot, rapporteur.

Pétition n" 1859. — Des instituteurs de diverses communes du département des Bouches-du-Rhône demandent la modiflcation dt! la loi du 1*' avril 1898 en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs.

Motifs de la commission. — Les inatituteura et institutrices du département des Bouches-du-RhAne adressent à la Chambre des députés une pétition tendant & ce que ks membres de l'enseignement primaire soient complètement garantis des risques résultant des articles 1383 et 1384, par la substitution de la responsabilité entière de l'Etat à leur propre responsabilité, et subsi- (liairement qu'il leur soit permis de créer des sociétés pour se couvrir contre leur responsabilité vis-à-vis des parents des élèves, quand ceux-ci ont été victimes d'accidents dont leurs maîtres ne sauraient être rendus moralement responsables.

li est certain que les pouvoirs publics doivent aux membres de l'enseignement primaire le concours le plus efQcace dans l'exercice de leurs si délicates fonctions, mais l'on se demande si ce concours peut aller jusqu'à les soustraire à une responsabilité qui, en vertu de la loi, incombe à tous les citoyens français, et de créer à leur profit une exception qui établirait un précédent dangereux et que ne manqueraient pas d'invoquer les fonctionnaires de tous les dilTérents services administratifs. La commission ne le pense pas; mais, en ce qui concerne la demande subsidiaire, la commission estime qu'il y a lieu de donner satisfaction aux instituteurs et institutrices,

Il (>îUc résolution a été insérée dans le Jmtnal officiel du 7 juin 1905, à la suite du compte rendu tn extenso du la séance du fi loin ,1900.

en autorisant la création de sociétés ayant pour but de couvrir leur responsabilité visà-vis des parents des élèves victimes d'accidents et dont ils pourraient ôtre responsables. 11 y a là une œuvre absolument recommandable.

Telles sont les conclusions de la commission, en transmettant la pétition à M. le ministre de l'Instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction publiqua)

H. Galet, rapporteur.

Pétition n* 1860. — M. Raybaudi, à Monaco, demande la suppression d'une plantation d'arbres faite sur le chemin vicinal n» 22, à Sospel (Alpes-Maritimes), en bordure d'une propriété lui appartenant.

Motifs de la commission. — M. Raybaudi (Lazare-Sixte), sujet français, demeurant à Monaco, dans une pétition adressée à la Chambre des députés, expose <iu'il possède, dans la commune do Sospel, arrondissement de Nice, département des AIpes-Marltlmes, un petit domaine rural, traversé par un chemin vicinal d'intérêt commun, aujourd'hui devenu de grande communication n" 22, allant de Sospel à Moulinet, et le long duquel le service vicinal a établi une plantation de platanes, espacés de 9 mètres l'un de l'autre et en plusieurs endroits dans la propriété même des riverains, plantation qui occasionnerait un dommage sérieux à ses récoltes.

11 ajoute qu'il s'est adressé au préfet des Alpes-Maritimes, lui demandant de faire cesser un pareil état de choses; que le préfet s'est contenté de transmettre sa protestation à l'agent voyer en chef qui, dans un rapport en date du 12 mars 1903, conclut que ladite plantation doit Ôtre supportée par les propriétés riveraines du chemin en question, et qu'il n'était pas possible de donner satisfaction au protestataire. Enfin M. Raybaudi explique que, par une nouvelle pétition en date du 20 avril de la môme année, adressée à M. le préfet, il a demandé à ce dernier d'intervenir pour faire cesser un état de choses préjudiciable à sa propriété, et que cette pétition est restée sans réponse ; qu'enlin, à la date du 3i décembre 1903, il a adressé à M. le ministre de l'intérieur une réclamation appuyée sur un dos-

sier complet, et qu'actuellement, c'est-à-dire quinze mois après l'envoi de cette réclamation, aucune conclusion ne lui a été notifiée.

La commission n'ayant aucun élément officiel d'appréciation sur le cas signalé par M. Raybaudi, non plus que les rapports du service vicinal du département des Alpes- Haritimes, ne peut se rendre compte du plus ou moins bien fondé de la pétition de M. Raybaudi; elle se borne donc à renvoyer ladite pétition à M. le ministre do l'intérieur qui voudra bien faire étudier avec soin la question par ses services, et quelle que soit sa décision, la faire connaître à l'intéressé. — (Renvoi au ministre de l'Intérieur.)

H. Penxenz, rapporteur.

Pétition n' 1875 (déposée par M. Paul , CoNSTASS, député de l'Allier). — M. Péron (Antoine), à Estivareilles (Allier), se plaint d'avoir été obligé de rembourser les frais d'un procès qu'il avait gagné contre un adversaire insolvable et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.

Motifs de la commission. — Le cas de M. Péron a de nombreux exemples dans nos annales judiciaires.

La commission, tenant compte de la situation véritablement digne d'intérêt du pétitionnaire, aurait désiré pouvoir lui donner satisfaction; mais elle est dans l'impossibilité d'indiquer un moyeu légal qui puisse faire rembourser k M. I*éron les sommes déboursées par lui, puisque la loi ne reconnaît pas le délit « d'insolvabilité », sauf dans le cas de faillite frauduleuse, et encore autrefois le créancier n'avait-il que le droit do faire incarcérer le débiteur insolvable sans lui permettre de rentrerdans le remboursement des frais exposés résultant d'une action judiciaire.

La commission propose, en conséquence, de renvoyer la pétition du sieur Péron à M. le garde des sceaux, en le priant de l'examiner avec la plus grande bienveillance et de réduire encore si possible le montant des frais supportés par M. Pérou. — (Renvoi au ministre de la justice.)

ANNALES DE LA CHAMBtlË DES DÉPUTES

DIX-SEPTIÂME COMMISSION

M. Adxian Michel, rapporteur.

Pétition 2269 (déposée par M. le comte DE PoMERBU, député de la Seine-Inférieure). — Des habitants de Sotleville-lès-Rouen s'adressent à la Chambre des députés pour obtenir un dégrèvement d'impôt.

Motifs de la commission.— La progression constante de l'impôt dans la commune de Sotteville-lès-Rouen a soulevé les plus vives et les plus légitimes protestations.

La pétition adressée à la Chambre des députés par un grand nombre de contribuables de cette ville dénote une situation grave sur laquelle il est urgent d'appeler toute l'attention de l'administration.

£n ce qui concerne l'augmentation considérable et subite des feuilles d'hnposltion, la commission ne peut qu'inviter les contribuables lésés à formuler leurs réclamations à l'autorité compétente qui devra les examiner.

La Chambre a seulement qualité pour re-

tenir les vœux d'ordre général des pétitionnaires. C'est pour cette dernière considération que la commission vous propose, messieurs, le renvoi de la pétition au ministre des finances. — (Renvoi nu ministre des flnances.

OZX-HCITiftHE COMMISSION

M. Paul Beanrsarard, rapporteur.

PétiUon n» 2344. — M. Varigard, à Lauris (Vaucluse), s'adresse à la Chambre pour obtenir la restitution de pièces qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à une succession.

Décision de la commùaion. * - (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Paul Beauregard, rapporteur.

PéUtion n» 2345. — M. BouteiUer, ancien gendarme à Croissy (Seine-et-Oise), s'adresse

à la Chambre pour obtenir une recette ba-

raliste.

Décision de la commission. — (Renvoi au ministre des finances avec avis lavonble.)

M. Prache, rapporteur.

Pétition n» 2346. — M. Fouraerot (Innocent), à HuoB (Haute-Garonne), d^ntode la formation d'une compagnie ayant pour bal rétablissement de voies ferrées en Colombie.

Décision de la commission. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères.)

M. Prache, rapporteur.

PéUtion n" 2347. — H. Salem-Gliluullali. à Mosti^anem, sollicite une pension ou un secours renouvelable en raison de ses se^

vices militaires.

Décision de la commission. — (Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable pour un secours.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS