MOTION d'ordre

M. le président. La commission de la réforme Judiciaire demuide à la Chambre de

lui renvoyer la proposition de loi de M. Pierre Dupuy, tendant à modifier Tarticle 1384 du code civil en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs, proposition dont la commission de l'enseignement avait été primitivement saisie.

La commission de renseignement, consultée, ne (ait pas d'obstacle au renvoi.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Il en est ainsi ordonné.