pnOCÈS-VEHBAL
M. Félix Marot, Vun de$ necrétaire», donne lecture du procès-verbal de la 2- séance de vendredi dernier.
H. le président. La parole est à M. Cachet
sur le procc's-Vfi'ba].
If . Caoh«t Dons le scrutin sur l'ensemble de l'article 11 du proj«t d« loi relallf à la
sépiiration dos Eglises et do l'Etat, je suis porté au Journal officiel comme ayant voté « pour ». C'est une erreur; je déclare n'avoir pas pris part au vote.
M. Régnier. Je suis porté par erreur au Journal officiel comme « m'iîtant abstenu » dans lé scrutin sur la prise en considération de l'amendement do M. Ribot & l'article 11 du projet de loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. J'ai entendu voter « contre * et j'ai déposé moi-même un bulletin bleu dans l'urne.
Bf . le préfident 11 n'y a pas d'autres observations sur le procts-verbalî. . .
Le procès-verbal est adopté.
t. — BXCU9BS BT frBHAMMS DB COHOti
M. le présidAiit. MM. CalTareUl el Génid s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour.
M. Vigoureux s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre.
MM. RudeUc, Capénin et Bansard des Bois
s'excusent de ne pouvoir assister & la séance de ce Jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées h la coni' mission des congés.
3. — ADOPTION- DXN PKO/ET DE LOI HRLATIF AU CIIKUIN DE FEH DE LANDIVY VERS SAINT- IIILAIRB-DU-HARCOUET
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de lof ayant pour objet de d6cl»rer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Mayenne, d'un chemin de fer dlntérèt local, à voie de 1 mètre, de Landivy à la limite du département de la Mayenne, vers Saint- Hilaire-du-Harcouet.
M. Arthur I,e grand. Nous demandons l'urgence, monsieur le président.
M. le préiidanl La commission m'a, en cfTet, fait connaître qu'elle demandait l'urgence.
Il n'y a pas d'opposition?...
L'urgence est déclarée.
Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. ..
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles du projet de loi.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
M. le président. Art. i". — Est déclirô d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Mayenne, d'un cliemln de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Landivy à la limite du département vers Saint~IIilaire-du-Harcouet, dont la section comprise dans te département de la Manche a été déclarée d'utilité publique par une loi du 23 juiUet 190f. »
Personne ne demande la parole sur l'articliil"?...
ie le mets aux voix.
(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)
(' Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le département de la Mayenne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de La ligne dont il s'agit comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions :
« i* De la convention passée les 2i-30 mars lîKfô, entre le préfet de la Mayenne, d'une part, et le préfet de la Manche, d'autre part;
« 2" De la convention passée, le li janvier 1905, entre io préfet de la Mayenne agissant au nom du département, d'une part, et la société française de tramways électriques et de chemins de fer, d'autre part, ainsi que de la série de prix ut du cahier des charges annexés à cette convention.
« Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges, restera annexée à. la présente loi. » — (Adopté.)
« Art V. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du. il juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la partie, située sur le territoire de la Mayenne, de la ligne désignée à l'article 1'' ci-dessus est fixé à la somme de 161,^ fr., non compris la dépense des travaux complémentaires qui seraient régulièrement autorisés en vertu de l'article 10 de la convention du 14 janvier 1905 ci-dessus visée.
« Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé - à 3,370 f r.
« Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéflces réalisés par le département " — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
