Règlement de l'ordre du Jour

devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet do loi détoiminé,

« Décrète ;

« Art 1". — M. Louis Martin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions indirectes;

« M. Privat-Desclmnel, directeur du contrôle des administrations financières et de l'ordonnancement,

« Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le I président du conseil, ministre des finances, [ à la Cliambre des députés, dans la disons- f sion : 1° du projet de loi tendant à réprimer la fraude sur les vins; 2» du régime des spiritueux.

« Art. 2. — Le président du conseil, ministre des ftnances, est chargé de rexécution du présent décret

« Fait à Paris, le 17 mai 1903.

» ÉMn.BLOUBBT.

fl Par le Président de la République : « Le président du comteil, ministre des finances,

u BOUVIBR. N

J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre des finances, ainpliation du décret suivant :

Le Président de la République française, M Sur la proposition du présidçnt du conseil, ministre des finances,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

u Décrète :

« Art 1". — M. Louis Martin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions indirectes;

« M.Privat-Deschaneljdirecteurdu contréle' des administrations financières et de l'ordonnancement,

« Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le présidant du conseil, ministre des finances, à la Chambre des députés, dans la discussion de l'amendement de H. Laurent Ruugère et du projet de résolution de M. Lasies et plusieurs de leurs collègues, relatifs à l'amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru (rapport de M. Jeanneney).

c( Art. 2.— Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret

« Fait h Paris, le 17 mal 1905.

« ÉMÏLE I.0UBBT.

'< Par le Président de la République : « Le président du conseil, min islredes finances,

u ROUVIBR, M

Acte est donné des communications dont la Cliambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séanr-e de ce jour et déposés aux archives.

8. — DISCUSSION DU l'ROJRT KT DK LA PRO- POSITION DE LOI CONCKHNANT LA FRAUDE suit LES VINS KT LK UKOIMK UKS SPIUI- TUKUI

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux.

La parole est M. Sarraut dans la dlscus^ sion générale.

H. Albert Barrant Messieurs, nous avons le très vif désir, mes collègues du Midi et moi, de voir aboutir le plus promplement possible les projets d'initiative gouvernementale ou les propositions d'initiative parlementaire qui ont pour objet de remédier ft la situation en ce moment presque désespérée de la viticulture. 11 est indispensable que des mesures soient prises d ui^ence, qu'elles puissent entrer en application au moment des procliaines vendanges.

M. le comte du Périer de Larsan. Avant même les vendanges.

M. Albert Serrant Nous ne disposons jusqu'à cette date que de quelques séances hebdomadaires ; si donc nous voulons que des mesures interviennent en temps utile, qu'elles aient la sanction de la Chambre et du Sénat avant la séparation des Cliambres, il convient de ne pas s'attarder à de longs discours et de réduire au sU'ict minimum la discussion générale qui doit précéder l'examen au fond des propositions ellesmêmes.

Dans ces conditions, je renonce à prendre la parole dans la discussion générale, me réservant, s'il y a lieu, d'intervenir au cours de la discussion des articles. {Très bien! très bien I)

M. le président La parole est à M. Camuzet

M. Camuzet Messieurs, si tons les défenseurs et tous les représentants de la viticulture pouvaient se mettre d'accord sur les causes principales qui ont déterminé la mévente des vins et de la crise viticole actuelle, i! serait certainement beaucoup plus facile d'arriver à une entente parfaite et d'ôdicter des mesures efficaces.

.Maliieureusement une défiance réciproque anime trop souvent les viticulteurs des différentes régions; la Bourgogne et le Midi, le Bordelais et la Champagne, le Centre et l'Est — je cite toutes les régions viticoles — se regardent parfois en ennemis et se divisent à propos des questions de sucrage, de vinage ou de bouilleurs de cru.

Ces défiances sont généralement injustifiées ; cliaque région a une tendance à voir des fraudeurs surtout chez ses voisins; cependant le fraudeur n'est pas spécial à telle région plutôt qu'à telle autre ; il opère

partout où il trouve un gain, un avantage, même si le bénéfice est réalisé au détriment de la qualité des crus ou de la santé publique. Aussi notre devoir à tous est-il de le pourchasser partout avec la même vigueur, aveé la même ténacité.

Cliaque région produisant des vins de caractères et de genres différents, à vrai dire la concurrence ne devrait pas exister entre les divers vins de France qui fonnent une gamme complète, un ensemble parfait, répondant à tous les goûts, à tous les besoins et aux désirs les plus variés, La Champagne ne produit-elle pas ces vins uniques qui répandent par le monde la bonne humeur et la gaieté ? Le Bordelais et la Bou^fogne ne donnent-ils pas naissance à ces renommés vins lins qui font la gloire de notre pays? Toutes les autres régions, vous le savez, ne sont pas moins favorisées et produisent des vins peut-être plus modestes, mais tout à la fois simples et généreux, qui sont absolument indispensables à tous les travailleurs.

H. le lieutenant-colonel Rousset Les petits vins de Lorraine ont leur mérite ; ils ne sont pas mauvais.

M. Cachet Et les cidres de Normandie' (On riL)

H. Oamnset. Crftee à la diversité de ses

sols et de ses ctimats, la France produit donc des vins de caractères bien différents et qui peuvent s'écouler tout aussi bien sur le iiLirché intérieur que sur le marché extérieur, sans se concurrencer.

J'ajoute qu'en ce qui concerne plus spécialement les vins ordinaires, notre pays produit des crus qui se complètent les uns les autres. Quand nous avons des années froides, pluvieuses, lorsque le soleil est avare de ses rayons, les vins trop verts, trop acides de certaines régions du Nord sont heureusement corrigés par les vins qui proviennent du Midi ; de même parfois, ces vins trop cliauds, trop généreux des régions méridionales trouvent un très bon correctif dans les petits vins récoltés dans des régions plus septentrionales qui leur donnent alors la vivacité et l'acidité qui leur manquent, (Jfouvemfnls divers.)

Ce sont là des aveux que l'on peut faire.

Dans ces conditions, tous les viticulteurs ne devraient-ils pas se solidariser et s'unir et ne devraient-ils pas rechercher franchement, loyalement, les moyens d'arriver à une entente parfaite, à une entente cordiale pour me servir du terme & la mode?

C'est animé de cet esprit de conciliation que j'aborde la question t la fois si complexe et si difficile à résoudre du sucrage, qui est actuellement pendante devant la Chambre.

Je tiens à vous prévenir, messieurs, que je serai très bref dans cette discussion générale.

Au moment de la période phylloxerique, quand le vin était rare et cher, la fabrication des vins de raisins secs, des vins artificiels, des vins de sucre et des piquettes avait pris une grande extension.

.\ cette époque c'était une opération avantageuse et profitable aux industriels qui se livraient à cette fabrication, et c'est alors qu'elle avait pris une grande extension.

Mais, peu à peu, les vignobles furent ivconstitués au moyen des plants greffés sur cépages américains, et en même temps que la production des vins augmentait, des sures étaient prt^s contre la fabricalion des vins artificiels. On élevait aussi les droits de douane sur les raisins secs, de manière à rendre la fabrication de ces vius à peu près impossible.

H nous reste encore cependant k compléter la toi sur un point, et notre ami M. $a^ raut le sait tout particulièrement.

Le mouillage a été interdit, et enfin on a défendu la vente et la circulation des vins artificiels, des vins de sucre. Parallèlement à ces mesures prises contre les vins arliBciels, on en prenait d'autres qui tendaient i encourager la vente des vins naturels par la suppression des droits d'octroi.

Eh bien ! malgré tout, ces mesures sont encore insuffisantes puisque, à des inte^ voiles malheureusement trop rapprochés, nous souffrons des crises de mévente, des crises vitlcoles que vous connaissez.

Ces crises viticole» se sont produites i différentes reprises : d'abord une première fois en 1803, ensuite en 1000 et enfin en 1904. Il est un fait digne de remarque, c'est que ces crises de mévente coïncident exactement avec des années de surproduction.

Cela est incontestable; U n'y a qu'à consulter les statistiques pour se rendre compte de l'exactitude de ce fait.

Nous voyons par exemple que de 1888 h 1892 la production moyenne des vins élait de 28 mlUions d'hectolitres ; en 1893, la pn>ductlon est à peu près doublée, elle est i\e 50 millions d'hectolitres.

Aussltdt après cette surproduction la mévente surgitet vous vous souvenez tous de la mévente de 1893 qui, heureusement, finit assez rapidement De 1894à 1899, ta production fut en moyenne de 36 miHions d'hectolitres. En 1900, la production des vins est doublée; elle s'élève 467 millions d liectolitres. Devant cette nouvelle surproduction, une nouvelle mévente se produisit. Vous vous rappelez les congrès qui eurent lieu alors tant dans le Midi que dans la Bourgogne. En 1903, la récolte était modeste: 3fi millions d'hectolitres; les vins se vendirent très bien, à un prix très rt^munérateur, notamment dans le Midi. En 1904, la récolte fut extraordinaire, elle s'éleva à 08 millions d'hectolitres pour les vins et à 40 millions pour les cidres, soit en tout à iOS millions d'hectolitres de boissons fermentées. Depuis cette surproduction, nous sommes sous le coup d'une nouvelle mévente.

M. Albert Sarraut Permettez-moi une remarque, monsieur Camuzet. En ce qui concerne la dernière crise, votre conclusion est inexacte ; la mévente avait commencé six mois avant la récolte. C'est dans les mois de février et mars 1904 que la vente

SÉANCU DU 18 MAI 1905

(te Doa Ytns fut bruiquament atteinte par la balise des prix et que oommenca de le produire un véritable effondrement des cûur«, Oq ne pouvait savoir, & ce moment, quelle toraft l'imporianoe de la future récolte,