DÉCRET DÉSIGNANT UN ÇOMUISSAIRE DU GOUVERMEUENT

M. le président J'at reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ampUation du décret suivant :

« Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

« Vu Tarticle 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs pubhcs, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art 1". — Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister

le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modiaer le tarif général des douanes (Tableau A. — Art 450 : tissus de sole piu>e), M. Chapsal, directeur du commerce et de l'industrie.

« Art 2. — Le ministre du commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.

» Fait & Paris, le 23 mal 1905.

« ÉUILB LOUBET.

« Par le Président de la République :

« Le minittre du commerce, de Vinduêirie^ des postes et des télégraphes,

u OUBIBF. M

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture.

Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.