IC. AUard. Ce n'est pas suffisant

M. Camille Pelletan. Mais attendez donc, j'ai droit au moins à votre silence, vous me demandez une explication et vous ne voulez

pas l'entendre!

l'uis, s'il se produit un fuit nouveau, dans les ternies sur lesquels je croyais être d'aclord avec l'honorable M. Jaurès, si l'association cultuelle se scinde, si elle est en contradictionavecla majorité des fidèles, si elle ne peut plus remplir son objet parce qu'elle devient une association politiiiue, le para- (.Taphe 2 de l'article ouvre un droit indéfini de réclamation.

Etvoilàces biens de mainmorte qu'on nous reproche de créer! {Trèn bien! très bien! à iimichfi.)

J'ose (lire que nous avons fait une oeuvre de bonne fol. Y a-t-il des vices dans la rédaction de l'article 0 bis à laquelle pour une part j'ai collaboré, y a-t-il des expressions à changer"? Je n'en sais rien, j'attends qu'on me le prouve par de bonnes raisons.

M. CaseneiiTe. Il est en contradiction avec le dernier paragraphe de l'article 6.

M. Camille Pelletan. U n'y a aucune contradiction, et je vais vous le montrer.

Le dentier pan^raphe de l'article 6 dispose purement et simplement qu'en cas de contestation les juges auront à se décider d'après toutesles circonstances de fait. Quand donc une contestation pourra-t-elle s'élever? Ce sera bien quand il se sera produit im Incident, quand il y aura im motif de contester les biens à la première association investie. Le second paragraphe indique dans quels cas cette contestation pourra avoir lieu, et il l'indique en termes assez nets, je crois, pour qu'on ne puisse pas nous accuser do laisser toujours la propriété en question, mais assez larges, en même temps, pour n'exclure aucun cas où apparaîtra un droit légitime à contester la propriété des biens.

Voilà comment nous l'avons compris.

-Vi-je besoin de dire que, sur la procédure à suivre, je m'associe à la conclusion de M. Jaurès, mais pour des raisons différentes? Je ne vois pas plus que lui pourquoi la Chambre renverrait l'article à la commission.

Au point de vue parlementaire, que seraient ces espèces d*) marctiés où on ne s'ioclinerait devant une décision de la majorité de la Chambre. . .

M. Laurent Bou^ère. Vous voulez dire à la décision de la délégation des gauclies.

M. Camille Pelletan.... qu'à condition de la lier d'avance sur une autre décision? {TrH bien! très bien! ù t/aurhe.)

L'article 0 se réfère également à des textes que nous ne discuterons que dans quelque temps, les articles 16, 17, etc. Nous n'avons aucun motif de changer l'ordre de la discussion. Nous vous demandons tous de voter l'article 6.

Pour ma part, moi qui, je crois, me suis toujours montré l'adversaire passionné de

tous biens d'Eglise et de toute propriété de mainmorte, je ne vois aucune raison pour écarter l'article 6 bis. Mais la Chambre statuera dans sa pleine et entière souveraineté. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

J'ajoute un dernier mot. Tout à l'heure M. le rapporteur, à cette tribune, faisait un appel éloquent à l'imion de tous pour ne point semer cette discussion d'incidents continuels, pour ne pas perdre tout notre temps, pour obtenir que tous les républicains qui veulent sérieusement la séparation des Eglises et de l'Etat marchent la main dans la main.

Je fais tous nies efforts pour me conformer à ce couseiL {Trèx bien! très bien! à yaurhe.). Je prie M. Jaurès de le suivre aussi.

M. Jaurès. Je n'ai pas besoin de votre invitation pour y être tout disposé.

M. Camille Pelletan. Je le prie de ne pas soulever des difllcultés continuelles contre les te.xtes que la commission nous apporte. Je vous demande, messieurs, de

voter l'article 6. (Applaudissements à gauche.)

M. le président La parole est à M. le président de la commission.

H. Ferdinand Boisson, présitlent de la commission. Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, la commission vous demande de ne pas prononcer le renvoL {Très bien! très bien ! à gauche.)

M. Georges Berry. La commission n'a pas été consultée sur ce point; vous ne pouvez pas parler en son nom.

M. le président de la commission. Aucune raison grave et sérieuse ne motiverait cette décision. En effet, les textes qui ont été discutés devant vous ont été mûrement examinés par la commission.

Celui que vous avez sous les yeux et qui constitue l'article 0 a été l'objet d'une délibération après que la commission eût écouté les auteurs de l'amendement.

Nous l'avons adopté. Il n'entre pas dans notre rôle de nous préoccuper maintenant de l'accord ou de la contradiction qui peut exister entre ce texte que nous avons accepté et dautres textes que quelques-uns de nos collègues proposent d'y ajouter comme l'article 6 bis. Nous n'avons pour le moment qu'à vous demander de statuer sur l'article 6. La commission comme le Oouvemement vous proposent de voter cet article parce que, d'une part, il ne détruit et il n'atténue aucunement, ni directement ni indirectement, aucun des textes votés à l'article 4, et que, d'autre part, il coupe court à tout malentendu possible et à des interprétations dont on abuse. [Exclamalionsaurentre. — Applaudissements àgauche.)

C'est parce que ce texte — c'est ici véritablement une question de loyauté — dit exactement ce qu'il veut dire, qu'il ne supprime rien de ce que vous avez décidé, mais empêche qu'on ne dépasse nos Intentions, que nous vous demandons, messieurs, de le voter et de vous y tenir. {Applaudissements à gauche.)

Sur un grand nombre de bancs. .Aux voix!

M. le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi à hi commission de l'article 0.

11 y a une demande de scrutin, signée do MM. Jules-Louis Breton, Jiourrat, fîagnol, Dasque, Allard, Cardet, Féron, Honoré Lcygue, Normand, Veber, Delory, de l'ressensé, Vaillant, Jaurès, Bénézech, Augagneur, Sireyjol, etc.

Le scrutin e.st ouvert.

(Les votes sont i-ecueiUia. — .M.M. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. .M.M. les secrétaires nie font connaître qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séimce est suspendue pendant cette opération.

{La séance, suspendue à septheures moins cinq minutes, est reprise à sept heures dix minutes.)

ANNALES t)E LA CHAMBRE DËS DEPUtÉS

H. 1« ^Bident Vuici, après vérification, le résultat du dépouilleinont du scrutin :

Nombre des votants 571

Majorité absolue 286

Pour l'adoption 281

Contrt> 200

La Chambre des disputés n'a pas adoptâ.

Nous revenons à l'amendement de M. de Castelnau. Je rappelle que iM. de Castelnau propose, pour le premier paragraphe de cet article, le premier texte de la coumiission, ainsi UbeUé :

« Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans un délai flxé par l'article i, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par le tribunal civil du siège do rétablissement, et ce, conforménïent aux dispositions de cet article.

{livers btim's mt cfiilrr tt à tlroilp. A la prochaine st-ancel

A Vexiréme gauche. Non ! non ! continuons.

M. Haroel 8«mbat. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Marcel Sembat Voilà plusieurs séances que la Ciiambre consacre à l'article 6. Si la majorité veut faire preuve de l'énergie qu'elle a déployée lors de la loi sur les congri'gations, qu'ellt; décide de continuer la discussion ce soir même ; nous siégerons jusqu'à Imit heures, mais au moins nous aurons terminé l'article 6. (Appiaudmements à Vexlrêmc gauche.)

Songez que nous allons peut-être ajourner cette discussion à lundi ; il faut tenir ferme, je le répète, et voter i article G ce soir même. {Xouvmux applaudissemenls sur les mêmes bancs.)

Sur de nombreux boucs au centre el à droite. A la prochaine séanc* !

M-lspréeldent Puisqu'on Insiste pour le renvoi à une prochaûie séance de la suite de la discussion, je consultu la Clianibre.

U y a une deiiunde de scrutin, signée de MM. Jules-Louis Breton, de Pressensé, Augagneur, Cardet, Honoré Leygue, Baguol, Hourrat, Veber, Dasque, Jaurès, Allard^ Delory, Vaillant, Féron, lléaézecli, Sireyjol,etc.

Le scrutin est ouvert.

^Les votes sont recueillis. — M.M. les seri-i-taiivs en font le d6puuilleui<*nt.

U. 1« président \dlei le résultat du dûpouillfini'iit du siTutin :

Nombre des votants 5t)0

Majorité absolue 2«i

l'our l'adoption. 263

Contre 303

La Clianibre des députés n'a pas adopté.

S. ~ EicrsES

M. le pi^iident MM. Disleau, Augé, OautUier (de Clagny), Bansanl des Bois, François Carnet, Camille Fouquet, Henri David,

Argeliès, Coaclie, Arthur Legrand, Lebaudy, Sarrien, Picliery, AufTray, l'oin, Hibot et (ïauvin s'excusent do ne pouvoir assister à la fin de la séance.

4. — RBPRISIÎ 1>K LA DISCUSSION DU PROJET KT DBS t'ftOI'OSITION'S UK t.OI CONCiiUNANT I.A SÉPARATION DGSKULISES ET UK l'ETAT

H. le président. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi et des diverses propositions concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

J'ai donné lecture de l'amendement présenté par M. de Castelnau, qui consiste à reprendre, pour \v. premier paragraphe de l'article fi, le texte primitif de la commission.

La parole est à M. de Castelnau.

M. Léonce de Oast^an, Messieurs, l'amendement que j'ai l'iionneur de soutenir devant la Chambre a été débattu par moi dans la séance d'hier. Je vais revenir en quelques mots sur la discussion que j'ai développée hier et qui a été d'ailleurs reprise à la séance d'aujourd'hui par mon ami M. Groussau.

L'objet de mon amend«'nipnt est de revenir, pour le paragraplie au texte de la commission, qui avait édicté, tout d'abord, en pareille matière, c'est-à-dire pour juger les litiges soulevés par la question d'attribution, la compétence de» tribunaux de droit commun, la compétence du pouvoir judiciaire. Je faisais observer à la Chambre que l'édietion de cette compétence a été imposée à la commission d'abord par la matière même du litige. {Bruit,)

BCXiasiae. A demain! Tenir séance depuis neuf heures du matin jusqu'à neuf heures du soir, c'est trop!

A droite. Et il y aura séance demain matin!

M. le président. La Cbanibre a décidé, par scrutin, que la séance cuntiniii*rait; quant à présent, messieurs, écimtez l'orateur.

M. Léonce de Castelnau. Je faisais donc <^server hier à la Chambre que l'édictjon de la compétence du pouvoir judiidaire avait été imposée à la commission par la matière vnéme dos litiges, en second Ueu par les questions que souU'vaieut ces litiges, et, en troisième lieu, par uo texte formel, l'article 80 du décret de 1800 sur les fabriques. J'ajoutais que la compétence du pouvoir administratif ne se justifiait par aucun motif juridique pUusil>le, et, à l'appui de mon af tirmation à cet égard, je citais les termes mêmes du rapport do l'honorable M. Uriand.

Je disais à la Cliambre qu'un maUère litigieuse, le nouveau texte subliluait tout d'abord à l'exercice légitune du pouvoir judiciaire un acte arbitraire de l'administration, un décret, pris d'emblée, sans procédure et sans débats ; qu'en second lieu, lorsque cet acte devaltêtre attaqué, il ne pouvait l'être «lue devant le pouvoir administratif jugeant au contentieux en deliors des

garanties de la procédure judiciaire; et j'ai essayé de démontrerque cotte compéteoct! ne se jnstiAait parrien. D'abord, lanaturemèiiiu du litige exige la compétence du pouvoir judiciaire. De quoi s'agit-il en effet ? De trancher une question de propriété entre deux associations concurrentes. Il s'agit de discuter la régularité de Tattribution d'un véritable droit de propriété, avec affectation spéciale. 11 est incontestable qu'une question semblable est, au premier chef, de Iti compétence du juge de droit commun, qu'on ne pourrait imaginer on pareille matière rintarvention d'un acte quelconque dv. l'administration, sans introduire, dans la loi, la fantaisie et l'arbitraire.

Je disais en second lieu que la question soulevée au sujet de la matière même du litige était elle aussi par essence de la compétence du pouvoir judiciaire. U faut n>cliercher, en effet, quelle est celle des ass*.»ciations concurrentes qui est régulièrement constituée d'après le dfoU civil, c'est-a-diro d'après la loi de 1901 et d'après l'arLicle % de la loi actuellement en discussion. Douu et la matière du litige et les questions qu'elle soulève, exigent d'une favon impérieuse la compétence du pouvoir judiciaire.

En troisième lieu, je disais que cette compétence résultant de l'article 80 du décret de 1809, aux termes duquel la question de propriété, Je» bieus des fabriques sont de la compétence du pouvoir judiciaire et ne peuvent à aucun point de vue ressortir du pouvoir administratif.

Je faisais observer on outre que, seul, 1» pouvoir judiciaire avait les moyens de procédure voulus pour élucider et juger de pareilles questions. Ea effet, le conseil d'Etat est une juridiction qui n'a pas de moyens de procédure : il n'y a ni enquêtes, ni comparutions de parties, ni débats véritablement coQtradictoires; tout se passe en dehors des formes de procédure ordinaire. Les seuls moyens d'investigation qu'ait la juridiction contentieuse administrative sont, soit -les rapports ofliciels des autorités qui auront préparé le décret attaqué, soit Texpertise, opération qui n'a rien à voir ni à faire dans l'espèce actu<*lle.

Pour toutes ces raisons, je demandais à la Chambre de revenir à la vérité légale, à la vérité de bon sens et de raison, c'est-àdire à U compétence du pouvoir de droit commun et de laisser complètement de côté la compétence du pouvoir administratif; j'étayais ces raisons de l'opinion de M. le rapporteur lui-même qui, dans le remarquable travail qu'il a soumis à la Clianibre à propos du cotte lui, dit en pariant de cette question :

u U est facile de légitimer rattribution de i-ompétence qui est faite au pouvoir judiciaire.

« La loi pouvait désigner, pour trancher la difficulté, soit par un acte gouvernemental, le préfet, soit par décision contentieuse, le conseil d'Etat ou le conseil de préfecture.

>( Il y avait, en théorie et en pratique, les plus grands IneonTénients à laisser les juri-

■Ifrtions administratives décider en matière jttis'îi dt'Iifali'. En principe, la séparation t'fiint accomplie, 11 faut rompre le plus tôt li .-j.iible et le plus radicablement possible lutis li»5 rapports entre l'Etat et les Eglises; •■n jiratique, on aurait toujours suspecté l')'>i[uité gouvernementale dans ces dévolution^i, et la moindre erreur aurait servi de I»rt'U'xt«? pour une agitation anlirépublicilne. »

IMiis M. le rapporteur fait valoir, à l'appui ilo la compétence judiciaire, les motifs que M. 1)* ministre des cultes, chose étrange ! invoquait tout à l'Iieure A l'appui de la comlii'tenre administrative.

Il s'exprime ainsi :

>■ Le conseil d'Etat, éloigné (le chaque piiwlsse et n'ayant d'autres moyens d'Intiirmation que les rapports officiels et l'oxptTtisi', aurait difficilement réglé la tâche riiii lui eût été assignée, »

M. le ministre des cultes nous disait, lui, que cet élolgnement du conseil d'Etat •lu lii'u du litige justifiait sa compétence!

Comprenne qui pourra!

<■ Les conseils de préfecture, continue le ra|)i>orteur, composés de membres amovibit 'il, eussent été l'objet d'inévitables sus-

]ii('ion$.

' Lf tribunal civil avait, dans cette cirr.instance, le triple avantage : d'être situé sur if s lieux môme du litige, d'être composé ilr juges inamovibles et de rendre des décisions, après débats contradictoires, emporliiut force de chose jugée. D'ailleurs, il sV i'iriu'n définitive de questions de propriété ft li's tribunaux judiciaires sont juges do ilmit commun en ces matières. »

Voilà quelles sont les raisons que M. le rapporteur faisait valoir en faveur de la n»npétence judiciaire.

Je me demande ce qu'il y a de changé aujourd'hui,

M. Charles Benoist. Je ferai . observer <\w le rapporteur est absent.

M. le prMdeni La commission est re-

jiréspiitée.

M. Charles Benoist. You» nous avez vous-m&me dit, monsiLMir le président, que le rapporteur était seul qualifié pour parler ail nom de la commission.

M. le président Nullement, monsieur Honoist, ce serait une erreur.

H, Iféonoa de Castelnao. Il me semble ijiii' M. le rapporteur seul aurait qualité pour ilt-fondre les conclusions de son rapport iI'aYanl-liier contre les conclusions de son raitport d'aujourd'hui.

Voilà donc, messieurs, les motifs pour li'sqnelrt le rapporteur avait tout d'abord nlicté la compétence du pouvoir judiciaire. iVs motifs sont aujourd'hui absolument les int-mes; la matière n'a pas changé de nature, les questions à débattre sont absolument les mêmes. Cela étant, je me demande pourquoi vous voulez substituer aujour- 'l'Inii au pouvoir judiciaire le pouvoir administratif et pourquoi, après la séparation de rK^IIso et de l'Etat, voua voulez laisser se

continuer le tôte-à-tète entre l'Eglise et

l'Etat.

Pourquoi? Ah! c'est que vous voulez soumettre les intérêts religieux à la sujétion de l'Etat. Tout cela ne se justifie qup par cette considération que vous vous refusez à faire une séparation de l'Eglise et de l'Etat, loyale et véritable, et que vous entendez garder sur les biens de l'Eglise la mainmise administrative dans sa forme la plus dangereuse {Très bien! très bien! à droite), c'est-à-dire dans sa forme contentleuse, et faire de ce patrimoine le gage de la servilité des catholiques vIs-à-vis du pouvoir ! Cela n'est pas possible; je le répète, votre compétence administrative n'apparaît que comme une menace contre l'Eglise. Je vous demande par conséquent de vous rendre aux motifs qui avaient Imposé tout d'abord à la commission le choix de la compétence judiciaire.

Une compétence du droit commun nous offlpft la garantie de sa procédure et de ses trois degrés de juridiction, la première Instance, l'appel et la cour de cassation qui» avec sa prudence et sa sagesse habituelles aurait bien vite étabh une jurispnidence unique et uniforme, sur la question de la composition légale des associations et sur la question si grave de la régularité des attributions.

Tout cela, vous le laissez au caprice et à la fantaisie administrative qui statuera tout d'abord par un seul décret, sans débat et qui, ensuite, au second degré décidera en dehors des formes de la procédure ordinaire qui sont la garantie la pjus ferme que puissent avoir les justiciables.

Laissez donc les associations en dehors d'une juridiction qui n'est qualifiée ni par la matière du litige ni par les questions qu'il soulève, qui est dépourvue de tous les moyens de rendre une bonne et exacte justice en l'espèce; et rendez-nous, comme je vous le demandais hier, au droit commun et à toutes les garanties qui en sont la conséquence? {Applautiisspmetits à droite.)

M. le président. La parole est & M. le président de la commission.

M. le président de la cororoission. .M. le

rapporteur a rappelé tout à l'heure luimême, le travail qui s'était fait k la commission. Il a rappelé les opinions qui ont été passées en revue par M. de Castelnau et a conclu en apprenant à la Chambre que la commission, à l'unanimité des membres de la gauche {Interrupîiom à druile), s'était prononcée pour l'adoption du texte nouveau dont il a donné les raisons. Le Gouvernement s'est déclaré du même avis. En conséquence, la commission demande ft la Chambre d'adopter le texte accepté par la comuiission et le (;ouvernemeut.

M. Gharles Benoist. Voulez-vous me dire ce qu'est la gauche d'une commission?

U. Léonce de Castélaaa II est donc bien

entendu que ce sont les groupes de gauche qui créent le droit et la justice ; ils changent la nature même des matières k juger

et créent, à leur fantaisie, des juridictions exceptionnelles, afin de tenir sous la sujétion et la servitude do TEtat, les intérêts religieux qui, par le fait de la séparation, devraient être rendus au droit commun et à la liberté ! Il est bon qu'on le sache et qu'on puisse ainsi pénétrer de plus en plus le vrai ca^act^^e et le vrai but de votre loi !

M. le prAsidenl Je vais mettre aux voix l'amendement de M. de Castelnau. Je dois prévenir la Chambre que j'ai reçu une demande de scrutin public à la tribune.

La parole est ft M. Lasles.

M. Lasies. Je veux simplement communiquer quelques chiffres à mes collègues de l'extrême gauche. La journée, pour la plupart des fonctionnaires de la Chambre...

{Bruit et iMerruptiom à gauche.)

A Vexlrême gauche. Aux voix !

M. lASies. Le Journal officiel enregistrera ces protestations.

tf. Dejeante. Pourquoi déposez-vous une demande de scrutin public à la tribune ?

M. Lasies. Je fais ma journée de douze heures en ce moment, c'est suffisant. Vous n'étiez pas là ce matin, monsieur Dejeante ; je comprends que vous puissiez siéger plus longtemps ; mais il y a Ici des fonctionnaires qui ont commencé leur travail à huit heures du matin et qui le termineront cette nuit à quatre, soit vingt lieures de travail sur vingt-quatre, et ils doivent recommencer demain matin-à neuf heures.

Si c'est là ce que vous appelez aimer les travailleurs, les travailleurs commencent par avoir iu;sez... (Très bien! IrH bien! à droite.)

H. le président. 11 y a sur l'ametulement de M. de Castelnau une demande de scrutin public à la tribune.

Conformément à l'article 80 du règlement, il va être procédé à l'appel des noms des signataires de cette demande dont la présence est nécessaire pour la validité .du vote.

(L'appel a lieu et le» signataires de la demande de scrutin répondent à l'appel de leurs noms.)

Ce sont: MM. (ierv'aize, Ginoux-Defermon, d'Aubigny, Le Gonidec de Traisstin, de iMns, de Pomereu, de Fontaines , Laurent Bougère, Pliclion, Pauline, de Boissieu, de Broglie, Jacquey, La Chambre, do Itfaussabré, Lamy, de Ramel, Savary de Heauregard, Groussau, de Gailiiard-Hancel, Pasqiiier, TaiUiandier, Drake, .\nthime-Mériard, Houctot, Ferdinand Bougère, Flaydle, de Chambrufi, Dudouyt, de (îontaut-Biron, Duclaux- Monleil, Gérard, Lasies, de Lanjuinais, Charles Benoist, Engerand, Corrart des Essarts, de Boury, Théodore Denys, du Halgouet et Gayraud.

Plusieurs membres à droite. Nous demandons l'appel nominal !

M. le président. L'appel nominal étant demandé, je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, ordonne l'appel nominal.)

H. le président. L'appel nominal commencera par la lettre C.

2fC

NNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin à la tiibune a lieu suivant les formes réglementaires. — Le réappel a lieu. — Commencée à huit lieures moins dix minutes, Topération est terminée à neuf heures. — MM. les secrétaires procèdent au dépouillement des votes.;

M. le président Le bureau me fait connsdtre que le scrutin est nul pour défaut de quorum.

BC. GamUle PeUetan. il n'en faudra pas moins publier au Journal officiel les noms des membres qui ont répondu à l'appel de leur nom.

H. BepmUe. Je demande la parole pour un rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bepmaie pour un rappel au règlement.

M. Bepuule. Messieurs, je demande la parole pour un rappel au règlement II me paridt, en effet, qu'une précision est nécessaire. 11 s'agit de savoir quel est le nombre des membres qui ont pris part au scrutin. C'est le premier poin* pour établir le chiffre du quorum.

Un second point est utile à établir. Le quorum doit représenter, non pas le nombre des membres qui prennent part au scrutin, mais le nombre des membres présents à. la séance. {Exclamations A droite.)

M. Femand Rabier. Parfaitement 1 C'est très juste.

Plusieurs membresà (/roiVe. Comment voulez-vous le constater? ({Bruit à gauche.)

M. Bepmale. De telle sorte que si, systématiquement, quarante membres demandent le scrutin public, répondent à l'appel de leur nom et refusent, tout en restant en séance, de prendre part au vote... {ftiterruptions à droite.)

Divers membres à droite. C'est notre droit.

M. Maurice Bindar. Il ne vous arrive donc pas de vous abstenir?

M. d'Aubigny. Que faites-vous de la liberté du vote ?

M. Bepmale. ... ils doivent être comptés comme membres présents.

M. Oayraod. Mats Ils s'abstiennent!

M. Bepmale. Ils ont le droit de s'abstenir, mais le quorum représente, non pas la moitié plus un dt's votants, mais la moitié plus un des membres présents. {Exclamations à droite. — Trè» bien! très bien! à gauche.)

M. Lasies. Soit! J'accepte cela comme principe.

M. Bepmale. Vous vous plaignez vousmêmes, messieurs, que cette discussion se prolonge. Si vous me laissiez deux minutes pour m'expliquçr, j'aurais déjà terminé.

Le quorum doit représenter la moitié du nombre total des députés et il faut que cette moitié soit présente à la séance, il m'apparaît que beaucoup dû ceux qui n'ont pas répondu à l'appel de leur nom sont cependant présents & la séance bien qu'ils ne votent pas. {Applaudissements à l'extrême, gauche et à gauche.) Je ne veux imposer à personne l'obligation de voter, mais il m'apparaît que, dans un cas comme celui-

ci, tout membre présent doit compter pour le quorum.

M. le lieutenant-colonel Ronsset Pas du

tout C'est une erreur absolue.

M. Bepmale. En ce qui concerne le scrutin, il faut donc ajouter au nombre de suffrages exprimés un nombre de voix égal au nombre de ceux qui, ayant répondu à l'appel de leur nom, n'ont pas pris part au vote. {Applaadissementê à gauche.) Ce n'est que cette opération faite qu'on peut s'assurer si, oui ou non, le quorum est atteint

J'ajoute que nous sommes résolus à demander que la séance soit levée et, cette fois au scrutin public, qu'elle recommence dans un instant. (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

M. le président On me fait connaître) d'après le droit poUtique qui nous régit, qu'en effet dans des cas semblables, il s'est trouvé que, par un rappel au règlement ou par des obsen-ations des membres de l'Assemblée, le président a été amené à consulter le bureau pour savoir si la Cliambre était réellement en nombre et si ce n'était pas par l'abstention voulue d'un certain nombre de membres que le quorum n'avait pas été atteint à l'appel nominal.

Les précédents, qui se trouvent consignés dans le traité que j'ai sous les yeux et que vous pouvez consulter, indiquent que^ si le bureau est unanime à reconnaître que la Chambre est en nombre, le scrutin est valable. Je viens de consulter le l>ureau, qui a été unanime à déclarer que la Chambre est en nombre. Par conséquent, le scrutin est valable. {Applaudissements à gauche.)

M. Laurent Bong^re. Je demande la

parole,

M. Ferdinand Bougôre. Quelle est la date du précédent?

M. le président Je répète que le scrutin est valable et qu'il va être procédé k son dépouillement Ensuite je donnerai la parole à ceux qui la demanderont pour un rappel au règlement {Applaudissements à gauche.)

(MM. les secrétaires font le dépouillement du scrutin.)

M. le présidrat Voici le résultat du dépouillement du scrutin : *

Nombre des votants 2(i5

Contre 1(32

La Cliambrc des députés n'a pas adopté.