ADOPTION DE NEOF PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL
la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, neuf projets de loi, dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets ;
1er PROJET
(M. Amaury Simon, rapporteur.)
« Article unique. — La ville d'Alx-les- Bains (Savoie) est autorisée a emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.60 p. 100, une somme de 342,180 fr. remboursable en vingt années sur les revenus ordinaires de la caisse municipale, ladite somme destinée & pourvoir à diverses dettes et dépenses communales énumérées dans deux délibérations municipales des 20 juin et 21 août 1897 et ayant pour objet notamment l'acquittement de la part contributive de la ville dans les travaux d'amélioration et d'agrandissement de l'établissement thermal ; le payement de condamnations prononcées au profit de particuliers,
par un arrêt du conseil d'Etat du 8 août 1895 ; les frais d'opérations de voirie et le pavage en bois de la place Carnot.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'intérieur. »
(M. Amaury Simon, rapporteur.)
« Art. 1". — La ville de Chambéry (Savoie) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3 50 p. 100, une somme de 1,200,000 fr. remboursable en quarante ans et destinée à pourvoir à diverses dépenses énumérées dans une délibération municipale du 30 juin 1897, notamment l'acquisition d'un nouveau champ de manœuvres, la construction d'un groupe scolaire au quartier du Marché, le payement d'une subvention aux hospices pour la translation de l'Hôtel-Dieu, l'installation de la lumière électrique, la construction d'égouts et de ponts et l'aménagement du cimetière.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités À passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer oxtraordinairement pendant quarante ans à partir de 1898, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes.
« Le produit de cette Imposition, évalué
en totalité à 1,320,000 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »
(M. Amaury Simon, rapporteur.)
« Art. i,r.— Est autorisée, jusqu'au 3i décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de la Gorgue (Nord), savoir :
« 5 fr. par hectolitre de vin tant en cercles qu'en bouteilles ;
« 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vle et absinthes, en cercles et en bouteilles.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes bolssons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 25 novembre 1896.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le . compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
(M. Jules Duvau, rapporteur.)
« Art. i". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 5 fr. par hectolitre de vin tant en cercles qu'en bouteilles actuellement perçue à l'octroi de Bapaume (Pas-de- Calais).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 20 établi à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 12 février 1897.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général,
tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'exptration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Joies Dovau, rapporteur.)
Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi d'Orchies (Nord), savoir :
« 4 fr. 80 par heetolltre de vin en cercles et en bouteilles :
« 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vle, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes tant en cercles qu'en bouteilles.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de i fr. 20 et de 6 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération du conseil municipal du 28 mai 1897.
« L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé parla présente loi. »
(M. Julei Duvau, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Rambervillers (Vosges), savoir :
« 1* 72 centimes par hectolitre de vin ;
« 2* 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes sur les vins et de 6 f r. sur les alcools établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit de ces surtaxes est affecté à l'exécution de divers travaux d'utilité communale.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Jules Duvau, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 1 fr. 12 par hectolitre de vin actuellement perçue à l'octroi de Saint- Junien (Haute-Vienne).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 88 centimes par hectolitre de vin établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est excluslvevement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de
l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Constant Dulau, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée, du 1" janvier 1898 jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception, à l'octroi de Bagnèresde-Bigorre (Hautes-Pyrénées), d'une surtaxe de 51 centimes par hectolitre de vin.
« Cette surtaxe est Indépendante du droit de 96 centimes par hectolitre perçu à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article 1er est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale.
« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année au préfet, de remploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Jules Duvau, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le territoire d'Igney (canton de Blamont, arrondissement de Lunéville, département de Meurthe-et-Moselle) est divisé en deux communes dont les chefslieux sont fixés aux villages d'Igney et d'Avricourt et qui en porteront respectivement les noms.
« La limite entre ces deux communes est déterminée par la ligne rouge figurée au plan annexé à la présente loi.
« Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent respectivement exister.
« Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées comme il suit :
« 1° Les fonds pouvant exister dans la caisse d'Igney, à la date de la promulgation de la présente loi et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale, seront partagés entre les deux communes, à raison du nombre de feux existant dans chacune d'elles ;
« z° La commune d'Avricourt sera exclusivement chargée du remboursement de l'emprunt de 12,000 fr. contracté en vertu de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1888.»
adoption d'un projet de loi relatif a l'exploitation et a la construction, par l'administration des chemins de fer de l'état, d'un réseau de tramways dans le département de la vendée
M. le président L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'administration des chemins de fer de l'Etat à se charger de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways dans le département de la.
Vendée.
M. Maxchegay. D'accord avec le Gou-
vernement et avec la commission des chemins de fer, j'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence.
M. le président. Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix la déclaration d'urgence.
(L'urgence est déclarée.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi.
(La Chambre décide de passer à la discussion de l'article.)
M. le président. « Article unique. — ■ L'administration des chemins de fer de l'Etat pourra être autorisée, après déclaration d'utilité publique, à se charger de la construction et de l'exploitation du réseau de tramways dont le département de la Vendée poursuit l'établissement, aux conditions du traité passé, le 10 juin i£96, entre le préfet dudit département et le directeur des chemins de fer de l'Etat.
« Les opérations des chemins de fer de l'Etat relatives au réseau de tramways de la Vendée seront absolument distinctes do celles du réseau do l'Etat. Elles seront présentées séparément par le ministre des travaux publics, dans son compte annuel.
« Les fonds qui resteront disponibles sur les sommes versées par le département pour la construction de ces lignes, après prélèvement par les chemins de fer de l'Etat des ressources nécessaires au payement des dépenses de construction et à la constitution des approvisionnements du réseau de la Vendée, seront affectés à la formation d'un fonds de réserve destiné à parer aux insuffisances d'exploitation, s'il y a lieu, et au renouvellement de voie et de matériel roulant.
« Ce fonds sera augmenté, s'il y a lieu, des excédents des recettes de l'exploitation sur les dépenses.
« Lorsqu'il dépassera 1 million de francs, le surplus sera versé aux produits divers de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat. »
Personne ne demande la parole?. . .
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique, mis aux voix, est adopté.)
