PÉTITIONS

« Art. 66. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.

« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.

« Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel, »

RÉSOLUTIONS (i)

Des 46" et 30* commissions des pétitions insérées dans le feuilleton du jeudi 44 novembre 4897 , devenues définitives aux termes de V article 66 du règlement.