SEIZIÈME COMMISSION
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n» 2038. — Le sieur Pâque (Achille), pensionnaire de l'asile des Quatre-Mares (Seine-Inférieure), se dit victime d'une séquestration arbitraire et demande sa mise en liberté.
Motifs de la commission. — Le sieur Pâque, renfermé à l'asile d'aliénés des Quatre- Mares (Seine-Inférieure), se prétend victime d'une séquestration arbitraire.
La lecture de la lettre du pétitionnatre suffit à démontrer le bien-fondé de sa séquestration. En conséquence, la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Banquier, rapporteur.
Pétition n° 2039. — Le sieur Joanne (Pierre), à Grandchamp (Ardennes), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire.
Motifs de la commission. — - Le sieur Joanne, de Grandchamp (Ardennes), qui a déjà saisi la Chambre d'une pétition sur le même sujet, insiste pour demander que l'assistance judiciaire, qui lui a été refusée, lui soit accordée pour un procès qu'il a l'intention d'intenter.
La commission propose l'ordre du jour, par ce motif que la Chambre des députés n'a pas à intervenir dans les questions d'assistance judiciaire, qui relèvent, auprès de chaque tribunal, d'un bureau d'hommes de loi chargé de statuer sur les demandes. — (Ordre du jour.)
(i) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 12 novembre 1897, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 11 décembre 1897.
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n° 2040. — Le sieur Filippi (Ange- Dominique), à Tox (Corse), se dit victime d'une erreur au sujet de la liquidation de sa pension de retraite et demande l'augmentation de cette pension.
Motifs de la commission. — Le sieur Filippi se dit victime d'une erreur relative à la liquidation de sa pension de retraite et demande l'augmentation de cette pension.
La commission propose le renvoi de cette cette pétition à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n° 2041 (déposée par M. Henry Cochin, député du Nord). — La société d'agriculture de Bourbourg (Nord) demande que le Gouvernement prenne l'initiative d'un congrès international pour régler la question monétaire et revenir à la frappe libre de l'argent.
Motifs de la commission, - - La société d'agriculture de Bourbourg (Nord) demande que le Gouvernement prenne l'Initiative d'une entente internationale pour régler la question monétaire et revenir à la frappe libre de l'argent.
La commission propose le renvoi de cette pétition h M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n° 2045. — La dame veuve Vaissade, à Marseille, se dit victime d'une escroquerie et demande à rentrer en possession de valeurs qui lui appartenaient.
Motifs de la commission. — La dame veuve Valssade, domiciliée à Marseille, se dit victime d'une escroquerie et demande à rentrer en possession des valeurs qui lui auraient été prises.
La commission est d'avis de passer à l'ordre du jour, la Chambre n'ayant pas à s'occuper de questions qui sont essentiellement du ressort de la justice. — (Ordre du jour.)
M. Beauquier, rapporteur,
Pétition n° 2048. — Le sieur Ahmed- Abesse-ben-Abdallah, ancien militaire, à Krioule (Constantine), se plaint de l'ordonnance de non-lieu rendue contre un indigène qu'il accuse de l'assassinat de son fils et demande qu'une nouvelle instruction soit ouverte à ce sujet.
Motifs de la commission. — Le sieur Ahmed-Abesse-ben-Abéallah se plaint de l'acquittement prononcé par le tribunal correctionnel de Guelma au bénéfice d'un indigène accusé d'avoir assassiné son fils à lui Ahmed-Abesse. 11 demande à la Chambre que l'affaire soit plaidée devant la cour.
La commission propose l'ordre du jour.
Le plaignant n'a pas besoin d'autorisation pour en appeler du jugement d'un tribunal correctionnel. — (Ordre du jour.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n° 2049. — Le sieur Frétel, conservateur des hypothèques en retraite, à Bergerac (Dordogne), demande la création d'un tarif légal du notariat.
Motifs de la commission. — M. Frétel, conservateur des hypothèques en retraite, expose une série de considérations fort justes et pratiques sur la nécessité de reviser les tarif s du notariat et de les faire établir par une loi.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice. - (Renvoi au ministre de la justice.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n° 2050. — Le sieur A. Mandoul, receveur des douanes en retraite, à Cette (Hérault), prie la Chambre de voter une loi qui rende responsables : Ie les juges pour jugements rendus au mépris des lois; 2" les avocats ou avoués qui se chargent de procès qu'ils reconnaissent injustes.
Motifs de la commission. — Le sieur Mandoul se plaint d'avoir été victime de deux jugements qu'il qualifie d'iniques et qu'il signale à l'équité des législateurs. Il demande que des lois nouvelles soient votées
pour empêcher à l'âvenir de pareilles injustices.
La Chambre des députés n'a pas à contrôler les jugements de» tribunaux, ni à les réformer, même s'ils paraissaient injustes. Du reste, la loi actuelle permet de poursuivre les juges, il n'est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce tujet. En conséquence, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour. -* (Ordre du jour.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n» 2051. — Le sieur Pieux (Martin), à Ouveillan (Aude), s'adresse de nouveau à la Chambre pour que justice lui soit rendue dans une affaire d'intérêt privé.
Motifs de la commission. — Le sieur Pieux (Martin), à Ouveillan (Aude), s'adresse à la Chambre pour demander justice.
La commission propose l'ordre du jour, les lettres du sieur Pieux étant rédigées de telle sorte qu'il est impossible de comprendre de quoi il se plaint. En tout cas, c'est à la justice qu'il doit s'adresser et non à la Chambre. — (Ordre du jour.)
M. Beauquier, rapporteur.
Pétition n* 2053. — Le sieur Ribault (Valentin-Pierre-Marie), ancien instituteur à Rennes, se plaint d'avoir été injustement suspendu de ses fonctions de répétiteur stagiaire.
Motifs de la commission. — Le sieur Ribault, ancien instituteur, réclame contre la disgrâce dont il a été l'objet, en termes tels qu'ils la justifient pleinement. En conséquence, -votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
