ADOPTION DE VINGT-QUATRE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, vingt-quatre projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet,
k Art. 1". — Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 20,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1898 et applicable à la construction d'une caserne de gendarmerie à Salnt- Etienne-de-Lugdarès .
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 20,000 fr. autorisé par l'article 1*' ci-dessus seront prélevés sur les ressources ordinaires du budget départemental. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. 1". — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 114,500 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1893 et applicable à la construction d'une caserne de gendarmerie à Brive.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de
la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Corrèze est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1899, 1900, 1901 et 1902, 49 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, pendant cette période, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 114,500 fr. autorisé par l'article i" ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 114,500 fr. précité seront prélevés, de 1903 à 1923 inclus, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. i". — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 35,775 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1899 et applicable à la restauration de la caserne de gendarmerie d'Ussel.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Corrèze est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1899, 1900, 1901 et 1902, 16 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, pendant cette période, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 35,775 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par
la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt de 35,775 fr. précité seront prélevés, de 1903 à 1923 inclus, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. 1M. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 77,4(5 francs remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'Intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Corrèze est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1899, 1900, 1901 et 1902, 33 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, pendant cette période, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 77,405 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 77,405 fr. précité seront prélevés, de 1903 à 1923 inclus, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
5« paoj«T (M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1". — Le département des Basses- Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 40,400 fr.
remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux a subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré a gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmisBibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises a l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département des Basses- Alpes est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinaire ment, pendant quatorze ans à partir de 1899, 24 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, pendant cette période, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 40,400 fr. autorisé par l'article 1" ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt de 40,400 fr. précité seront prélevés, de 1913 à 1928 inclus, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. — Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 118,000 francs remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département du Calvados est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, &
emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.70 p. 100, une somme de 184,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication non susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au . porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 3. —Le département du Calvados est enfin autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 27 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit an service des Intérêts et au remboursement des emprunts de 118,000 fr. et de 184,000 autorisés par les articles 1 et 2 cidessus.
« Cette Imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
7« projet (M. Brune, rapporteur.)
« Art. — Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, & emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 55,104 francs remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département de la Nièvre est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de 14,300 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun non susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 3. — Le département de la Nièvre est enfin autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant trente ans à partir de 1899, 16 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement des emprunts de 55,104 fr. et de 14,300 fr. autorisés par les articles 1" et 2 ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(If. Brune, rapporteur.)
« Art. ior. — Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément & la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 115,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1899 et exclusivement applicable aux travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré & gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit
vrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur.
« Art. 2.— Le département des Pyrénées- Orientales est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1899, 44 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 115,000 francs autorisé par l'article 1" ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
