PR0J1T
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1". — Le département du Gard est autorité, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 3,63 p. 100, une somme de 128,250 fr. rem* boursable en trente ans a partir de 1898 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec fa* culté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la -vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités & passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département du Gard est également autorisé, conformément k la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.65 p. 100, une somme de 121,750 francs remboursable en trente ans à partir de 1898 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun non susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit aveo publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des emprunts de 128,250 fr. et 121,750 fr. autorisés par les articles 1 et 2 ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
10» PROJST
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. — La ville de Paris est autorisée à changer l'affectation d'une somme de 4,401,797 fr. 25 sur l'emprunt de 250 millions approuvé par la loi du 13 juillet
« Cette somme servira au payement d'une subvention à la chambre de commerce pour la restauration de l'école supérieure
de commerce, à la reconstruction de l'école de physique et de chimie industrielles et de l'école Lavolsier, ainsi qu'à diverses opérations de voirie énumérées dans une délibération municipale du 2 juillet 1897.
« Art. 2. — La même ville est autorisée à faire omplol de la somme de 23,350,000 fr. affectée à des travaux divers sur l'emprunt de 44 millions approuvé par la loi du 22 Juillet 1896.
« Cette somme servira aux dépenses énumérées dans la délibération précitée du
2 juillet 1897.
«< Art. 3. — Celles des opérations approuvées par les articles 1 et 2 de la présente loi qui comporteraient le recours à l'expropriation ne pourront être entreprises qu'après avoir été déclarées d'utilité publique dans les formes légales. »
il» PROJET
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)
« Art. 1". La ville de Paris est autorisée à émettre, à un taux n'excédant pas
3 p. 100, intérêts, primes de remboursement et lots compris, des obligations de 500 fr. chacune, en nombre égal à celui des obligations de l'emprunt de 1886 restant a amortir.
« Les obligations nouvelles seront remboursées, en capital, intérêts et lots, au moyen du prélèvement sur les ressources tant ordinaires qu'extraordinaires de la caisse municipale actuellement affecté au service dudit emprunt, dans le délai prévu par l'article 2, paragraphe 3 de la loi du 13 juillet 1886.
« Le montant annuel des lots applicables aux obligations sorties aux tirages est fixé à 1,200,000 fr.
« Il sera statué par des décrets rendus, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, sur le mode et les conditions de l'émission d'obligations autorisées par la présente loi.
« Art. 2. — Le capital réalisé au moyen de cette émission servira :
<c 1* Au remboursement des obligations de l'emprunt de 1886 encore en circulation, au moment où l'opération sera effectuée ;
« 2° Aux frais de cette opération pour une somme qui ne pourra excéder 4,500,000
« 3° Et pour le surplus, à l'exécution de travaux à déterminer ultérieurement ; 11 n'en sera fait emploi que conformément aux indications et tableaux qui seront soumis à l'approbation du Parlement.
« Art. 3. — Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels donnerait lieu l'emprunt autorisé par la présente loi seront passibles du droit fixe de 3 fr. »
12» PROJST
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur.)]
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1902 inclusivement, la prorogation
de la surtaxe de 8 fr. par hectolitre d'alcool pur oontenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vle et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Lannion (Côtes-du-Nord).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6fr. par hectolitre d'alcool établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement d'un emprunt de 20,000 fr. voté par délibération du conseil municipal, en date du 2 juillet 1897.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépenso, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
13* PH.OW
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. iCT. - Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Salnt-Malo (llle-et- Vilaine), savoir :
« 1 fr. 20 par hectolitre de vin;
« 70 centimes par hectolitre de cidres, poirés et hydromels;
« 9fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits a l'eaude- vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 76 par hectolitre de vin, 80 centimes par hectolitre de cidres, poirés et hydromels, 9 fr. par hectolitre d'alcool, établis à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent sera exclusivement affecté au payement des dépenses indiquées dans la délibération du 3 août
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi, »
U" PROJBT
, (M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1902 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Inférieure).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement employé au payement des dépenses de l'assistance médicale gratuite.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. >>
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. lw, — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de la Souterraine (Creuse), savoir :
« 1 fr. 12 par hectolitre de vin;
« 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur, perçus à titre de taxes principales.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de coproduit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
16» PROJET (If. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1». — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi d'Armentières (Nord), savoir :
« 6 f r. 40 par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ;
« il fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes, tant en cercles qu'en bouteilles.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 3 fr. 60 et de 18 fr., établis à titre de taxes principales sur lesdites boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »»
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi d'Avesnes (Nord), savoir:
« 5 fr. 80 par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles;
« 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes, tant en cercles qu'en bouteilles.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6 fr. établis à titre de taxes principales sur les mômes boissons.
1S97.— DÉP., 8E88. BXTR.— ANNALES, T. UNIQUE. IK0U7. SERIE, ANNALES, T. 53.)
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts et au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 2 avril 1897.
« L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception à l'octroi de Cannes (Alpes-Maritimes) des surtaxes ci-après :
« 1° 68 centimes par hectolitre de vin ;
« 2° 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 52 et de 15 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article 1er est spécialement affecté à r amortissement de la dette municipale.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
19» PROJET (M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. i». — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 12 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Brest (Finistère).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. établi à titre de taxe principale.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au payement des dépenses indiquées dans la délibération municipale du 4 juin 1897.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. l«r. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de Chateaudun (Eure-et-Loir), savoir :
<« 87 centimes par hectolitre de vin; « 19 centimes par hectolitre de cidres, poirés et hydromels;
« 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin, 56 centimes par hectolitre de cidres, poirés et hydromels et de 6Jt. par hectolitre d'alcool établis à titre de taxes principales. • « Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement d'un emprunt de 120,000 fr. contracté pour construction d'écoles.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de remploi de ce produit, dont le compte général, tant en recotte qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
2l« PROJET
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. iw. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 46 centimes par hectolitre sur le vin actuellement perçue à l'octroi de Confolens (Charente).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 64 centimes établi à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt contracté en 1891 pour la construction d'un marché couvert et l'agrandissement d'une place publique.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni h l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
(M. Babaud-Lacroze, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après actuellement perçues à l'octroi de Fresnoy-le-Grand (Aisne), savoir :
« 2 fr. 12 par hectolitre de vin tant en cercles qu'en bouteilles;
« 4 f r. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes en cercles ou en bouteilles.
« Ces surtaxes sont Indépendantes des droits de 88 centimes et de 6 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. — Le produit des surtaxes auto risées par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de la dette communale.
« L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. >»
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. 1", — A partir du 1" janvier 1898 et jusqu'au 31 déoembre 190*3 Inclusivement, «et autorisée U perception à l'octroi du Lue (Var) d'une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vle.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre perçu à titre de taxe principale sur la môme boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée a l'article 1*' sera spécialement affecté à l'acqultement des dépenses énuméréesdansla délibération municipale au 2 mal 1897.
« L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. »
24» PHOJKT
(M. Brune, rapporteur.)
« Art. lor. — Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1898 inclusivement la prorogation des surtaxes actuellement perçues a l'octroi de Salnt-Marcellln (Isère), savoir : . .« 1* 0 fr. 42 par hectolitre de vin;
« 2° 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits a l'eau-de-vie.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 0 fr, 88 sur les vins et de 6 fr. sur les spiritueux établis a titre de taxes principale,
« Art. 2. — Le produit desdites surtaxes est affecté a l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 25 juillet 1897.
« L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un oompte spécial, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »
