EXERCICE

« Art. 1". — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 mars 1897, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1897 (Algérie non comprise), des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 27,339,410 fr. 57.

« Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi.

Etat A

Ministère de la justice et des ouïtes.

4" section. — Justice.

« Chap. 9. — Tribunaux de première instance, 5,000 fr. » — (Adopté.)

& section. — Cultes.

« Chap. 2. — Matériel des bureaux des cultes, 3,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 3. — Impressions, 4,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère des affaires étrangères.

« Chap. 10. — Frais de correspondance télégraphique, 180,000 fr. » - (Adopté.)

« Chap. 12. — Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires, 240,000 francs. »

M. le président. La parole est à H. Rameau sur ce chapitre.

M. Rameau. Messieurs, lorsque nous nous permettons de présenter un amendement constituant une légère augmentation de dépense pour le Trésor, en général on le repousse comme manœuvre électorale et on ne nous permet d'augmenter aucun chapitre du budget, même pour les dépenses les plus indispensables.

Bien que vous ayez repoussé un amendement bien modeste que j'avais présenté et qui ne comportait cependant qu'une légère augmentation de dépense, j'espère que vous accepterez cette fois la proposition d'économie que je vais vous faire et que le Gouvernement peut réaliser luimême, s'il le veut bien. II s'agit du crédit inscrit au chapitre 12 du ministère des affaires étrangères (Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires).

Je prie la Chambre de me permettre de rappeler à ceux qui le savent et de dire à ceux qui ne le savent pas en quoi consistent les frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires.

Lorsqu'un agent diplomatique ou consulaire se rend à un poste à l'étranger, il reçoit d'abord une indemnité dite de premier établissement. Je ne citerai, relativement au tarif de cette indemnité, que quelques chiffres sur lesquels j'appelle l'attention de la Chambre; ils valent en effet la peine d'être médités.

Les ambassadeurs reçoivent une somme de 10,000 fr.; les chargés de légation, 6,000 fr.; les consuls généraux, 3,000 fr.; les consuls, 2,003 fr., etc., jusqu'aux élèves chanceliers, élèves drogmans et élèves interprètes, qui reçoivent 250 fr. Cette indemnité s'acquiert immédiatement par la prise de possession du service.

Les agents diplomatiques et consulaires ont droit également à une autre indemnité qui leur est attribuée en vue de faire face aux frais que leur occasionnent leurs changements de résidence. Elle porte le nom d'indemnité de frais d'installation et est ainsi calculée d'une manière générale : les ambassadeurs, sauf l'ambassadeur à Berne, reçoivent 16,000 fr.; l'ambassadeur de France à Berne, 12,000 fr.; les ministres, 12,000 fr.; les consuls généraux, consuls et vice-consuls, le quart du traitement annuel affecté à leurs postes.

Cette indemnité, au contraire de l'autre, ne s'acquiert que par un certain temps de service dans les postes où l'agent est appelé : trois ans lorsqu'il s'agit d'un poste hors d'Europe, cinq ans lorsqu'il s'agit d'un poste en Europe. C'est à l'expiration de ces délais seulement que l'agent devient propriétaire sans rappel de l'indemnité qui lui a été allouée.

Vous voyez que lorsqu'on nomme un agent n'ayant jamais occupé antérieurement de poste diplomatique ou consulaire, cet agent reçoit deux indemnités : un nouvel ambassadeur, par exemple, reçoit d'abord 10,000 fr. pour frais de premier

établissement, puis 16,000 fr. pour frais d'installation, ce qui fait 26,000 fr.

Or, le crédit qui est alloué annuellement au ministère des affaires étrangères pour les frais d'Installation et d'établissement des agents s'élève à 245,000 fr. Dans ces conditions, on est étonné qu'à la fin du présent exercice M. le ministre des affaires étrangères vienne réclamer pour ce même chapitre, sous ce même titre, une somme de 240,000 fr. , ce qui fait que les frais d'établissement et de déplacement des agents auront, en 1897, coûté 485,000 fr.

Etant donnés les taux que Je viens de vous faire connaître, 11 est incontestable qu'il faut un nombre considérable de mouvements pour justifier ce total gigantesque. Il faut, en effet, d'abord déplacer beaucoup de petits agents pour avoir à leur payer, en frais d'établissement et d'installation, une centaine de mille francs; au contraire, les déplacements fréquents d'ambassadeurs ou de ministres coûtent fort cher. 11 serait à désirer cependant que pour ces agents surtout les déplacements fussent au moins rares.

H. le ministre des affaires étrangères avait bien voulu, 11 y a deux ans, promettre à la commission du budget que ces déplacements seraient aussi peu fréquents que possible et concorderaient uniquement avec les nécessités du service. A cette occasion, la Chambre avait consenti à voter au ministre des affaires étrangères un crédit pour la création de primes, intitulées primes de séjour, destinées à être accordées aux agents en raison -de la longueur de leur séjour dans leurs postes respectifs. Bien que ces primes aient été distribuées, que ce service ait fonctionné, un nombre considérable de déplacements d'agents a dû avoir lieu, puisque le ministre est obligé de nous demander aujourd'hui, sous forme de crédit supplémentaire, une somme à peu près égale à celle qui lui avait été attribuée sur sa demande pour les frais d'installation et de déplacement des agents diplomatiques et consulaires pendant l'exercice 1897.

Cela tient à des causes sur lesquelles il est indispensable que la Chambre soit éclairée et se prononce.

On a nommé en réalité beaucoup trop d'agents nouveaux entrant dans le service avec un grade très élevé, et l'on a déplacé trop souvent des agents qui n'étaient restés que peu de temps dans les postes qui leur avaient été assignés; et alors on a été obligé de leur payer plus souvent des indemnités de déplacement ou d'installation. C'est là incontestablement un abus. {Très bien! très bien l à gauche.)

Il importe que la Chambre rappelle au ministre des affaires étrangères les promesses qu'il avait faites à cette occasion. M. le ministre avait, vous le savez, promis, d'une part, d'introduire le moins possible d'agents étrangers à la carrière; d'autre part, il avait promis dé laisser à leur poste le plus longtemps possible les agents, afin de leur per-

mettre, grâce à ce long séjour, d'acquérir l'expérience spéciale qui donne tant d'utilité à leurs services.

Je voudrais pouvoir me rendre compte par le détail de la nécessité de ces mouvements. Nous en sommes réduits à des conjectures à ce sujet. J'espère que la commission du budget a été mise au courant, d'une manière complète, des mouvements du personnel extérieur des affaires étrangères. C'est à peine si nous voyons au Journal officiel la nomination des ambassadeurs et des ministres plénipotentiaires. J'espère que M. le ministre des affaires étrangères voudra bien dorénavant reprendre l'excellente coutume de publier au Journal officiel les nominations de tous les agents qui dépendent de son département et que, d'autre part, il voudra bien se rappeler ce que j'ai dit au sujet du séjour plus prolongé des agents dans leurs postes.

Comme il s'agit de dépenses qui ont été faites et que par conséquent il est impossible de ne pas voter les crédits qui nous sont demandés, je voudrais qu'au moins la Chambre voulût bien, par l'approbation qu'elle donnera aux observations que je viens d'avoir l'honneur de lui présenter, en recommander la méditation à l'esprit de M. le ministre des affaires étrangères. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

Sinon nous serons réduits à faire ce qu'on fait à propos des frais télégraphiques de ce département. Vous savez ce qui en est à ce sujet. Comme on ne peut pas prévoir d'avance le nombre des dépêches télégraphiques qui seront échangées pour les besoins du service, ces frais sont portés pour mémoire ; et alors les véritables frais télégraphiques sont ceux que le ministre des affaires étrangères demande et justifie à la fin d'un exercice. Je crois qu'on finira par être réduit à procéder ainsi à propos du chapitre en discussion et, au moment du vote des crédits supplémentaires, à demander au ministre des affaires étrangères la justification des mouvements diplomatiques et consulaires qu'il aura effectués.

Si la Chambre me le permet, j'ajouterai un mot à l'occasion d'un autre chapitre du budget du même département, le chapitre 16 bis (Frais de réception des personnages étrangers). Je ne ferai qu'une simple observation à ce sujet. (Parlez!)

Les frais de réception de certains souverains étrangers que nous avons vu venir en France en assez grand nombre — je ne m'en plains nullement, je crois que c'est une chose excellente pour notre pays — se sont élevés à des sommes considérables pour des raisons d'ordre tout intérieur, de ménage, pourrais-je dire; n'ayant pas ou ne croyant pas avoir d'hôtel à leur offrir, on a été obligé de recourir à la location d'hôtels particuliers. J'appelle l'attention du Parlement sur ce point.

Je crois que le Gouvernement a à sa disposition assez de palais nationaux pour les utiliser à l'occasion et, par conséquent, { diminuer un peu les dépenses énormes

auxquelles donnent lieu ces réceptions.

L'accueil fait à ces souverains étrangers n'y perdra rien ni en grandeur ni en luxe, et les charges qui en résultent pour le Trésor public seront un peu moins lourdes.

Voilà la seule observation que jo me permets sur ce chapitre. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères. Messieurs, je répondrai aux observations de M. Chevrey-Rameau d'abord en ce qui concerne les frais d'établissement.

La Chambre pense bien que le département des affaires étrangères a fourni à la commission du budget tous les comptes précis en ce qui concerne cette nature de dépenses.

M. Rameau s'est plaint de ce que le chiffre qui avait été inscrit au budget primitif soit sensiblement dépassé. M. Mirman. Il a doublé.

M. le ministre des affaires étrangères.

Je le reconnais. Je répondrai simplement que par malheur les mutations dans le personnel intérieur du ministère des affaires étrangères ne dépendent pas toujours de la volonté seule du ministre. Il s'ensuit dans les divers chapitres qui représentent les frais d'établissement et de voyage des perturbations tout à fait inattendues, dont le résultat se traduit nécessairement par des insuffisances de dotations.

La Chambre me permettra de lui donner un seul exemple qui sera pour moi une occasion de rendre hommage aux services rendus au loin, dans des pays très difficiles, par certains de nos agents. Voici ce qui s'est passé dans le courant de cette année pour Bangkok :

Le titulaire de ce poste, M. Defrance, après un séjour de deux ou trois ans dans ces régions, revient, ramenant une partie de sa famille dans un très mauvais état de santé. Nous envoyons pour le suppléer un des excellents agents qui ont honoré notre carrière, M. Ranchot, dont le nom est connu de tout le monde Ici. Par le plus grand des malheurs, M. Ranchot succombe quelques semaines après sa prise de possession.

Nous le remplaçons par M. Hardouin, un agent résidant depuis de longues années dans ces pays, et qu'on pouvait croire prémuni contre leur climat; 11 résiste en effet quelque temps; mais il y a deux mois, nous recevions un télégramme du médecin de la légation nous signalant son retour immédiat comme indispensable.

Nous confions provisoirement la gérance du poste au seul agent qui fût encore sur pied; mais celui-ci, V. Lebé, étant trop jeune pour les difficultés de sa tâche, Il a fallu déléguer à Bangkok M. Lorgeon, notre consul à Rangoon, pour terminer l'intérim de M. Defrance. Ce dernier va quitter la France au mois de janvier prochain, à l'expiration de son congé, pour retourner à Bangkok. Le poste aura ainsi, dans l'espace de moins d'un an, I passé par cinq mains différentes.

M. Rameau. Ces cas sont rares.

M. le ministre. Vous qui avez été de la maison, monsieur Rameau, vous savez mieux que personne à quels risques multiples sont exposés nos agents dans certains des postes où nous les envoyons.

J'espère que M. Rameau n'entend point contester ici les services rendus au loin par tant de braves gens. Je prends ici la défense d'une carrière pleine de dévouement, et mon interlocuteur, qui en a fait partie, reconnaîtra avec moi que des traits d'abnégation comme le départ pour le Siam de M. Ranchot déjà malade et la ténacité de son successeur menacé de la même fin se répètent souvent à son grand honneur, au grand honneur de ia France; et, il m'est permis de rendre hommage en cette occasion aux services que je viens de rappeler. (Très bien! très bien!)

M. Camille Pelletan. Nous nous joignons à cet hommage.

M. le ministre. Je puis ajouter qu'à Port-au-Prince trois de nos agents ont été, en moins de six mois, terrassés par le climat, que l'un deux en a été victime, et enfin que j'ai été obligé de ramener près de la France un de nos excellents consuls que son maintien à Alexandrie mettait en danger.

La série des chiffres et des renseignements que nous avons fournis à la commission du budget est de nature à prouver que les mutations que l'on parait critiquer nous sont imposées, la plupart du temps, par des circonstances comme celles que je viens d'indiquer.

J'ajoute — et M. Rameau nous l'a fait observer avec raison — que la tendance du Parlement, ainsi que celle de mon département, est do faire en sorte que nos agents soient conservés le plus longtemps possible dans leurs postes, afin qu'il s'ensuive une économie sur les frais d'établissement et de voyage. Je puis dire à M. Rameau que depuis l'application de la prime de séjour qui n'a été votée par la Chambre que l'année dernière, et dont les effets ne se feront sentir que peu à peu, nous avons lieu d'espérer que la somme affectée à ce chapitre, qui ressort pour cette année à 485,000 fr., se trouvera d'ici à quelques années sensiblement réduite.

Nous sommes donc, dans la mesure du possible, entrés dans les vues de M. Rameau, [Tri» bien ! très bien!)

Mais vouloir fixer à l'avance le chiffre auquel il convient de calculer en quelque sorte, ne varietur, les frais d'établissement, en vérité c'est impossible.

M. Rameau disait fort bien tout à l'heure — et je reprends son expression — qu'il faudrait pour ainsi dire assimiler le fonctionnement de ce chapitre à celui du chapitre des frais télégraphiques. Des circonstances inopinées arrivent, un décès se produit, une vacance a lieu pour cause de retrait ou de maladie grave ; il est impossible de laisser le poste sans titulaire. {Très

1 897.— DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 53.)

bien ! très bien ! ) Des frais s'ensuivent naturellement; le département est obligé d'y faire face. Ce n'est donc que d'une manière tout à fait approximative qu'il peut être procédé à l'établissement du crédit initial, en se réglant sur des moyennes, quitte évidemment, tout comme on le fait pour les frais télégraphiques, à venir devant le Parlement et à lui demander, sur pièces, de bien vouloir ratifier les dépenses qui ont été imposées au département par les nécessités que je viens de rappeler. (Très bien! très bien!)

Il y a une autre partie dans los observations de M. Rameau qui se réfère aux frais de réception.

On peut admettre que nous aurions avantage — quoique la question ait été discutée par les personnes compétentes — à posséder un palais dans lequel nous pourrions recevoir les souverains étrangers ou les personnalités de marque qui viennent en visite officielle à Paris. En fait, jusqu'ici nous n'avons pas encore adopté cette façon de procéder ; nous l'avons simplement étudiée en envisageant différents palais nationaux, mais sans arriver à une solution pratique.

Nous avons donc eu recours à des locations d'hôtels particuliers, et nous reconnaissons que le procédé ne laisse pas que d'être dispendieux. Aussi, en ce qui concerne les ambassades extraordinaires, avons-nous en général traité avec les grands hôtels de Paris. Mais une combinaison est actuellement en projet pour faire face à ces divers besoins auxquels la proximité de l'Exposition donne un plus grand degré d'urgence. Les justifications des dépenses de réception sont, d'ailleurs, fournies à l'appui des chiffres soumis à la commission du budget.

Je ferai simplement à ce sujet cette observation qu'en ces matières nous ne sommes pas libres, et que c'est un usage de courtoisie internationale d'accueillir dans chaque pays les ambassades qui viennent saluer le Gouvernement ou traiter avee lui des affaires importantes.

L'année dernière a été particulièrement féconde en réceptions de ce genre. M. Rameau ne s'en plaint pas, ni la ville de Paris, ni personne en France, et je remercie M. Rameau de la simple observation qu'il a bien voulu faire à ce sujet. (Très bien! très bien!)

M. Rameau. Messieurs, quand mes observations n'auraient eu pour résultat que d'obtenir de M. le ministre des affaires étrangères quelques explications sur le chapitre en discussion, je me féliciterais de les avoir apportées à cette tribune.

Je crois que la manière économique dont nous tâchons d'administrer notre budget nous fait un devoir d'examiner avec soin les demandes de crédits et surtout de crédits supplémentaires, qui nous sont soumises.

Il ne s'agit pas ici d'une légère augmentation, comme l'a dit M. le ministre; il s'agit du doublement d'un chapitre; je crois donc que j'avais le droit de provoquer des explications. Le ministre les a fournies, dit-il,

plus complètes à la commission du budget. Je le prie de vouloir bien prendre en considération le vœu que j'exprimais tout à l'heure, à savoir de faire connaître par la voie du Journal officiel, autant que possible, les mouvements qui s'opèrent danB le corps diplomatique et consulaire.

M. le ministre des affaires étrangères.

Ils y paraissent.

M. Rameau. Pas les mouvements consulaires?

M. le ministre des affaires étrangères.

Tous, sans exception.

M. Rameau. Alors, j'ai satisfaction sur ce point et je retire mon observation.

Je me borne à exprimer le vœu que la commission du budget nous fasse part des renseignements de détail que M. le ministre a bien voulu lui communiquer et que nous ne connaissons pas, ce qui nous rendait un peu difficiles sur l'acceptation des crédits proposés. (Très bien! très bien!)

M. le président. Personne ne démande plus la parole sur le chapitre 12 du ministère des affaires étrangères?... "

Je le mets aux voix, au chiffre dé 240,000 francs.

(Le chapitre 12, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 16 bis. — Frais de réception dé personnages étrangers et de représentation de la France au jubilé de S. M. la reine Victoria, 196,022 fr. » - (Adopté.)

« Chap. 21 ter. — Frais d'aequisition d'un hôtel d'ambassade à Londres, 683,500 fr. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Camille Krants, rapporteur général.

D'accord avec le Gouvernement, la commission demande à la Chambre de vouloir bien voter, sous la rubrique « Ministère de l'intérieur, chapitre 29 ois », un crédit de 3,000 fr. pour médailles aux cantonniers employés sur les routes vicinales.

M. le président. C'est ce qu'avait proposé par un amendement M. Montaut.

M. le rapporteur général. Le projet a été déposé hier par le Gouvernement.

M. le préaident. M. le rapporteur général demande, au nom de la commission du budget, et d'accord avec le Gouvernement, l'inscription du crédit porté dans le projet déposé hier sous cette rubrique :

Ministère de l'intérieur.

« Chap. 29 bis. — Médailles aux cantonniers employés sur les routes départementales et sur les chemins vicinaux, comptant plus.de trente ans de services ou s'étant distingués d'une manière exceptionnelle, 3,000 fr. »

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix le chapitre 29 bis,

(Le chapitre, mis aux voix, est adopté.}

Ministère de la guerre.

section. — Dépenses ordinaires.

« Chap. 13. — Ecoles militaires (Personnel), 110,200 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 16. — Solde de l'infanterie, 1,270,324 fr. »» - (Adopté).

« Chap. 17. — Solde des troupes d'administration, 170,600 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 18. — Solde de la cavalerie, 297,700 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 19.— Solde de l'artillerie, 407,900 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 20. — Solde du génie, 63,400 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 21. — Solde du train .des équipages militaires, 47,700 fr. >» — (Adopté.)

M. le préaident. « Chap. 25. — Vivres (Matériel), 3,970,000 fr. »

La parole est à M. Souhet.

M. Souhet. Je n'ai que quelques brèves observations à présenter à la Chambre à propos de la demande de crédits supplémentaires portant sur les chapitres 25 (Vivres et matériel) et 27 (Fourrages).

Le crédit supplémentaire demandé par l'administration de la guerre, pour ces deux chapitres, s'élève à près de 12 millions, dont 3,970,000 fr. sur le chapitre 25.

Les crédits prévus pour les blés et le pain, sur ce chapitre, étaient, pour la France, l'Algérie et la Tunisie, do 26,107,594 francs. La dépense totale prévue par les crédits supplémentaires s'élève à 31,111,206 francs, soit un déficit, sur les évaluations budgétaires, de 5,003,612 fr.

La demande de crédits supplémentaires a été réduite par la commission du budget à 3,970,000 fr. par suite des bonis réalisés sur le pain de guerre, le sucre et le café. L'augmentation de dépenses porte en grande partie sur les blés et faiblement sur le pain. En effet, au moment du vote du budget, l'année dernière, les adjudications pour le prix du pain étaient données pour les neuf mois de l'année budgétaire : elles ont été dans nombre de cas portées à dix mois cette année-ci. Par conséquent, on pouvait à ce moment prévoir quelle serait la somme nécessaire pour faire faco à la dépense nécessitée par les fournitures du pain à l'armée.

Pour le blé, il n'en était pas de même; il n'avait pas, à ce moment, subi la hausse considérable que nous avons vue depuis.

Il y avait cependant un certain nombre d'adjudications importantes qui avaient été données et de fournitures qui avaient été faites au moment où je traitais la question au cours de la discussion budgétaire de l'année dernière.

Le blé, dont les prévisions budgétaires étaient à 18 fr. 93 les 100 kilogr., se payait, au moment de la discussion du budget, en décembre, de 23 fr. à 25 fr. Or, l'administration de la guerre nous fait connaître que les blés ont été payés en moyenne, pendant les huit premiers mois de l'année budgétaire, 25 fr. 40; donc, la différence n'est pas très considérable entre les prix de23fr. à25fr. le quintal qu'étaient payés les blés au moment de la discussion du budget de 1897 et les prix portés dans le projet des crédits supplémentaires qui nous sont aujourd'hui demandés.

Actuellement, en effet, pour les blés la différence en plus des prix ne peut porter que sur trois ou quatre mois de l'année (Applaudissements à V extrême gauche), car, jusqu'en août dernier, le prix des blés n'était pas beaucoup plus élevé qu'en mai, avril, mars et au cours des trois premiers mois de l'année courante, et ce n'est qu'à partir du mois d'août que la hausse s'est réellement fait sentir.

Eh bien! je me demande pourquoi, étant données les observations que j'avais présentées, M. le rapporteur de la commission du budget, qui devait connaître la situation, n'a pas voulu accepter l'augmentation de crédit que j'avais prévue lors de la discussion du budget, en décembre 1896. A ce moment, en effet, je prévoyaUque les sommes portées en prévision étaient absolument insuffisantes. Pour s'en rendre compte, il suffisait de se reporter aux quantités demandées dans les prévisions budgétaires et à les multiplier par la valeur des denrées. Dès ce moment, on était certain d'avoir un déficit de 3 à 4 millions.

Mes prévisions ont été dépassées par suite de l'augmentation du blé; la différence est aujourd'hui de 5 millions, et elle serait bien plus élevée si des prélèvements n'étalent pas faits sur les approvisionnements de réserve.

J'appelle sur ce point toute l'attention de la commission du budget, à seule lin que les prévisions budgétaires pour 1898 soient établies de la façon la plus exacte et aussi rapprochée que possible de la réalité, à seule fin aussi d'éviter les déficits et pour que nous n'ayons pas, l'année prochaine, à voter des crédits supplémentaires aussi élevés que ceux de cette année-ci. C'est là, en effet, un procédé profondément regrettable au point de vue d'une bonne gestion financière.

Voilà pour ce qui concerne les blés et le pain.

Le déficit est bien plus sensible si nous examinons le chapitre 27 (Fourrages).

En effet, sur les fourrages, la différence entre les prévisions budgétaires et la demande de crédits supplémentaires qui nous est présentée par la commission du budget est de 8 millions en chiffres ronds. Au moment de la discussion du budget, l'année dernière, j'ai déjà présenté des observations à la Chambre; j'ai fait prévoir que les dépenses, sur ce chapitre, seraient beaucoup plus élevées que les prévisions portées au budget. La commission et la Chambre ne m'ont pas donné raison; mais l'événement justifie pleinement mes prévisions. J'avais prévu une augmentation de 3 ou 4 millions, et c'est près de 8 millions qu'on nous demande.

On ne peut pas ici invoquer la même excuse que pour le blé et le pain, et dire qu'il y a eu une hausse sensible. Au moment où Ton a voté le budget de Tannée dernière, l'administration de la guerre con-

naissait exactement le prix du foin, de l'avoine et de la paille ; elle pouvait donc, dès ce moment, établir d'une façon positive et exacte le budget de 1897. Elle ne l'a pas fait. Je ne comprends pas pourquoi la commission du budget s'est obstinée à ne pas vouloir écouter les justes observations qui lui ont été présentées à ce moment-là. Je ne m'explique pas non plus qu'on vienne demander à la Chambre par petits paquets, si je puis ainsi m'exprimer, les sommes qu'on auraitpu et dû lui demander enbloc au moment de la discussion budgétaire, ce qui aurait été beaucoup plus conforme aux règles financières.

Est-ce pour dissimuler la dépense totale? Je ne peux pas le croire. Il me semble cependant que lorsqu'on connaît exactement les quantités nécessaires et les prix des matières dont on a besoin, une simple multiplication suffit pour savoir exactement le montant des dépenses qu'il faut porter au budget.

M. Paul Delombre, président de la commission du budget. Vous n'avez demandé que 3 ou 4 millions et vous reconnaisse! qu'il en faut 8.

M. Souhet. Cela est vrai, monsieur le président de la commission du budget; mais j'ai expliqué pourquoi lors de la discussion du budget de 1897. J'ai démontré à la Chambre, au moment où nous discutions ce budget, que les résultats des adjudications donnaient pour les avoines des prix allant jusqu'à 26 fr. les 100 kilogr. et que j'entendais que l'administration delà guerre prit toutes les dispositions de nature à faire cesser les abus monstrueux que j'avais signalés. Et c'est pour obtenir des économies sérieuses sur les frais généraux qu'à titre d'indication j'ai réduit les chiffres portés à mon amendement. Mais après avoir constaté combien les frais étaient exagérés, j'ai déclaré que l'administration de la guerre avait le droit et le devoir de veiller de très près pour empêcher que de pareils abus pussent se perpétuer indéfiniment et j'ai, sur ce point, appelé l'attention de M. le ministre de la guerre.

Aujourd'hui, les avoines sont un peu plus chères, mais la différence entre les prix de l'année dernière et ceux de cette année est peu sensible. En effet, les prévisions de l'année dernière indiquaient le prix de 15 fr. 83 et cette année on a payé les avoines, en moyenne, 18 fr. 38 les 100 kilogr. pour les neuf premiers mois de l'année budgétaire. La différence n'est donc pas très sensible; tout au moins n'a-t-elle pas été aussi sensible que sur les blés : elle n'est que de 2 à 3 fr. par 100 kilogr., et encore cette différence ne porte-t-elle que sur les deux ou trois derniers mois de l'année écoulée. Cette année, elle ne porte que sur les deux derniers mois, les adjudications partant du 1er novembre dernier. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

La hausse ne peut donc porter sérieusement que sur deux mois. Or, le déficit pour les fourrages s'élève à 8 millions.

J'appelle l'attention de la commission du budget et de la Chambre sur ce point, pour qu'à l'avenir les prévisions budgétaires soient établies aussi exactement que possible et que nous n'ayons plus à voter des crédits supplémentaires aussi élevés que ceux qu'on nous demande aujourd'hui. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots ce que je disais l'année dernière à ce sujet, afin que la commission du budget, dans l'évaluation de ses propositions pour l'exercice 1898, examine d'un peu plus près les prix des denrées.

Car enfin si réellement les quantités prévues sont exactes, si réellement les effectifs sont aussi élevés que le portent les prévisions budgétaires, il faut absolument prévoir les crédits nécessaires à leur entretien. ♦

Mais je crains pour le pays que les effectifs ne soient que des effectifs squelette ou trop réduits, et c'est sans doute pourquoi on ne demande pas des crédits aussi élevés que ceux qu'on devrait prévoir au budget. Car si l'ou doit faire des économies sur les frais généraux, on ne peut en faire sur les approvisionnements nécessaires à l'entretien de nos troupes.

Au surplus, voici ce que je disais l'année dernière :

« Quant à venir prétendre qu'on ne pourra pas aujourd'hui tabler sur les déficits qui pourront se produire dans le courant de l'année prochaine, permettez-moi de vous faire observer que vous avez adjugé des quantités considérables de fourrages à livrer dans les neuf mois de l'année prochaine. Vous avez en ce moment-ci des données à peu près certaines sur le prix. Il n'y a pas d'erreur à commettre sur les prix des quantités adjugées, vous ne pouvez avoir d'erreurs ou de mécomptes que sur les parties non adjugées, fournies par la gestion directe, qui ne vous donnera pas des prix inférieurs à ceux payés jusqu'à présent soit à l'entreprise, soit en gestion directe ; bien au contraire, j'ai la conviction que vous payerez des prix plus élevés à l'avenir.

« Si je demande un relèvement du crédit, je le répète, c'est pour que le budget s'équilibre d'une façon sérieuse, sincère et fidèle, et non par un équilibre factice.

« Voilà les raisons pour lesquelles j'ai insisté pour l'adoption de mon amendement. »

Et j'ajoutais plus loin :

« Puisqu'on ne me répond que d'une façon évaslve ou incomplète, je me réserve, lors de la demande de crédits supplémentaires, qui ne manquera pas d'être faite l'an prochain, de présenter les observations que je jugerai utile. »

J'estime que dorénavant, pour le budget du ministère de la guerre comme pour les autres ministères d'ailleurs, que nous discutons en ce moment, les prévisions doivent être faites d'une façon aussi exacte, aussi rigoureuse que possible, en sorte que nous n'ayons pas de mécompte; il est impos-

SEANGE DU 17 DÉCEMBRE 1897

sible d'admettre qu'on inscrive au budget de 1898 le prix du blé à 25 fr. ou 26 fr. les 100 kilogr., alora qu'il est aujourd'hui à 30 fr. Il y aurait de ce fait un mécompte de 4 fr. à 5 fr. par quintal.

Je me permets d'appeler ici toute l'attention de la commission du budget à seule fin que nous n'ayons pas de mécomptes, je le répète, au budget de 1898 et que nous ayons un budget sincère et fidèle. {Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission du budget.

M. Camille Krants, rapporteur général.

Je demande la permission de répondre un mot aux observations qui viennent d'être présentées.

L'honorable M. Souhet ne conteste pas l'utilité des deux crédits supplémentaires sur lesquels la Chambre a dès maintenant à statuer, et je n'ai pas l'intention de le suivre dans une discussion rétrospective du budget de 1897; je tenterai seulement de le rassurer en ce qui concerne le budget de 1898.

Votre commission, messieurs, est la première à regretter la fréquence des crédits supplémentaires. Dès le moment où elle a été saisie du budget de 1898, elle s'est préoccupée d'obtenir du Gouvernement des évaluations en rapport avec les prix déjà counus. Le Gouvernement a proposé, sur l'invitation du rapporteur spécial, un relèvement de crédit qui figure dans le budget de 1898. J'ajoute que nous suivons très attentivement les variations de prix qui se sont produites depuis le moment du dépôt du budget du ministère de la guerre.

Dès que les résultats des adjudications paEsées au mois d'octobre et de novembre nous seront parvenus, nous vous soumettrons, pour le service des vivres et des fourrages, des évaluations nouvelles, comportant les relèvements de crédit rendus nécessaires par l'application des prix réalisés aux effectifs prévus.

Jespère que, dans ces conditions, notre collègue aura satisfaction et qu'il sera bien assuré du désir qu'ont la commission du budget et le Gouvernement de présenter à la Chambre un budget sincère et en équilibre.

D'ailleurs, ce ne sont pas les amendements tendant à rendre les prévisions plus sincères et plus conformes à la réalité que nous viendrons combattre ici, mais bien ceux qui sont inutiles ou manifestement exagérés. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. Souhet.

M. Souhet. Messieurs, je prends acte des déclarations qui viennent d'être faites par l'honorable rapporteur général de la commission du budget. Je ne puis pas protester contre la demande de crédit; il faut évidemment que le service de l'armée soit assuré, mais j'estime qu'il aurait dû l'être plus tôt.

D'autre part, ces demandes de crédits sont absolument inférieures à ce qu'elles devraient être réellement ; si l'on n'avait pas fait de prélèvements sur la réserve de l'armée, elles seraient beaucoup plus élevées. J'insiste sur ce point et j'appelle làdessus l'attention de M. le ministre de la guerre pour que les prélèvements opérés, soit sur les fourrages, soit sur l'entretien des troupes, le pain ou le blé, ne puissent porter préjudice à la mobilisation. Si la réserve venait à faire défaut dans un moment où le besoin s'en ferait le plus fortement sentir, lors d'une mobilisation, nous serions dans une situation véritablement déplorable.

J'appelle encore une fois sur ce point l'attention de M. le ministre de la guerre pour que les réserves ne soient pas trop réduites. (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. le général Billot, ministre de la guerre. Vous pouvez vous en rapporter complètement au ministre, qui ne compromettra jamais la mobilisation ni la concentration. (Très bien! très bien!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 25?...

Je le mets aux voix au chiffre de 3 millions 970,000 fr.

(Le chapitre 25, mis aux voix, est adopté.)

« Chap. 27. — Fourrages, 7,701 ,520 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 34. — Habillement et campement (Matériel d'exploitation), 2,240 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 36. — Transports spéciaux, 366,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 41. — Remonte générale, 70,791 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 43. — Masse du harnachement, 7,363 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 45. — Etablissement de l'artillerie (Matériel d'exploitation), 18,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de la marine.

« Chap. Ie*. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale,

« Chap. 5. — Officiers de marine et officiers mécaniciens, 11,700 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 6. — Equipages de la flotte, 606,000 fr. » - (Adopté.)

M. le président. « Chap. 14. — Personnel médical et hospitalier et personnel religieux des différents cultes, 150,000 fr. »

La parole est à M. Jourde sur ce chapitre.

M. Jourde. Messieurs, je désire, à l'occasion du chapitre 14 du budget de la marine, comme aussi pour ne pas remonter à la tribune à l'occasion du chapitre 35 du budget des colonies, formuler ici une réserve que le Gouvernement comprendra.

La question qui touche au personnel des médecins de la marine et des médecins des colonies, surtout en ce qui concerne ces derniers qui sortent de l'école de santé na-

yale de Bordeaux, est à l'heure actuelle remise en discussion. J'ai le regret de constater que sur cette question très intéressante les deux départements — la marine et les çolonies — ne sont pas d'accord. Il parait que cela arrive, mê,me dans les cabinets les plus homogènes.

. Je ne veux pas soulever ici la question de tond.

11 ne s'agit de rien moins que de savoir si les médecins des colonies conserveront la possession de leur grade d'officier ou bien si, après leur avoir fait contracter rengagement décennal, après avoir (ait créer par la ville do Bordeaux une école de santé navale qui lui a coûté une somme énorme et qui fonctionne depuis seulement cinq ou six ans, il s'agit de savoir, dis-je, si ces officiers pourront continuer à profiter de leur grade et à compter sur une retraite qui assurera la sécurité de leurs vieux jours.

." Cette question a été soulevée il y a quelque temps par une de ces chinoiseries comme on en constate malheureusement encore dans nos administrations. C'est dans une de nos possessions lointaines qu'elle s'est produite à l'occasion de l'arrestation, pour un fait délictueux, d'un fonctionnaire appartenant aux hôpitaux de la marine et des colonies.

11 s'est trouvé et 11 se trouve encore que ni les tribunaux militaires ni les tribunaux civils ne veulent reconnaître ce Justiciable. Il y a là conflit négatif de juridiction. Les tribunaux militaires disent : Il n'est pas militaire puisqu'il appartient au ministère des colonies ; les tribunaux civils disent : Il est militaire puisqu'il est à l'hôpital militaire et dans le service d'un médecin de la marine, par conséquent nous n'avons pas à le juger. Ce malheureux est encore probablement arrêté là-bas, attendant que le conseil d'Etat, que les ministères de la marine et des colonies se soient mis d'accord pour savoir s'il relève de l'un ou de l'autre de ces départements.

Sur ce chapitre 14, M. le rapporteur, après avoir reconnu, comme je le fais, le désaccord qui règne entre les deux ministères, ajoute :

« La cause principale de ce crédit supplémentaire est destinée à disparaître dans un délai relativement court. Le ministre de la marine a, en effet, ralenti le recrutement et ramené dès l'année dernière de vingt à douze le nombre des étudiants admis à l'école de Bordeaux. »

La Chambre sera d'avis que, si l'on ne donne pas la possession de leur grade aux élèves de l'école de santé navale, il n'y aura plus qu'à supprimer cette école et toute école similaire, car évidemment pas un seul étudiant ne serait assez imprévoyant pour entrer dans une carrière où il n'aurait aucune chance d'avenir.

. Je me borne aujourd'hui à formuler ces réserves, parce que je sais que cetto question doit revenir; nous nous sommes entendus, M. Pourquery de Boisserin, M. le

ministre des colonies et moi, pour la discuter au fond lorsque viendra l'interpellation de M. Pourquery de Boisserin ou lors de la discussion du budget de la marine ou de celui des colonies.

En attendant, je prie instamment MM. les ministres de la marine et des colonies de vouloir bien trancher cette question de manière à garantir aux élèves de l'école de santé navale la possession de leur grade de médecin militaire, — car ils sont, au môme titre que les autres médecins de la marine, des officiers de l'armée française, — et de leur assurer l'avenir par les droits à la retraite dont ils ont bénéficié jusqu'ici.

Je demande donc à MM. les ministres de se mettre d'accord, une fois par hasard. (Très bien! très bien! surdivert bancs à gauche.)

M. Pourquery de Boisserin. 11 est bien entendu, d'accord avec M. le ministre des colonies, qui a bien voulu me l'affirmer, que la discussion au fond est réservée.

M. André Lebon, minûfre des colonies.

C'est entendu.

M. Jourde. Dans ces conditions, je ne m'oppose pas au vote du crédit.

M. le président. Je mets aux voix le chapitre 14 au chiffre de 150,000 fr.

(Le chapitre 14 est adopté.)

« Ghap. 16. — Constructions navales. — Salaires pour les constructions neuves et pour le premier armement des bâtiments neufs, 120,500 fr. >» — (Adopté.)

M. le président. « Chap. 17. — Constructions navales. — Salaires pour l'entretien et l'approvisionnement de la flotte, 30,000 francs. »

La parole est à M. de Tréveneuc.

M. le comte de Tréveneuc. Messieurs, je ne suis à la tribune que pour demander à, M. le ministre de la marine de vouloir bien nous donner, si toutefois il nous croit en situation de les comprendre, quelques-unes de ces explications qu'il semble avoir réservées pour la seule compétence de la commission du budget sur la substitution subite d'un croiseur de 7,700 tonnes à un croiseur de 5,000 tonnes.

Je mo garderai bien de discuter ici la valeur relative de ces deux types et la supériorité de l'un sur l'autre. Ma demande me semble suffisamment justifiée par les considérations générales qui figurent en tête du rapport de M. de Kerjégu, et dans lesquelles il critique, sous une forme plus acerbe encore peut-être que ses prédécesseurs, en raison même de la modération bien connue de l'auteur, cette absence absolue de tout programme, de toute vue d'ensemble qui parait caractériser encore et toujours nos plans de constructions navales.

Si j'ai bonne mémoire, lorsque la commission de la marine a été saisie par l'honorable M. Lockroy d'une proposition tendant à l'ouverture d'un crédit de 200 millions pour la réfection de notre flotte, nous avons eu à discuter, sans sortir de la limito de nos compétences, la valeur respective

des types qui pourraient être mis en chantier; ce fut par de simples considérations de bon sens que nous nous trouvâmes d'accord sur ce point, qu'étant donnée dans l'espèce notre peu d'autorité technique, il serait raisonnable et prudent de nous en tenir aux types qui au dire de tous les marins que nous avions entendus avaient réuni les suffrages et du conseil supérieur de la marine et du conseil des travaux : le type do 9,500 tonnes d'un côté, celui de certain torpilleur de l'autre.

Je répète à la Chambre que je ne suis pas ici pour discuter ce que peut valoir, au point de vue nautique et militaire, le croiseur de 9,500 tonnes. Le plus élémentaire bon sens semble nous dire, à nous profanes, que si le conseil supérieur de la marine et le conseil des travaux se sont trouvés d'accord sur ce type, et sur ce type «eul, c'est qu'il doit être sinon le bon, du moins le moins mauvais de ceux qui ont été discutés. Seul jusqu'à présent il semble avoir réuni les suffrages des deux grandes autorités compétentes, tandis qu'il nous est revenu, de tous les côtés, que tous les autres types auraient été impitoyablement rejetés.

Je voudrais que M. le ministre de la marine nous expliquât la philosophie de cette substitution imprévue d'un croiseur de 7,700 tonnes à un croiseur de 5,000 tonnes. Celuilà répond-il autant que celui-ci à une conception stratégique déterminée, et agissons-nous enfin suivant un plan d'ensemble, qui, d'ores et déjà, nous engage, non pas seulement pour les 30 malheureux mille francs actuellement en discussion, mais bien pour l'énorme somme de 800 millions dont le détail nous est donné au budget du ministère de la marine de 1698?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la marine.

M. l'unirai Boenard, ministre de lamarine. Messieurs, le programme qui a été arrêté par le conseil supérieur de la marine au mois de décembre 1896 — vous le voyez, la date est récente — comprend des croiseurs cuirassés et des croiseurs protégés.

Nous avons soumis au conseil des travaux le plan d'un croiseur protégé de 5,000 tonnes ; ce plan m'a été renvoyé avec des demandes de modifications considérables.

Or, il s'agissait, tout en exécutant des travaux reconnue nécessaires, de donner de l'ouvrage au port de Rochefort ; en conséquence, j'ai demandé à mettre en chantier, en 1898, un bâtiment dont la construction ne devait commencer qu'en janvier 1899, de manière à me donner le temps, dans le courant de 1898, de reprendre le plan du croiseur de 5,000 tonnes et de le modifier conformément aux indications du conseil des travaux.

11 ne s'agit pas ici de la question de savoir quel est le meilleur des deux bâtiments, du croiseur cuirassé de 7,500 tonnes ou du croiseur protégé de 5,000 tonnes; dans l'espèce, la substitution d'un type à un autre n'est pas le fait d'un caprice, mais la conséquence d'une obligation sérieuse,

puisque, si elle n'avait pas eu lieu, le port de Rochefort n'aurait pas eu de travaux suffisants pour utiliser convenablement sa main-d'œuvre. [Bruit et interruptions à Vextréme gauche.)

M. le comte de Tréveneuc. Ce n'est pas une raison, cela!

M. Brsud. Il ne faut pas fermer ce port, en effet.

M. Marchegay. On ne peut pas laisser 3,000 ouvriers sans ouvrage.

M. le ministre de la marine. Nous avons déjà mis en chantier deux unités du type

de 7,000 tonnes.

Le bâtiment de 7,500 tonnes, auquel M. de Tréveneuc fait allusion, appartenait au programme comme le bâtiment du type de 5,000 tonnes ; mais les plans de ce dernier croiseur n'ont pas été acceptés par le conseil des travaux. Pour les améliorer, j'ai pris un an par devers moi et j'ai demandé qu'on voulût bien mettre sur le chantier un bâtiment dont la construction immédiate est possible et dont les plans sont prêts; c'est un croiseur cuirassé de 7,500 tonnes; mais, je le répète, cette modification n'entraîne aucun changement dans le programme; elle permet au contraire d'en poursuivre et d'en hâter l'exécution. [Très bien! très bien!)

M. le comte de Tréveneuc. M. le ministre n'a pas répondu à la question que j'ai eu l'honneur de lui poser : le conseil supérieur de la marine et le conseil des travaux sont-ils, oui ou non, d'accord sur le type de 7,700 tonnes qui va être mis en chantier à Rochefort?

M. le ministre de la marine. Il y en a déjà deux en chantier.

M. 1» comte de Tréveneuc D'un autre côté, je ne peux m'empêcher de trouver vraiment bien singulierqu'on ordonne ainsi la mise en chantier d'un bâtiment quelconque, le premier venu, parce que les ouvriers de tel ou tel port ont besoin d'ouvrage. Donnez-leur de l'ouvrage, je le veux bien, mais sachez au moins à quoi pourra servir le résultat de cet ouvrage.

Je répète ma question à M. le ministre, et je la formule d'une façon bien précise : Les deux grands conseils sont -ils d'accord sur le type de 7,700 tonnes ?

M. le ministre de la marine. Je réponds que le conseil supérieur de la marine, lorsqu'il a établi le programme de la flotte, a admis un croiseur cuirassé de 9,000 à 9,500 tonnes et un croiseur cuirassé de 7,000 à 7,500 tonnes.

M. Camille Krantz, rapporteur général de la commission du budget. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je tiens à

dire à la Chambre, au nom de la corn* mission du budget, que s'il s'était agi de modifier le plan des constructions navales en y introduisant des types d'unités non déjà acceptées, dans le seul but de donner du travail à un arsenal, quelque in-

téressant qu'il puisse être, la commission du budget n'aurait pas mis autant d'empressement à seconder les vues du ministre de la marine. [Trèt bien! très bien!)

Il y a quelques mois, H. le ministre de la marine, dans de très louables, intentions, avait, avant de consulter le Parlement, et sur l'avis conforme du conseil d'amirauté, apporté une modification importante à l'état des constructions neuves annexé à la loi de finances. La commission du budget, d'accord avec la commission de la marine, a proposé, et la Chambre a voté, la ratification ultérieure de cette modification.

Dans les circonstances actuelles, M. le ministre de la marine s'est adressé au Parlement, préalablement à toute exécution, pour lui demander de remplacer un type de croiseur dont lès plans n'étaient pas encore en état, par le troisième ou quatrième exemplaire d'un type qui, si je ne me trompe* avait les préférences de la commission du budget et d'une partie tout au moins du Parlement.

M. le comte de Tréveneuc Mais non !

Sur divers bancs. Si 1 si 1

M. le rapporteur général. C'est dans ces conditions que la commission a donné son assentiment à la modification de l'état H, et je ne crois pas que la Chambre doive hésiter à y donner le sien. [Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. Brattd.

M. Braud. Je remercie M. -le ministre de la marine et la commission du budget de la nouvelle dotation qu'ils viennent d'attribuer au port de Rochefort. Ce port remplit toutes les conditions exigées pour mener à bien un pareil travail. L'arsenal a fait ses preuves depuis longtemps; je prends acte de la décision qui intervient en sa faveur. [Très bien! très bienl)

M. le président. La parole est à M. Lockroy.

M. Edouard Lockroy, Monsieur le président, je n'ai qu'une question à adresser de ma place à M. le rapporteur de la commission du budget et à M. le ministre de la marine.

Les délibérations du conseil des travaux, relatives aux croiseurs de 7,500 tonnes, ontelles été vues et étudiées par le rapporteur de la commission du budget et par la commission du budget? [Mouvements divers.)

M. l'amiral Bernard, ministre de kt marine. Jamais les délibérations du conseil des travaux n'ont été livrées à un rapporteur. Il s'agit de dimensions, de questions absolument techniques, qui ne peuvent pas être et qui n'ont jamais été demandées par la commission du budget (Bruit à Vextrême gauche cl sur divers bancs à gauche.)

M. Edouard Lockroy. Je désire ajouter un mot.

Je veux faire observer à M. le ministre de la marine que je ne demande pas si la commission du budget a vu des plans et s'est prononcée sur ces plans. Cette étude dépasserait assurément sa compétence.

Je demande seulement si la commission du budget n'a pas eu connaissance — et j'aurais voulu qu'elle l'eût — de la discussion générale, théorique et pratique, qui s'est engagée au conseil des travaux au mois de mai dernier, au sujet des croiseurs de 7,500 tonnes. M. le ministre de la marine nous dit : Il n'est pas possible de communiquer la délibération du conseil des travaux à une commission.

Je me permettrai de lui faire remarquer que lui-même a bien voulu communiquer, sur ma demande, à la commission de la marine les délibérations du conseil supérieur de la marine et même celles du consolides travaux. (Très bien! très bien!)

M. le président. Personne de demande plus la parole sur le chapitre 17 î. . .

Je le mets aux voix.

(Le chapitre 17 est adopté.)

« Chap. 1$. — Artillerie. — Salaires pour le premier établissement et la reconstitution, 41,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 19. — Artillerie. — Salaires pour l'entretien et le service courant, 79,000 fr. »

s Chap. 20. — Travaux hydrauliques et bâtiments civils. — Salaires, 31,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap, 26. — Matériel de l'administration centrale, 3,200 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 31. — Constructions navales. — Modifications et réparations des bâtiments de la flotte par l'industrie, 30,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 34. - Artillerie. — Armes. — Etablissement et reconstitution, 700,000 fr. »

— (Adopté.)

« Chap. 42. — Habillement. — Achats directs et indemnités représentatives, 105,600 francs. » — (Adopté.)

« Chap. 45. — Casernement, 159,000 fr. »

— (Adopté.)

« Chap. 52. — Chauffage et éclairage.

— Achats directs et indemnités représentatives, 40,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 85. — Frais de séjour et de tournées. — Frais de route et de transport par terre et frais accessoires, 109,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 56. — Gratifications, secours et

subventions, 65,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.

#™ section. — Service de t instruction publique.

« Chap. 43. — Lycées nationaux, 800,000 francs. » — (Adopté.)

Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes.

4n section. — Commerce et industrie.

« Chap. 36.— Rédaction du Moniteur officiel du commerce et impressions du commerce extérieur, 27,000 tt. » — (Adopté,)

« Chap. 40. — Encouragements aux pê-

ches maritimes, 2 millions. » — (Adopté.)

« Chap. 41. — Subvention à la marine marchande, 3 millions. » — (Adopté.)

« Chap. 43. — Primes à la filature de la soie, 1,760,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère des colonies.

« Chap. 22. — Emigration de travailleurs aux colonies, 10,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 27. — Subvention au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, 1,076,145 fr. 57. » — (Adopté.)

« Chap. 29. — Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, 370,000 fr. » — (Adopté.)

k Chap. 35. — Hôpitaux (Personnel), 75,000 fr. » - (Adopté.)

« Chap. 36. — Hôpitaux (Matériel), 220,000 francs. » — (Adopté.)

« Il sera pourvu aux crédits ci-jessue au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1897. »

M. le président. En conséquence du vote d'nn crédit de 3,000 fr. au chapitre 29 bis du ministère de l'intérieur, le chiffre total de l'article 1" se trouve porté à 27,342,410 francs 57.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la justice et des cultes, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 mars 1897 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1897 en Algérie, un crédit supplémentaire de 3,500 fr., au titre du chapitre 1" (Personnel de la justice française en Algérie).

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1897. »> - (Adopté.)

<« Art. 3. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 29 mars 1897 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1897 (Algérie non comprise), une somme de 6,169,150 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Etat B

Ministère des finances.

« Chap. 33. — Indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851 (Loi du 30 juillet 1881), 80,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 72 bis. — Dépenses relatives à l'évaluation des propriétés non bâties, 1 million 400,000 fr. » - (Adopté.)

« Chap. 79. — Personnel de l'atelier général du timbre, 13,100 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 81. — Matériel de l'atelier général du timbre, 34,850 fr. » — (Adopté.)

Ministère de la justice et des cultes.

#»• section. — Service de la justice.

« Chap. 8. — Cours d'assises, 5,000 fr. »

— (Adopté).

« Chap. 12. — Justices de paix, 3,500 fr. »

— (Adopté.)

fr section. — Service des cultes.

« Chap. 9. — Allocations aux desservants et vicaires.— Binage, 7,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de l'intérieur.

« Chap. 9. — Dépenses du matériel des Journaux officiels, 25,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de la guerre.

4n section. — Dépenses ordinaires.

« Chap. 26. — Viandes fraîches et conserves, 1,200,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de la marine.

« Chap. 7. — Troupes de la marine, 425,000 fr. »» — (Adopté.)

« Chap. 22. — Service général des ports, ateliers, chantiers et magasins. — Salaires. — Constructions navales, 150,500 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 29. — Constructions navales. — Approvisionnement de la flotte. — Achats pour l'entretion et le service courant, 100,000 fr. »» — (Adopté.)

« Chap. 35. — Artillerie. — Poudres et munitions, 820,000 fr. » — (Adopté.)

« Chap. 40. — Travaux extraordinaires de défense des ports militaires, 550,000 fr.» — (Adopté.)

Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.

4n section. — Service de V instruction publique.

« Chap. 52. — Enseignement primaire élémentaire, moins les villes de plus de 150,000 âmes, 166,300 fr. » — (Adopté.) Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes.

section. — r Commerce et industrie.

« Chap. 34. — Bonifications aux pensions de retraite. — Allocations à la vieillesse, 1 million. » — (Adopté.)

« Chap. 45. — Secours aux colons de Saint-Domingue, réfugiés de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada, 5,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère de l'agriculture.

« Chap. 36. — Subventions pour travaux de l'hydraulique agricole, 23,000 fr. » — (Adopté.)

Ministère, des travaux publics.

fr section. — Dépenses extraordinaires.

« Chap. 44. — Garanties d'intérêts aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local, 160,900 fr. » — (Adopté.)

(L'article 3 est mis aux voix et adopté.)

« Art. 4. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts par la loi de finances du 29 mars 1897 et par des lois spéciales pour les dé-

penses du budget général de l'exercice 1897 en Algérie, une somme de 1 0,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 12 de la !*• section (Service à& l'instruction publique. — Ecoles normales primaires. — Dépenses d'installation et de matériel). » — (Adopté.)

« Art. 5. — Les parties des fortifications de l'ancienne enceinte de Belfort, comprises entre l'avenue de l' Arsenal, d'une part, et le front ouest de l'ouvrage de l'Espérance, d'autre part, seront déclassées par décret spécial rendu sur la proposition du ministre de la guerre et rayées, par suite, du tableau de classement des places de guerre. »

« Art. 6. — Est approuvée la convention passée, le 9 octobre 1897, entre le maire de Belfort et lés représentants de la guerre et des finances, comportant la cession à la ville par l'Etat des terrains et immeubles désignés dans cette convention et dans le plan y annexé, le versement par la ville dans les caisses du Trésor d'nne somme de 900,000 fr. et autres conditions détaillées dans ladite convention.

« Un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 7. — L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Les évaluations de recettes da budget général de l'exercice 1897 sont augmentées d'une somme totale de 13 millions 812,150 fr. 52 ainsi répartie :

Produits du domaine autre que le domaine forestier.

« Versement par la ville de Belfort du prix de terrains cédés en vertu de la convention du 9 octobre 1897. 300.000 »

« Aliénations d'Immeubles 8.500.000 «

Produits divers du budget.

« Versement au Trésor du boni des écoles normales primaires 800.000 »

« Versement par la Caisse des dépôts et consignations de la portion reconstituée d'un capital de 375,000 fr.

payé en 1861 pour Indemnité de cession du bail de l'hôtel de l'ambassade à Londres 176.000 »

Recettes accidentelles à différents titres.

« Conséquence de la régularisation d'opérations faites en 1893, 1894 et 1895 par le trésorier-payeur du Dahomey 2,743.578 28

Ressources exceptionnelles.

« Excédent des recettes sur les dépenses du compte

spécial de l'expédition de Madagascar.. 1.284.572 24

Recettes (tordre. — Recettes en atténuation de dépense.

« Recettes provenant des écoles vétérinaires 8.000 »

« Total égal 13.812.150 52